CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 14 février 2002
sur le recours interjeté le 21 novembre 2001 par A._______ , représenté par sa mère Mme B.________, ********, à Y._______
contre
la décision de l' Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après : l'office) du 13 novembre 2001, refusant de lui octroyer une bourse d'études.
Composition de la section: M. Pierre-André Berthoud, président; MM. Jean-Claude Maire et Philippe Ogay, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. A., né le 28 mai 1985, célibataire, de nationalité suisse, vit à Y. auprès de sa mère. Son père est décédé.
Dans sa déclaration d'impôt 2001-2002, Mme B.________ a déclaré un revenu net moyen de 49'513 fr, pour les années 1999 et 2000 et une fortune nette de 180'000 francs.
B. Par demande du 30 août 2001, A._______ a sollicité l'octroi d'une bourse pour sa première année de cours au gymnase de Burier.
L'office, selon décision du 13 novembre 2001, a refusé le soutien matériel requis pour le motif que la capacité financière de la famille de l'intéressé dépassait les normes fixées par le barème.
C. C'est contre cette décision qu'Mme B.________ a recouru, par acte du 21 novembre 2001. A l'appui de son recours, elle a notamment fait valoir qu'elle ne travaillait plus, qu'elle était seule responsable des frais de formation de son fils et qu'elle ne comprenait pas les raisons du refus de l'office. Elle a produit différents documents relatifs à ses revenus et ses dépenses mensuelles.
D. L'office a adressé ses déterminations au tribunal en date du 17 décembre 2001. Il y a repris les motifs et calculs l'ayant amené au rejet de la bourse sollicitée et a préavisé pour le rejet du recours.
E. Mme B.________ n'a pas déposé d'observations à la suite des déterminations de l'office.
Elle a procédé dans le délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais requise.
Considérant en droit:
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son art. 2 : "le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité première des parents.
Aux termes de l'art. 14 LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais d'études et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est fait abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.
L'art. 12 ch. 2 al. 2 LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une activité lucrative pendant dix-huit mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité lucrative.
Dans le cas présent, le recourant ne peut donc pas être considéré comme financièrement indépendant au sens de la loi. La situation financière de sa mère doit par conséquent être prise en considération.
" Entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :
les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
les ressources, à savoir :
a) le revenu net admis par la Commission d'impôt;
b) la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille;
c) l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à l'art. 19 de la présente loi."
L'art. 18 LAE prévoit ensuite que les charges sont calculées selon un barème des charges normales compte tenu de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème est établi et adapté périodiquement et approuvé par le Conseil d'Etat.
Selon les art. 11 et 11a du règlement d'application de la LAE (RAE), qui précisent la portée de l'art. 18 LAE, "l'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation. Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire peut être allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des frais d'entretien du requérant".
Les principes qui guident le Conseil d'Etat lors de la fixation du barème sont les suivants : "le droit à une allocation dépend, toute autre condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre 1973, p. 1240)".
Le barème garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur situation familiale, vu qu'il tient compte des dépenses normales d'une famille telles qu'elles ont été admises lors de l'établissement du barème. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des circonstances particulières.
Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).
Selon sa déclaration d'impôt 2001-2002, le revenu net déterminant est de 49'513 fr. Il se justifie de déduire de ce montant la somme de 6'517 fr., correspondant à la moyenne des gains provenant d'une activité lucrative accessoire, puisque Mme B.________ ne travaille plus. Le revenu net est ainsi de 42'996 fr., montant arrondi à 43'000 fr. A ce revenu, il convient d'ajouter la part de la fortune dépassant la franchise de 110'000 fr. (1 parent, 3 enfants), soit 70'000 fr., à multiplier par le coefficient de pondération fixé par le barème, soit 5 %. C'est ainsi une somme de 3'500 fr. qui s'ajoute au revenu de 43'000 fr. et détermine un revenu annuel de 46'500 fr. et un revenu mensuel de 3'875 fr.
De ce revenu, on déduit les charges normales, qui correspondent aux frais minimums d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les divers; elles s'élèvent à 2500 fr. pour un parent et 700 fr. pour un enfant mineur, soit en l'espèce à 3'200 fr. Par rapport à ce chiffre, l'excédent de revenu dont dispose la famille est de 675 fr. (3'875 - 3'200). Il est réparti en trois parts, soit une part pour un parent et deux parts pour chaque enfant en formation. L'excédent de revenu, divisé par trois, détermine des parts de 225 fr. Comme le recourant participe pour deux parts à la répartition de l'excédent de revenu, il a droit à 450 fr. Pour l'année - et non pas seulement pour dix mois, comme l'office l'a retenu à tort, - cette part représente au total 5'400 fr. C'est ce montant que la mère du recourant peut consacrer, conformément au barème, aux frais de formation de son fils. Or les frais d'études ont été arrêtés à 3'470 fr. La part du revenu afférente aux frais de formation étant supérieure à ces frais, aucune bourse ne peut être allouée.
Vu le sort du recours, l'émolument sera mis à la charge du recourant. Arrêté à 100 (cent) francs, il est compensé par l'avance de frais opérée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 13 novembre 2001 est maintenue.
III. L'émolument de recours, arrêté à 100 (cent) francs, somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge du recourant.
jc/Lausanne, le 14 février 2002
Le président:
Le présent arrêt est notifié aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.