TARB zk13-003274-tarb313-22013/2013•Affaire d’arbitrage en matière d’assurance rayée du rôle à la suite d’un retrait
TARB zk13-003274-tarb313-22013/2013Tribunal cantonal / Cour plénière5 mars 2013Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
G.________, représenté par un avocat, a demandé à U.________ le paiement d’un montant ainsi que la mainlevée de l’opposition dans la procédure de poursuite. Avant que le tribunal ne statue sur sa compétence ou sur le fond, il a retiré sa requête par lettre du 4 March 2013. Le président a donc rayé l’affaire du rôle en application des règles de procédure cantonales. Aucun frais judiciaires ni dépens n’ont été mis à la charge des parties.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait de la requête et radiation du rôle : lorsque le demandeur retire sa requête, la procédure est rayée du rôle d’office sans décision sur le fond. Par renvoi des Arts. 116 et 107 LPA-VD, la même conséquence s’applique à la procédure d’arbitrage en matière d’assurance. En l’absence de décision sur le fond et de circonstances particulières, ni frais judiciaires ni dépens ne sont alloués (consid. 1-2).
405 TRIBUNAL CANTONAL Tarb 3/13 - 2/2013 ZK13.003274 T R I B U N A L A R B I T R A L D E S A S S U R A N C E S
Décision du 5 mars 2013
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : G., à Genève, requérant, représenté par Me Yan Schumacher, avocat à Lausanne, et U., au Mont-sur-Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la requête déposée le 23 janvier 2013 par le Dr G., tendant à ce que U. soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 13'076 fr. 05, avec intérêts à 5 % l'an, dès et y compris le 1 er juillet 2012, l'opposition faite au commandement de payer, poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de Lavaux- Oron étant définitivement levée à hauteur de 8'717 fr. 35 et libre cours étant donné à la poursuite, vu le courrier du Président du Tribunal arbitral du 30 janvier 2013 invitant les parties à se déterminer sur la compétence du Tribunal arbitral, compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 9C_320/2010 du 2 décembre 2010), vu le courrier du 4 mars 2013, par lequel G.________ a déclaré retirer sa requête ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la requête, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi des art. 116 et 107 LPA- VD, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens. Par ces motifs, le Président du Tribunal arbitral des assurances p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3 - Le président : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Yan Schumacher, avocat (pour G.), -U., -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the insurance arbitration case should be removed from the roll after the request was withdrawn.
Yes. The case had to be struck from the docket because the applicant withdrew the request.
A withdrawn request leads to removal from the roll under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, applicable by reference through Arts. 116 and 107 LPA-VD.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No costs were charged and no compensation was awarded.
Given the withdrawal of the request, the court saw no basis to impose judicial costs or grant costs.
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