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fi-1996-0112•Calculation of sewage tax based on fire insurance value upheld
fi-1996-0112Tribunal cantonal19 janv. 1998Dismissed
Extrait par Omnilex
Gilbert Castella appealed two SIEG appeal commission decisions upholding sewage taxes for his properties in La Tour-de-Peilz and Blonay. He argued that the fire-insurance value was an inappropriate and unequal tax basis, that the value for the La Tour-de-Peilz buildings was unsettled because of ongoing proceedings with the ECA, and that the tax should be based only on actual water consumption rather than also on the base fee. The court rejected all arguments, held that the tariff criterion was permissible, and confirmed both challenged decisions, charging costs of CHF 800 to the appellant.
Sewage tax; admissibility of fire-insurance value as tariff basis and inclusion of base fee in the calculation. The use of the fire-insurance value as a schematic criterion for levying usage-based sewage charges is compatible with equality of treatment despite unavoidable disparities between owners; a taxpayer cannot derive a violation from abstract hypothetical cases (consid. 1 and 4). A pending dispute over the insured value does not suspend its tax relevance where the mandatory building insurance regime remains in force and no new binding value has been established; later developments may only be considered through reconsideration (consid. 2). Where the applicable regulation expressly makes the total water-supply invoice decisive, the base fee may be included in the tax base; such a system is not unlawful merely because it also charges owners with no or little consumption for the availability of the installations (consid. 3).
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 19 janvier 1998
sur le recours interjeté par Gilbert CASTELLA , dont le conseil est l'avocat Marcel Heider, avenue de Nestlé 8 à 1820 Montreux,
contre
les décisions rendues les 9 octobre 1996 et 27 octobre 1997 par la Commission de recours du Service intercommunal de Vevey-Montreux
Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; M. André Donzé et M. Philippe Maillard, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. Gilbert Castella est propriétaire de la parcelle 123 de la Commune de la Tour-de-Peilz, qui comprend les bâtiments portant les numéros 85 et 86 de l'assurance-incendie (ECA). La valeur d'assurance de ces constructions s'élève à 653'681 fr. (627'000 fr. 005
Par lettre du 22 juillet 1995 à l'ECA, Gilbert Castella a déclaré qu'il résiliait cette police avec effet au 31 décembre 1995. Par lettre du 9 août suivant, il a précisé qu'il entendait obtenir un "avenant", de façon à ce que la couverture d'assurance ne porte que sur une "valeur vénale" de 50'000 fr. Par convention passée à l'audience du Président du Tribunal du district de Vevey du 25 septembre 1996, Gilbert Castella et l'ECA ont engagé une procédure d'arbitrage destinée à régler les questions soulevées par les correspondances précitées.
Le 6 mai 1996, le Service intercommunal d'épuration des eaux (ci-après SIEG) a adressé à Gilbert Castella une facture no 134008 concernant la taxe d'épuration relative à l'immeuble susmentionné pour l'année 1996. Son montant s'élevait à 359 fr. 15, calculé en fonction de la valeur d'assurance-incendie et de la consommation d'eau.
Un recours de Gilbert Castella contre cette taxe a été écarté par prononcé de la Commission de recours du SIEG du 9 octobre 1996. L'intéressé a alors saisi le Tribunal administratif par déclaration du 23 octobre 1996, complétée par mémoire de son conseil du 6 novembre 1996. L'autorité intimée s'est déterminée par lettre du 23 janvier 1997 en se référant à la décision attaquée.
B. Gilbert Castella est également propriétaire d'une parcelle sise à la route de Vevey 43, à Blonay, qui comprend un bâtiment, dont la valeur d'assurance-incendie s'élève à 443'713 fr. Le 23 avril 1997, le SIEG lui a adressé une facture concernant la taxe d'épuration pour l'année 1997 relative à ce bâtiment.
Ayant contesté cette taxe devant la Commission de recours du SIEG, Gilbert Castella a été débouté par prononcé de celle-ci du 27 octobre 1997, notifié le 30 octobre suivant. Il a alors saisi le Tribunal administratif par lettre du 25 novembre 1997, à laquelle était joint un mémoire daté du 19 août 1996. Par lettre du 19 décembre 1997, l'autorité intimée s'est référée aux motifs de la décision attaquée.
C. Les deux pourvois susmentionnés ont été joints pour faire l'objet d'un seul arrêt.
Les moyens des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
Ce moyen a déjà été réfuté non seulement dans les décisions attaquées mais encore dans un arrêt rendu le 17 juin 1997 par le Tribunal administratif en matière de taxe d'égout, qui concernait lui aussi le recourant (FI 96/0031) : le critère de la valeur d'assurance-incendie, pour schématique qu'il soit, peut être retenu pour calculer les taxes d'utilisation litigieuses (cf. également l'arrêt du Tribunal administratif du 31 octobre 1995 dans la cause FI 95/130). On se bornera donc à renvoyer aux considérants de ces décisions, connus du recourant, pour le débouter sur ce point.
En réalité, les procédés du recourant n'ont pas modifié cette valeur d'assurance-incendie, qui demeure déterminante en vertu des normes légales et réglementaires applicables. Qu'il ait "résilié" sa police d'assurance ECA ne devrait pas avoir d'effet, vu le caractère obligatoire de l'assurance des bâtiments dans le canton de Vaud (cf. art. 6 de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et des éléments naturels; RSV 9.9/D). Qu'il ait sollicité un "avenant" au sujet de la valeur couverte par l'ECA ne devrait avoir de conséquence que si l'ECA était disposé à passer avec lui un accord à ce sujet (cf. art. 22a et 22b de la loi précitée). Quoi qu'il en soit, l'éventualité d'une modification de la valeur d'assurance- incendie des bâtiments du recourant ne saurait ôter sa justification à la taxation opérée; c'est plutôt dans le cadre d'une reconsidération ultérieure qu'un tel fait nouveau pourrait influer sur celle-ci.
Le recourant soutient encore que la taxe litigieuse ne devrait être calculée qu'en fonction du prix de la quantité d'eau fournie, à l'exclusion de la redevance de base, perçue même en l'absence de consommation. Ce moyen ne peut être accueilli. Comme l'autorité intimée l'a exposé en pages 9 et 10 de sa décision du 9 octobre 1996, la prise en compte de la redevance de base pour le calcul de la taxe est imposée par la réglementation applicable. En effet, l'art. 4 du règlement du SIEG sur la perception de la taxe annuelle d'épuration prévoit qu'est déterminant le "total des factures de fourniture d'eau (redevance de base et consommation)". On ne voit pas au surplus qu'un tel système heurte une norme de rang supérieur. Certes une taxe d'épuration ne peut-elle apparemment que se rapporter à la quantité d'eau à traiter. Il faut cependant voir que la maintenance des installations d'épuration appelle un revenu régulier qui ne dépende pas d'une consommation d'eau variable en fonction du climat. A cela s'ajoute qu'un propriétaire d'immeuble ne consommant pas d'eau, outre qu'il constitue l'exception, doit être assujetti à la taxe en contrepartie de la seule disponibilité des installations du SIEG à son égard.
Le recourant soutient enfin que l'application conjuguée des critères de l'assurance-incendie et de la consommation d'eau conduit à facturer un prix différent à chaque propriétaire pour un mètre cube d'eau épurée : une inégalité de traitement en résulterait.
Ce moyen se confond avec celui que le recourant croit pouvoir tirer d'un caractère inadéquat du critère de l'assurance-incendie en ce qu'il ferait supporter le coût de l'épuration de manière différente pour chaque propriétaire. Or, comme indiqué au considérant 1 ci-dessus, le caractère sommaire d'une taxation fondée sur ce critère ne permet pas en soit de retenir une violation du principe d'égalité. Peu importe qu'une telle violation puisse être vue selon le recourant dans l'hypothèse théorique d'un immeuble présentant une valeur ECA très élevée et une consommation d'eau très faible: ce n'est pas le cas des immeubles du recourant, qui ne peut ainsi pas se prévaloir d'une violation du droit à subir par un tiers.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Les recours sont rejetés.
II. Les décisions rendues les 9 octobre 1996 et 27 octobre 1997 par la Commission de recours du Service intercommunal de Vevey-Montreux sont confirmées.
III. Les frais du présent arrêt sont mis à la charge de Gilbert Castella, par 800 (huit cents) francs.
pi/Lausanne, le 19 janvier 1998
Le président:
Le présent est notifié au recourant personnellement d'une part, à son conseil Me Marcel Heider d'autre part.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)
Extrait par Omnilex
Whether fire-insurance value may serve as the basis for calculating the sewage tax.
Yes. The fire-insurance value may be used even if it is somewhat schematic and may create differences among owners.
The court relied on its prior case law and held that the criterion is permissible for calculating the disputed usage tax.
Whether the pending arbitration with the ECA prevented reliance on the existing fire-insurance value.
No. The pending dispute did not alter the legally determinative fire-insurance value.
The insurance of buildings is mandatory in Vaud; the owner’s unilateral cancellation and request for an amendment had no immediate effect on the value used for taxation, and any later change could only be considered in a reconsideration procedure.
Whether the tax had to be calculated only on actual water consumption, excluding the base fee.
No. The applicable regulation required taking both the base fee and consumption into account.
Article 4 of the SIEG regulation expressly referred to the total water-supply bills, including the base fee; the system was not contrary to higher-ranking law and ensured stable funding of the treatment facilities.
Whether combining fire-insurance value and water consumption caused unequal treatment among owners.
No violation was shown on the facts of this case.
The schematic nature of the tariff criterion did not by itself establish unequal treatment, and the appellant could not rely on a hypothetical violation affecting third parties or other properties.
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