L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
ac-2011-0172•Appeal inadmissible for failure to pay the advance on costs
ac-2011-0172Tribunal cantonal22 août 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
Frédéric and Emmanuelle Danzi, together with Pierre Rapin, appealed Municipal Council of Grandcour decisions granting a building permit for eight semi-detached villas and a collective pool on parcel no. 1321. The Cantonal Court of Vaud, Court of Administrative and Public Law, noted that the appellants had been ordered to pay an advance on costs by 2 August 2011, under threat of inadmissibility. Because the advance was not paid in time, the court refused to enter into the merits, declared the appeals inadmissible, fixed court fees of CHF 250 against the Danzis jointly and severally and CHF 250 against Pierre Rapin, and ordered restitution of any late advance payment.
Art. 47 paras. 2 and 3 LPA-VD; inadmissibility for failure to pay the advance on costs within the time limit. Where the appellant does not pay the ordered advance on costs by the deadline set under threat of inadmissibility, the court must not enter into the appeal. The sanction is procedural and independent of the merits of the challenged decision. In the event of inadmissibility, the court may allocate judicial costs to the appellants and order repayment of any belated advance (consid. in fine).
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 août 2011
Composition
M. Pascal Langone, president; MM. Eric Brandt et François Kart, juges.
Recourants
Frédéric et Emmanuelle DANZI, à Grandcour,
Pierre RAPIN, à Payerne,
Autorité intimée
Municipalité de Grandcour,
Autorité concernée
Service des routes,
Constructrice
IMMO LOGIS Sàrl, à Estavayer-le-Lac,
Propriétaire
Donald MAYOR, à Grandcour,
Objet
Permis de construire
Recours 1. Frédéric et Emmanuelle DANZI, 2. Pierre RAPIN c/ décisions de la Municipalité de Grandcour du 10 juin 2011 levant leurs oppositions et délivrant un permis de construire pour 8 villas jumelles et une piscine collective, sur la parcelle n° 1'321, propriété de Donald Mayor et promise-vendue à Immo Logis Sàrl
La Cour de droit administratif et public
vu les recours déposés le 8 juillet 2011,
vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 2 août 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité des recours,
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
que les avances de frais requises n'ont pas été effectuées dans le délai prescrit,
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
**Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public**
**du Tribunal cantonal
arrête:**
I. Les recours sont irrecevables.
II. Un émolument de justice de 250 (deux cent cinquante) francs est mis à la charge des recourants Frédéric et Emmanuelle Danzi, solidairement entre eux.
III. Un émolument de justice de 250 (deux cent cinquante) francs est mis à la charge du recourant Pierre Rapin.
IV. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 août 2011
Le président:
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Extrait par Omnilex
Whether the appeals had to be entered into despite the missed advance on costs deadline.
No. Because the required advance on costs was not paid within the prescribed period, the court could not enter into the appeals.
Under Art. 47 paras. 2 and 3 LPA-VD, failure to pay the required advance within the time limit leads to inadmissibility.
Allocation of court fees and treatment of any late advance on costs.
Court fees were charged separately to the appellants, and any late advance on costs must be returned.
The appeals were inadmissible; the decision therefore fixed judicial fees against the appellants and ordered restitution of any late payment.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.