Raccordement obligatoire to public sewerage judged reasonableGénéré par IA

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 14 janvier 1997

sur le recours formé par l' hoirie BOVARD , représentée par Huguette Chollet-Bovard, domiciliée En Bellevue à 1098 Epesses

contre

la décision du Service des eaux et de la protection de l'environnement du 27 janvier 1995 fixant au délai au 30 juin 1995 pour raccorder son bâtiment en système séparatif à la station centrale d'épuration des eaux sur le territoire de la Commune d'Epesses .

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Composition de la section: M. E. Brandt, président; Mme D.-A. Thalmann et M. J. Widmer, assesseurs. Greffier: Mme M.-C. Etégny.

Vu les faits suivants:

A. Le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports a approuvé le plan à long terme des canalisations de la Commune d'Epesses le 10 juin 1991. Ce plan prévoit notamment d'assainir les constructions isolées sises hors des zones à bâtir aux lieux-dits "La Bastioule" et "La Cornallaz" ainsi que le bâtiment propriété de l'hoirie Bovard sis en aval de la voie CFF Lausanne-Berne avec la villa voisine. En date du 28 juin 1991, le Chef du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports a écrit la lettre suivante à Huguette Chollet :

"Je me réfère à votre lettre du 3 juin 1991 concernant le raccordement des eaux usées de votre bâtiment au réseau du S.I.E.L. à Cully.

Le service concerné de mon département s'est renseigné auprès de la Municipalité de votre commune et a, par la même occasion, examiné le plan à long terme des canalisations (PALT) que j'ai approuvé le 10 juin 1991.

Il ressort des informations que j'ai pu obtenir que la société Télélavaux va installer, très prochainement, un câble de téléréseau dans le secteur de votre habitation.

Profitant intelligemment de ces travaux, la Municipalité a décidé de poser, dans la même fouille, un collecteur d'eaux usées jusqu'au droit de la propriété de votre voisin M. Rath.

A l'examen du PALT, avec ou sans câble de téléréseau, nous pouvons affirmer que votre habitation est dans le périmètre du PALT, donc raccordable au réseau d'eaux usées existant.

Il est vrai, par contre, que les eaux usées de votre propriété et celles de votre voisin devront être repompées pour éviter la construction d'un collecteur, à travers vignes, qui serait trop coûteux. Les techniques actuelles permettent d'envisager cette solution sans problème.

S'agissant des fosses de décantation équipant actuellement les maisons foraines, je peux vous confirmer que leur rendement est d'environ 30 % et qu'aujourd'hui nous exigeons un complément d'épuration à ces fosses par l'installation de tranchées filtrantes. Le coût de cet aménagement avoisine les 20'000 francs.

D'autre part, je tiens à préciser que si la commune d'Epesses est maître d'ouvrage, la station de pompage et la conduite de refoulement devant évacuer les eaux usées de votre maison et celle de M. Rath remplissent les critères de subventionnement cantonal."

La municipalité a ensuite adressé le 27 octobre 1992 la lettre suivante à l'hoirie Bovard :

"En conformité avec notre plan à long terme des canalisations approuvé par la Municipalité et par le Conseil d'Etat, nous vous informons que nous avons décidé de faire raccorder les deux bâtiments situés au lieu-dit : "Bellevue" portant les no ECA 217 et 230 au collecteur communal d'eaux usées.

Vous avez donc l'obligation d'effectuer vos raccordements privés d'ici au 31 mars 1993.

En conséquence nous vous transmettons en annexe un extrait de plan de situation et un devis estimatif établis par notre bureau d'ingénieurs, et vous précisons les points suivants :

1. Pour que de tels travaux soient subventionnés il est indispensable qu'ils soient réalisés par la Commune et qu'ils concernent au moins deux bâtiments.

2. La subvention est de 32 % pour l'installation de la fosse de pompage et la conduite de refoulement.

3. Les raccordements des bâtiments à la fosse ne sont pas subventionnables et pas compris dans le devis.

4. Les frais d'installation de la pompe et de la conduite de refoulement seront initialement réglés par la Commune et vous seront refacturés sur la base du compte général des travaux exécutés subventions déduites.

5. Une servitude de passage de canalisations et d'utilisation de la fosse commune de pompage sera inscrite au registre foncier.

6. Nous vous signalons qu'en cas de refus de paiement par un propriétaire, la Commune est en droit de constituer une hypothèque sur le bâtiment.

7. Pour de plus amples détails techniques ou financiers vous pouvez contacter M. Jean-Claude Borel du Bureau Herter & Wiesmann, Ingénieurs conseils S.A., Anciens Fossés 2, 1814 La Tour-de-Peilz, téléphone 944 98 54 / 55 de préférence le matin entre 07h00 et 08h00."

Le devis du bureau d'ingénieurs conseils Herter & Wiesmann annexé à cette correspondance prévoit un coût total de 27'000 francs pour l'installation de la station de pompage auquel devait se déduire le montant des subventions s'élevant à 8'640 francs, ce qui fixait la part de chacun des propriétaires concernés à 9'180 francs. Huguette Chollet-Bovard s'est opposée à la demande communale par lettre du 3 novembre 1992. La municipalité répondait le 24 novembre 1992 en admettant que le délai accordé pour le raccordement était "un peu court" et en précisant que le bureau d'ingénieurs lui fera parvenir ultérieurement un devis pour le raccordement de sa maison à la fosse de pompage. Par la suite, le Préfet du district de Lavaux a convoqué une séance le 18 novembre 1993 avec les représentants de la municipalité et du bureau d'ingénieurs mandaté. La lettre suivante a été adressée à Huguette Chollet-Bovard le 23 novembre 1993 :

"Pour faire suite à l'entretien du jeudi 18 novembre 1993 chez vous en présence de MM. Michel Martin, Préfet, Léon Fonjallaz, Municipal, Jean-Claude Borel du bureau Herter & Wiesmann S.A., et votre beau-fils M. Perroulaz, nous vous confirmons la position de la Municipalité relative à l'affaire citée en titre, soit :

1. Le coût de la construction de la station de pompage et de la conduite de refoulement est entièrement à la charge des propriétaires selon le décompte Herter & Wiesmann S.A. du 18 octobre 1993, soit Fr. 8'950.-- par propriétaire.

2. Le coût du raccordement de votre bâtiment à la fosse de pompage devisé par Herter & Wiesmann S.A. le 18 octobre 1993 à Fr. 6'800.-- sera réparti à raison de 50 % à charge de la Commune et à 50 % à votre charge, mais au maximum à Fr. 3'400.-- pour votre part.

3. Le coût de l'entretien de la pompe et de la consommation d'électricité, initialement prévu réparti à raison de 50 % à charge de chaque propriétaire pourrait être basé proportionnellement sur les consommations d'eau. A titre indicatif la consommation d'électricité se situera entre Fr. 20.-- et Fr. 25.-- par an, à quoi s'ajoute la location du sous-compteur entre Fr. 35.-- et Fr. 40.-- par an. Les frais d'entretien de la pompe sont estimés à Fr. 50.-- par an et par propriétaire, ce qui correspond à une révision tous les deux ans pour un montant de Fr. 200.--.

4. Une servitude ou un acte notarié précisera toutes les modalités entre les propriétaires. Les frais y relatifs seront pris en charge par la Commune.

5. La Municipalité accepte des propositions de paiements échelonnés sur deux ou trois ans.

Enfin la Municipalité souhaite pouvoir entreprendre les travaux le plus rapidement possible afin de pouvoir boucler le compte de ce chantier et de toucher les subventions promises."

B. La décision suivante a été notifiée le 27 janvier 1995 à l'hoirie Bovard par le Service des eaux et de la protection de l'environnement :

"Dans le cadre de la réalisation de Télélavaux, la commune d'Epesses a mis en place un équipement en faveur des parcelles 776 et 779, afin d'assurer l'évacuation et le traitement des eaux usées desdites parcelles à la station d'épuration du SIEL à Cully. Cet équipement comprend une station de refoulement et une canalisation gravitaire. Dès lors, il sied que les bâtiments sis sur les parcelles en question soient raccordés à ce nouvel équipement.

A cet effet, nous constatons les faits suivants :

• Les eaux usées de votre bâtiment sont actuellement traitées par une installation d'épuration techniquement non conforme.

• Vous ne disposez d'aucune autorisation cantonale pour cette installation (art. 120c LATC), ni d'ailleurs pour le déversement de l'effluent sortant de l'installation d'épuration, ceci à l'encontre des dispositions de l'article 7/1 LEaux et de l'article 16 LvPEP.

• La station de pompage réalisée par la commune d'Epesses, sise à une vingtaine de mètres de votre bâtiment, est destinée, en commun avec une propriété voisine, au raccordement des eaux usées de votre bâtiment.

• La législation fédérale impose à tout immeuble situé dans le périmètre du réseau d'égouts, au sens de l'article 11/2b LEaux, d'être raccordé à un collecteur aboutissant à la station d'épuration centrale.

Vu ce qui précède, et considérant les dispositions de la loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution qui prévoient que le Département est compétent pour déterminer le mode de traitement en dehors du périmètre du réseau d'égouts (art. 16 et 17), et conformément aux dispositions légales en la matière, tant cantonales que fédérales, le Département exige que les eaux usées provenant du bâtiment en question soient raccordées, en système séparatif, à la station d'épuration centrale, conformément aux dispositions du règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux, au plus tard pour le 30 juin 1995."

C. Huguette Chollet-Bovard ainsi qu'Alice Peissard-Bovard ont recouru contre cette décision par lettre adressée le 3 février 1995 au Service des eaux et de la protection de l'environnement (ci-après le Service des eaux).

La municipalité ainsi que le Service des eaux se sont déterminés sur le recours concluant à son rejet.

Le tribunal a tenu audience à Epesses le 28 juin 1995 en présence des parties; l'hoirie Bovard étant représentée par Huguette Chollet-Bovard et Alice Peissard-Bovard, le Service des eaux par M. Chassot et Mme Ansermet et pour la Municipalité d'Epesses Léon Fonjallaz, municipal. La section du tribunal a procédé à une visite des lieux.

Considérant en droit:

1. a) L'art. 17 al. 2 de l'ancienne loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971 (aLPEP), en vigueur jusqu'au 31 octobre 1992, permettait au canton de charger les communes de l'obligation de réaliser les installations servant à l'évacuation et à l'épuration des eaux. Faisant usage de cette compétence, le législateur vaudois a délégué aux communes l'obligation d'organiser la collecte et l'évacuation des eaux usées provenant de leur territoire ainsi que la réinfiltration, la rétention ou la collecte et l'évacuation des eaux claires (art. 20 de la loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution du 17 septembre 1974, ci-après LvPEP). Seuls les embranchements reliant directement ou indirectement les bâtiments aux canalisations doivent être réalisés et entretenus aux frais des propriétaires intéressés (art. 27 al. 2 LvPEP). Le règlement communal sur la collecte, l'évacuation et l'épuration des eaux usées et clair de la Commune d'Epesses, approuvé par le Conseil d'Etat le 30 juillet 1993, prévoit que les propriétaires doivent conduire les eaux usées et claires des bâtiments susceptibles d'être raccordés au réseau public au point de raccordement fixé par la municipalité et dans le délai prévu par celle-ci (art. 6). Pour les bâtiments isolés situés hors des zones à bâtir, les eaux usées des bâtiments existants doivent être conduites aux collecteurs publics pour autant que ce raccordement puisse être exigé au sens de la législation fédérale sur la protection des eaux (art. 7). Les embranchements reliant directement ou indirectement les bâtiments aux collecteurs publics et leurs ouvrages annexes appartiennent au propriétaire. Ils sont construits et entretenus à leur frais, par une entreprise agréée et sous le contrôle de la municipalité (art. 10).

b) La nouvelle loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), en vigueur depuis le 1er novembre 1992, prévoit que les cantons veillent à la construction des réseaux d'égout public et des stations centrales d'épuration des eaux usées provenant des zones à bâtir, ainsi que des groupes de bâtiments situés hors des zones à bâtir pour lesquels des modèles spéciaux de traitement n'assurent pas une protection suffisante des eaux et ne sont pas économiques (art. 10 al. 1 LEaux). Selon l'art. 11 LEaux, les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts publics doivent être déversées dans les égouts (al. 1). Selon l'al. 2, le périmètre des égouts publics doit englober des zones à bâtir (lit. a) les autres zones, dès qu'elles sont équipées d'égouts (lit. b), ainsi que les autres zones dans lesquelles le raccordement au réseau d'égout est opportun et peut raisonnablement être envisagé (lit. c). Selon le nouvel art. 15 de l'ordonnance générale sur la protection des eaux du 19 juin 1972 (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er décembre 1993), le raccordement est opportun lorsqu'il peut être effectué conformément aux règles de la technique et aux coûts de construction usuels (lit. a); il peut en outre être raisonnablement envisagé lorsque les coûts qui en résultent ne sont pas sensiblement plus élevés que les coûts d'un raccordement comparable dans la zone à bâtir (lit. b).

c) Cette disposition reprend pour l'essentiel les conditions qui étaient fixées par la jurisprudence fédérale en la matière (ATF 115 Ib 28 et ss), laquelle précisait qu'un raccordement pouvait encore raisonnablement être exigé lorsqu'il s'élevait à 30'000 fr. pour une villa de cinq pièces. Le Tribunal fédéral a aussi admis que le raccordement dont le coût total s'élevait à plus de 60'000 fr. pouvait être raisonnablement exigé pour un bâtiment dont la valeur d'assurance incendie s'élevait à 546'000 fr. et qui comprenait douze pièces habitées par trois familles comportant au total treize personnes (ATF 115 Ib 33 consid. 2b, cc). De son côté, le Conseil d'Etat estimait que le coût du raccordement qui n'excédait pas le 5 % de la valeur d'assurance incendie du bâtiment restait opportun et pouvait ainsi être exigé du propriétaire.

d) En l'espèce, la part du coût de la station de relevage à la charge de l'hoirie Bovard s'élève à 8'950 fr. et le devis estimatif de l'embranchement jusqu'à la station de relevage s'élève à 6'800 fr., ce qui représente un total de 15'750 fr. Un tel montant se situe en dessous de la limite inférieure de 30'000 fr. admise par le Tribunal fédéral pour une villa. Il faut donc admettre qu'un tel raccordement peut être effectué aux coûts de construction usuels et qu'il n'est pas sensiblement plus élevé qu'un raccordement comparable en zone à bâtir. Ce coût ne saurait non plus être considéré comme excessif en regard de la situation financière de l'hoirie recourante dont l'une des membres dispose d'un capital d'épargne de plus de 50'000 fr.

2. a) L'hoirie recourante invoque à l'appui de son recours le fait que les autorités ont exigé la construction d'une fosse septique en 1957 lors de l'édification de la villa alors que plusieurs immeubles du village d'Epesses déversaient leurs eaux usées directement au lac. Elle invoque encore implicitement le principe de l'égalité de traitement en signalant que le stand de la Cornallaz ainsi que la cabane d'éclaireurs ne bénéficieraient pas de raccordement aux eaux usées.

b) Selon la décision attaquée, les eaux usées provenant du bâtiment construit sur la parcelle 776 de l'hoirie recourante sont traitées par une installation d'épuration techniquement non conforme. L'hoirie recourante ne le conteste pas et il est généralement admis qu'une fosse septique est insuffisante pour assurer le traitement des eaux usées conformément aux exigences actuellement requises. Le fait que d'autres propriétaires du village avaient déversé les eaux usées provenant de leur bâtiment directement dans le lac n'est pas déterminant dès lors que, selon l'autorité communale, ces propriétaires sont, tout comme l'hoirie recourante, astreints à raccorder leurs eaux usées aux collecteurs d'égout selon le système séparatif. Enfin, le plan à long terme des canalisations approuvé le 10 juin 1991 montre que toutes les constructions isolées sises à proximité du collecteur public des eaux usées ont été soumises à l'obligation d'assainissement de sorte que tous les propriétaires se trouvant dans une situation comparable à l'hoirie recourante ont été traités de la même manière que l'hoirie recourante. Dans ces circonstances, le grief d'inégalité de traitement ne saurait être retenu.

3. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue, étant précisé que le délai fixé pour l'exécution du raccordement est reporté au 30 juin 1998. Compte tenu de ce résultat, les frais d'instruction du recours, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de l'hoirie recourante.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du Service des eaux et de la protection de l'environnement du 27 janvier 1995 est maintenue, le délai imparti pour réaliser l'embranchement au point de raccordement fixé par la commune étant reporté au 30 juin 1998.

III. Un émolument de justice de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge des recourantes Huguette Chollet-Bovard et Alice Peissard-Bovard, solidairement entre elles.

IV. Il n'est pas alloué de dépens.

ft/Lausanne, le 14 janvier 1998

Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).