TARB zk12-006874-tarb112-192013/2013•Retrait de la requête en arbitrage en matière d’assurance ; radiation de la cause
TARB zk12-006874-tarb112-192013/2013Tribunal cantonal / Cour plénière2 oct. 2013Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
J.________ a déposé en février 2012 une requête d’arbitrage en matière d’assurance contre Q.________, sollicitant une conciliation et, si nécessaire, la constitution du tribunal arbitral. La procédure a été suspendue en mars 2012. En octobre 2013, le conseil de J.________ a informé le tribunal que la requête était retirée, la cause étant devenue sans objet. Le juge unique a pris acte du retrait, rayé la cause du rôle, remis les frais judiciaires et refusé d’allouer des dépens.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD en relation avec les art. 116 et 109 LPA-VD ; retrait de la requête dans la procédure de conciliation/arbitrage, radiation et frais. Lorsque la procédure est retirée avant toute mesure probatoire, le tribunal prend acte du retrait et raye la cause du rôle. Dans de telles circonstances, les frais judiciaires peuvent être remis en application des art. 91 et 99 LPA-VD. Aucun dépens n’est alloué dans la procédure de conciliation, l’art. 113 CPC étant applicable par renvoi des art. 116 et 109 al. 2 LPA-VD. Le président du tribunal arbitral des assurances peut statuer en juge unique en vertu de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
404 TRIBUNAL CANTONAL Tarb 1/12 - 19/2013 ZK12.006874 T R I B U N A L A R B I T R A L D E S A S S U R A N C E S
Décision du 2 octobre 2013
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : J., à Lausanne, requérante, représentée par Me Baptiste Rusconi, avocat à Lausanne, et Q., à Soleure, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la requête déposée le 20 février 2012 par J.________ contre Q.________ et tendant, notamment, à la mise en œuvre d'une tentative de conciliation et, en cas d'échec de celle-ci, à la constitution du Tribunal arbitral des assurances afin de statuer sur les conclusions prises par la requérante, vu la suspension de la procédure intervenue le 23 mars 2012, vu le courrier du 1 er octobre 2013 par lequel le conseil de la requérante a informé le Tribunal de céans qu'il retirait la procédure engagée le 20 février 2012, celle-ci étant devenue sans objet, vu les pièces du dossier; attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la requête et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA- VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36) par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD, qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du retrait de la procédure avant la mise en œuvre de toute mesure d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD), qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, l'art. 113 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par renvoi de l'art. 116 LPA-VD, puis de 109 al. 2 LPA-VD, excluant clairement l'allocation de dépens en procédure de conciliation (cf. Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Bâle 2011, §§ 1 ss ad art. 113 CPC), qu'il appartient au Président du Tribunal arbitral de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 116, 107 et 109 LPA-VD).
3 - Par ces motifs, le Président du Tribunal arbitral des assurances p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le président : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Baptiste Rusconi (pour la J.), -Q., -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies.
4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the withdrawn request should be struck from the docket
The court took note of the withdrawal and removed the case from the docket.
Because the requester withdrew the proceedings before any evidentiary measures were taken, the case had become moot and had to be struck out under the applicable cantonal rules.
Whether court costs should be charged and party costs awarded
No judicial costs were levied and no party costs were awarded.
Given the withdrawal before any instruction measures and the circumstances of the case, the court waived costs; conciliation proceedings also exclude party costs.
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