COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC – Arrêt du 7 mars 2012

Regest

BAUDRAZ, KOBLER, ALT, BIRCHMEIER, CHATELAIN, HIRSCH-LORENZ, RODIER, DAVID, DELAFONTAINE, DIETSCHI, DU PASQUIER DE SAMIE, FASEL, GRATWOHL, KAPPENBERGER, KOHUT, MATTHEY, MEYLAN, WARIDEL MICHEL, MÜNCH, QUARTIER, RASCONI, REYMOND, ROLANDT | Seuls sont en vigueur les plans approuvés par l'autorité cantonale. De même, l'abrogation des plans ou règlements antérieurs ne sortit ses effets qu'avec cette approbation. Le département compétent a approuvé préalablement, puis mis en vigueur le plan général d'affectation de Lausanne (PGA), "à l'exception des secteurs compris dans les plans spéciaux n° 331, 333, 398 et 399, ainsi que la parcelle n° 4'052". Les modifications prévues par le projet de PGA dans ces secteurs n'ont pas été adoptées, et l'inclusion des plans n° 331, 333, 398 et 399 dans la liste des plans spéciaux dont les limites des constructions sont radiées (annexe 4) n'a pas fait l'objet d'une enquête publique (complémentaire ou principale). Une application partielle du règlement du PGA dans ces secteurs doit être exclue. Le document cartographique (PGA), sur lequel on peut lire la situation de chaque parcelle, et son règlement (RPGA), qui pose les règles d'utilisation, forment ensemble le plan d'affectation; ils sont indissociables. Il s'ensuit que les plans spéciaux demeurent intégralement en vigueur, y compris en ce qui concerne leurs renvois aux dispositions du règlement sur le plan d'extension de 1942. Recours au TF rejeté (1C_208/2012).

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 7 mars 2012

Composition

M. Alain Zumsteg, président; M. Pierre Journot, juge; M. Jean-Daniel Rickli, assesseur.

Recourants

Florence et Henri BAUDRAZ, à Lausanne,

Marlyse et Walter KOBLER, à Lausanne,

Christine ALT, à Lausanne,

Alain BIRCHMEIER, à Lausanne,

Jean-Paul CHATELAIN, Anne-Marie HIRSCH-LORENZ et Claudine RODIER, à Lausanne, représentés par Hanny Châtelain, à Lausanne,

Edith et Henri DAVID, à Lausanne,

Marc DELAFONTAINE, à Lausanne,

Hans DIETSCHI, à Lausanne,

Anne DU PASQUIER DE SAMIE, à Lausanne,

Marlyse FASEL, à Lausanne,

Christiane GRATWOHL, à Lausanne,

Regula et Lucas KAPPENBERGER, à Lausanne,

Rudolf KOHUT, à Lausanne,

Gilbert MATTHEY, à Lausanne,

Marc MEYLAN, à Lausanne,

Dominique WARIDEL MICHEL, à Lausanne

Peter et Agnieszka MÜNCH, à Lausanne,

Alain QUARTIER, à Lausanne,

Pierre QUARTIER, à Lausanne,

Salwa RASCONI, à Lausanne,

Thierry Reymond et Marlyse ROLANDTS-REYMOND, à Lutry,

Jean-François ROBERT, à Lausanne,

Anne-Marie RUBATTEL, à Château-D'oex,

Roland RUPRECHT, à La Conversion,

Werner STAUFFACHER, à Lausanne,

Karl et Cécile THUT, à Lausanne,

Monique TURKI, à Lausanne,

Mirjana VRZIC, à Genève,

Alain WURZBURGER, à Lausanne, tous représenté par Me Laurent Trivelli, avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

Municipalité de Lausanne, représentée par Me Edmond de Braun, avocat, à Lausanne,