TARB zk12-034281-tarb1112-82013/2013•Retrait de la demande; cause rayée du rôle
TARB zk12-034281-tarb1112-82013/2013Tribunal cantonal / Cour plénière25 mars 2013Droit de la santéRetiré
Extrait par Omnilex
La partie demanderesse a introduit une demande en matière d’assurance-maladie tendant à la prise en charge des soins de base prodigués à G.________. À l’issue d’une audience de conciliation, le président a invité la partie demanderesse à envisager le retrait de sa demande, compte tenu d’un nouvel accord prévoyant une procédure paritaire de contrôle et de conciliation. La partie demanderesse a alors retiré sa demande. Le tribunal a pris acte du retrait, rayé la cause du rôle, remis les frais judiciaires et refusé l’allocation de dépens.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, en lien avec les art. 109 et 116 LPA-VD; retrait de la demande en cours de conciliation: dès que la partie demanderesse confirme le retrait, le tribunal en prend acte et raye la cause du rôle. Les frais judiciaires peuvent être remis au vu des circonstances, en particulier lorsque le retrait intervient au cours de la conciliation; des dépens sont refusés lorsque la partie défenderesse n’a pas agi par l’intermédiaire d’un représentant professionnel indépendant.
404 TRIBUNAL CANTONAL ZK12.034281 Tarb 11/12 - 8/2013 T R I B U N A L A R B I T R A L D E S A S S U R A N C E S
Décision du 25 mars 2013
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : I., à Lausanne, demanderesse, et A. CAISSE-MALADIE, à Berne, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 24 août 2012 par I.________ contre A.________ Caisse-Maladie et tendant à la prise en charge par cette dernière, au titre de la LAMal (Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10), des soins de base dispensés par le Centre médico-social d'U.________ depuis octobre 2011 à Monsieur G., vu l'audience de conciliation entreprise le 26 février 2013, vu le courrier du 28 février 2013 du président du Tribunal arbitral à I., invitant cette dernière à faire savoir si, compte tenu de la convention qui la lie désormais à la défenderesse par X.________, convention prévoyant une procédure de contrôle et de conciliation paritaire au sens de l'art. 8 OPAS (Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, RS 832.112.31), un retrait de la demande pouvait intervenir, vu le courrier du 21 mars 2013 par lequel la demanderesse a confirmé qu'elle retirait sa demande, vu les pièces du dossier; attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36) par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD, qu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du retrait de la demande intervenu dans le cadre de la procédure de conciliation, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 91 et 99 LPA-VD),
3 - qu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, la caisse défenderesse n'ayant pas agi avec le concours d'un mandataire professionnel indépendant de son administration. Par ces motifs, le Président du Tribunal arbitral des assurances p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le président : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -I., -A. Caisse-Maladie, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies.
4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the withdrawn claim should be struck from the docket
Yes. The court took note of the withdrawal and struck the case from the role.
Once the claimant confirmed withdrawal, the court applied Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD by reference to Arts. 116 and 109 LPA-VD.
Whether court fees should be charged
No court fees were imposed.
In light of the circumstances, especially the withdrawal in the conciliation proceedings, the court waived judicial fees under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
Whether party costs should be awarded
No costs were awarded.
The insurer had not acted through an independent professional representative, so there was no basis for an award of costs.
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