10104134•Verwaltungsbehörden 09.10.1984 Modification du 1
Concession pour l'Association suisse concessionnaire pour la télévision par abonnement (Concession ACTA)
Modification du 1er octobre 1984
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La concession pour l'Association suisse concessionnaire pour la télévision par abonnement (Concession ACTA) du 19 septembre 19831) est modifiée comme il suit:
Art. 13, 4e al.
4 Le contrat d'exploitation obligera les sociétés exploitantes à affecter à l'en- couragement de la production cinématographique suisse une partie de leurs recettes; la part de la société romande sera de 2 pour cent au moins de ses recettes globales, alors que celle de la Suisse alémanique et rhéto-romane atteindra 4 pour cent au moins des recettes réalisées dans le pays. En prin- cipe, il est prévu qu'un quart de ces contributions revienne à une organisa- tion neutre de promotion du cinéma, désignée par le département après entente avec le Département fédéral de l'intérieur. Pour la société romande, cette obligation prend effet à partir de la quatrième année d'activité et, pour la société alémanique et rhéto-romane, à partir de la troisième année.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1984 et a effet jusqu'au 11 février 1990.
1er octobre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser
29445
1
1984 - 783 Feuille fédérale. 136º annéc. Vol. II
1533
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Concession pour l'Association suisse concessionnaire pour la télévision par abonnement (Concession ACTA) Modification du 1er octobre 1984
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1984
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Band
2
Volume
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Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum
09.10.1984
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Seite
1533-1533
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10 104 134
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