TARB zk10-000874-tarb110-12010/2010•Retrait de la demande de remboursement ; radiation de la cause
TARB zk10-000874-tarb110-12010/2010Tribunal cantonal / Cour plénière21 janv. 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
I.________ SA a intenté une action contre O.________ tendant au paiement de CHF 7,231 plus intérêts moratoires dans un litige concernant des prestations prétendument non couvertes par l’assurance-maladie obligatoire. Avant toute mesure d’instruction, elle a retiré l’action après avoir reçu le paiement intégral. Le Tribunal arbitral des assurances a pris acte du retrait, rayé la cause du rôle, supprimé les frais judiciaires et refusé d’allouer une indemnité de partie au motif que la demanderesse n’était pas représentée.
Art. 94 al. 1 let. c et art. 116 LPA-VD ; retrait de la requête après satisfaction intégrale de la prétention : l’autorité prend acte du retrait et raye la cause du rôle. Lorsque le retrait intervient avant toute mesure d’instruction et que les circonstances le justifient, les frais judiciaires peuvent être supprimés en application des art. 91 et 99 LPA-VD ; en l’absence de représentation par un avocat et de circonstances particulières, aucune indemnité de partie n’est allouée.
405 TRIBUNAL CANTONAL TARB 1/10 - 1/2010 T R I B U N A L A R B I T R A L D E S A S S U R A N C E S
Décision du 21 janvier 2010
Présidence de M. J O M I N I Greffier : M. Simon
Cause pendante entre : I.________ SA, à Carouge, requérante, et O.________, à Yverdon-les-Bains, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la requête déposée le 8 janvier 2010 par I.________ SA, tendant à ce que l'organisation de soins à domicile O.________ soit condamnée à lui restituer la somme de 7'231 fr. plus intérêt moratoire à 5 % l'an dès le 16 décembre 2009, dans une contestation au sujet de prestations qui, selon la requérante, ne devaient pas être prises en charge par l'assurance obligatoire des soins;
vu la lettre du 20 janvier 2010 par laquelle I.________ SA déclare retirer la demande en paiement, qui n'a plus lieu d'être car la totalité du montant réclamé lui a été versée;
considérant qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la requête et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), par renvoi de l'art. 116 LPA-VD;
qu'il se justifie, vu les circonstances de l'espèce, notamment le retrait avant la mise en œuvre de mesures d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD);
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, la requérante n'étant pas représentée par un avocat (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs, le Président du Tribunal arbitral des assurances p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
Du
La décision qui précède est notifiée à :
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :
Whether the payment claim should be struck from the docket after withdrawal.
The tribunal took note of the withdrawal and removed the case from the docket.
The applicant stated that the claim no longer had purpose because the full amount had been paid; under Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, by analogy through Art. 116 LPA-VD, the case had to be struck out.
Whether court costs should be charged.
No judicial costs were charged.
Given the circumstances, in particular the withdrawal before any evidentiary measures, the tribunal waived costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
Whether party compensation should be awarded.
No costs were awarded.
No indemnity was due, especially because the applicant was not represented by counsel.
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