CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 7 avril 1999
sur le recours interjeté par Municipalité de Nyon , dont le conseil est l'avocate Gloria Capt, à Lausanne
contre
la décision sur mesures provisionnelles du 3 mars 1999 du juge instructeur dans les causes GE 99/010 et GE 99/0012.
Composition de la section: M. J.-C. de Haller, président; M. Pierre Journot et Etienne Poltier, juges
Vu les faits suivants:
A. Juan Parra est un exploitant de taxis de la Commune de Nyon, titulaire d'une autorisation de type B (sans permis de stationnement sur le domaine public) depuis le 21 juin 1996.
Antonio Ruscitto exploite en raison individuelle, depuis 1992, une entreprise de taxis à Nyon "Taxis Antonio" et a obtenu quatre autorisations de type B.
B. En septembre et en décembre 1996, les intéressés ont demandé respectivement une et deux autorisations de type A. Ils se sont l'un et l'autre heurtés à un refus, le 17 octobre 1996 pour Juan Parra et le 23 janvier 1997 pour Antonio Ruscitto. Sur recours et par arrêt du 24 février 1998, le Tribunal administratif a annulé ces décisions et renvoyé la cause à l'autorité municipale pour nouvelle décision au sens des considérants. En substance, le tribunal a considéré que les motifs fondant les refus municipaux, et qui tenaient aux exigences de la circulation, de la place disponible et des besoins du public, n'étaient pas fondés en l'absence notamment d'une étude sérieuse permettant de fournir des données objectives démontrant la pertinence d'un blocage à 14 du nombre des concessions A au vu des besoins de la clientèle. La cause a dès lors été renvoyée à la municipalité pour qu'elle statue à nouveau sur la base d'un examen complet et circonstancié des besoins en taxis de la commune et des possibilités d'aménager des places de stationnement pour taxis ailleurs qu'à la place de la Gare.
C. Relancée au printemps par les avocats de Juan Parra et d'Antonio Ruscitto, la municipalité leur a répondu, par divers courriers, en été 1998 qu'elle entendait préparer un nouveau règlement des taxis, ou en tout cas la refonte de celui-ci et qu'elle ne voulait pas instaurer un système provisoire avant que ce règlement soit en vigueur. Elle a notamment refusé d'accorder des concessions A, fût-ce à titre provisoire, pendant la durée du Paléo Festival.
D. Par courrier du 14 septembre 1998, la municipalité a annoncé que le nouveau règlement devrait être prêt en automne 1998. Mais, relancée le 11 novembre 1998 du conseil d'Antonio Ruscitto, elle est restée muette. Il en a été de même d'un courrier du 16 novembre 1998 du conseil de Juan Parra.
E. Par actes des 21 janvier et 25 janvier 1999, Juan Parra et Antonio Ruscitto ont déposé un recours pour déni de justice auprès du Tribunal administratif. Enregistré sous référence GE 99/010 et GE 99/012, ces deux recours ont été joints pour l'instruction (avis du 9 février 1999). En outre, et par décision du 3 mars 1999, le juge instructeur a ordonné à la requête des intéressés des mesures provisionnelles, la municipalité étant invitée à délivrer à bref délai à chacun d'eux une concession de type A à titre provisoire. C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours incident, déposé le 15 mars 1999, et qui conclut à l'annulation de la décision précitée. Les parties intimées se sont déterminées par acte respectivement des 16 et 29 mars 1999, concluant au rejet du recours. Une requête d'effet suspensif présentée par la municipalité a été écartée par le juge instructeur de la section des recours.
Considérant en droit:
Il n'appartient pas à la section des recours de prendre position sur cette question de fond, même si elle peut rappeler qu'en principe la jurisprudence considère que l'autorité qui refuse de statuer à bref délai sur une demande et renvoie à une décision ultérieure de portée générale commet un déni de justice (RDAF 1997, p. 75; voir aussi GE 97/0030 du 26 mai 1997 et GE 98/0058 du 1er octobre 1998).
Dans le présent recours incident, la municipalité ne se plaint pas d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ni d'une violation de la loi. Elle reproche en revanche à l'auteur de l'ordonnance contestée d'avoir procédé à une pesée incorrecte des intérêts en présence et soutient que les chauffeurs de taxis concernés ne sont nullement menacés d'un dommage irréparable, ni même important, par la privation momentanée d'une concession de type A. Elle fait aussi valoir que des mesures provisionnelles ne doivent pas anticiper sur le jugement au fond, que les études recommandées par le Tribunal administratif dans son arrêt de 1998 prennent du temps et qu'il n'est pas question de délivrer des nouvelles concessions de type A dans une aire de stationnement d'ores et déjà saturée (place de la Gare) avant que le règlement n'ait été revu.
Le pouvoir d'examen de la chambre des recours du Tribunal administratif est limité à un contrôle de la légalité, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 let. a LJPA; arrêt TA RE 93/043 du 25 août 1993, consid. 1 et les arrêts cités). L'autorité excède ou abuse de son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif telles que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (arrêt TA RE 97/0001 du 26 février 1997 consid. 2).
En l'espèce, la section des recours constate que la décision attaquée est très longuement motivée, tous les éléments entrant en ligne de compte ayant été examinés. On ne peut pas soutenir qu'elle anticipe sur le jugement à intervenir, puisqu'elle n'aborde pas la question du déni de justice. Elle ne crée pas davantage une situation irréversible, sur laquelle il serait impossible de revenir en fonction des résultats de l'étude en cours et de la teneur définitive du futur règlement communal, puisqu'elle précise bien que la délivrance de concessions type A doit intervenir à titre provisoire pour la durée de la procédure cantonale. La décision attaquée qui n'entraîne ni frais d'infrastructure importants ni dépenses considérables pour la collectivité publique, tient compte également, au bénéfice des constatations faites par les membres du tribunal lors de l'instruction ayant précédé l'arrêt de 1998, du fait que la place nécessaire à la délivrance des quelques concessions type A demandées par Juan Parra et Antonio Ruscitto existe et la section des recours n'a aucune raison de tenir ces constatations pour inexactes. Enfin, s'agissant toujours de la pesée des intérêts, il n'est pas besoin de longue démonstration pour rendre vraisemblable que le fait de bénéficier d'une concession type A permet à une entreprise de taxis une exploitation plus rationnelle et plus économique, donc plus rentable. Sans doute, la privation d'un tel privilège ne condamne-t-elle pas les intéressés à devoir cesser l'exercice de leur profession, mais seulement à travailler sur appel téléphonique (avec les pertes de temps et de recettes que cet inconvénient comporte) de sorte qu'on ne peut probablement pas parler ici de préjudice irréparable (contra les considérants finaux de la décision attaquée). Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un élément déterminant dans la pesée des intérêts dès lors que, comme on l'a vu, aucun intérêt public prépondérant n'est compromis par la délivrance provisoire de deux concessions de type A.
Dans ces conditions, la décision attaquée, aux considérants de laquelle la section des recours renvoie pour le surplus, tient compte des différents intérêts en présence et ne peut qu'être confirmée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) fr. est mis à la charge de la Commune de Nyon.
III. La Commune de Nyon versera à Juan Parra et Antonio Ruscitto des dépens dont le montant est arrêté à 500 (cinq cents) fr. pour chacun d'eux.
pe/Lausanne, le 7 avril 1999
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint