TARB zk09-036702-tarb409-32010/2010•Cause d’arbitrage en matière d’assurance rayée du rôle après retrait
TARB zk09-036702-tarb409-32010/2010Tribunal cantonal / Cour plénière23 mars 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
A.________ a introduit une action tendant à faire reconnaître une créance de CHF 610.50 contre Dr C.________ et à faire lever l’opposition à un commandement de payer. Après que le juge de paix s’est déclaré incompétent et a transmis la cause au tribunal arbitral des assurances, A.________ a retiré sa demande avant toute mesure probatoire. Le président a donc pris acte du retrait, rayé la cause du rôle, renoncé à percevoir des frais judiciaires et refusé toute indemnité, l’intéressé n’étant pas représenté par un avocat.
Art. 94 al. 1 let. c et 116 LPA-VD; retrait de la requête: lorsqu’une demande est retirée, l’autorité prend acte du retrait et raye la cause du rôle. Les frais peuvent être renoncés, notamment si le retrait intervient avant toute mesure d’instruction; aucune indemnité de dépens n’est due lorsque, selon les circonstances, une telle allocation ne se justifie pas, en particulier en l’absence de représentation par avocat (consid. correspondants).
404 TRIBUNAL CANTONAL TARB 4/09 - 3/2010 T R I B U N A L A R B I T R A L D E S A S S U R A N C E S
Décision du 23 mars 2010
Présidence de M. J O M I N I , président Greffier :MmeParel
Cause pendante entre : A., au Mont-sur-Lausanne, requérante et Dr C. à Lausanne, intimé
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; 116 LPA-VD
2 - Vu "l'action en reconnaissance de dette" déposée le 26 mars 2009 par A.________ devant le Juge de paix du district de Lausanne concluant à ce qu'il soit prononcé que le montant de 610 fr. 50 mis à la charge de C.________ est dû et que l'opposition au commandement de payer n° 2368255 est levée, vu le jugement incident du Juge de paix du district de Lausanne du 7 septembre 2009 prononçant d'office le déclinatoire et transmettant la cause au Tribunal arbitral des assurances, vu la lettre du 12 mars 2010 par laquelle A.________ déclare retirer la demande en paiement, par gain de paix; considérant qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de la requête et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), par renvoi de l'art. 116 LPA-VD; qu'il se justifie, vu les circonstances de l'espèce, notamment le retrait avant la mise en œuvre de mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD); qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la requérante n'étant pas représentée par un avocat (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le Président du Tribunal arbitral des assurances p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
3 - III. Il n’est pas alloué de dépens. Le Président : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -A.________ , au Mont-sur-Lausanne, -Dr C.________ , à Lausanne, -Office fédéral de la santé publique, à Berne par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the withdrawn claim should be struck from the docket.
The court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
Under Art. 94(1)(c) in conjunction with Art. 116 LPA-VD, a withdrawn request leads to striking the case from the docket.
Whether court costs should be charged.
No court costs were imposed.
Given the circumstances, in particular the withdrawal before any evidentiary measures were taken, the court waived judicial fees under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
Whether party compensation should be awarded.
No compensation was awarded.
The applicant was not represented by counsel, so no costs were allocated under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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