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ge-2011-0133•Appeal inadmissible for failure to pay advance
ge-2011-0133Tribunal cantonal18 août 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
AX.________ and BX.________ filed an administrative appeal against a Department of Education decision concerning a school-law derogation for their child CX.________. The court had ordered them to pay a security advance by 2 August 2011 on pain of inadmissibility. Because the advance was not paid in time, the Court of Administrative Law and Public dismissed the appeal as inadmissible without examining the alleged lateness of the filing. It also ordered no court fee and no party costs, and stated that any late advance would be refunded.
Art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD; défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti: l’autorité de recours n’entre pas en matière et déclare le recours irrecevable. Elle peut statuer sans frais ni dépens et ordonner la restitution d’une avance versée tardivement. La question de la tardiveté éventuelle du recours au fond peut rester indécise lorsque l’irrecevabilité résulte déjà du défaut d’avance (consid. unique).
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 août 2011
Composition
M. Vincent Pelet, président; M. Eric Brandt et M. Robert Zimmermann., juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
AX.________ et BX.________, à 1********,
Autorité intimée
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général,
Autorités concernées
Etablissement primaire de Lausanne-Mon-Repos,
Etablissement primaire & secondaire d'Echallens-Poliez-Pittet,
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours AX.________ et BX.________ c/ décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 16 mai 2011 (dérogation à l'art. 13 de la loi scolaire pour l'enfant CX.________)
La Cour de droit administratif et public
vu le recours déposé le 30 juin 2011 à l'encontre de la décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 16 mai 2011,
vu l'accusé de réception impartissant un délai au 2 août 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
qu'il y a dès lors lieu de constater l'irrecevabilité du recours, sans même se prononcer sur le caractère apparemment tardif de son dépôt,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,
par ces motifs arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 août 2011
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Extrait par Omnilex
Whether the appeal could be heard despite failure to pay the required advance by the deadline.
No. Because the required advance was not paid within the prescribed time, the court could not enter into the appeal.
Under Art. 47 paras. 2 and 3 LPA-VD, non-payment of the requested advance within the set deadline renders the appeal inadmissible. The court did not address the alleged late filing of the appeal.
Whether court fees or party costs should be charged.
No fees or costs were awarded.
Given the inadmissibility of the appeal, the court ordered the case closed without court fees or party costs.
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