TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 août 2020
Composition
M. André Jomini, président; M. Stéphane Parrone et M. Serge Segura, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourante
A., p.a. B., à Vevey, représentée par AXA-ARAG Protection juridique SA, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité d'Oron, à Oron-la-Ville,
Objet
Divers
Recours A._______ c/ "décisions" de la Municipalité d'Oron des 24 juin 2020 et 17 juillet 2020 (nuisance d'un chantier sur une parcelle communale).
Vu les faits suivants:
A. La parcelle n° 11442 du registre foncier, sur le territoire de la commune d'Oron – à Oron-la-Ville –, appartient en propriété commune à C., D., E., F., G., H., I., J., K._______ et L.(ci-après: l'A.). Il s'y trouve un bâtiment d'habitation avec huit appartements loués.
B. La commune d'Oron, propriétaire d'un bâtiment scolaire sis sur la parcelle voisine n° 11240, a entrepris à partir du 15 mai 2020 des travaux de reconstruction et d'extension de ce collège.
Le 26 mai 2020, les locataires de l'A._______ ont adressé à la gérance, la société B., une requête de réduction de loyer en relation avec les nuisances causées par les travaux entrepris sur la parcelle n° 11240. Le 4 juin 2020, B. a transmis cette requête à la commune d'Oron en vue d'un traitement coordonné avec la demande d'indemnité qui pourrait être réclamée par les propriétaires de la parcelle n° 11442 selon les dispositions du code civil relatives au droit de voisinage (art. 679 ss CC).
C. Le 24 juin 2020, la Municipalité d'Oron (ci-après: la municipalité) a adressé la lettre suivante à B._______:
"[...] Votre demande du 4 juin 2020 [...] a retenu notre attention.
Après examen, nous constatons que vos locataires font référence à l'article 259d du CO pour justifier leur requête. Cela dit, les articles 259a à 259j du CO accordent une série de droits en cas de défauts imputables au bailleur et non des nuisances du voisinage.
Cela dit, en application de l'article 679 CC al. 2 et constatant que la preuve d'un dommage important n'est pas apportée, la Municipalité a décidé de ne pas entrer en matière sur votre requête.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public [...]."
B._______ a accusé réception de ce courrier par lettre du 3 juillet 2020. Elle a demandé à la municipalité de reconsidérer sa position, en lui expliquant qu'elle avait contacté l'autorité communale en vue de l'"associer aux discussions de proposition à verser aux locataires lésés" et en lui proposant de prendre en charge la réduction de loyer demandée par les locataires.
Le 17 juillet 2020, la municipalité a répondu dans les termes suivants à B._______:
"[...] Après nouvel examen, nous vous informons que nous avons décidé de rester sur notre position communiquée le 24 juin 2020, soit de ne pas entrer en matière sur votre demande de réduction de loyer et de maintenir nos arguments.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public [...] "
D. Agissant le 20 août 2020 par la voie du recours de droit administratif, B., pour l'A., demande à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'admettre ses conclusions ainsi libellées:
"Principalement: les décisions rendues le 24 juin et le 17 juillet 2020 par la Municipalité d'Oron dans la cause l'opposant à l'A._______ sont nulles et dénuées d'effets.
Subsidiairement: les décisions rendues le 24 juin et le 17 juillet 2020 par la Municipalité d'Oron dans la cause l'opposant à l'A._______ sont annulées".
E. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures ni de mesures d'instruction. Il n'a pas été demandé d'avance de frais.
Considérant en droit:
La Cour de droit administratif et public examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
a) Dans l'argumentation du recours, il est exposé que la nullité des deux "décisions" de la municipalité devrait être constatée en raison du défaut de compétence matérielle et fonctionnelle de la municipalité pour statuer sur le point litigieux par une décision administrative; les prétentions émises par l'A._______ devraient être tranchées soit par le juge civil ordinaire, soit, mais cela est douteux, par le juge de l'expropriation. Les deux "décisions" seraient affectées d'un vice grave, manifeste et immédiatement reconnaissable.
b) L'art. 92 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) prévoit que le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. La notion de décision est définie à l'art. 3 al. 1 LPA-VD en ces termes:
"Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet:
a. de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations;
b. de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations;
c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations."
c) En l'espèce, il est évident que l'autorité communale a été interpellée par la représentante de l'hoirie non pas pour qu'elle exerce une compétence décisionnelle, mais pour qu'elle se prononce sur des prétentions fondées sur le droit civil – sur les art. 679 ss CC en matière de rapports de voisinage, singulièrement sur l'art. 679a CC qui prévoit le versement de dommages-intérêts en cas de nuisances excessives provenant de travaux de construction. Lorsqu'une collectivité publique rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action (civile ou de droit administratif), sa déclaration n'est pas considérée commune une décision (en droit administratif fédéral, cette règle est exprimée à l'art. 5 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]).
Il est admis dans le recours que la voie de l'action devant le juge civil (ou éventuellement devant le juge d'expropriation, puisque cette hypothèse est également mentionnée) est ouverte, au cas où la contestation devrait être tranchée à défaut d'accord entre les parties. Lorsqu'un particulier demande des dommages-intérêts à une collectivité publique – que ses prétentions soient fondées sur le droit privé fédéral, sur le droit privé cantonal ou sur le droit public cantonal –, ce sont en effet les tribunaux civils qui sont compétents en règle générale (cf. art. 103 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; BLV 211.02]). En adoptant le CDPJ, le législateur a conservé le système historique faisant de l'action portée en principe devant les juridictions civiles le mode ordinaire de règlement judiciaire des litiges de droit public. Les cas de contentieux par voie de recours portés devant la CDAP, après une décision administrative, sont des exceptions à cette règle générale, nécessitant qu'un tel système soit effectivement prévu (cf. Denis Tappy, Le remboursement de l'assistance judiciaire civile dans le canton de Vaud entre procédure administrative et procédure civile, in: Le droit public en mouvement, Genève 2020, p. 428; arrêt CDAP AC.2020.0019 du 30 juin 2020 consid. 1c). Il s'ensuit que la municipalité n'avait effectivement pas la compétence de rendre une décision au sens de l'art. 3 al. 1 LPA-VD dans le présent litige. L'argumentation du recours est fondée sur ce point.
d) Cela étant, ce n'est pas parce que dans ces courriers des 24 juin et 17 juillet 2020, la municipalité a employé le terme "décision" et a utilisé la formule habituelle d'indication des voies de recours contre les décisions administratives (cf. art. 42 let. f LPA-VD) que ces deux courriers sont, matériellement, des décisions au sens de l'art. 3 LPA-VD. Il faut au contraire, dans le cadre de l'examen de la recevabilité du recours, constater que ces deux lettres sont de simples prises de position sur des prétentions de droit civil invoquées par les auteurs du recours. De telles prises de position, dépourvues des effets mentionnés à l'art. 3 al. 1 LPA-VD, ne peuvent donc pas faire l'objet d'un recours de droit administratif selon les art. 92 ss LPA-VD. Le présent recours est par conséquent irrecevable.
e) Il n'y a au surplus pas lieu de constater la nullité de ces prises de position de l'autorité communale. Dès lors qu'on invoque des prétentions à son encontre, elle a la compétence et la possibilité de se prononcer par une déclaration écrite. Dans le cadre d'un litige civil, le cas échéant, il apparaîtrait clairement que le sort des prétentions n'est pas déjà réglé par des décisions exécutoires puisque, précisément, la municipalité ne rend pas de décision en prenant position. De ce point de vue, il n'apparaît pas que les deux lettres des 24 juin et 17 juillet 2020 seraient affectées d'un vice grave.
Le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, sans échange d'écritures. Vu le sort de la cause, il ne se justifie pas d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD). Comme les deux courriers litigieux avaient l'apparence de décisions administratives, on peut comprendre que les auteurs du recours ont estimé qu'il était plus prudent de saisir la Cour de droit administratif et public; dans ces circonstances, il est renoncé à la perception d'un émolument judiciaire.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 août 2020
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.