10104242•Verwaltungsbehörden 27.12.1984 du 26 novembre 1984
Arrêté fédéral approuvant une modification de l'arrêté du Conseil fédéral sur la formation des tarifs des chemins de fer
du 26 novembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 7, lettre a, de la loi du 23 juin 19441) sur les chemins de fer fédéraux;
vu l'article 5, 2e et 3e alinéas, de la loi fédérale du 20 décembre 19572) sur les chemins de fer;
en application de l'article 1er de l'arrêté fédéral du 27 octobre 19493) concernant la fixation des principes généraux pour l'établissement des tarifs des entreprises suisses de chemins de fer;
vu le message du Conseil fédéral du 29 février 19844), arrête:
Article premier
Est approuvée la modification apportée le 29 février 19845) par le Conseil fédéral à son arrêté du 17 octobre 19676) sur la formation des tarifs des che- mins de fer.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.
Conseil national, 4 mai 1984 Le président: Gautier Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 26 novembre 1984 Le président: Kündig La secrétaire: Huber
29097
RS 742.31 4) FF 1984 I 1374
RS 742.101 5) RO 1984 1513
RS 742.402
RS 742.402.1
1984-1062
1503
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Arrêté fédéral approuvant une modification de l'arrêté du Conseil fédéral sur la formation des tarifs des chemins de fer du 26 novembre 1984
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1984
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3
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Heft
51
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Datum 27.12.1984
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1503-1503
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