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Appeal against refusal to proceed dismissed

TACC 797/2009Tribunal cantonal / Chambre d'accusation17 déc. 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

R.________ complained that unknown persons had manipulated his internet football bets and challenged the Lausanne investigating judge’s refusal to proceed. The Tribunal d’accusation held that he offered no concrete indication of an offence and no proposed investigative measure capable of proving his allegations. It therefore found that a conviction could be excluded from the outset and dismissed the appeal. The refusal to proceed was confirmed, and appeal costs of CHF 330 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 176 CPP, 296 CPP; refusal to proceed on the merits is upheld where the complaint contains no concrete indicia of an offence and no evidentiary measure capable of substantiating the allegations. A refusal to proceed is admissible when, on the basis of the file, a conviction can be excluded from the outset with certainty; mere suspicions or uncorroborated assertions do not suffice to require an investigation (consid. 2). Costs of the appeal may be charged to the unsuccessful appellant pursuant to the applicable cost provision (consid. 3).

Texte intégral

305 TRIBUNAL CANTONAL 797 T R I B U N A L D ’ A C C U S A T I O N

Séance du 17 décembre 2009

Présidence de M. J.-F. M E Y L A N , président Juges:MM. F. Meylan et Sauterel Greffière:MmeBrabis

Art. 176, 296 CPP Vu la plainte déposée le 18 novembre 2009 par R.________ contre inconnu, vu l’ordonnance du 27 novembre 2009, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PE09.029717- LML), vu le recours exercé en temps utile par R.________ contre cette décision, vu les pièces du dossier; attendu qu'R.________ a déposé plainte le 18 novembre 2009 contre inconnu (P. 4),

  • 2 - qu'il a exposé faire régulièrement des paris sur Internet relatifs à des matchs de football, que le plaignant a indiqué être victime d'une manipulation destinée à lui faire perdre des paris, qu'il fonde ses soupçons sur le fait que certains mois il réalise des gains et d'autres mois des pertes, que par ordonnance du 27 novembre 2009, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte, considérant qu'il n'existait aucun indice concret de commission d'une infraction, qu'R.________ conteste cette décision, qu'il conclut implicitement à ce qu'un complément d'enquête soit ordonné; attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550; Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p. 201), qu'en l'espèce, le recourant n'apporte aucun indice concret permettant d'établir qu'une infraction aurait été commise à son encontre, qu'il n'indique pas quelles mesures d'instruction seraient susceptibles d'apporter la preuve de ce qu'il avance, que toute condamnation peut dès lors être exclue, que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte du recourant; attendu en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée, que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, le Tribunal d'accusation, statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance. III. Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs) sont mis à la charge d'R.. IV. Déclare l'arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète : -M. R.. Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à : -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Juge d'instruction cantonal.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

criminal complaintrefusal to proceedconcrete indicationsinvestigationappeal costsonline betting

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the refusal to proceed was justified despite the complainant's allegations of manipulation of online bets.

Solution extraite

Yes. The appeal court found no concrete indicia of an offence and no investigative measure likely to establish the alleged facts; a conviction could therefore be excluded.

Motifs extraits

A refusal to proceed on the merits is warranted where the circumstances exclude conviction from the outset with certainty. Here, the appellant provided only suspicions based on fluctuating betting results and identified no useful evidentiary steps.

Question juridique clé

Who must bear the costs of the appeal proceedings?

Solution extraite

The appellant must bear the appeal costs of CHF 330.

Motifs extraits

As the appeal was dismissed, the costs were charged to the appellant under the applicable procedural rule.

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