CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 24 novembre 2003
sur le recours interjeté par X.________ , ressortissant péruvien né le 1., représenté dans le cadre de la présente procédure par son beau-frère Y.________, agriculteur, 2.,
contre
la décision du Service de la population (ci-après SPOP) du 22 mai 2003 lui refusant la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse, respectivement d'une autorisation de séjour pour études.
Composition de la section: M. Jean-Claude de Haller, président; M. Pascal Martin et M. Pierre Allenbach, assesseurs. Greffière: Mme Nathalie Neuschwander.
Vu les faits suivants :
A. Le 10 juin 1996, X.________ a été interpellé par la police alors qu'il séjournait de manière illégale en Suisse. Une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans lui a été notifiée et il a été refoulé dans son pays d'origine.
Il a séjourné en Suisse du 22 mai au 19 août 1999 en Suisse au bénéfice d'un visa lui permettant un séjour de nonante jours. Il en a été de même du 9 juin au 5 septembre 2001.
B. Le 23 juillet 2002, X.________ a sollicité la délivrance d'un visa pour la Suisse en vue d'étudier le français à l'Université de Lausanne. L'instruction de la demande a permis d'établir que X.________ a suivi les cours de la faculté d'ingénieur chimique de l'Université d'Huacho au Pérou. En 1997, il a obtenu un diplôme de maître d'hôtel et en 1999 un certificat d'opérateur de micro-computer. Sur le plan professionnel, il a travaillé comme magasinier puis comme maître d'hôtel, ainsi qu'auprès d'une étude juridique en qualité d'employé de secrétariat. Son admission à l'école de français moderne de l'Université de Lausanne (UNIL) a été subordonnée à la réussite de l'examen de classement. L'évaluation des connaissances linguistiques effectuée par l'Ambassade Suisse de Lima a établi que l'intéressé avait un niveau de connaissances linguistiques de 1 sur une échelle de 3. X.________ a signé une déclaration par laquelle il a confirmé qu'il quitterait la Suisse après son séjour pour études sans y demander une prolongation de séjour. Y., beau-frère de l'intéressé, a pris l'engagement de couvrir ses frais de séjour et d'études en Suisse. X. envisage d'obtenir un poste dans l'hôtellerie ou comme traducteur ou comme enseignant (v. lettre du 15 juillet 2002 adressée à l'ambassade suisse à Lima et lettre du 20 avril 2003 adressée au Bureau des étrangers de 2.********).
C. Par décision du 22 mai 2003, le SPOP a refusé la délivrance de l'autorisation sollicitée pour les motifs suivants :
"(...)
Motifs:
Compte tenu :
• que Monsieur X.________, âgé de 31 ans souhaite suivre les cours de vacances pendant 3 mois auprès de l'université de Lausanne avant d'entreprendre des études dans ladite université à la faculté de français moderne;
• que l'intéressé est déjà au bénéfice d'une formation effectuée dans son pays d'origine;
• qu'il a suivi en 1993, l'université nationale "Z.________" de Juacho à la faculté d'ingénieur chimique, puis en 1997 il obtient un diplôme de Maître d'Hôtel en Espagne et en 1999 un diplôme d'opérateur en micro-informatique au Pérou;
• qu'il a exercé diverses activités lucratives et stages depuis la fin de ses études, notamment en tant que magasinier pendant environ deux années auprès de "A." à Lima, puis pendant deux mois comme Maître d'Hôtel en Bolivie, puis il a travaillé dans l'administration auprès du Grand Hôtel "La Villa" à Huacho et depuis 1996 à ce jour en tant que secrétaire dans une étude juridique "B." à Huacho;
• que selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif, il n'y a pas lieu d'autoriser des étudiants relativement âgés à entreprendre un nouveau cycle d'études en Suisse, qu'il est en effet préférable de privilégier en premier lieu les étudiants plus jeunes qui ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation;
• que cependant, au regard du cursus professionnel de l'intéressé, notre Service considère que les nouvelles études envisagées ne s'inscrivent pas de manière cohérente dans son parcours professionnel et ne constituent pas un complément indispensable à sa formation;
• qu'après examen du dossier, nous relevons que l'intéressé à commis des infractions aux prescriptions de police des étrangers (entrée sans visa) en 1996 et qu'une interdiction d'entrée a été prononcée à son encontre pendant 2 ans par l'IMES;
• de plus, nous constatons que l'intéressé a de la famille en Suisse qui se porte garante;
• qu'au vu de ce qui précède, force est de constater que la sortie de Suisse au terme des études n'apparaît pas suffisamment assurée;
• que dès lors, notre Service n'est pas disposé à lui délivrer une autorisation de séjour pour études.
Décision prise en application des articles 4 et 16 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 et de l'article 32 OLE.
(...)".
D. Recourant auprès du Tribunal administratif, X.________ conclut à l'octroi de l'autorisation sollicitée. Il s'est acquitté d'une avance de frais de 500 francs. Il n'a pas été autorisé à entrer provisoirement dans le canton de Vaud.
Dans ses déterminations du 16 juillet 2003, l'autorité intimée conclut au rejet du recours. Le 14 août 2003, le recourant a déposé des observations complémentaires par lesquelles il confirme les conclusions de son pourvoi. Le SPOP n'a pas répliqué et le tribunal a ensuite statué sans organiser de débats, ainsi qu'il en avait avisé les parties.
Considère en droit :
"a. le requérant vient seul en Suisse;
b. veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;
c. le programme des études est fixé;
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;
e. le requérant prouve qu'il dispose de moyens financiers nécessaires et
f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."
Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives, mais il convient de rappeler qu'en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait de réunir la totalité des conditions posées à l'article susmentionné ne justifie pas encore l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).
L'autorité intimée oppose au recourant en premier lieu son âge qu'il considère trop élevé pour entreprendre des études dans notre pays, relevant qu'il était âgé de 30 ans révolus au moment du dépôt de sa requête au mois de juillet 2002.
Le critère de l'âge ne figure certes ni dans l'OLE ni dans les Directives d'application édictées par l'Office fédéral des étrangers. Il s'agit néanmoins d'un critère déterminant qui a été fixé par le tribunal de céans il y a un certain nombre d'années déjà et qui n'a depuis lors jamais été abandonné. D'une manière générale, il tend à privilégier les étudiants plus jeunes qui ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation (cf. notamment arrêts TA PE 92/0694 du 25 août 1993 et PE 99/0044 du 19 avril 1999).
On relèvera toutefois que ce critère est appliqué avec nuance et retenue lorsqu'il s'agit notamment d'études postgrades (cf. arrêt TA PE 97/0475 du 2 mars 1998) ou d'un complément de formation indispensable à un premier cycle. Dans ces hypothèses, l'étudiant licencié désirant entreprendre un second cycle est en effet tout naturellement plus âgé que celui qui entreprend des études de base et l'âge ne revêt par conséquent pas la même importance. Il en va en revanche différemment lorsqu'il s'agit pour l'étudiant en cause d'entreprendre un nouveau cycle d'études de base qui ne constitue à l'évidence pas un complément indispensable à sa formation préalable. Dans ce cas, les autorités cantonales (de première instance et de recours) doivent se montrer strictes et accorder une priorité à des étudiants jeunes qui, comme exposé ci-dessus, ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation.
Le parcours du recourant démontre que ce dernier n'a pas pu travailler dans le domaine de l'ingénierie chimique et qu'il a dû se tourner vers d'autres activités. L'apprentissage du français, notamment dans la perspective de trouver un emploi dans une branche hôtelière, apparaît un but légitime et admissible au titre de complément de formation, contrairement à ce que soutient le SPOP. Si l'on considère également que le recourant entend étudier le français pendant deux ans, soit pendant une période relativement brève, son âge n'y fait certainement pas obstacle (à titre d'exemple récent, TA arrêt PE 2002/0499 du 13 mai 2003 dans lequel une Péruvienne, née en 1972, titulaire d'une licence en biochimie ayant exercé diverses activités lucratives depuis la fin de ses études, a été autorisée à fréquenter l'école de Français moderne pendant deux ans tout au plus). Cette jurisprudence récente permet d'écarter sans autres les arguments du SPOP tirés de l'âge du recourant, du bien-fondé du complément de formation envisagé, ainsi que celui tiré d'un manque de connaissances linguistiques, soulevé par l'autorité intimée au stade de ses déterminations. En effet, dans l'arrêt précité, le Tribunal administratif a rappelé qu'il y avait lieu d'accueillir avec prudence le résultat de l'évaluation des connaissances linguistiques d'un étranger telle qu'elle était pratiquée dans représentation diplomatiques suisses. De toute manière, cet argument n'est pas pertinent dans la mesure où le séjour du recourant tend précisément à acquérir la connaissance d'une langue qu'il ne maîtrise pas.
Comme le relève le recourant dans son recours, il a démontré depuis lors qu'il était digne de confiance puisqu'il est revenu en Suisse après y avoir été dûment autorisé et qu'à ces occasions, il s'est scrupuleusement conformé à la durée de son séjour autorisée par son visa. Le fait que le recourant ait de la parenté en Suisse ne fait pas obstacle en soi à la délivrance de l'autorisation sollicitée. Le recourant explique lui-même qu'une grande partie de sa famille se trouve au Pérou. Dès lors que de toute manière le recourant a d'ores et déjà signé une déclaration formelle par laquelle il s'engageait à rentrer dans son pays à la fin de son séjour pour études, le risque qu'il veuille prolonger son séjour en Suisse est écarté. Cela étant, l'autorisation sollicitée doit être délivrée, l'attention du recourant devant être formellement attirée sur le fait qu'il est admis à séjourner en Suisse strictement pour études et que son séjour temporaire ne sera pas prolongeable à la fin de ses études.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 22 mai 2003 par le SPOP est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III. L'émolument judiciaire est laissé à la charge de l'Etat, le dépôt de garantie effectué, par 500 (cinq cents) francs étant restitué au recourant.
ip/Lausanne, le 24 novembre 2003
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est notifié :
au recourant, par l'intermédiaire de Y.________, à 2.********, sous lettre-signature;
au SPOP;
à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern;
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour.