Arrêt du 26 octobre 2004

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 26 octobre 2004

sur le recours interjeté par A. X.________ , 1********, à Z.________

contre

la décision du 4 novembre 2003 de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après : l'office) lui refusant l'octroi d'une bourse d'études.

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Composition de la section: Mme Aleksandra Favrod, présidente; M. Pierre Allenbach et M. Pascal Martin, assesseurs.

Vu les faits suivants:

A. B. X., née le 19 mars 1950, veuve depuis le 9 février 1999, a trois filles : C. X. née le 7 mai 1979 et A. X.________ et D. X.________ nées le 26 avril 1983. Pour l'année 2000, B. X.________ a perçu une rente mensuelle de veuve de l'AVS de 1'479 fr. et une rente mensuelle de veuve du deuxième pilier de 561 fr.75. Chacune de ses filles a perçu une rente d'orpheline mensuelle de l'AVS de 740 fr. et une rente orpheline du second pilier de 189 fr.15.

A. X.________ a commencé en octobre 2001 des études tendant à l'obtention d'une licence en traduction à l'Ecole de traduction et d'interprétation à Genève. Elle a bénéficié d'une bourse pour les années scolaires 2001-2002 et 2002-2003. Le 20 octobre 2003, elle a requis de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage l'octroi d'une nouvelle aide.

Sa sœur C. X.________ effectue des études à l'Université de Lausanne pour lesquelles elle est au bénéfice d'une bourse. Elle vit avec sa mère B. X.________ et sa sœur A. X.________, mais est considérée comme financièrement indépendante au regard de la législation sur les bourses d'études selon une mention manuscrite de l’office figurant sur le formulaire de demande de bourse de sa sœur. Elle semble avoir bénéficié d’une aide pour l’année 2002/2003.

D. X.________ ne vit pas avec sa mère et ses sœurs et elle est financièrement indépendante.

Dans sa déclaration d’impôt relative à la période de taxation 2001-2002 bis, B. X.________ a indiqué que ses filles C. X.________ et A. X.________ étaient aux études et à sa charge. Pour l'année 2002, elle a déclaré les éléments suivants :

Revenu brut total

Allocations non comprises dans le certificat de salaire Swica

fr. 18'025.--

Gains accessoires chômage

fr. 728.--

Rentes AVS et rentes AI

fr. 36'384.--

Rentes, pensions, retraites, etc

fr. 26'943.--

Valeur locative domicile principal

fr. 9'220.--

Revenus des titres et d'autres placements de capitaux

fr. 25.--

Total des revenus

fr. 91'325.--

Déductions

Assurances

fr. 4'200.--

Autres frais professionnels

fr. 1'800.--

Intérêts des dettes

fr. 4'687.--

Total des déductions

fr. 10'687.--

B. X.________ a déclaré une fortune brute de 23'658 fr. (recte 236'589 fr.) et 89'099 fr. de dettes.

Par lettre du 15 août 2003, C. X.________ a exposé, dans le cadre de sa demande de bourse, que la situation financière générale de sa famille était en train de se modifier. Elle a affirmé que sa mère avait déposé une demande AI dont elle est sans nouvelle et qu'elle ne percevrait plus depuis août 2003 des indemnités perte de gain de la Swica d’un montant d'environ 1'500 fr. par mois. Elle ajoute encore que dès le 7 mai 2004, elle fêtera ses 25 ans et qu'elle ne bénéficiera plus alors de rentes AVS et LPP d'orpheline qui s'élèvent à environ 900 fr. par mois. Elle insiste sur le fait que la situation financière telle qu'elle ressort de la déclaration d'impôt 2001-2002 bis ne reflète pas la réalité et demande à l'office d'en tenir compte également dans le dossier de sa sœur A. X.________.

B. Par décision du 4 novembre 2003, l'office a refusé l'octroi d'une bourse à A. X.________ estimant que la capacité financière de sa mère et ses rentes dépassent les normes fixées par le barème.

En temps utile, B. X., pour sa fille A. X., a recouru auprès du Tribunal administratif contre cette décision en concluant à son annulation. Par réponse du 16 décembre 2003, l'office a conclu au rejet du recours. Il a tenu compte d'un revenu familial de 56'200 fr. auquel s'ajoute une part de la fortune familiale de 1'850 fr. soit un revenu annuel déterminant de 58'005 fr., arrondi à 58'000 fr. équivalent à 4'833 fr. par mois.

Interpellé par le juge instructeur, l'office a exposé le détail du calcul des revenus, soit :

Total des revenus 2002 (sans l'alloc. Swica

Fr.91'325.- - Fr.18'750.-) Fr. 72'575.-

moins déductions de l'année 2002

identiques à la déclaration 2002 bis Fr. 10'687.-

Fr. 61'888.-

• rentes AVS C. X.________ Fr. 4'512.-

• rente de la Commune Fr. 1'135.-

Revenu net Fr. 56'241.-

arrondi à Fr. 56'200.-

La recourante n'a pas déposé d'observations sur ce mode de calcul.

Considérant en droit:

1. Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres. Des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (ci-après : LAE) exprimés à son article 2: *"Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer".*C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les personnes qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur (douze mois si le requérant a 25 ans révolus) est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2). Est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins de 25 ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe pendant dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat (ch. 2, 2ème phrase). En l'espèce, A. X.________ n'a pas exercé d'activité lucrative régulière pendant dix-huit mois au moins avant le début de la formation pour laquelle elle demande l'aide de l'Etat. Elle ne s'est donc pas rendue financièrement indépendante au sens de la LAE et la nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent exclusivement des moyens financiers dont sa mère et elle-même disposent pour assumer ses frais de formation et d'entretien.

La sœur de la recourante, C. X.________ semble avoir bénéficié pour l'année 2002-2003 d'une aide de l'office et être financièrement indépendante au sens de la LAE. Dans ces circonstances, même si C. X.________ et A. X.________ vivent avec leur mère, c'est à juste titre que l’office a tenu compte pour le calcul du droit à la bourse de la requérante uniquement des revenus de celle-ci et de ceux de sa mère.

2. Le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d'impôt admis par la Commission d'impôt (art. 10 al. 1er RAE). Cette référence au revenu fiscal résultant de la dernière taxation offre à l'administration l'avantage de la simplicité : les commissions d'impôt renseignent directement l'office sur la taxation fiscale et les éléments constitutifs de la fortune nette (art. 10 al. 3 RAE) ce qui évite à ce dernier de devoir procéder à ses propres investigations. En contrepartie, ce système présente un certain schématisme, dans la mesure où les revenus pris en considération ne correspondent pas nécessairement aux ressources dont dispose effectivement la famille du requérant au moment où elle doit faire face aux frais d'études. C'est pourquoi l'art. 10b RAE prévoit que, lorsque la situation financière de la famille s'est modifiée depuis la dernière taxation fiscale, l'office procède à une évaluation du revenu déterminant.

L'office s'est basé sur la déclaration d'impôt 2001-2002 bis de la mère de la recourante pour calculer le revenu déterminant. Mais, il a tenu compte également du fait que B. X.________ ne bénéficiait plus en 2003 des indemnités journalières de l'assurance Swica par 18'025 fr. et des indemnités d'assurance-chômage par 728 fr. Il a ainsi arrêté le total des revenus à 72'575 fr., dont il a déduit les déductions prévues par la déclaration d'impôt soit 10'687 fr. (chiffre 17 de la déclaration d'impôt). Au montant de 61'008 fr. ainsi obtenu, il a encore déduit la rente annuelle AVS de C. X.________ par 4'512 fr. et la rente versée par la commune de 1'135 fr. pour obtenir un revenu net de 56'241 fr., arrondi à 56'200 fr.

C'est à juste titre que l'office s'est éloigné de la déclaration fiscale 2001-2002 bis pour calculer le revenu déterminant dès lors que B. X.________ ne bénéficiait plus depuis août 2003 des indemnités journalières de la Swica de 1'500 fr. par mois et que la déclaration d’impôt tient compte des rentes AVS et LPP perçues par C. X.________. Toutefois, le calcul de l'office est erroné.

L'office a déduit du revenu déterminant une rente AVS de C. X.________ de 376 fr. par mois. Ce montant ne correspond pas à la réalité. En effet, il ressort du courrier du 15 août 2003 qu'elle perçoit chaque mois des rentes AVS et LPP d'environ 900 francs. Surtout, en 2000, la rente AVS de C. X.________ s'élevait à 740 fr. et sa rente du second pilier à 189 fr.15, soit un montant mensuel de 929 fr.15. En conséquence, du revenu déclaré par la mère de la recourante pour l'année 2002 devait être déduit un montant d'environ 11'150 fr., et non de 4'512 fr.

De plus, c’est seulement depuis août 2003 que B. X.________ ne recevait plus d’indemnités journalières. Il est donc inexact de procéder à une déduction sur toute l’année. L’office a également déduit un montant de 1'135 fr. par an du total des revenus 2002, correspondant à une aide de la commune. Il s'est basé sur les renseignements oraux fournis par la mère de la recourante et il n'y a pas lieu en l'espèce de remettre en question cette déduction.

Enfin, l'office a soustrait au total des revenus le montant des déductions de l'année 2002 bis telles qu'elles figurent au chiffre 17 de la déclaration d'impôt, soit 10'687 fr. Ce montant semble également inexact dans la mesure où il tiendrait compte de déductions également pour C. X.________.

En conséquence, le recours doit être admis, la décision annulée et la cause renvoyée à l'office pour le calcul du revenu familial déterminant au sens de l’article 10b RAE. Au demeurant, l’office ne peut pas se baser sans autre sur la déclaration d'impôt de la mère de la recourante relative à la période de taxation 2003, fondée sur les éléments recueillis en 2003, même si celle-ci cerne, en principe, au plus près la situation de la famille Toppi (arrêt du Tribunal administratif du 1er juillet 2004 BO 2004/0028). En effet, ce n’est que depuis août 2003 que B. X.________ ne perçoit plus d’indemnités journalières de la Swica et que sa situation financière s’est profondément modifiée. L'office est donc contraint d'évaluer le revenu déterminant de la recourante et de sa mère au mois d'octobre 2003.

On notera également que le calcul de la bourse en ce qu’il concerne la part de la fortune familiale, les frais d'études annuelles et les charges familiales paraît prima facie exact.

3. Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent le tribunal à admettre le recours et annuler la décision entreprise. La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision. Vu le sort de la cause, le présent arrêt est rendu sans frais.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est admis.

II. La décision du 10 novembre 2003 de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage est annulée, la cause lui étant retournée pour nouvelle décision conformément aux considérants du présent arrêt.

III. Il n'est pas perçu d'émolument d'arrêt.

jc/Lausanne, le 26 octobre 2004

La présidente:

Le présent arrêt est notifié aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.