TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 août 2014
Composition
M. Eric Brandt, président; Mme Christina Zoumboulakis, assesseure et M. Victor Desarnaulds, assesseur; Mme Leticia Garcia, greffière .
Recourant
Jean-François BORLAT, à Corseaux,
Autorité intimée
Municipalité de Corseaux,
Constructrices
ATECTO SA, M. Claude-Yves Christinet, à Monnaz,
CABINET CER SA, M. Jean-Claude Christen, à Gland,
DESTEX SA, M. G Desponds, à Gimel
Propriétaire
COMMUNE DE CORSEAUX, à Corseaux,
Objet
permis de construire
Recours Jean-François BORLAT c/ décision de la Municipalité de Corseaux du 25 février 2014 levant son opposition et autorisant la construction de 4 immeubles de 6 logements "Minergie" avec garage souterrain de 28 places et 4 places extérieures sur les parcelles 271 et 272
Vu les faits suivants
A. Jean-François Borlat est propriétaire de différents biens-fonds, notamment sur les territoires des Communes de Chardonne et de Corseaux. Il est notamment propriétaire des parcelles 169, 172, 395 et 739 à Corseaux, en nature de vignes, et de la parcelle 3787 sur le territoire de la Commune de Chardonne, qui comprend son habitation et le centre d'exploitation. Il est aussi propriétaire à Chardonne des parcelles 3767 et 3768 qui longent l'autoroute ainsi que de la parcelle 3789; les parcelles 3767 et 3789 sont en nature de vignes et la parcelle 3768 en nature de pré et champ.
B. Le domaine viticole est desservi par les chemins des Combes, du Grand Pin et de Plattex. Il est situé de part et d’autre de la frontière séparant les communes de Corseaux et de Chardonne, au lieu-dit « En Plattex », au-dessous de l’autoroute N9 (tronçon Lausanne Vevey).
C. En date du 16 janvier 2014, Jean-François Borlat s'est opposé, lors de l'enquête publique, au projet d’habitations collectives prévu sur les parcelles 271 et 272 du cadastre de la Commune de Corseaux, prévoyant la construction de quatre immeubles de six logements "Minergie" et d'un garage souterrain de 28 places et de 4 places de parc extérieures (synthèse CAMAC n° 143004). Jean-François Borlat reprochait au projet de ne pas respecter la réglementation communale concernant le nombre de places de stationnement à créer.
D. a) Par décision du 25 février 2014, la Municipalité de Corseaux (ci-après:la municipalité) a levé l'opposition de Jean-François Borlat, qui a contesté la décision communal par le dépôt d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du tribunal cantonal (ci-après le tribunal) en date du 28 mars 2014. Il demande que le tribunal fasse appliquer le règlement de la Commune de Corseaux dans son intégralité et impose la création de 24 ou 20 ou au moins 16 places de parc complémentaires sur le domaine privé des parcelles en cause.
b) La municipalité s'est déterminée sur le recours le 7 mai 2014. Elle estime que le recours doit être déclaré irrecevable en raison de l'éloignement du domicile du recourant par rapport au projet contesté. Concernant les griefs relatifs aux places de stationnement, la municipalité fait valoir que le règlement du plan partiel d'affectation respectait les normes VSS, applicable par le renvoi du règlement spécial du plan de quartier.
c) Les sociétés constructrices Atecto SA, Cabinet CER SA et Destex SA se sont déterminées sur le recours en adhérent, en tous points de vue, à l'argumentation et aux conclusions de la municipalité.
E. En date du 9 mai 2014, le tribunal a informé le recourant que la recevabilité du recours apparaissait à première vue douteuse en raison de l'éloignement de son domicile par rapport au projet contesté, en précisant qu'il avait encore la possibilité de retirer son recours. Le recourant n'a pas donné suite à cette interpellation.
F. Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
a) L’art. 89 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) reconnaît la qualité pour recourir à quiconque ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou ayant été empêché de le faire (let. a), étant "particulièrement" atteint par la décision attaquée (let. b) et ayant un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de celle-ci (let. c). L’art. 75 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) reconnaît la qualité pour former recours à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le législateur cantonal n’a pas repris la condition d’une atteinte spéciale ou particulière de l’art. 89 al. 1 let. b LTF dans le but d’éviter que le tribunal ne procède à un examen de la qualité pour recourir grief par grief (BGC séance du 30 septembre 2008, p. 33). Sous cette seule réserve, le tribunal peut donc se référer à la jurisprudence fédérale relative à l’art. 89 al. 1 LTF pour définir la qualité pour recourir.
b) Selon la jurisprudence fédérale, le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Le voisin direct de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174; 115 Ib 508 consid. 5c p. 511).
La qualité pour recourir peut être reconnue même en l'absence de voisinage direct, lorsqu'une distance relativement faible sépare l'immeuble du ou des recourants de la construction litigieuse (cf. ATF 121 II 171 consid. 2b p.174 et la jurisprudence citée, où il est fait référence à des distances de 45 m, 70 m ou 120 m). Le critère de la distance n'est pas le seul déterminant; s'il est certain ou très vraisemblable que l'installation ou la construction litigieuse sera à l'origine d'immissions
c) En l'espèce, le point le plus proche de la parcelle 272 du domaine viticole du recourant est de l'ordre de 450 m à vol d'oiseau. Si l’on prend en compte la distance depuis domicile du recourant, plus de 500 m le sépare du projet contesté. Le projet est situé dans un autre compartiment du territoire communal, dans l'angle formé par la route de la Crottaz et le chemin de Sosselard, entre la ligne CFF du Simplon et la ligne régionale Vevey-Cheybres-Puidoux. Le réseau de voies de dessertes qui sera utilisé pour accéder au projet contesté n'affectera en rien le trafic sur les chemins des Combes, du Grand Pin ou de Plattex. Ainsi, le projet contesté n'entraînera pas d'immission atteignant spécialement le recourant. Ce dernier ne retirerait aucun avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée. Il faut admettre qu'il n'est pas touché dans un intérêt personnel se distinguant de l'intérêt général des autres habitants de la commune et qu'il n'a ainsi pas qualité pour recourir.
a) Bien que le recours soit irrecevable pour défaut de qualité pour recourir, le tribunal se déterminera encore sur le grief du recourant selon lequel la commune n'aurait pas appliqué l'art. 104 du règlement général d'affectation approuvé par le Conseil d'état du Canton de Vaud le 25 juin 1993 (RGA). A son avis, la commune aurait dû imposer un nombre de places de parc supplémentaires de 16 places au minimum en application de cette disposition communale.
b) L'art. 104 RGA règlemente les places de stationnement de la manière suivante:
"Art. 104: Place de stationnement
La municipalité fixe le nombre de places privées de stationnement ou de garage pour voitures qui doivent être aménagées par les propriétaires à leur frais et sur fond privé. Elle détermine ce nombre selon les normes de l'Union des professionnels suisses de la route, proportionnellement à l'importance et à la destination des nouvelles constructions. La proportion est en règle générale, au minimum d'une place de stationnement et d'un garage par logement. Ces emplacements de stationnement sont fixés en retrait des limites des constructions. Cependant, la municipalité peut admettre d'autres solutions qui seront étudiées d'entente avec elle.
Ces dispositions sont également applicables dans le cas où une transformation ou un changement d'affectation d'un bâtiment aurait pour effet d'augmenter le besoin en places de stationnement."
De son côté, le règlement du plan partiel d'affectation "Le Basset" dont le périmètre correspond aux limites des parcelles 271 et 272, fixe de manière différente les règles concernant les places de stationnement. L’art. 14 de ce règlement est formulé dans les termes suivants:
"Art. 14 Stationnement
Les places de stationnement pour véhicules motorisés et pour deux-roues légers doivent être aménagées à l'intérieur des constructions souterraines hormis les places visiteurs.
Le nombre de places de stationnement pour véhicules motorisés et pour deux-roues légers est calculé conformément aux normes en vigueur."
A la différence de l'art. 104 RGA, le règlement du plan partiel d'affectation "Le Basset" ne fixe pas de proportion minimum alors que l'art. 104 RGA prévoit au minimum, une place de stationnement et un garage par logement, c'est-à-dire deux places par logement. La norme de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (ci-après VSS) n° 640 281 traite du stationnement, en particulier de l'offre en case de stationnement pour les voitures de tourisme. Cette norme, dans son édition de 2013, fixe à son chapitre 9 l'offre en case de stationnement pour toutes les affectations au logement. Selon l'art. 9.1 de la norme, l'offre en case de stationnement à mettre à disposition doit correspondre aux valeurs indicatives suivantes:
"- pour les habitants une case de stationnement par 100 m2 de SBP ou une case de stationnement par appartement
Le nombre de cases de stationnement établi avec ces valeurs indicatives correspond en règle général à l'offre nécessaire, indépendamment du type de localisation.
c) En l'espèce, le plan partiel d'affectation "Le Basset" prévoit la construction de quatre bâtiments A, B, C et D. La surface brute de plancher du groupe formé par les bâtiments C et D est de 668 m2 par bâtiment, et celles du groupe des bâtiments A et B est de 599 m2 par bâtiment. Le total de la surface brute de plancher habitable s’élève ainsi à 2534 m2. Cette surface nécessite donc la construction de vingt-six places de stationnement réservées aux habitants des logements (2534 : 100 = 25,34, soit 26) et de 3 places de stationnement pour visiteurs. Comme le projet contesté prévoit la construction de 28 places de parc dans un garage souterrain pour les habitants des logements et de quatre places à l'extérieur pour les visiteurs, il respecte largement les exigences de la norme VSS 640 281. Il est vrai que le règlement communal prévoit, dans la règle, un nombre de places de stationnement plus important en exigeant au minimum deux places par logement, soit une place dans un garage et une place de stationnement qui peut être à l'air libre. Mais la règle de l'art. 104 al. 1 RGA semble en elle-même contradictoire puisqu'elle se réfère d'une part aux normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports, et fixe d'autre part, un minimum qui va au-delà de ce que prévoit cette norme.
En tout état de cause, le règlement du plan partiel d'affectation "Le Basset" comporte une règle spéciale à l'art. 14 qui prime sur la règle générale de l'art. 104 RGA. Cette règle du plan d'affectation paraît d'ailleurs se justifier en raison de la proximité du secteur, à l'extrême sud-est du territoire communal, avec les infrastructures en transports publics de la commune de Vevey (gare CFF, arrêt « Vevey Funiculaire » de la ligne de bus 201 du réseau de transports publics VMCV et arrêt des Cerisiers de la ligne 211 du même réseau). Ainsi, même s'il était recevable, le recours aurait dû être rejeté puisque la réglementation du PPA "Le Basset" permet de s'écarter de l'art. 104 al. 1 RGA.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours est irrecevable. Au vu de ce résultat, un émolument de justice de 1500 (mille cinq cents) francs doit être mis à la charge du recourant. La commune, qui a procédé avec l'assistance d'un avocat, à droit aux dépens qu'elle a requis, arrêtés à 1000 (mille) francs.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Un émolument de 1500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.
III. Le recourant est débiteur de la Commune de Corseaux d'une indemnité de 1000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 28 août 2014
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.