10104324•Verwaltungsbehörden 02.04.1985 du 4 mars 1985
Arrêté fédéral concernant la construction d'un immeuble comprenant six appartements de service pour la représentation diplomatique suisse à Tokyo
du 4 mars 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour accomplir ses tâches administratives;
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 19841), arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 5 882 000 francs est ouvert pour financer la cons- truction et l'aménagement intérieur d'un immeuble comprenant six appar- tements de service, à Tokyo.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum.
Conseil national, 13 décembre 1984 Le président: Koller Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, 4 mars 1985
Le président: Kündig
La secrétaire: Huber
29464
856
1985-328
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Arrêté fédéral concernant la construction d'un immeuble comprenant six appartements de service pour la représentation diplomatique suisse à Tokyo du 4 mars 1985
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12
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Datum 02.04.1985
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856-856
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