10103427•Verwaltungsbehörden 06.07.1982 pour l'année 1981
Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1981
du 23 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 7 avril 19821), arrête :
Article premier
1 Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice de 1981, qui se solde par
un excédent de dépenses de 173 223 293 fr. 51 au compte financier,
un déficit de 811 198 811 fr. 93 au compte général,
un découvert de 14 066 484 700 fr. 48 au bilan,
est approuvé.
2 Il est pris acte que les dépenses capitalisées au bilan au titre de l'avance de la Confédération pour la construction des routes nationales s'élevaient à 547 405 360 francs à la fin de 1981.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, le 15 juin 1982 La présidente: Lang Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, le 23 juin 1982 Le président: Dreyer La secrétaire: Huber
27542
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1982 - 544
493
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Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1981 du 23 juin 1982
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Jahr
1982
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2
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Heft
26
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Datum
06.07.1982
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Seite
493-493
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