10103339•Verwaltungsbehörden 30.03.1982 du 16 mars 1982
Arrêté fédéral concernant la taxe sur le lait de consommation
du 16 mars 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 27, 3º alinéa, de l'arrêté du 29 septembre 19531) sur le statut du lait; vu le message du Conseil fédéral du 3 février 19822),
arrête :
Article premier
La modification du 20 janvier 19823) de l'ordonnance du 30 décembre 1953 4) concernant les taxes sur le lait et la crème de consommation est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, le 1er mars 1982 La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, le 16 mars 1982 Le président: Dillier La secrétaire: Huber
27269
RS 916.350
FF 1982 I 249
RO 1982 83
R$ 916.358.1
1982 - 242
873
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Arrêté fédéral concernant la taxe sur le lait de consommation du 16 mars 1982
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1982
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12
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Datum 30.03.1982
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873-873
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