10104340•Verwaltungsbehörden 09.04.1985 du 2 octobre 1984
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Arrêté fédéral octroyant des fonds supplémentaires pour l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée
du 2 octobre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 6 juillet 19831), arrête:
Article premier Engagements de cautionnement
Un crédit d'engagement additionnel de 50 millions de francs au plus est ouvert pour les engagements de cautionnement selon l'article 5 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 19782) instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée.
Art. 2 Contributions au service de l'intérêt et financement de travaux d'information et d'experts
Il est ouvert, de surcoût, un crédit de 20 millions de francs au plus pour les contributions de la Confédération au service de l'intérêt et les subventions aux services d'information ainsi que pour le financement des mandats d'expertise selon les articles 6, 6a et 11, alinéa 1bis, de l'arrêté fédéral du 6 octobre 19782) instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée.
Art. 3 Disposition finale
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum.
Conseil des Etats, 5 octobre 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber
Conseil national, 5 octobre 1984
Le président: Gautier
Le secrétaire: Koehler
28500
!) FF 1983 III 497 2) RS 951.93; RO 1985 400
906
1985-285
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Arrêté fédéral octroyant des fonds supplémentaires pour l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée du 2 octobre 1984
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1985
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1
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13
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Datum 09.04.1985
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906-906
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