CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 19 novembre 2003
sur le recours interjeté par X.________ , ********,
contre
la décision rendue le 11 mars 2003 par le Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage (restitution de prestations).
Composition de la section: M. Jacques Giroud, président; M. Jean Meyer et M. Charles-Henri Delisle, assesseurs. Greffier: M. Jean-François Neu.
Vu les faits suivants:
A. Licenciée avec effet au 30 septembre 2000, X.________, qui avait jusqu'alors travaillé à raison de 78,4 % d'une activité à plein temps, a revendiqué l'indemnité de chômage dès le 2 octobre 2000, se déclarant apte à travailler à 70%. Elle a retrouvé un travail à temps partiel à compter du 16 novembre 2000 dont la rémunération fut prise en compte comme gain intermédiaire.
B. Dans un rapport de contrôle du 19 mars 2003, le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) a constaté que la Caisse de chômage SIB (ci-après: la caisse) avait commis trois erreurs dans le calcul des indemnités versées à l'assurée. La première consista à surévaluer le montant de l'indemnité journalière de l'assurée en calculant son gain assuré, non sur la base de l'aptitude au placement annoncée par l'intéressée, mais en fonction du taux d'occupation qui avait précédé la demande d'indemnité. Le gain intermédiaire mensuel de l'intéressée avait ensuite été calculé en incluant à tort, dans le revenu mensuel à prendre en considération pour les mois d'avril, de juin, d'août et de septembre 2001, la part du droit aux vacances qui avait été versée en pourcentage du salaire pour chacun de ces mois. Enfin, la caisse avait surindemnisé l'assurée en ne tenant pas compte des indemnités journalières perçues de l'assurance-accident de l'employeur pour la période du 4 au 10 février 2002.
C. Faisant siennes les conclusions du rapport du Seco, la caisse a réclamé à l'assurée, par prononcé du 17 juin 2002, la restitution du montant de fr. 2'305.70 d'indemnités perçues en trop du fait de ces trois erreurs. Ce prononcé a été confirmé, sur recours de l'assurée, par décision du Service de l'emploi du 11 mars 2003. C'est contre celle-ci que l'assurée a recouru devant le Tribunal de céans par acte du 14 mars suivant. Faisant valoir les mêmes arguments que ceux soulevés devant la première instance de recours, l'assurée a conclu à l'annulation de la demande de restitution, subsidiairement à ce qu'il soit renoncé à cette demande compte tenu du fait qu'elle n'avait commis aucune faute et que sa situation financière précaire ne lui permettait pas de rembourser la somme réclamée.
Dans sa réponse au recours du 28 mars 2003, l'autorité intimée a conclu au rejet du pourvoi. Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
L'art. 95 LACI prévoit que la caisse est tenue d'exiger du bénéficiaire la restitution des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit, l'autorité cantonale ayant la faculté d'y renoncer si le bénéficiaire des prestations était de bonne foi en les acceptant et si la restitution devait entraîner pour lui des rigueurs particulières.
En l'espèce, c'est à juste titre que la recourante ne remet en cause, ni le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées, ni leur montant. Le rapport du Seco relève en effet à bon droit les trois erreurs de calcul commises par la caisse s'agissant d'abord du calcul initial du gain assuré (art. 23 al. 1er et 22 LACI), ensuite de la prise en considération des indemnités de vacances dans le calcul du gain intermédiaire (art. 24 LACI; circulaire IC 2002, C 109 ss), enfin de la double indemnisation dont l'intéressée a bénéficié en février 2002 (art. 28 al. 2 LACI). Versé au dossier, le calcul détaillé effectué par la caisse quant au montant réclamé en restitution échappe tout autant à la critique.
a) Le caractère indu de certaines prestations ne suffit cependant pas à justifier que l'on en réclame la restitution. Une prestation accordée sur la base d'une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée sous l'angle matériel ne peut en effet être répétée que lorsque les conditions qui président à sa révocation, par son auteur, sont en l'occurrence réalisées (ATF 122 V 368, 110 V 179 et les références). A cet égard, la jurisprudence constante distingue la "révision" d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente du cas (ATF 122 V 21, 138, 173, 272; 121 V 4, et les références), d'avec la "reconsidération" d'une décision formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 126 V 24 et les arrêts cités). Ces principes sont aussi applicables lorsque des prestations sont accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle et que leur versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée; tel est le cas lorsque l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec une certaine solution adoptée dans un acte administratif susceptible de recours (ATF 122 V 369). Ainsi, l'on admet que les décomptes relatifs aux indemnités de chômage ont acquis force de chose décidée du moment que l'assuré à qui elles ont été versées ne les a jamais contestés, comme c'est en l'occurrence le cas de la recourante.
b) En l'espèce, si l'on peut exclure que les conditions d'une révision procédurale fussent remplies - l'on ne voit en effet pas quels faits ou moyens de preuve nouveaux eussent pu justifier une telle révision - force est de constater que les conditions d'une reconsidération au sens de la jurisprudence susmentionnée sont remplies.
Le montant global réclamé doit en effet être tenu pour important, le Tribunal fédéral des assurances ayant eu l'occasion de préciser que, si le caractère important de rectifications ne peut être déterminé sur la base d'un montant maximum fixé de manière générale, une somme de fr. 700.- répondait déjà à ce critère (DTA 2000 n°40 p. 208).
Enfin, il est patent que la caisse s'est trompée en ne tenant pas compte de certains éléments de son dossier. D'une part, elle a calculé le gain assuré sur la base du taux d'occupation attesté par le dernier employeur de l'intéressée alors même que la demande d'indemnité faisait clairement état d'une aptitude au placement moins élevée. D'autre part, les certificats de salaire produits par l'assurée rendaient explicitement compte, pour les mois concernés, tant du montant versé en sus du salaire au titre des indemnités de vacances que des indemnités journalières versées par l'assurance-accident de l'employeur.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision rendue le 11 mars 2003 par le Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, est confirmée.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 19 novembre 2003
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a) quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c) quels moyens de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.