CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 25 avril 1996
sur le recours interjeté par Henri PARISOD ,
à Villette, dont le conseil est l'avocat Edmond C. M. de Braun, à Lausanne,
contre
la décision du 30 novembre 1993 de la commission communale de recours en matière d'impôts de la commune de Villette
rejetant le recours interjeté contre la taxation de raccordement aux égouts des
immeubles ECA no 179 situé sur la parcelle no 171 et ECA no 253 et 271 situés
sur la parcelle no 191, selon décision du 16 novembre 1992 de la Municipalité
de Villette, dont le conseil est l'avocat Jean-Michel Henny.
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Jean-Paul Kaeslin et M. Jean Koelliker, assesseurs.
Greffière: Mlle Kathrin Gruber, sbt.
Le tribunal,
vu le recours dirigé
contre le rejet, par la Commission communale de recours, du pourvoi par lequel
le recourant conteste les taxes de raccordement aux égouts qui lui sont
réclamées pour trois immeubles à concurrence des montants résultant du tableau
suivant :
No de la parcelle
No ECA de l'immeuble
année de construction
Montant de la taxe en francs
171
179
1931
1'775
191
271
1963
3'125
191
253
1959
1'575
vu les diverses
écritures échangées ainsi que l'instruction effectuée à l'audience du 22 avril
1996 dont le procès-verbal se termine de la manière suivante :
"Interpellé à nouveau, le recourant
déclare admettre le prélèvement d'une taxe de 1'775 fr. pour le bâtiment ECA
no 179, ainsi que le prélèvement d'une taxe de 3'125 fr. pour le bâtiment no
ECA 271. La commune déclare renoncer à la perception de la taxe pour le
bâtiment ECA no 253, pour lequel une taxe a déjà été payée. Les parties
renoncent à l'allocation de dépens, le tribunal étant chargé de fixer
l'émolument."
considérant que le
recours est ainsi devenu sans objet,
que pour statuer sur
les frais, on tiendra compte du fait que le recourant obtient, au terme d'une
volumineuse procédure, gain de cause à concurrence de 1'575 fr. sur une valeur
litigieuse totale de 6'475 fr.,
qu'il a effectué une
avance de frais de 500 fr. et qu'il convient, conformément à l'art. 55 LJPA, de
mettre à sa charge un émolument de 400 francs.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
I. Raye la cause
du rôle.
II. Met à la
charge du recourant Henri Parisod un émolument de 400 fr. (quatre cents
francs).
II. Dit qu'il
n'est pas alloué de dépens.
sa/Lausanne, le 25 avril 1996
Le président: La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint