CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 26 février 2002
sur le recours interjeté le 28 décembre 2001 par A.________, à ********,
contre
la décision du Service de la population (ci-après SPOP) du 27 novembre 2000, refusant de délivrer une autorisation d'entrée, respectivement une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur de sa fille, B.________ , ressortissante algérienne née le 29 septembre 1982, domiciliée en ********.
Composition de la section: Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Jean Meyer et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Vu les faits suivants :
A. Le 23 août 2001, B.________ a déposé une demande d'entrée en Suisse auprès de l'Ambassade suisse en Algérie afin de venir vivre auprès de sa mère A., titulaire d'un permis B suite à son mariage célébré le 27 avril 2001 avec un ressortissant de nationalité française et titulaire d'un permis d'établissement. Le permis de séjour délivrée à A. est valable jusqu'au 26 avril 2002.
B. Par décision du 27 novembre 2001, notifiée le 11 décembre 2001, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation d'entrée, respectivement une autorisation de séjour par regroupement familial. L'autorité intimée constate que B.________ est âgée de plus de 18 ans et que les conditions du regroupement familial prévues dans l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (ci-après OLE) ne sont dès lors pas remplies.
C. A.________ a recouru contre cette décision le 28 décembre 2001, en concluant à la délivrance de l'autorisation requise. Elle expose en substance qu'après son divorce prononcé le 29 septembre 1996 en Algérie, la garde de sa fille B.________ lui a été attribuée, que cette garde est maintenue pour les filles jusqu'à leur mariage, qu'actuellement, B.________ est hébergée provisoirement chez ses grand-parents qui n'ont pas les moyens financiers de l'entretenir, que ses grand-parents sont par ailleurs d'un âge très avancé, qu'elle est pour sa part parfaitement en mesure de prendre sa fille en charge, que B.________ suit actuellement des cours d'informatique et de gestion économique, formation qu'elle voudrait continuer par des études en Suisse auprès de sa mère. La recourante a joint à son envoi copie d'une autorisation paternelle établie le 25 décembre 2001 par laquelle son ex-mari, C., autorise B. à aller vivre auprès de sa mère, à Yverdon-les-Bains.
D. Le 8 janvier 2002, le juge instructeur du Tribunal administratif a rappelé que le dépôt du recours n'avait pas pour effet d'autoriser B.________ à entrer dans le canton de Vaud.
E. L'autorité intimée s'est déterminée le 9 janvier 2002 en concluant au rejet du recours.
F. A la requête du juge instructeur, le dossier de A.________ a été produit. Il en ressort notamment que celle-ci a deux filles, B.________ et D., née le 10 juin 1984, et qu'elle entend faire venir ses deux enfants auprès d'elle. Par ailleurs, la recourante est entrée en Suisse le 18 janvier 2001, au bénéfice d'un visa de touriste; elle a rencontré E. durant ce séjour et l'a épousé quelques semaines plus tard, en avril 2001.
F. Le 10 janvier 2002, la recourante a demandé a être dispensée de l'avance de frais requise pour garantir le paiement de tout ou partie de l'émolument et des frais qui pourraient être prélevés en cas de rejet du recours. Elle expose ne pas disposer des moyens financiers suffisants pour payer la somme requise car elle ne travaille qu'à 50 % comme aide infirmière. Elle a joint à sa correspondance une attestation établie par la Fondation de l'Orme, à Lausanne, le 10 janvier 2002, certifiant que l'intéressée travaillait dans cet établissement depuis le 23 novembre 2001 en tant qu'aide infirmière, au bénéfice d'un contrat fixe à 50 %. Son salaire mensuel brut à 100 % s'élève à 4'000 fr., étant précisé qu'elle est appelée à faire des remplacements de vacances et de maladie de ses collègues (30 à 50%).
Par décision du 21 janvier 2002, le juge instructeur du Tribunal administratif a dispensé la recourante de procéder à l'avance de frais requise.
G. Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
H. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considère en droit :
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, la recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
Faute pour la LSEE d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).
Selon l'art. 1 LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
En l'espèce, l'autorité intimée prétend, en se fondant sur l'art. 38 al. 1 OLE, que la recourante ne possède aucun droit à faire venir sa fille B.________ auprès d'elle puisque celle-ci avait déjà atteint ses 19 ans au moment du dépôt de la demande. De plus, dans la mesure où A.________ ne dispose que d'un permis B, l'intéressée ne saurait tirer aucun droit de l'art. 8 CEDH.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 OLE, la police cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger à faire venir en Suisse son conjoint et ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans dont il a la charge. Selon l'art. 39 al. 1 OLE, l'étranger peut être autorisé à faire venir sa famille sans délai d'attente lorsque son séjour et, le cas échéant, son activité lucrative paraissent suffisamment stables (lettre a), lorsqu'il vit en communauté avec elle et dispose à cet effet d'une habitation convenable (lettre b), lorsqu'il dispose de ressources financières suffisantes pour l'entretenir (lettre c) et si la garde des enfants ayant encore besoin de la présence des parents est assurée (lettre d).
Dans le cas présent, B.________, née le 29 septembre 1982, était manifestement âgée de plus de 18 ans lors du dépôt de la demande d'autorisation de séjour le 23 août 2001. Cela étant, force est de constater que la recourante ne peut se prévaloir de la disposition précitée pour obtenir le droit de faire venir sa fille auprès d'elle par la voie du regroupement familial. L'argument selon lequel, en Algérie, la garde des jeunes filles serait maintenue au-delà de leur majorité jusqu'à leur mariage ne saurait avoir une quelconque incidence sur ce qui précède, l'OLE ne prévoyant aucune exception de cette nature en matière de regroupement familial.
En l'occurrence, la mère de B.________ est titulaire d'un permis B à la suite de son mariage avec un ressortissant étranger lui-même titulaire d'un permis d'établissement. Elle a donc un droit de présence assuré en Suisse, à tout le moins aussi longtemps que son mariage dure, de sorte que l'intéressée remplit la condition exposée ci-dessus.
b) Cependant, la protection de l'art. 8 al. 1 CEDH se limite à la famille au sens étroit, à savoir aux conjoints et aux enfants mineurs vivant en ménage commun. Selon la jurisprudence, la protection ne touche que les enfants mineurs; le champ de protection serait étendu de façon excessive si les descendants majeurs capables de gagner leur vie pouvaient déduire de la disposition précitée le droit de vivre en ménage commun avec leurs parents et, partant, le droit d'obtenir une autorisation de séjour (ATF 120 Ib 257; 115 Ib 1, JT 1991 I 269; cf. également Directives OFE, ch. 671). On peut en effet présumer qu'à partir de 18 ans, un jeune homme ou une jeune femme est normalement en mesure de vivre de manière indépendante sauf en cas de handicap physique ou mental ou de maladie graves, rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (ATF 120 Ib 257 précité; cf. également A. Wurzburger, op. cit., p. 284 + réf. cit).
Tel n'est manifestement pas le cas de B.________ dont la recourante n'allègue ni n'établit qu'elle serait atteinte d'un quelconque handicap l'empêchant de s'assumer seule. L'intéressée suit d'ailleurs actuellement une formation en Algérie dans le domaine de l'informatique et de la gestion financière de sorte qu'elle devrait disposer prochainement du bagage nécessaire pour débuter une activité professionnelle et subvenir à son entretien. Par ailleurs, comme déjà exposé, le fait les jeunes Algériennes célibataires doivent apparemment rester sour la garde parentale jusqu'à leur mariage ne saurait en aucune mesure être assimilé à une dépendance irremplaçable à l'égard de leurs parents au sens décrit ci-dessus.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision du SPOP du 27 novembre 2001 est maintenue.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
pe/Lausanne, le 26 février 2002
La présidente:
Le présent arrêt est notifié :
à la recourante, sous pli recommandé
au SPOP
Annexe pour le SPOP : ses dossiers en retour