TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 décembre 2025
Composition
M. Alex Dépraz, juge unique; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourantes
A.________, à ********,
B.________, à ********, représentées par Me Julien Gafner, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Police cantonale du commerce, à Epalinges.
Objet
Police du commerce
Recours A.________ et consort c/ décision de la Police cantonale du commerce du 27 octobre 2025 (décision de fermeture à terme du ********)
Vu les faits suivants :
vu la décision de la Police cantonale du commerce, du 27 octobre 2025, constatant que le Café-bar ******** est exploité sans licence valable depuis le 30 juin 2025 et ordonnant sa fermeture à compter du 17 novembre 2025 "(…) si d’ici à cette date une nouvelle demande de licence complète, accompagnée de toutes ses annexes, n’a pas été transmise à*[ses**] services**"*;
vu le recours, formé le 13 novembre 2025, par A., titulaire de l’autorisation d’exploiter l’établissement précité, et B., titulaire de l’autorisation d’exercer, contre cette décision;
vu l'ordonnance du juge instructeur du 14 novembre 2025 impartissant aux recourantes un délai au 4 décembre 2025 pour effectuer une avance de frais de 1’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 décembre 2025
Le juge unique: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.