canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 26 mai 1993
sur le recours interjeté par la société X.________ SA , à Y.________,
contre
la décision rendue par l'Administration cantonale des impôts (ci-après : l'ACI) le 11 novembre 1992 (prononcé d'amende pour un non-versement d'impôts prélevés à la source).
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM. J.-C. de Haller, président
J.-P. Kaeslin, assesseur
R. Lavanchy, assesseur
Greffier : C. Parmelin, sbt
constate en fait :
A. La société X.________ SA (ci-après : la société) exploite une entreprise de marbrier-tailleur de pierres à Y.________. Elle emploie des travailleurs étrangers au bénéfice d'un permis de séjour.
B. Le 19 août 1992, la Commission d'impôt et recette de Lausanne-Ville a adressé à la société une sommation l'enjoignant de lui payer, dans les 10 jours, le montant des impôts prélevés à la source durant le deuxième trimestre 1992 en application des règles sur la perception à la source des impôts dus sur les salaires des employés et ouvriers étrangers. Etait jointe à cet envoi la lettre-circulaire de l'ACI énonçant les obligations de l'employeur. Ces deux documents mentionnaient également les sanctions auxquelles l'employeur s'expose en cas d'inobservation de ses obligations.
Le 16 octobre 1992, la recourante a versé la somme de Fr. 2'518,80, correspondant aux impôts retenus pour le 2ème trimestre 1992, annonçant par ailleurs le versement en novembre d'un solde de Fr. 630,60.
C. Par décision du 11 novembre 1992, l'ACI a infligé à la société une amende de Fr. 250.- pour n'avoir pas produit dans les délais légaux les décomptes trimestriels de paiement afférents au second trimestre 1992, ni versé aucune retenue d'impôts à l'autorité fiscale pour cette période.
D. Par lettre du 13 novembre 1992, la société a recouru contre la décision précitée. Elle admet ne pas avoir respecté le délai, mais soutient que le retard est dû à un problème administratif tenant à l'organisation de son secrétariat (départ d'une employée mal remplacée par une intérimaire).
E. L'ACI a déposé ses observations par mémoire du 12 janvier 1993. Elle conclut au rejet du recours.
F. Le Tribunal administratif a statué sans débats dans sa séance du 17 mai 1993.
Considère en droit :
En vertu de l'art. 7 du règlement, les retenues effectuées doivent être versées à l'autorité fiscale trimestriellement, aux termes d'échéance des 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre (al. 1), dans un délai fixé par le Département des finances (al. 3), délai qui a été arrêté à 30 jours (voir Instructions concernant la perception à la source de l'impôt sur leur salaire par les employés et ouvriers étrangers, chiffre VI, p. 3).
La recourante ne conteste pas le retard que lui reproche l'autorité intimée. Il ne fait dès lors aucun doute qu'elle a contrevenu aux dispositions précitées et qu'elle s'expose à une amende.
En vertu de l'art. 131 al. 1 LI, l'employeur qui enfreint, intentionnellement ou par négligence, les dispositions des articles 19 al. 4 et 125 LI est frappé d'une amende de Fr. 50.- à Fr. 25'000.- prononcée par le Département des finances.
Selon la jurisprudence développée par la Commission cantonale de recours en matière d'impôts et reprise par le Tribunal administratif (arrêt FI 92-017 du 4 septembre 1992, FI 92/134 du 17 mars 1993), le montant de l'amende doit être fixé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de la cause, du degré de la faute, de l'importance des montants soustraits et de l'attitude du contribuable lors de l'instruction. La jurisprudence récente du Tribunal fédéral (inaugurée dans l'ATF 114 1b 32), fondée sur l'art. 6 CEDH, a posé le principe selon lequel l'autorité de recours doit disposer d'un plein pouvoir d'examen dans l'appréciation du bien-fondé d'une amende fixée par une autorité administrative.
En l'espèce, la recourante se prévaut de la désorganisation de son secrétariat à la suite du départ d'une employée. Le moyen est dépourvu de toute pertinence : d'une part il incombe à la recourante de s'organiser administrativement de manière à pouvoir se conformer à ses obligations légales, de donner à son personnel les instructions nécessaires et d'en contrôler l'exécution; d'autre part, il résulte du dossier que la recourante a déjà à quatre reprises dans les années 80, fait preuve de négligence dans le versement des impôts retenus à la source, ce qui enlève toute crédibilité à son argumentation.
L'amende infligée est donc certainement justifiée dans son principe. Il en est de même de la quotité, le tribunal constatant que l'autorité intimée s'en est tenu à un montant se situant tout près du minimum prévu par l'art. 131 LI. Si l'on admet que, comme toute sanction administrative, une amende fiscale doit être proportionnée à l'infraction, doit tenir compte de la gravité objective de celle-ci, le cas échéant de la faute, et doit être assez rigoureuse pour prévenir une récidive (voir ATF 108 Ib 166, considérant 5b), on ne saurait en aucun cas retenir qu'une amende de Fr. 100.- est disproportionnée. Le recours est même téméraire (JT 1984 III 76), dans la mesure où le recourant a déjà été sanctionné auparavant pour de tels retards et où par conséquent une amende plus sévère n'aurait certes pas été excessive.
Le recours est ainsi rejeté et un émolument que le tribunal arrête à Fr. 250.- doit être mis à la charge de la recourante (art. 55 LJPA).
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e :
I. Le recours est rejeté.
II. La décision de l'Administration cantonale des impôts du 11 novembre 1992 est confirmée.
III. L'émolument de justice, par Fr. 250.- (deux cents cinquante francs), somme compensée par le dépôt de garantie versé en cours de procédure, est mis à charge de la recourante.
Lausanne, le 26 mai 1993
Au nom du Tribunal administratif :
Le président : Le greffier :
Le présent arrêt est notifié :
- la recourante, la société X.________ SA, à Y.________, sous pli recommandé;
- à l'ACI, rue de la Paix 6, 1014 Lausanne, en 2 exemplaires dont un à l'intention de la Commission d'impôt et recette de Lausanne-District.