CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 9 décembre 1999
sur le recours formé par Bertrand SAUTEREL , Haldimand 36, à 1400 Yverdon-les-Bains,
contre
la décision rendue le 10 juin 1999 par la Commission communale de recours en matière d'impôts, confirmant une taxe d'exemption du service pompier pour l'année 1998.
Composition de la section: M. Etienne Poltier, président; M. Jean Koelliker et M. Philippe Maillard, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A. La Direction des finances de la commune d'Yverdon-les-Bains a notifié à Bertrand Sauterel, le 26 juin 1998, un bordereau de taxe d'exemption du service de pompier pour l'année 1998 d'un montant de 200 fr.
L'intéressé a recouru contre cette décision le 10 août 1998 auprès de la Commission communale de recours en matière d'impôts de la ville d'Yverdon-les-Bains. Par décision du 10 juin 1999, adressée à l'intéressé par pli confié à la poste le 5 août suivant, dite autorité a rejeté le pourvoi, confirmant le bien-fondé de la taxe précitée.
B. Le 4 septembre 1999, Bertrand Sauterel s'est pourvu contre cette décision auprès du Tribunal administratif; il conclut à la réforme de celle-ci, en ce sens qu'il soit exempté du paiement de cette taxe.
La commission de recours et la municipalité se sont déterminées sur le pourvoi, respectivement les 4 et 5 octobre 1999; l'une et l'autre autorité concluent au rejet du recours.
Au demeurant, la municipalité, bien qu'elle ait été invitée à le faire, n'a pas produit le dossier complet de la cause. Le tribunal statuera dès lors en l'état, par exemple en tenant pour établi que le recourant a agi en temps utile auprès de la Commission communale de recours; il tiendra au surplus pour démontrés les faits allégués par l'intéressé et non contestés par les autorités intimée et concernée.
Considérant en droit:
L'art. 21 LSDIS prévoit par ailleurs que les communes peuvent soumettre toute personne en âge de servir et non incorporée dans le corps des sapeurs-pompiers à une taxe annuelle d'exemption, dont les modalités sont fixées par le règlement communal (al. 1, 1ère phrase). Selon l'art. 22, les communes peuvent exempter du paiement de la taxe annuelle, par voie réglementaire, les personnes non valides, celles inaptes au service et celles dispensées de l'obligation de servir en vertu de l'art. 18 de la présente loi (al. 1).
b) Le règlement communal sur le même objet, adopté le 3 octobre 1996 par le Conseil communal d'Yverdon-les-Bains et approuvé par le Conseil d'Etat le 13 novembre 1996, rappelle le principe de l'obligation de servir à son art. 3; les art. 4 à 6 précisent la procédure de recrutement des sapeurs-pompiers, les demandes d'exemption du service devant, à teneur de l'art. 5, être présentées au plus tard avant la date du recrutement et être accompagnées le cas échéant d'un certificat médical.
S'agissant de la taxe d'exemption, l'art. 7 du règlement communal précise que les personnes valides en âge de servir et non incorporées sont soumises au paiement d'une taxe annuelle d'exemption de 200 fr. par personne (sous réserve de déductions ou d'exonération prévues par la loi et son règlement d'exécution). Quant à l'art. 8 al. 1, il indique que les personnes visées à l'art. 18 LSDIS sont dispensées de l'obligation de servir, mais soumises au paiement de la taxe; au contraire, selon l'al. 2, les personnes au bénéfice d'une rente d'invalidité ou d'une allocation d'impotent, ainsi que les femmes, durant la grossesse et les deux années qui suivent une naissance, sont dispensées de l'obligation de servir et du paiement de la taxe.
c) Le recourant fait valoir en substance, sur la foi d'un diagnostic médical, qui établit qu'il souffre d'un diabète insulino-dépendant, qu'il est invalide au sens de l'art. 7 du règlement communal; partant, il devrait être dispensé du paiement de la taxe. La commission de recours donne pour sa part une autre lecture des art. 7 et 8 du règlement communal. Quant à la municipalité, elle soulève une objection préalable, considérant que le recourant pourrait être considéré comme apte au service, étant précisé que l'intéressé ne s'est jamais annoncé lors du recrutement annuel.
On notera ici au passage que l'art. 30 du règlement du 9 novembre 1994 d'application de la LSDIS (ci-après: RSDIS) prévoit que celui qui entend se prévaloir de l'exemption de la taxe peut être tenu de démontrer qu'il remplit les conditions posées notamment à l'art. 22 al. 1er de la loi (al. 1); en outre, les communes peuvent exiger que l'intéressé s'annonce à la municipalité (al. 2). La procédure décrite aux art. 4 et 5 du règlement communal repose ainsi sur une base légale de droit cantonal expresse.
a) Ainsi, à défaut d'avoir présenté sa demande conformément à l'art. 5 du règlement communal, le recourant serait à tard pour contester, à réception du bordereau de taxe seulement, son aptitude au service. Selon la municipalité, l'intéressé serait alors réputé être une personne valide en âge de service et non incorporée; partant, la taxe serait alors due.
b) L'argumentation municipale paraît formaliste; tel est à plus forte raison le cas si la municipalité, pour l'année 1997 déjà, avait connaissance de l'état de santé du recourant et qu'elle ne lui a pas rappelé, lors de la procédure précédente, qu'il lui incombait de soumettre sa demande d'exemption dans les délais prescrits à l'art. 5 du règlement communal. Il n'est donc pas exclu que le moyen soulevé par la municipalité relève du formalisme excessif; la question, qui ne peut être tranchée vu le caractère lacunaire du dossier, peut toutefois demeurer ouverte, au vu des considérants qui suivent.
a) Avant d'aborder ce point, il faut souligner que l'art. 22 LSDIS laisse le choix aux communes d'exempter ou au contraire de ne pas exempter de la taxe les personnes non valides, celles inaptes au service ou celles dispensées de l'obligation de servir en vertu de l'art. 18 de la loi .
L'art. 8 du règlement communal a tout d'abord pris le parti de ne pas dispenser de cette contribution la dernière catégorie précitée (al. 1). Pour le surplus, le législateur communal, qui pourrait étendre dans une plus ou moins large mesure le cercle des personnes susceptibles de bénéficier de l'exemption pour des motifs liés à leur santé, à choisi expressément de ne l'accorder (le cas des femmes enceintes ou ayant des enfants en bas âge étant mis à part) qu'aux personnes au bénéfice d'une rente d'invalidité ou d'une allocation d'impotent. Sans doute et à l'inverse, les art. 3 et 7 de ce règlement parlent des personnes valides, soumises à l'obligation de servir (art. 3 al. 1) et - à défaut d'accomplissement de cette obligation en nature - à la taxe d'exemption. Cependant, les dispositions en question doivent être comprises dans une interprétation systématique, tout intéressé devant être rangé soit dans la catégorie des personnes valides, soit dans la catégorie des personnes non valides, le cercle de cette dernière étant précisé à l'art. 8 al. 2. On ne voit pas en quoi la solution du règlement yverdonnois heurterait l'art. 22 LSDIS, notamment, alors que ce dernier accorde précisément une grande liberté aux communes quant à la définition du cercle des personnes susceptibles d'être exonérées de la taxe d'exemption.
d) Le recourant reproche au législateur communal d'avoir eu recours à un critère économico-médical, alors que la loi cantonale, pour sa part, ne s'y référait pas; cela est exact, précisément puisque la loi laisse à cet égard toute liberté aux autorités communales.
On ajoutera encore que le recourant paraît se référer ici à la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral rendue en matière de taxe militaire. Dans une novelle entrée en vigueur le 1er janvier 1995 (ci-après LTEO), le législateur fédéral a en effet étendu les causes d'exemption de la taxe militaire.
L'art. 4 al. 1 let. a, a bis, a ter LTEO prévoit en effet désormais l'exemption de la taxe, à diverses conditions, en faveur de celui qui est atteint d'un handicap physique ou mental majeur; le Tribunal fédéral a jugé que cette notion devait être comprise dans un sens médical et non pas dans celui de l'assurance-invalidité (ATF 124 II 241). Pour les handicapés soumis à la taxe, cette dernière est alors réduite de moitié (art. 13 al. 2 LTEO).
Cependant on ne voit pas que le législateur communal yverdonnois ait violé l'art. 4 Cst. en ne reprenant pas, à l'art. 8 du règlement, les solutions arrêtées à l'art. 4 al. 1 lit. a à a ter (voire 13 al. 2) LTEO. Au demeurant, le recourant ne démontre nullement qu'il remplirait soit les conditions de l'art. 4 al. 1 lit. a, soit celles de la let. a ter LTEO (s'agissant de la lettre a bis, elle correspond plus ou moins au cercle des personnes exonérées de l'art. 8 du règlement communal).
S'agissant plus particulièrement de la règle de l'art. 4 al. 1 let. a LTEO, elle accorde l'exonération à une personne souffrant d'un handicap physique ou mental majeur lorsque celui-ci la place dans une situation de besoin; on peut observer que l'art. 22 al. 2 LSDIS permet vraisemblablement de tenir compte de telles situations, l'autorité communale pouvant alors accorder une remise de la taxe, dont les effets seraient similaires. Quoi qu'il en soit, le recourant ne soutient pas qu'il se trouverait dans cette situation.
e) En définitive, il n'y a pas lieu de suivre le recourant dans l'interprétation qu'il entend donner de la réglementation communale et en particulier des art. 7 et 8 de ce règlement. Il en découle que le pourvoi doit être rejeté, la décision attaquée étant maintenue.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 10 juin 1999 par la Commission communale de recours en matière d'impôts de la commune d'Yverdon-les-Bains est confirmée.
III. Un émolument d'arrêt, fixé à 500 fr. (cinq cents francs) est mis à la charge du recourant, qui n'a pas droit à des dépens.
mp/Lausanne, le 9 décembre 1999
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)