TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 février 2020
Composition
Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; M. André Jomini, juge, et M. Raymond Durussel, assesseur.
Recourants
A.________ à ********
B.________ à ********
C.________ à ******** tous trois représentés par Me Anne BESSONNET, avocate à Fribourg,
Autorité intimée
Municipalité de Moudon, représentée par Me Patrice GIRARDET, avocat à Lausanne,
Constructeurs
D.________ à ********
E.________ à ********.
Objet
permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la Municipalité de Moudon du 15 octobre 2018 accordant un permis de construire (agrandissement du bâtiment ECA 1326a, création d'un appartement et de dépôts, pose de panneaux solaires photovoltaïques, sur la parcelle n° 1115, lot n°4 propriété de D.________ et E.________ - CAMAC 178238)
Vu les faits suivants:
A. La parcelle n° 1115 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Moudon, a une surface totale de 5'697 m2. Elle est classée dans la zone industrielle B du plan d'affectation des zones, définie à l'art. 13 du règlement du plan d'extension et de la police des constructions de la Ville de Moudon (RPE) approuvé par le département compétent le 30 mars 1973. L'art. 13 RPE se lit comme suit :
"a. La zone industrielle B est réservée aux entreprises industrielles ou artisanales qui n'incommodent pas le voisinage. Les bâtiments d'habitation de modeste importance ou des appartements incorporés aux bâtiments industriels peuvent être admis s'ils sont nécessaires pour le gardiennage ou pour toute autre raison jugée valable par la municipalité. Les dispositions de la zone villas sont applicables aux bâtiments isolés.
b. Les alinéas b), c) et d) de l'art. 12 sont applicables."
L'art. 12 RPE stipule que :
"a. [...]
b. Les dispositions de l'art. 17 déterminent les prescriptions dimensionnelles. Cependant, la municipalité peut autoriser une réduction des distances entre bâtiments sis sur une même propriété, si le propriétaire peut établir que les besoins particuliers de son industrie ou le déroulement fonctionnel de sa fabrication l'exigent. Les dispositions concernant la police du feu sont également réservées.
c. Pour les mêmes motifs, la municipalité peut autoriser des éléments de construction hors gabarit, si le propriétaire peut établir que les besoins particuliers de son industrie l'exigent (ascenseur, cheminées, etc.).
d. La municipalité peut interdire l'installation ou l'extension d'industries susceptibles d'entraîner de graves inconvénients pour la région ou les zones avoisinantes. Elle ordonne des mesures propres à supprimer ces inconvénients."
Quant à l'art. 17 RPE, qui s'intitule "prescriptions dimensionnelles", il prévoit qu'en zone industrielle B, la hauteur à la corniche maximale admissible est de 12,5 m, que la distance au limite minimale admissible est de 6 m, que la distance variant en fonction de la hauteur à la corniche (d) est de 2/3h et que le rapport entre le volume construit et la surface totale de la parcelle (en m3/m2) est de 3 m3/m2.
B. Sur la parcelle n° 1115, une propriété par étages (PPE Saint-Michel) a été constituée; elle appartient aux copropriétaires suivants :
F.________ (2 lots)
G.________ (1 lot)
D.________ et E.________ (3 lots)
A.________ (2 lots)
C.________ (1 lot)
B.________ (1 lot).
D'après le registre foncier, la parcelle n° 1115 supporte deux bâtiments, à savoir un bâtiment d'habitation n° ECA 1326a, d'une surface au sol de 1'082 m2, et un bâtiment annexe n° ECA 1326b d'une surface de 74 m2.
Cette parcelle est située dans une bande de terrain délimitée au sud-est par la route de Berne (route cantonale 601a) et au nord-ouest par l'avenue de Lucens.
Un des lots de D.________ et E.________, le n° 4, correspond à un atelier et local au rez inférieur du bâtiment principal. Le terrain attenant, à l'angle nord-est de la parcelle, est à l'usage exclusif des propriétaires de ce lot (voir l'art. 4.5 du règlement d'administration et d'utilisation de la PPE, qui prévoit la constitution de servitudes pour régler les usages exclusifs des jardins et places).
C. D., en qualité de copropriétaire du lot n° 4 de la PPE, a soumis à la Municipalité de Moudon (ci-après: la municipalité) une demande de permis de construire pour un ouvrage décrit ainsi : "Agrandissement du bâtiment ECA 1326a; création d'un appartement et de dépôts; pose de panneaux solaires photovoltaïques". La demande de permis de construire mentionne aussi comme propriétaires E. et l'administratrice de la PPE Saint-Michel, H.________. Ces trois personnes ont signé les plans. Le projet consiste à accoler au bâtiment principal un bâtiment d'environ 260 m2, sur la place réservée à l'usage exclusif des propriétaires du lot n° 4.
Avant le dépôt de cette demande d'autorisation, D.________ avait présenté son projet à l'assemblée des copropriétaires de la PPE Saint-Michel. Le procès-verbal de l'assemblée du 20 septembre 2017, établi par l'administratrice H.________, mentionne ce qui suit :
"M. D.________ présente le plan d'une nouvelle construction qu'il envisage de construire à côté de son lot sur le terrain à usage exclusif. Les copropriétaires n'ont pas d'opposition pour ce projet. Une lettre sera envoyée pour confirmation de l'autorisation à tous les copropriétaires."
D. La demande de permis de construire a été mise à l'enquête publique du 20 juin au 19 juillet 2018.
Les copropriétaires A., C. et B.________ ont formé opposition. Le 10 septembre 2018, la municipalité a organisé une séance de conciliation avec les opposants.
Puis, le 15 octobre 2018, la municipalité a délivré le permis de construire requis. Le 18 octobre 2018, elle a informé les opposants de cette décision, en exposant les motifs de rejet des oppositions.
E. Agissant le 16 novembre 2018 par la voie du recours de droit administratif, A., C. et B.________ demandent à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'annuler la décision prise le 15 octobre 2018 par la municipalité.
Dans leur réponse du 8 janvier 2019, D.________ et E.________ concluent au rejet du recours. La municipalité prend les mêmes conclusions dans sa réponse du 7 février 2019.
Le 6 juin 2019, la juge instructrice a informé les parties de ce que l'affaire paraissait prête à être jugée. Les recourants n'ont pas présenté de nouvelles réquisitions.
Considérant en droit:
La décision par laquelle une municipalité lève les oppositions à un projet de construction et délivre le permis de construire peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il contient des conclusions avec une motivation (art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Le recours est formé par trois copropriétaires de la parcelle sur laquelle il est prévu de réaliser le projet litigieux (parcelle de base). La jurisprudence admet que dans cette situation, les propriétaires d'autres lots de la PPE puissent se prévaloir d'un intérêt digne de protection à faire contrôler par l'autorité de recours le caractère réglementaire du projet, notamment quand il concerne une partie commune, de sorte qu'ils ont qualité pour recourir au sens de l'art. 75 let. a LPA-VD. Il faut cependant réserver l'hypothèse de l'abus de droit, quand le copropriétaire recourant veut faire examiner sous l'angle du droit public la conformité d'un projet avec lequel il s'était déclaré d'accord lors d'un vote de l'assemblée des copropriétaires (cf. arrêt CDAP AC.2018.0135 du 4 mars 2019 consid. 1a et les références). En l'occurrence, il apparaît que les recourants présents ou représentés à l'assemblée du 20 septembre 2017 ne se sont pas opposés au projet des copropriétaires du lot n° 4. Il n'y a cependant pas lieu d'examiner si leur recours est abusif car, comme cela sera exposé ci-après, les griefs de violation du droit public des constructions doivent de toute manière être écartés.
Les recourants font valoir que la construction de l'ouvrage litigieux requiert, d'après le règlement d'administration et d'utilisation de la PPE (art. 6.12), le consentement de tous les copropriétaires puisqu'il doit être implanté sur une partie commune. Eux-mêmes n'auraient jamais confirmé, après l'assemblée du 20 septembre 2017, qu'ils donnaient l'autorisation nécessaire, cette condition ayant été mentionnée dans le procès-verbal.
Dans sa réponse, la municipalité expose qu'elle a reçu, avec la demande de permis de construire, un document comportant des dessins de l'ouvrage projeté (croquis 3D), avec le texte suivant:
"Suite à l'assemblée des copropriétaires et à la demande de M. D.________ : Veuillez signer au bas de la page et confirmer votre accord pour la construction ci-dessous selon le plan 3d. Cette construction et l'indication de l'emplacement a été présenté par M. D.________ lors de l'assemblée du 20.09.2017".
Suivent les signatures de B., C. (les deux le 4 octobre 2017) et de trois autres copropriétaires.
La municipalité affirme qu'elle pouvait légitimement partir du principe que les constructeurs avaient obtenu l'accord des autres copropriétaires et qu'elle n'avait pas à effectuer d'autres vérifications.
Cette appréciation de la municipalité n'est pas critiquable. Il est vrai que dans leurs trois oppositions du 19 juillet 2018 – de contenu identique –, les trois recourants ont fait valoir qu'aucune assemblée de la PPE n'avait validé la démarche du maître de l'ouvrage. Or cet argument n'était que partiellement vrai ou pertinent, vu les déclarations signées par deux des recourants le 4 octobre 2017. L'autorité communale savait que le projet avait été présenté lors d'une assemblée des copropriétaires et elle a pu constater que les documents de la demande de permis de construire avaient été signés non seulement par les copropriétaires du lot n° 4 mais également par l'administratrice de la PPE. Les opposants n'ont pas développé leur argumentation à ce sujet lors de la séance de conciliation du 10 septembre 2018 et ils n'ont en particulier pas prétendu que le document signé par deux d'entre eux le 4 octobre 2017 n'était pas probant. La municipalité pouvait donc déduire de ces circonstances que l'ouvrage pourrait en principe être construit avec l'accord de toutes les personnes ayant la maîtrise juridique du bien-fonds (voir la jurisprudence à propos de l'art. 108 al. 1 LATC, notamment AC.2016.0454 du 20 avril 2018 consid. 2c/aa; AC.2014.0101 du 27 octobre 2014 consid. 3a). Le grief des recourants à ce propos est mal fondé.
Cela n'exclut pas que, sur le plan du droit privé, les recourants puissent contester la décision de l'assemblée générale de la PPE, ou encore ouvrir action en vue d'empêcher des travaux sur une partie commune de l'immeuble. Une telle contestation relèverait cependant de la juridiction civile. L'octroi d'un permis de construire ne prive pas un propriétaire foncier des actions ou moyens de défense qui lui sont garantis par le droit civil. Cela étant, pour la juridiction de droit public, le litige est limité à la question de savoir si les règles du droit public des constructions ont bien été appliquées par la municipalité.
Les recourants ne critiquent pas clairement, ou pas de manière suffisamment motivée (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), les réponses données par la municipalité à leurs oppositions, sauf sur un point : au grief selon lequel l'appartement aurait une surface non conforme à l'art. 13 RPE, la municipalité aurait fourni une réponse inexacte.
Dans les réponses aux oppositions, la municipalité a effectivement exposé que l'art. 13 RPE, définissant l'affectation de la zone industrielle B, ne faisait mention d'aucune surface. Or cette interprétation de l'art. 13 RPE, y compris des alinéas b) c) et d) de l'art. 12 RPE auxquels renvoie l'art. 13 alinéa b RPE, est exacte. Le règlement communal n'exige pas, dans la zone industrielle, une surface minimale ou maximale pour les appartements et l'art. 17 RPE auquel renvoie l'art. 12 alinéa b RPE ("prescriptions dimensionnelles") n'énonce pas non plus une telle règle. Aussi ce grief du recours est-il mal fondé.
Il résulte des considérants que le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée. Les recourants, qui succombent, doivent payer un émolument judiciaire, correspondant à l'avance de frais effectuée (art. 49 LPA-VD). Ils auront en outre à verser des dépens à la Commune de Moudon, la municipalité ayant mandaté un avocat (art. 55 LPA-VD). Les constructeurs, qui n'ont pas mandaté d'avocat, n'ont pas droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de la Municipalité de Moudon du 15 octobre 2018 est confirmée.
III. Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge des recourants A., C. et B.________.
IV. Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à payer à la Commune de Moudon à titre de dépens, est mise à la charge des recourants A., C. et B.________, solidairement entre eux.
Lausanne, le 4 février 2020
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.