canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
sur le recours interjeté par la Communauté d'intérêts des producteurs d'eaux minérales Françaises et l'Association pour le recyclage du PVC.
contre
la décision du juge instructeur du Tribunal administratif, du 20 septembre 1991, refusant d'accorder l'effet suspensif à leur recours contre la décision Département des travaux publics de l'aménagement et des transports du 23 juillet 1991
Statuant à huis clos,
la section des recours du Tribunal administratif, composée de
MM. J.-C. de Haller, président
P. Journot, juge
A. Zumsteg, juge
constate en fait :
A. L'Association pour le recyclage du PVC (ci-après l'Association) est inscrite au registre du Commerce du canton de Zurich et, conformément à ses statuts, elle veille à la sauvegarde des intérêts des ses membres et à promouvoir la réutilisation, le recyclage et l'évacuation du PVC, spécialement des emballages pour boissons, dans le respect de l'environnement.
La Communauté des intérêts des producteurs d'eaux minérales françaises (ci-après Communauté) est une association au sens des articles 60 et ss du code civil et a son siège à Zurich. Conformément à ses statuts, elle a pour but d'établir un système d'emballage et d'écoulement uniforme dans toute l'Europe pour les producteurs d'eaux minérales, de promouvoir l'intérêt des ses membres pour un tel système d'emballage et d'écoulement ainsi que, en général, de sauvegarder les intérêts de ses membres à la vente et à l'écoulement d'eaux minérales.
B. Le 22 août 1990, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB-RS 814.017). Cette ordonnance, fondée sur les articles 32 et 46 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) prévoit notamment à son art. 3 al. 2 que les fabricants et importateurs de boissons doivent utiliser des emballages recyclables et ne peuvent utiliser des emballages en matière plastique que si leur élimination peut être considérée comme sans danger pour l'environnement, conformément aux dispositions de l'annexe 4. 11 ch. 2 de l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour l'environnement (RS 814. 013). Cette annexe concerne les matières plastiques et précise les conditions auxquelles les objets constitués entièrement ou partiellement de matière plastique peuvent être importés à titre marchandises de commerce ou être remis pas un fabricant.
C. Sur requête des recourantes, le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports a rendu le 23 juillet 1991 une décision de constatation en exécution de l'OEB et constatant qu'en application des textes mentionnés ci-dessus le remise d'emballage en PVC pour des boissons est interdite dès le 1er novembre 1991. Les recourantes se sont pourvues contre cette décision par acte de recours du 5 août 1991, invoquant l'inconstitutionnalité de l'interdiction d'emballages pour boissons en PVC résultant de l'OEB et concluant à ce que la décision du 23 juillet 1991 du DTPAT soit réformée, subsidiairement annulée. Subsidiairement encore les recourantes demandent qu'un délai d'adaptation d'une année leur soit octroyé en cas de rejet de leur conclusion principale.
En même temps que le dépôt de leur recours, les recourantes ont demandé que l'effet suspensif soit octroyé à celui-ci, faisant valoir en substance que le temps leur restant jusqu'au 31 octobre 1991 était insuffisant pour prendre les dispositions pratiques et techniques permettant à leur membres de continuer leurs activités commerciales en se conformant aux prescriptions suisses. Par décision du 20 septembre 1991, le juge instructeur du Tribunal administratif a rejeté cette requête d'effet suspensif et c'est contre ce rejet qu'est dirigé le présent recours, déposé le 3 octobre 1991. Il conclut à ce que l'effet suspensif soit accordé au recours du 5 août 1991.
et considère en droit :
Conformément à l'art. 50 lit a LJPA, les décisions refusant un effet suspensif à un recours peuvent être entreprises devant la section des recours du Tribunal administratif. Interjeté en temps utile et signé par le conseil des recourantes, le recours incident est recevable à la forme.
La décision entreprise dans la procédure au fond, est une décision en constatation au sens des articles 5 al. 1 lit. b PA. De telles décisions ont pour but de renseigner l'administré de façon obligatoire pour l'autorité sur sa situation de fait ou sur une interprétation et une application éventuelles du droit. Elles ne changent pas elles-même les droits et obligations des intéressés, mais se bornent à communiquer une information sur les points sur lesquelles elles portent (v. notamment Knapp, Précis de droit administratif, troisième édition, n° 968; Haltner, Begriff und Arten der Verfügung im Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Zurich 1979, plus spécialement p. 114 à 117).
Dans la mesure où l'effet de la décision entreprise est d'informer les recourantes sur leurs obligations, la requête d'effet suspensif est à l'évidence dépourvue de sens puisque cette décision a, par définition, des effets juridiques uniques et immédiats (Knapp, op.cit n° 1'015). Les recourantes ont été et sont informées sur leur situation juridique telle qu'elle résulte de l'OEB aux yeux du Département intimé. Aucun effet suspensif ni aucune mesure provisionnelle ne peut plus rien n'y changer.
En revanche, dans la mesure où l'effet d'une décision en constatation de droit a pour conséquence qu'aucun désavantage ne peut résulter pour son destinataire du fait qu'il a agit en se fondant légitimement sur sa teneur (art. 25 al. 3 PA), les recourantes peuvent avoir un intérêt à obtenir non pas la simple suspension des effets de la décision du 23 juillet 1991, mais la prise par le magistrat instructeur, par la voie de mesure provisionnelle, d'une décision suspendant provisoirement à l'égard des recourantes l'interdiction qui résulterait pour elles de l'art. 3 al. 2 OEB et de l'échéance du délai fixé par l'art. 10 OEB.
Les mesures provisionnelles doivent être nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts litigieux (art. 46 LJPA). Elles ne doivent en principe pas tendre à créer une situation de fait ou de droit nouvelle, ni anticiper sur le jugement définitif en admettant ou en rejetant provisoirement les conclusions du recours au fond. Ce n'est que si la protection du droit ne peut exceptionnellement être réalisée autrement qu'il est possible d'anticiper sur le jugement au fond dans la mesure provisoire (Gygi, L'effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, RDAF 1976 p. 228).
En l'occurence la mesure provisionnelle requise vise bien à obtenir provisoirement ce que les recourantes cherchent à faire constater sur le fond, à savoir que l'art. 3 al. 2 OEB n'interdit pas le remise d'emballages en PVC pour des boissons. On reste toutefois très proche d'une demande d'effet suspensif habituelle, puisqu'on cherche à obtenir le maintien de la situation juridique en vigueur, soit un sursis à l'application de cette disposition. En pareil cas, il convient généralement d'accorder l'effet suspensif, à moins que l'intérêt public ou un intérêt privé prépondérant ne commande l'entrée en vigueur immédiate de l'acte incriminé et que les intérêts des parties ne s'en trouvent pas irrémédiablement compromis.
Par ces motifs,
la section des recours du Tribunal administratif
p r o n o n c e :
I. Le recours est admis
II. Les recourantes demeurent autorisées dans le Canton de Vaud à remettre des boissons en emballages en PVC jusqu'à droit connu sur le recours qu'elles ont formé contre la décision du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports du 23 juillet 1991.
III. Les frais de la présente décision suivront le sort de la cause au fond
Lausanne, le
Au nom du Tribunal administratif :
J.-C. de Haller
président
**Le présent prononcé est notifié :
aux recourantes par l'intermédiaire de leur avocat, Me Jean-Pierre GROSS, Av. des mousquines 20, 1000 Lausanne 5, par pli recommandé;
au Service des eaux et de la protection de l'environnement, Pl. de la Riponne 10, 1014 Lausanne;
à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, 3003 Bern.**