CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 8 mars 2005
Composition
M. Jean-Claude de Haller, président; M. Pascal Martin et M. Pierre Allenbach, assesseurs ; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourant
X.________, à Vevey, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP), à Lausanne.
I
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ contre la décision du Service de la population (SPOP) du 18 août 2004 (SPOP VD/612'767) refusant de lui délivrer un permis d'établissement.
Vu les faits suivants
A. X., ressortissant marocain né le 23 octobre 1978, est entré en Suisse le 26 février 1997 dans le cadre d'un séjour pour études. Le 14 novembre 1997, à Montreux, il a épousé la ressortissante espagnole Y., titulaire d’un permis d’établissement, et obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial valable jusqu'au 13 novembre 1998, régulièrement renouvelée par la suite. De cette union est née en 1998 une fille.
B. Sur le plan professionnel, X.________ a trouvé un emploi d'aide de cuisine à partir du 9 février 1998 auprès de 1.à Vevey. Dès le 1er septembre 2000, X.________ a été employé en qualité d'aide cuisine à 2..
C. Sur le plan pénal, il a fait l’objet des condamnations suivantes :
Le 19 octobre 1999, il a été condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et à une amende de 1'200 francs avec délai d'épreuve en vue de radiation de même durée, pour violation grave des règles de la circulation (excès de vitesse).
Le 17 février 2000, il a été condamné par le juge d'instruction de l'Est vaudois pour avoir conduit le 6 janvier 2000 sous retrait de permis à une peine de dix jours d'arrêts avec sursis pendant un an et à une amende de 1'000 francs.
Le 23 mai 2000, le juge d'instruction de l'Est Vaudois l'a condamné pour avoir le 20 février 2000 conduit sous retrait de permis à une peine de vingt jours d'arrêts et à une amende de 1'000 francs.
Le 19 juin 2000, X.________ a été condamné pour avoir conduit le 18 janvier 2000 sous retrait de permis à une peine de vingt jours d'arrêts avec sursis pendant un an et une amende de 800 francs. A cette occasion, le Procureur général a renoncé à révoquer le sursis accordé le 19 octobre 1999 dont il a prolongé le délai d'épreuve d'un an et demi.
Par jugement du 12 juin 2002, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________ pour lésions corporelles simples, tentative d'investigation à faux témoignages et conduite malgré un retrait de permis à la peine de deux mois d'emprisonnement et à une amende de 1'000 francs, a révoqué les sursis qui lui avait été accordés les 19 octobre 1999 et 19 juin 2000 par le Procureur général du canton de Genève et le 17 février 2000 par le juge d'instruction de l'Est vaudois, ordonné l'exécution des peines de respectivement quinze jours d'emprisonnement, de vingt et dix jours d'arrêts ainsi que le maintien au casier judiciaire de l'amende de 1'000 francs et mis une partie des frais de la cause à la charge de l'accusé. Ce jugement a été confirmé par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal dans son arrêt du 30 octobre 2002. Il résulte de ce jugement que le 2 août 2000, X.________ a à nouveau conduit son véhicule sous retrait de permis.
D. Sur l'avis de fin de validité du 30 septembre 2002, X.________ a indiqué sous la rubrique nom et adresse de l'employeur, l’Office régional de placement de La Riviera à Vevey, précisant qu'il suivait des cours pour magasinier. Il a joint un décompte de la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage pour le mois d'octobre 2002. A cette occasion, il a sollicité la délivrance d'un permis C.
Par décision du 13 janvier 2003, le SPOP a refusé de transformer son autorisation de séjour en permis d'établissement sur le vu de sa situation professionnelle instable et de son comportement ayant donné lieu à cinq condamnations. Une autorisation de séjour valable pour toute la Suisse jusqu’au 13 novembre 2007 lui a été délivrée. Ce document indique que la libération du contrôle fédéral est atteinte (LCF).
Le 13 janvier 2003, le SPOP lui a encore adressé un premier avertissement. Le refus du SPOP du 13 janvier 2003 a fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif qui a été déclaré irrecevable faute d'avance de frais, par décision de classement du 31 mars 2003.
E. Le 31 octobre 2003, les époux Z.________ se sont séparés, selon une annonce de mutation reçue par le SPOP le 10 mars 2004.
F. Le 8 juin 2004, X.________ a demandé au SPOP s'il pouvait maintenant prétendre à l'obtention d'un permis d'établissement, faisant valoir qu'à cette occasion que depuis le 1er juin 2004, il était au bénéfice d'un contrat d'engagement ferme en qualité d'aide de cuisine au sein du restaurant de La Valsainte à Vevey. Le SPOP a établi qu'à partir du 1er mars 2004, X.________ avait bénéficié des prestations du RMR à concurrence d'un forfait mensuel de 1'860 francs par mois et qu'il avait par ailleurs bénéficié le mois précédent de l'Aide sociale vaudoise, l'intervention des services sociaux s'élevant à 5'407.20 francs au 4 mai 2004.
Par décision du 18 août 2004, le SPOP a refusé la transformation de l'autorisation de séjour en autorisation d'établissement de X.________ pour les motifs suivants :
"(…)
L'article 11 du Règlement d'application du 1er mars 1949 de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers prévoit qu'avant de délivrer l'établissement à une personne étrangère, l'autorité examinera à fond sa situation.
A l'examen du dossier de l'intéressé, nous constatons qu'il n'a pas fait preuve de stabilité professionnelle, qu'il a perçu des indemnités de la caisse de chômage, qu'il a eu recours au revenu minimum de réinsertion et qu'il vient de débuter une activité lucrative en date du 1er juin 2004.
Par ailleurs, son comportement a donné lieu à de nombreuses condamnations depuis 1999 à ce jour.
Compte tenu de ce qui précède, notre Service n'est pas en mesure de procéder à la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement.
L'intéressé garde la faculté de présenter une nouvelle requête lorsqu'il estimera que les motifs qui ont conduit à la présente décision ne lui seront plus opposables.
Décision prise en application des articles 4 et 16 de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers et 11 alinéa 1er de son Règlement d'exécution du 1er mars 1949.
(…)".
G. X.________ a saisi le Tribunal administratif le 2 septembre 2004 d'un recours dirigé contre le refus du SPOP. Il conclut, avec dépens, à l'octroi d'un établissement. Le recourant s'est acquitté d'une avance de frais de 500 francs. Dans ses déterminations du 30 septembre 2004, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours. Le 25 octobre 2004 le recourant a déposé de brèves observations complémentaires. Ensuite le tribunal a statué sans organiser de débats.
Considérant en droit
Les conclusions du recourant, qui est marié à une ressortissante espagnole, doivent d’abord être examinées au regard de l’accord sur la libre circulation des personnes entré en vigueur le 1er juin 2002 (ALCP ; RS 0.142.112.681). Cet accord, qui ne régit que les autorisations de séjour CE/AELE et de séjour de courte durée CE/AELE, ne contient aucune disposition concernant l’octroi de l’autorisation d’établissement CE/AELE.
L’art. 1 lit. a de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE) précise que la LSEE n’est applicable qu’aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l’ALCP n’en dispose pas autrement ou si la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
L’art. 17 LSEE a la teneur suivante :
«1 En règle générale, l’autorité ne délivrera d’abord qu’une autorisation de séjour, même s’il est prévu que l’étranger s’installera à demeure en Suisse. L’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (actuellement, Office fédéral des migrations, en abrégé ODM) fixera, dans chaque cas, la date à partir de laquelle l’établissement pourra être accordé.
2 Si cette date a déjà été fixée ou si l’étranger possède l’autorisation d’établissement, son conjoint a droit à l’autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit lui aussi à l’autorisation d’établissement. Les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ont le droit d’être inclus dans l’autorisation d’établissement aussi longtemps qu’ils vivent auprès de leurs parents. Ces droits s’éteignent si l’ayant droit a enfreint l’ordre public. »
En l’espèce, le recourant est libéré du contrôle fédéral (depuis le 30 novembre 2002). Son statut de conjoint d’une personne établie lui donne en principe le droit à l’établissement après un séjour de plus de cinq ans passé auprès de son épouse. En l’occurrence, marié le 14 novembre 1997, il s’est séparé de celle-ci le 31 octobre 2003, soit après pratiquement six ans d’union conjugale. Toute la question est de savoir s’il existe une atteinte à l’ordre public et partant, une déchéance du droit à l’établissement de ce fait.
Cette question fait l’objet de directives de l’IMES. Celles, qui ne lient pas le tribunal mais auxquelles il se réfère habituellement, ont la teneur suivante :
« 633.2 Violation de l’ordre public
La loi ne définit pas la notion d’ordre public figurant à l’art. 17, al. 2, LSEE. Selon la jurisprudence, il présente un caractère moins grave que le motif d’expulsion prévu à l’art. 7 LSEE. Contrevient à l’ordre public, celui qui commet un crime ou un délit ou qui enfreint gravement et de manière répétée des prescriptions légales ou des décisions prises en application de ces prescriptions. La notion d’ordre public est une notion évolutive au point que son contenu ne peut être fixé de manière exhaustive (FF 1978 II p. 184).
La déchéance des droits conférés par l’art. 17, al. 2 LSEE est soumise à des conditions moins rigoureuses que celles requises par l’art. 7, al. 1, LSEE qui suppose l’existence d’un motif d’expulsion au sens de l’art. 10, al. 1, LSEE. Une simple violation de l’ordre public suffit à entraîner la déchéance du droit à l’autorisation de séjour. Dans ce cas, l’extinction doit respecter le principe de la proportionnalité, conformément aux règles générales du droit administratif. Toutefois, étant donné qu’une atteinte moindre suffit en principe, les intérêts privés opposés pèsent moins lourds dans la balance que dans l’hypothèse d’une expulsion (ATF 120 Ib 129 ss ; 122 II 385 ss ; ATF non publié du 19 septembre 1996 dans la cause F.F., 2A.43/1996 et du 11 septembre 2003 dans la cause X, 2A.208/2003).
Si l’étranger commet un grand nombre de délits mineurs, ne paie pas les amendes qui lui ont été infligées ou ignore les avertissements qui lui sont adressés, il démontre qu’il n’est pas désireux ou capable de se conformer à l’ordre juridique en vigueur dans notre pays. Pareille conclusion se justifie en particulier si le comportement de l’étranger en général, notamment à l’égard des autorités communales et cantonales, a fait l’objet de plaintes (ATF non publié du 23 octobre 2001 dans la cause A., 2A.267/2001). A ce moment-là, il s’agit non seulement d’une violation de l’ordre public, mais également d’un acte engendrant un motif d’expulsion (art. 10, al. 1, let. b, LSEE). L’étranger qui ne s’acquitte pas de ses obligations financières peut également faire l’objet d’une expulsion, car un tel manque est considéré comme une infraction à l’ordre public (art. 10, al. 1, let. d, LSEE et ATF non publié du 30 novembre 2001 dans la cause S.J., 2.A.382/2001).
Par conséquent, le regroupement familial peut aussi être refusé en présence de motifs d’expulsion immédiate au sens de l’art. 10, al.1, LSEE (ATF non publié du 17 janvier 2002 dans la cause M., 2A.397/2001 et chiffre 633.3). »
Dans un arrêt 2A.241/2003 du 3 novembre 2003, le Tribunal fédéral a jugé qu’il était douteux que des infractions pénales ayant constitué pour l’essentiel des contraventions (25 sentences municipales pour contravention à la LCR) et un délit d’injure (ayant entraîné une amende de 300 francs et constituant toutefois un motif d’expulsion au sens de l’art. 10 al. 1 let. a LSEE) puissent être considérés comme des actes délictueux graves et suffisants à eux seuls dans le cadre d’un refus d’approbation d’une autorisation de séjour par regroupement familial sous l’angle de l’art. 17 al. 2 LSEE, lequel a néanmoins été confirmé au terme de la pesée des intérêts en présence d’importantes dettes et de versements de prestations sociales auxquelles s’ajoutaient des mauvais antécédents pénaux.
En l’espèce, le recourant a fait l’objet de cinq condamnations prononcées entre 1999 et 2002 en relation avec des infractions répétées de la loi sur la circulation routière essentiellement. La conduite sous retrait de permis, est une infraction passible de l’emprisonnement ou de l’amende, selon l’art. 95 ch. 2 LCR, et par conséquent un délit et non pas une simple une contravention. Il ne s’agit pas en soi d’un cas mineur ou bagatelle (dans ce sens, ATF 2A.267/2001 du 23 octobre 2001). En outre, le recourant a perpétré cette infraction à quatre reprises dans un court laps de temps, démontrant aussi par la même sa volonté ou son incapacité à se conformer à l’ordre établi en Suisse, au sens de l’art. 10 al. 1 lit. b LSEE (ATF 2A.267/2001 précité). Cela étant, en présence d’une atteinte à l’ordre public, il faut constater qu’il est déchu de son droit à l’établissement sur la base de cette disposition en raison des condamnations dont il a fait l’objet (s’agissant de refus de délivrer un permis d’établissement voir également, TA, arrêt PE 2002/0428 du 4 février 2003 pour conduite à trois reprises en état d’ébriété ; PE 2002/0545 du 22 juillet 2003 en raison d’un comportement ayant donné lieu à plusieurs plaintes et condamnations).
En l’espèce, aucun traité d’établissement ni accord d’établissement n’existe entre la Suisse et le Maroc. Faute d’accord international lui conférant un droit à l’établissement, le recourant, bien que libéré du contrôle fédéral, ne peut prétendre à la délivrance d’un permis C. Il apparaît qu’il peut obtenir en principe l’autorisation d’établissement après un séjour régulier et ininterrompu de dix ans (voir directives IMES chiffre 333.2 et 655). En l’espèce, le recourant ne séjourne régulièrement en Suisse que depuis le 14 novembre 1997, date de son mariage. Il n’a donc pas encore accompli un séjour régulier de dix ans dans notre pays. Les conclusions du recourant sont donc déjà mal fondées pour ce motif. Il en résulte qu’avant le 14 novembre 2007, le recourant ne pourra pas présenter une demande de permis d’établissement. A cette date, l’autorité devra examiner conformément à l’art. 11 RSEE la conduite de l’intéressé dans son ensemble et statuer sur le point de savoir si les condamnations encourues entre 1999 et 2002 s’opposent à l’octroi de l’établissement. En l’état, les conclusions du recourant, qui au demeurant vient de retrouver un emploi et n’a pas démontré son intégration y compris au niveau professionnel, sont mal fondées.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue par le SPOP le 18 août 2004 est confirmée.
III. Un émolument judiciaire de 500 francs est mis à la charge du recourant, cette somme étant compensée avec son dépôt de garantie.
IV. Il n’est pas alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 8 mars 2005
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint