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Withdrawal of insurance arbitration request; case struck out

TARB zk12-006874-tarb112-192013/2013Tribunal cantonal / Cour plénière2 oct. 2013Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ filed an insurance arbitration request against Q.________ in February 2012, seeking conciliation and, if necessary, constitution of the arbitral tribunal. The proceedings were suspended in March 2012. In October 2013, counsel for J.________ informed the tribunal that the request was withdrawn because the matter had become moot. The single judge took note of the withdrawal, struck the case from the docket, waived judicial costs, and denied party costs.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD in conjunction with arts. 116 and 109 LPA-VD; withdrawal of the request in conciliation/arbitration proceedings, strike-out and costs. Upon withdrawal of the proceedings before any evidentiary measures are taken, the court records the withdrawal and removes the matter from the docket. In such circumstances, judicial costs may be waived under arts. 91 and 99 LPA-VD. No party costs are awarded in conciliation proceedings, art. 113 CPC applying by renvoi through arts. 116 and 109 al. 2 LPA-VD. The president of the arbitral insurance tribunal may decide as single judge under art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL Tarb 1/12 - 19/2013 ZK12.006874 T R I B U N A L A R B I T R A L D E S A S S U R A N C E S

Décision du 2 octobre 2013

Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile

Cause pendante entre : J., à Lausanne, requérante, représentée par Me Baptiste Rusconi, avocat à Lausanne, et Q., à Soleure, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu la requête déposée le 20 février 2012 par J.________ contre Q.________ et tendant, notamment, à la mise en œuvre d'une tentative de conciliation et, en cas d'échec de celle-ci, à la constitution du Tribunal arbitral des assurances afin de statuer sur les conclusions prises par la requérante, vu la suspension de la procédure intervenue le 23 mars 2012, vu le courrier du 1 er octobre 2013 par lequel le conseil de la requérante a informé le Tribunal de céans qu'il retirait la procédure engagée le 20 février 2012, celle-ci étant devenue sans objet, vu les pièces du dossier; attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la requête et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA- VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36) par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD, qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du retrait de la procédure avant la mise en œuvre de toute mesure d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD), qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, l'art. 113 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable par renvoi de l'art. 116 LPA-VD, puis de 109 al. 2 LPA-VD, excluant clairement l'allocation de dépens en procédure de conciliation (cf. Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Bâle 2011, §§ 1 ss ad art. 113 CPC), qu'il appartient au Président du Tribunal arbitral de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 116, 107 et 109 LPA-VD).

  • 3 - Par ces motifs, le Président du Tribunal arbitral des assurances p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le président : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Baptiste Rusconi (pour la J.), -Q., -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies.

  • 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawalstrike outconciliationinsurance arbitrationcourt costsparty costsmootness

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the withdrawn request should be struck from the docket

Solution extraite

The court took note of the withdrawal and removed the case from the docket.

Motifs extraits

Because the requester withdrew the proceedings before any evidentiary measures were taken, the case had become moot and had to be struck out under the applicable cantonal rules.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged and party costs awarded

Solution extraite

No judicial costs were levied and no party costs were awarded.

Motifs extraits

Given the withdrawal before any instruction measures and the circumstances of the case, the court waived costs; conciliation proceedings also exclude party costs.

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