10104162•Verwaltungsbehörden 16.10.1984 du 27 septembre 1984
Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève
du 27 septembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 mars 19841), arrête:
Article premier
Le Conseil fédéral est autorisé à accorder à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève, un prêt de 9,925 millions de francs, portant intérêt et amortissable, destiné à financer la construction de deux immeubles de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.
Conseil national, 15 juin 1984 Le président: Gautier Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 27 septembre 1984 Le président: Debétaz® La secrétaire: Huber
29054
106
1984 -830
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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève du 27 septembre 1984
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1984
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3
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41
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Datum 16.10.1984
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106-106
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