10104524•Verwaltungsbehörden 15.10.1985 du 3 octobre 1985
Arrêté fédéral concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge
du 3 octobre 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence générale de la Confédération en matière de relations extérieures ; vu le message du Conseil fédéral du 27 février 19851),
arrête:
Article premier
La Confédération verse au Comité international de la Croix-Rouge une contribution annuelle ordinaire de 40 millions de francs en 1986 et en 1987, et de 45 millions de francs en 1988 et en 1989.
Art. 2
L'arrêté fédéral du 1er décembre 1981 concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge2) est abrogé.
Art. 3
' Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1986 et a effet jusqu'au 31 décembre 1989.
Conseil national, 3 juin 1985 Le président: Koller Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, 3 octobre 1985
Le président: Kündig
La secrétaire: Huber
29830
1376
1985 - 892
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Arrêté fédéral concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge du 3 octobre 1985
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Jahr
1985
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Band
2
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Heft
40
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Datum
15.10.1985
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Seite
1376-1376
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10 104 524
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