TARB zk10-000874-tarb110-12010/2010•Retrait de la demande ; radiation de la cause et absence de frais
TARB zk10-000874-tarb110-12010/2010Tribunal cantonal / Cour plénière21 janv. 2010Droit de la santéRejeté
Extrait par Omnilex
I.________ SA a introduit contre O.________ une demande en remboursement de CHF 7,231, plus intérêts moratoires, dans un litige portant sur la couverture de l’assurance-maladie obligatoire. Avant que des mesures probatoires ne soient prises, la demanderesse a retiré sa demande, le montant total ayant été payé. Le Tribunal arbitral des assurances a pris acte du retrait, rayé la cause du rôle, renoncé à percevoir des frais judiciaires et refusé d’allouer des dépens, la demanderesse n’étant pas représentée par un avocat.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD en relation avec l’Art. 116 LPA-VD ; retrait d’une demande pendante : lorsque le demandeur retire son action, le tribunal prend acte du retrait et raye la cause du rôle. En vertu des Art. 91 et 99 LPA-VD, les frais judiciaires peuvent être supprimés au vu des circonstances, notamment si le retrait intervient avant qu’il ne soit ordonné de mesures probatoires, et aucun dépens n’est alloué en l’absence de représentation par un avocat.
404 TRIBUNAL CANTONAL TARB 1/10 - 1/2010 T R I B U N A L A R B I T R A L D E S A S S U R A N C E S
Décision du 21 janvier 2010
Présidence de M. J O M I N I Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : I.________ SA, à Carouge, requérante, et O.________, à Yverdon-les-Bains, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la requête déposée le 8 janvier 2010 par I.________ SA, tendant à ce que l'organisation de soins à domicile O.________ soit condamnée à lui restituer la somme de 7'231 fr. plus intérêt moratoire à 5 % l'an dès le 16 décembre 2009, dans une contestation au sujet de prestations qui, selon la requérante, ne devaient pas être prises en charge par l'assurance obligatoire des soins; vu la lettre du 20 janvier 2010 par laquelle I.________ SA déclare retirer la demande en paiement, qui n'a plus lieu d'être car la totalité du montant réclamé lui a été versée; considérant qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de la requête et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), par renvoi de l'art. 116 LPA-VD; qu'il se justifie, vu les circonstances de l'espèce, notamment le retrait avant la mise en œuvre de mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD); qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, la requérante n'étant pas représentée par un avocat (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le Président du Tribunal arbitral des assurances p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. III. Il n’est pas alloué de dépens. Le président : Le greffier :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -I.________ SA -O.________ -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the claim should be removed from the docket after the applicant withdrew it.
The tribunal took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
The withdrawal rendered the payment claim moot; under the cited cantonal procedure, the case had to be removed from the roll.
Whether judicial costs should be charged despite the withdrawal.
No judicial costs were charged.
Given the circumstances, in particular the withdrawal before any evidentiary measures were taken, the tribunal waived court fees.
Whether party costs should be awarded.
No party costs were awarded.
The applicant was not represented by a lawyer, so no dépens were granted.
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