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Message concernant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
du 30 octobre 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet d'arrêté fédéral portant approbation de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération.
30 octobre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser
1985 - 864 18 Feuille federale. 137º année, Vol. III
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Vue d'ensemble
Le 10 décembre 1984, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté par consensus la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette Convention concrétise l'interdiction générale de la torture en renforçant sur nombre de points le droit interna- tional en vigueur: elle impose aux Etats parties de prendre une série de me- sures propres à assurer la prévention et la répression des actes de torture, à protéger les personnes privées de liberté contre toute atteinte à leur intégrité corporelle et psychique, ainsi qu'à dédommager les victimes éventuelles.
Notre pays a signé la Convention le 4 février 1985, jour de son ouverture à la signature. Par ce geste, le Conseil fédéral a voulu montrer que le renfor- cement de l'interdiction de la torture par des mesures efficaces sur le plan international constitue, pour la Suisse, un objectif prioritaire sur la voie d'une meilleure protection des personnes privées de liberté. Comme trente quatre autres Etats ont jusqu'à aujourd'hui signé cette Convention, qui entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, notre pays pourrait contribuer, en ratifiant rapidement cet instrument, à son entrée en vigueur dans les plus brefs délais.
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Message
1 Historique
L'interdiction générale de la torture et des peines ou traitements cruels, in- humains ou dégradants est ancrée dans plusieurs textes et instruments in- ternationaux de caractère universel ou régional, tels que la Déclaration uni- verselle des droits de l'homme de 1948 (FF 1982 II 812), le Pacte interna- tional de 1966 relatif aux droits civils et politiques accompagné de son Pro- tocole facultatif, les Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes des conflits armés (RS 0.518.12/.23/.42/.51) et leurs deux Proto- coles additionnels de 1977 (RS 0.518.521/.522), ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 (RS 0.101) et la Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969. La torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants constituant l'une des viola- tions les plus graves des droits de l'homme, l'interdiction de tels actes est absolue en ce sens qu'elle ne souffre aucune dérogation, que ce soit en temps de paix, de danger public exceptionnel menaçant l'existence de la nation et même en temps de conflit armé.
Le respect de cette interdiction peut à l'heure actuelle être contrôlé de ma- nière plus ou moins effective et objective selon que l'on se place sur le plan universel ou régional.
Ainsi, sur le plan régional, la Convention européenne des droits de l'hom- me (CEDH, R$ 0.101) prévoit l'intervention d'organes internationaux indé- pendants chargés de contrôler, selon une procédure contradictoire de nature quasi judiciaire qui peut aboutir à un arrêt de la Cour des droits de l'hom- me, si l'Etat concerné a respecté l'interdiction de la torture.
Sur le plan universel en revanche, le mécanisme international de contrôle est plus rudimentaire. La Commission des droits de l'homme des Nations Unies peut examiner le respect de l'interdiction de la torture, selon une procédure confidentielle, par le biais de communications qui lui sont faites. 1)
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Le Pacte international de 1966 sur les droits civils et politiques prévoit la présentation de rapports par les Etats parties. Ceux-ci peuvent également faire l'objet, devant le Comité des droits de l'homme, d'une «communica- tion étatique» ou «individuelle» pour violation alléguée d'un droit garanti par le Pacte. Ces deux procédures sont toutefois facultatives et n'ont été ac- ceptées que par un petit nombre d'Etats. Elles débouchent en général sur l'établissement d'un rapport adresssé soit aux Etats intéressés, soit à l'Etat incriminé et aux particuliers qui prétendent avoir été victimes d'une viola- tion des droits de l'homme, par exemple un acte de torture.
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L'initiative prise en 1977 par l'Assemblée générale des Nations Unies d'éla- borer une Convention spéciale contre la torture et les autres peines ou trai- tements cruels, inhumains ou dégradants pour renforcer la protection des personnes privées de liberté contre ces pratiques odieuses2) a été précédée, comme c'est souvent le cas aux Nations Unies, par l'adoption, le 9 décem- bre 1975, d'une déclaration du même nom adoptée sur l'initiative de la Suède. Il s'agit là d'une déclaration de caractère politique qui contient cer- tains éléments essentiels que l'on retrouve dans la Convention du 10 dé- cembre 1984, tels que la définition de la torture, l'obligation des Etats de poursuivre l'auteur présumé d'un tel acte et le droit de la victime à être in- demnisée.
Le 8 décembre 1977, par sa Résolution 32/62, l'Assemblée générale pria la Commission des droits de l'homme d'élaborer un projet de Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé- gradants, en tenant compte des principes énoncés dans la Déclaration de 1975. A sa 34e session, en 1978, la Commission des droits de l'homme créa, avec l'autorisation du Conseil économique et social, un groupe de tra- vail ouvert à tous ses membres, ceci aux fins d'élaborer le projet de conven- tion. Ce groupe de travail fut saisi d'un projet de Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé- gradants, préparé par le gouvernement suédois, et d'un projet de Conven- tion sur la prévention et la suppression de la torture, soumis par l'Associa- tion internationale de droit pénal.
Le groupe de travail chargé d'élaborer le projet de convention s'est réuni chaque année, de 1979 à 1984, à l'occasion de la session annuelle de la Commission des droits de l'homme, à Genève. Les travaux, axés dès le dé- but sur le projet suédois, ont progressé de manière satisfaisante en 1979 et en 1980. Cependant, de 1981 à 1983, les travaux ont buté sur deux obsta- cles de taille, à savoir l'introduction dans le projet du principe de la juridic- tion quasi universelle, ainsi que de la règle «aut dedere, aut judicare» (cf. ci-dessous, ch. 33. ad art. 5 à 7) et d'un mécanisme international de contrô- le de l'application de la Convention (cf. ci-dessous, ch. 34, ad art. 17 à 24). Ce n'est qu'en 1984 que le groupe de travail réussit à se mettre d'accord sur ces deux groupes de dispositions fondamentales et à remettre le projet à la Commission des droits de l'homme, qui le transmit à l'Assemblée géné- rale la même année. Toutefois l'unanimité sur deux dispositions clés (art. 19, 3e et 4e al., et 20) ne put se faire qu'au cours de la 39e session de l'Assemblée générale, ce qui permit à la plénière d'adopter la Convention par consensus, le 10 décembre 1984, Journée des droits de l'homme.
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2 Attitude de la Suisse à l'égard de la Convention
Dans le cadre de sa politique des droits de l'homme, notre pays n'a jamais ménagé ses efforts en faveur d'une meilleure protection des personnes pri- vées de liberté. Ce souci s'est notament traduit, le 17 décembre 1970, par le dépôt de la motion Schmid, qui invitait le Conseil fédéral a préparer la conclusion d'une Convention internationale pour la protection des détenus politiques (cf. les considérations détaillées faites à ce sujet dans le rapport du Conseil fédéral du 2 juin 1982 sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme, FF 1982 II p. 796 à 807). On rapellera à ce propos que ce sont des motifs inspirés par un souci d'efficacité et de réalisme qui ont finalement conduit le Conseil fédéral, à la fin de l'année 1977, à considérer que l'activité pouvant le mieux contribuer à améliorer le sort des détenus politiques consistait à renforcer la participation de la Suisse aux travaux de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies visant à améliorer la protection des personnes privées de liberté (cf. rapport susmentionné, ch. 31, p. 798 ss). C'est ainsi que le Conseil fédéral a noté avec satisfaction que, le 8 décembre 1977, l'Assemblée générale des Nations Unies avait dé- cidé (Rés. 32/62) de prier la Commission des droits de l'homme d'élaborer un projet de Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Conseil fédéral a par ailleurs appuyé l'initiative prise par la Commission des droits de l'homme à sa 34º session, en 1978, de créer un groupe de travail chargé d'élaborer un tel projet de Convention. C'est également dans cet esprit qu'une délégation suisse a par- ticipé, à titre d'observateur, dès le début aux travaux de ce groupe de travail. Vu son statut d'observateur, qui comprend le seul droit de prendre la parole sans pouvoir présenter de propositions, notre délégation a dû se borner à soutenir verbalement les efforts des pays occidentaux membres de la Commission qui étaient représentés dans le groupe de travail et à agir activement en coulisses auprès des autres délégations pour tenter de leur faire partager nos vues.
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L'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants constitue un succès appréciable. On peut en effet considérer que le résultat de sept années de négociations longues et difficiles est dans l'ensemble positif et constitue très vraisemblablement le maximum que les pays occidentaux pouvaient obtenir. De plus, les conces- sions faites de part et d'autre sur ce texte devraient permettre de le rendre acceptable pour la grande majorité des Etats.
3 Analyse de la Convention
31 But
Le but de la Convention est de concrétiser l'interdiction générale de la tor- ture en renforçant sur nombre de points le droit international en vigueur dans ce domaine: elle impose aux Etats parties de prendre une série de me-
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sures propres à assurer la prévention et la répression des actes de torture, à protéger les personnes privées de liberté contre toute atteinte à leur intégri- té corporelle et psychique, ainsi qu'à dédommager les victimes éventuelles.
32 Champ d'application et définition de la torture; autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Vu l'extrême difficulté de donner, sur le plan international, une définition des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants3) qui soit suffi- samment précise et acceptable pour l'ensemble des Etats, il eût été difficile d'étendre à ces actes tous les engagements imposés par la Convention en matière de lutte contre la torture, comme par exemple l'obligation de juger ou d'extrader l'auteur de l'infraction; c'est la raison pour laquelle l'article premier limite le champ d'application de la Convention aux seuls actes constitutifs de torture, l'article 16 n'imposant aux Etats, en matière de lutte contre les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que cer- taines obligations, de portée moins large, contenues dans ses articles 10 à 13 (cf. sous ch. 33 le commentaire de ces dispositions). Il ressort par ail- leurs de cet article que la torture est une forme particulièrement grave de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 4)
Selon l'article premier, le terme torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intention- nellement infligées, à certaines fins que précise cette disposition, par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre offi- ciel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Il res- sort en d'autres termes de cette définition que les actes de torture commis par des particuliers de leur propre initiative et sans le consentement d'un représentant d'un organe de l'Etat ne tombent pas sous le régime de la Convention. Cet article précise également que le terme de torture ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légi- times, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. Cette disposi- tion s'explique par le fait qu'une sanction légale, telle une longue peine pri- vative de liberté, peut provoquer des souffrances aiguës. Cependant, il est un fait que certains Etats pourraient abuser de cette disposition en pré- voyant, dans leur droit pénal, des sanctions qui causent de très graves souf- frances physiques, telle une peine portant atteinte à l'intégralité corporelle de l'individu.
A cet égard, il importe de souligner que nous ne considérons comme «sanc- tions légitimes» que celles qui sont généralement admises tant au regard du
Cf. à ce sujet l'article de Frédéric Sudre sur «La notion de peines ou traitements in- humains ou dégradants dans la jurisprudence de la Commission et de la Cour euro- péenne des droits de l'homme» paru en 1984 dans la Revue générale de droit inter- national public, vol. 89, nº 4, p. 825 ss.
Cf. aussi l'article premier, 2e alinéa, de la Déclaration des Nations Unies du 9 dé- cembre 1975, citée sous chiffre 1 ci-dessus, selon lequel «la torture est une forme aggravée et délibérée de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants».
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droit national que du droit international telles les dispositons de procédure pénale qui, lorsque les besoins de l'instruction l'exigent, restreignent le droit du prévenu de communiquer librement avec des tiers, notamment son avocat, voire l'en privent. Aussi dénions-nous l'attribut de «légitime», au sens de l'article premier de la Convention, à une sanction prévoyant l'am- putation d'un membre car celle-ci équivaut à une peine cruelle et inhumai- ne. En revanche nous estimons que la peine capitale, qui n'est pas interdite par le droit international sur le plan universel, ne constitue pas un acte de torture à moins que son exécution ne puisse être qualifiée de cruelle et d'inhumaine (p. ex. la lapidation d'une femme adultère).
33 Obligations imposées aux Etats
La Convention met l'accent sur une série de mesures ou d'interdictions que doivent prendre ou respecter les Etats sur le plan interne afin de préve- nir et de réprimer tout acte de torture et de protéger les personnes privées de liberté contre cette grave atteinte à leur intégrité.
331 Prévention et répresssion de la torture
Selon l'article 2, l'Etat doit adopter toutes les mesures permettant d'empê- cher que des actes de torture ne soient commis sur son territoire. Cette dis- position reprend également la clause de non-dérogation absolue à l'interdic- tion de la torture, qui est déjà contenue dans plusieurs instruments interna- tionaux, et précise que l'ordre d'une autorité ne peut être invoqué pour jus- tifier la torture.
Chaque Etat partie est tenu de veiller à ce que tous les actes de torture constituent, au regard de son droit pénal, des infractions passibles de peines appropriées, graduées selon leur gravité (art. 4). Il convient de relever à ce sujet que si le droit pénal suisse ne connaît pas d'infraction(s) spécifique(s) réprimant la torture, il prévoit tout un arsenal de dispositions suffisantes au regard de l'article 4 de la Convention: ainsi, les articles 111 ss (homicide), 122 ss (lésions corporelles), 127 ss (mise en danger de la santé ou de la vie d'autrui), ainsi que l'article 312 (abus d'autorité) du code pénal (RS 311.0).
Aux termes de l'article 5, les Etats parties sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour établir leur compétence, aux fins de connaître des infrac- tions visées par la Convention, selon les principes de la territorialité, de la personnalité active et de la personnalité passive (cf. à ce sujet les art. 3 ss du code pénal). Cet article pose également le principe de la compétence quasi universelle: l'Etat partie doit prendre les mesures nécessaires pour connaître des infractions prévues par la Convention dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas. Cette disposition correspond en substance à celles qui se trouvent dans plu-
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sieurs Conventions auxquelles la Suisse est partie.5) L'insertion dans le code pénal de l'article 6 bis (entré en vigueur le 1er juillet 1983), qui élargit le champ d'application territorial de la loi pénale suisse, permet à la Suis- se d'accepter l'article 5 de la Convention. L'article 6 s'inspire également de dispositions y relatives figurant dans les Conventions susmentionnées (cf. note 5). Selon cette disposition, l'Etat partie sur le territoire duquel se trou- ve l'auteur présumé de l'infraction, s'il estime que les circonstances le justi- fient, prend les mesures appropriées pour l'empêcher de se soustraire à la poursuite ou à l'extradition. Cette disposition, qui règle également les droits de l'auteur présumé de l'infraction en matière de communication avec le représentant de l'Etat intéressé, est en harmonie avec celles de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (art. 36, RS 0.191.02). L'article 7 consacre le principe «aut dedere aut ju- dicare» (extrader ou juger), que la Suisse a déjà accepté. 5)
Selon ce principe, l'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction a le choix entre les deux solutions suivantes: extra- der ce dernier ou soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale (cf. le message du 24 mars 1982 concernant la Convention européenne pour la répression du terrorisme et la modification du code pénal suisse; FF 1982 II 1). A cet égard, il convient de reconnaître que l'exercice de l'action pénale par un Etat autre que celui sur le territoire duquel ont été commis les actes de torture se heurtera souvent à des diffi- cultés concernant l'obtention de preuves suffisantes6) pour aboutir à la condamnation de l'auteur de l'infraction au terme d'une procédure offrant les garanties d'un traitement équitable. C'est la raison pour laquelle l'arti- cle 7 contient des dispositions qui fixent les exigences requises en matière de règles de preuves et garantissent à l'auteur présumé d'actes constitutifs de la torture un traitement équitable à tous les stades de la procédure.
Afin de permettre ou de faciliter l'extradition de l'auteur d'un acte de tortu- re, l'article 8 fixe les obligations des Etats parties en la matière en pre- voyant notamment que les infractions visées à l'article 4 de la Convention sont de plein droit comprises dans tout traité d'extradition antérieur conclu entre Etats parties et devront être incluses dans tout traité d'extradition postérieur. A l'article 9, les Etats s'engagent à s'accorder l'entraide judiciai- re la plus large, en particulier en matière de preuves. Il sied de constater ici que les articles 8 et 9, repris en substance de Conventions (cf. note 5) aux- quelles la Suisse est partie, ne posent aucun problème au regard du droit suisse.
Cf. Conventions de la Haye, de 1970, et de Montréal, de 1971, concernant la lutte contre la piraterie aérienne (RS 0.748.710.2/.3), ainsi que la Convention de 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, et la Conven- tion internationale de 1979 contre la prise d'otages, qui sont entrées en vigueur pour la Suisse le 4 avril 1985 (RS 0.351.4/.5).
L'Etat sur le territoire duquel a été commise l'infraction, s'il tolère la pratique de la . torture, livrera-t-il les preuves nécessaires à la condamnation du tortionnaire?
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Conformément à l'article 10, les Etats doivent intégrer dans la formation de toutes les personnes civiles et militaires qui ont à s'occuper des personnes privées de liberté, un enseignement relatif à l'interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. A cet égard, les autorités suisses compétentes pourront s'inspirer - comme le fait déjà le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence - de certains instruments internationaux dépourvus de force contraignante qui ont été élaborés par les Nations Unies et le Conseil de l'Europe dans ce domaine. 7)
Une autre mesure de prévention consiste à exercer une surveillance systé- matique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire, ainsi que sur les dispositions concernant la garde et le traitement des per- sonnes privées de liberté (art. 11).Quant à l'article 12, il impose aux Etats l'obligation, de caractère répressif, de veiller à ce qu'une enquête impartiale soit menée chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture ou des actes équivalant à des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été commis sur son territoire.
332 Protection des personnes privées de liberté
L'article 3 interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un pays dans lequel il existe des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture 8); l'existence, dans l'Etat concerné, «d'un ensem- ble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives» constitue un indice qui peut permettre de déterminer s'il existe bien de tels motifs dans un cas concret. L'interdiction stipulée par l'arti- cle 3 de la Convention est en harmonie avec notre droit et, en particulier, avec notre loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en ma- tière pénale (EIMP, RS 351.1), dont l'article 37 prescrit que l'extradition ne sera pas accordée si l'Etat requérant ne donne pas la garantie que la per- sonne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle. 9)
L'article 13 exige de l'Etat qu'il accorde des garanties procédurales (droit de porter plainte, examen immédiat et impartial de la cause par l'autorité
Cf. l'Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, adoptées en 1955 par les Nations Unies et en 1973 par le Conseil de l'Europe, le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois et le Code d'éthique médicale, adop- tés en 1979 - respectivement en 1982 - par l'Assemblée générale de l'ONU.
Il existe une disposition semblable (qui ne mentionne cependant pas explicitement la torture) dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (principe du non-refoulement, art. 33; RS 0.142.30); à noter aussi qu'une telle règle a déjà été dégagée notamment par la jurisprudence des organes de Strasbourg relative à l'arti- cle 3 CEDH (interdiction de la torture; RS 0.101).
Cette disposition du droit suisse va même plus loin que l'article 3 de la Convention puisqu'elle couvre également les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégra- dants. Il est également intéressant de noter que l'extradiction ne sera pas non plus accordée si l'Etat ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas exécutée (art. 37 EIMP).
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compétente) aux personnes qui prétendent avoir été soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; une fois la plainte déposée, des mesures doivent être prises pour assurer la protection du plaignant.
Selon l'article 14, tout Etat doit garantir à la victime d'un acte de torture le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate.
Aux termes de l'article 15, aucune déclaration obtenue sous la torture ne peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre le tortionnaire pour établir qu'une telle déclaration a été faite.
34 Mécanisme international de contrôle de l'application de la Convention
Le développement de méthodes et de moyens destinés à garantir le contrô- le, sur le plan international, d'engagements assurés par les Etats en matière de sauvegarde des droits des individus est un élément déterminant de toute politique en faveur d'une meilleure protection des droits de l'homme. A cet égard, le mécanisme international de contrôle prévu par la Convention re- présente un minimum auquel les Etats occidentaux, qui ont à cœur une meilleure sauvegarde des droits de l'homme, peuvent souscrire. En effet, ces dispositions concilient, bien qu'imparfaitement, deux impératifs essentiels, à savoir la création d'un mécanisme de contrôle qui soit aussi efficace que possible et la nécessité d'assurer l'acceptation de la Convention par le plus grand nombre d'Etats possible.
Selon l'article 17 de la Convention, il est institué un Comité contre la tor- ture composé de dix experts, possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, qui siègent à titre personnel et sont élus par les Etats parties, selon une procédure qui s'inspire largement de celle prévue par le Pacte international sur les droits civils et politiques pour l'élection de son Comité des droits de l'homme (cf. art. 28 ss du Pacte). Afin d'assurer une certaine «unité de doctrine» dans les questions relatives à l'interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - interdiction qui est également ancrée dans le Pacte susmentionné (cf. son art. 7) -, l'article 17 de la Convention donne aux Etats parties la possibilité d'élire au Comité contre la torture des mem- bres du Comité des droits de l'homme.
L'article 18 contient toute une série de dispositions relatives à l'organisa- tion du Comité contre la torture (élection de son bureau, établissement de son règlement intérieur, personnel de secrétariat, installations, convocation du Comité, dépenses). Il convient de relever ici que les frais occasionnés par le Comité sont à la charge des Etats parties, tant pour ce qui est des dé- penses de ses membres (art. 17, 7e al.) qu'en ce qui concerne toutes les dé- penses occasionnées par la tenue de réunions des Etats parties et du Comité (art. 18, 5e al.).
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Les Etats parties sont tenus de présenter à intervalles réguliers (un an après l'entrée en vigueur de la Convention pour l'Etat partie intéressé, puis tous les quatre ans ou sur demande) des rapports10) sur les mesures prises pour donner effet à leurs engagements, rapports qui sont transmis par le Secretai- re général des Nations Unies à tous les Etats parties (art. 19); le Comité peut faire sur ces rapports des commentaires ou des suggestions d'ordre gé- néral auxquels l'Etat concerné a la possibilité de répondre; toutes ces obser- vations peuvent être reproduites, à sa discrétion, par le Comité dans le rap- port annuel qu'il adresse aux Etats parties et à l'Assemblée générale des Nations Unies (art. 24). Le Comité, s'il reçoit des renseignements qui lui semblent contenir des indications crédibles que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un Etat partie, peut également deman- der à cet Etat de lui faire part de ses observations à ce sujet. S'il le juge op- portun, il procédera, en coopération avec lui, à une enquête confidentielle qui peut comporter, en accord avec l'Etat concerné, une visite sur son terri- toire. A la suite de cette enquête, le Comité transmet à l'Etat ses conclu- sions, y compris tous commentaires ou suggestions, et peut décider de faire figurer dans son rapport annuel un compte rendu succinct des résultats de son enquête (art. 20). Cette disposition clé du mécanisme de contrôle de la Convention constitue un progrès important dans la lutte contre la torture sur le plan international. Elle a cependant dû faire l'objet d'un compromis de dernière minute en décembre 1984 lors de la 39e Assemblée générale des Nations Unies, afin de rendre possible l'adoption de la Convention par consensus: selon l'article 28, chaque Etat peut en effet faire une réserve aux termes de laquelle il déclare ne pas accepter l'article 20 de la Convention. Cette réserve, qui peut être levée à tout moment, ne peut être faite qu'à l'occasion de la signature, de la ratification ou de l'adhésion. Une telle pro- cédure a pour avantage de forcer l'Etat qui en fait usage à se singulariser par rapport à ceux qui ne font pas cette réserve.
Les articles 21 et 2211) sont en revanche facultatifs en ce sens qu'un Etat qui entend être lié par ces dispositions doit faire une déclaration expresse. Ainsi, selon l'article 21, tout Etat partie peut reconnaître, à tout moment, la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un autre Etat partie (qui doit également avoir fait une telle déclaration) prétend qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. Selon l'article 22, tout Etat partie peut également déclarer qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation de la Conven- tion.
Chacune de ces deux dispositions entrera en vigueur lorsque cinq Etats par- ties à la Convention auront déclaré l'accepter, déclaration qu'ils peuvent
Système de contrôle repris du Pacte international sur les droits civils et politiques (art. 41) et du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (art. 16).
Ils reprennent en substance deux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 41) et de son Protocole facultatif (art. 1er ss).
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retirer à tout moment au moyen d'une notification. La «communication étatique» prévue à l'article 21 n'est pas une procédure judiciaire mais de bons offices. Le Comité contre la torture tente tout d'abord de parvenir à une solution amiable fondée sur le respect des obligations prévues par la Convention. S'il n'arrive pas à régler le différend à la satisfaction des deux Etats concernés, le Comité peut établir avec leur accord une commission de conciliation ad hoc. Au terme de la procédure, le Comité doit rendre compte dans un rapport de la solution qui a pu être trouvée ou, si tel n'a pas été le cas, se borner à exposer brièvement les faits. Quant à la «com- munication individuelle» prévue à l'article 22, elle est examinée, si certai- nes conditions sont remplies, par le Comité, puis portée à l'attention de l'Etat concerné; celui-ci peut ensuite présenter des explications relatives à la violation alléguée de la Convention (p. ex. pratique de la torture) et, le cas échéant, les mesures prises pour y remédier. Le Comité, après avoir tenu compte de toutes les informations dont il dispose, fait alors part de ses constatations à l'Etat intéressé et au particulier.
Du point de vue de sa politique générale en faveur des droits de l'homme, la Suisse s'est toujours engagée en faveur du développement de moyens des- tinés à garantir le contrôle, sur le plan international, d'engagements assurés par les Etats en matière de sauvegarde des droits des individus. 12) Elle se doit par conséquent de déclarer qu'elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications étatiques et individuelles. Nous entendons dès lors faire deux déclarations à l'occasion de la ratifica- tion de la Convention. Comme l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) interdit également la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, il convient d'examiner la concurren- ce possible entre ces deux moyens de contrôle facultatifs (art. 21 et 22) et la plainte étatique obligatoire (art. 24 CEDH), ainsi que le droit de requête individuelle (art. 25 ss CEDH), dispositon facultative que la Suisse a accep- tée pour une nouvelle période de trois ans le 28 novembre 1983. A cet égard, il convient de relever que les obligations imposées aux Etats parties par la Convention européenne des droits de l'homme et par la présente Convention n'ont pas un contenu identique: la première interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants 13), tandis que la seconde oblige les Etats parties à prendre toute une série de mesures concrètes visant à prévenir et à réprimer de tels actes, ainsi qu'à protéger les personnes privées de liberté contre ces actes. Ceci nous amène à consta- ter qu'il n'y a pas nécessairement concurrence entre ces procédures et qu'elles ne devraient pas faire double emploi. Il nous semble dès lors qu'il ne se justifie pas de donner la priorité à la plainte étatique obligatoire de la
Cf. ainsi le rapport du 2 juin 1982 déjà cité sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme (FF 1982 II 762 ss et 801) et la déclaration faite devant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies par l'observateur suisse, le 29 février 1984, au sujet du projet de Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: «. .. la délégation suisse aurait préféré que les dispositions y relatives (art. 21 et 22) soient obligatoires».
L'art 3 CEDH ne mentionne pas le terme «cruels».
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Convention européenne (art. 24) sur la communication étatique facultative de la présente Convention (art. 21).14) En ce qui concerne la communica- tion individuelle (art. 22 de la présente Convention) et le droit de requête individuelle (art. 25 CEDH), nous estimons qu'il est opportun de laisser à l'individu le choix de décider s'il entend s'adresser aux organes de Stras- bourg ou au Comité contre la torture. De plus, tant la presente Convention (art. 22, ch. 5, let. a) que la Convention européenne (art. 27, 1er al., let. b) règlent de manière semblable la question de la priorité à donner dans le cas d'une communication individuelle adressée à la Commission européenne des droits de l'homme, ainsi qu'au Comité contre la torture.
La dernière disposition relative au mécanisme de contrôle de la Convention (art. 23) prévoit que les facilités, privilèges et immunités reconnus aux ex- perts en mission pour l'ONU, tels qu'ils sont énoncés dans la Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et les immunités des Nations Unies, sont applicables aux membres du Comité contre la torture (art. 17 ss) et aux membres des commissions de conciliation qui pourraient être nommés conformément à l'article 21. A ce sujet, il convient de relever que si la Suisse n'est pas partie à cette Convention des Nations Unies, notre pays et le Secrétaire général de l'ONU ont réglé la question des privilèges et immu- nités de cette Organisation en Suisse par un accord des 11 juin et 1er juillet 1946 (RS 0.192.120.]). En outre, les mêmes parties sont convenues, par un échange de lettres des 22 octobre et 4 novembre 1946 (RS 0.192.120.11), que l'accord précédent s'applique à tous les services et à toutes les réunions que les Nations Unies jugeraient bon d'établir ou de convoquer en Suisse, sans aucune distinction. Il ressort de ces textes que notre pays reconnaît aux experts en mission en Suisse pour l'ONU des privilèges et des immuni- tés semblables à ceux qui sont énoncés dans la Convention du 13 février 1946.
35 Clauses finales
Les articles 25 à 33 contiennent les dispositions finales habituelles dans les conventions de ce genre conclues sous les auspices des Nations Unies et rè- glent notamment l'entrée en vigueur de la Convention et sa dénonciation (art. 27 et 31), le règlement des différends entre Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la Convention (art. 30) et la procédure à suivre en vue de l'amender (art. 29).
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4 Appréciation finale
Comme on a pu le voir en détail ci-dessus (cf. ch. 31), le but de la Conven- tion est de concrétiser l'interdiction générale de la torture en renforçant sur nombre de points le droit international en vigueur. En outre, il convient de relever que la Convention laisse intacts le régime prévu par les Conven- tions de Genève et leurs Protocoles additionnels, ainsi que le rôle joué dans ce contexte par le CICR. De plus, le mécanisme international de contrôle de la Convention, même s'il n'est pas satisfaisant sur tous les points vu la réserve qui peut être faite à l'article 20 (cf. ch. 34 ci-dessus), constitue ce- pendant également un progrès dans la mesure où il permet d'assurer une certaine efficacité à ce nouvel instrument international.
Notre pays a signé le 4 février 1985, jour de son ouverture à la signature, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu- mains ou dégradants. Par ce geste, le Conseil fédéral a voulu montrer que le renforcement de l'interdiction de la torture par des mesures efficaces sur le plan international constitue, pour la Suisse, un objectif prioritaire sur la voie d'une meilleure protection des personnes privées de liberté. Comme trente quatre autres Etats ont jusqu'à aujourd'hui également signé cette Convention, qui entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, notre pays pourrait contribuer, en ratifiant rapidement cet instrument, à son entrée en vigueur le plus tôt possible. Le Conseil fédéral demande donc aux Chambres fédé- rales d'approuver cette Convention et de l'autoriser à la ratifier en faisant les deux déclarations prévues aux articles 21 et 22 de ladite Convention (cf. ch. 32 et 34).
5 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Les seules conséquences financières que l'entrée en vigueur de la Conven- tion entraînera pour la Confédération sont les dépenses des membres du Comité (art. 17, 7e al.) et celles occasionnées par la tenue des réunions des Etats parties et du Comité (art. 18, 5€ al.), dépenses auxquelles notre pays contribuera dans la même proportion que les autres Etats parties.
La mise en œuvre de la Convention n'aura pas d'incidence sur l'effectif du personnel fédéral.
L'entrée en vigueur de la Convention n'entraînera aucune charge financière pour les cantons et les communes et n'aura pas d'effets sur l'état de leur personnel.
6 Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le présent projet n'est pas prévu dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987. En effet, la Convention n'étant pas encore achevée en janvier 1984, il a simplement été fait mention, dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale (FF 1984 I 195 ss), de l'intérêt que
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le Conseil fédéral portait à ce projet et de son intention de continuer à par- ticiper à son élaboration. Il était néanmoins évident que notre pays signe- rait et ratifierait cette Convention le plus vite possible vu la priorité que le Conseil fédéral attache à une meilleure protection, sur le plan internatio- nal, des personnes privées de liberté (cf. ch. 2 et 4 ci-dessus).
7 Constitutionnalité
La constitutionnalité du projet d'arrêté fédéral approuvant la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants repose sur l'article 8 de la constitution, qui donne à la Confédération la compétence de conclure des traités interna- tionaux. La compétence de l'Assemblée fédérale découle de l'article 85, chiffre 5, de la constitution.
La Convention peut être dénoncée en tous temps. Elle ne prévoit pas l'ad- hésion à une organisation internationale. Il reste à déterminer si elle entraî- ne une unification multilatérale du droit au sens de l'article 89, 3º alinéa, lettre c, de la constitution.
L'expresssion «unification du droit» recouvre en doctrine un concept géné- ralement connu. Elle implique l'engagement des Etats parties à un traité international d'appliquer le droit uniforme convenu en tant que partie inté- grante de la législation nationale. Il ressort de cette notion que, dans un do- maine bien défini (p. ex. le droit de change, le droit applicable au contrat de vente, le droit d'auteur ou le droit des transports aériens), le droit natio- nal est remplacé ou complété par du droit uniforme qui fait l'objet d'un ac- cord contenant des règles de droit conçues de façon à pouvoir être directe- ment appliquées par les autorités étatiques et par les citoyens (traités dit «self-executing»; FF 1982 I 947, 1983 I 123, 1984 I 646).
La Convention soumise à votre approbation oblige les Etats parties à pren- dre des mesures destinées à assurer la prévention et la répression des actes de torture, à protéger les personnes privées de liberté contre toute atteinte à leur intégrité corporelle et psychique, ainsi qu'à dédommager les victimes éventuelles. Les dispositions principales de la Convention appellent donc des mesures d'exécution sur la plan interne, et ne créent dès lors pas du droit uniforme directement applicable. Nous estimons par conséquent que la Convention n'entraîne pas une unification multilatérale du droit au sens de l'article 89, 3e alinéa, lettre c, de la constitution. Partant, l'arrêté fédéral n'est pas soumis au référendum facultatif.
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Projet
Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 19851), arrête:
Article premier
' La Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention en formulant les deux déclarations suivantes:
a. Déclaration faite en vertu de l'article 21, jer alinéa, de la Convention: la Suisse reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour re- cevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend que la Suisse ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention;
b. Déclaration faite en vertu de l'article 22, 2º alinéa, de la Convention: La Suisse reconnaît le compétence du Comité pour recevoir et exami- ner des communications présentées par ou pour le compte de particu- liers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une viola- tion, par la Suisse, des dispositions de la Convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.
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Texte original
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Les Etats parties à la présente Convention,
Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,
Reconnaissant que ces droits procèdent de la dignité inhérente à la per- sonne humaine,
Considérant que les Etats sont tenus, en vertu de la Charte, en particulier de l'Article 55, d'encourager le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Tenant compte de l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrivent tous deux que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
Tenant compte également de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, in- humains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale le 9 décembre 1975,
Désireux d'accroître l'efficacité de la lutte contre la torture et les autres pei- nes ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier,
Sont convenus de ce qui suit:
Première partie
Article premier
19 Feuille fédérale. 137e année. Vol. III
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Torture et autres peines ou traitements cruels
ou tout autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.
Article 2
Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciai- res et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.
Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la tor- ture.
L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.
Article 3
Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.
Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tien- dront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives.
Article 4
Tout Etat partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle person- ne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture.
Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.
Article 5
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Torture et autres peines ou traitements cruels
a) Quand l'infraction a été commise sur tout territoire sous la juridiction dudit Etat ou à bord d'aéronefs ou de navires immatriculés dans cet Etat;
b) Quand l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant dudit Etat;
c) Quand la victime est un ressortissant dudit Etat et que ce dernier le juge approprié.
Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l'au- teur présumé de celle-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit Etat ne l'extrade pas conformément à l'article 8 vers l'un des Etats visés au paragraphe 1 du présent article.
La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.
Article 6
S'il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction visée à l'ar- ticle 4 assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesu- res doivent être conformes à la législation dudit Etat; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition.
Ledit Etat procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits.
Toute personne détenue en application du paragraphe 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou, s'il s'agit d'une personne apatride, avec le représentant de l'Etat où elle réside habituellement.
Lorsqu'un Etat a mis une personne en détention, conformément aux dis- positions du présent article, il avise immédiatement de cette détention et des circonstances qui la justifient les Etats visés au paragraphe 1 de l'article 5. L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats et leur indique s'il entend exercer sa compétence.
Article 7
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Torture et autres peines ou traitements cruels
Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet Etat. Dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 5, les règles de preuve qui s'appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuses que celles qui s'appliquent dans les cas vi- sés au paragraphe 1 de l'article 5.
Toute personne poursuivie pour l'une quelconque des infractions visées à l'article 4 bénéficie de la garantie d'un traitement équitable à tous les sta- des de la procédure.
Article 8
Les infractions visées à l'article 4 sont de plein droit comprises dans tout traité d'extradition conclu entre Etats parties. Les Etats parties s'engagent à comprendre lesdites infractions dans tout traité d'extradition à conclure en- tre eux.
Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne lesdites infractions. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissant lesdites infractions comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
Entre Etats parties lesdites infractions sont considérées aux fins d'extra- dition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire sous la juridiction des Etats tenus d'établir leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l'article 5.
Article 9
Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions visées à l'article 4, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preu- ve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
Les Etats parties s'acquittent de leurs obligations en vertu du paragraphe 1 du présent article en conformité avec tout traité d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux.
Article 10
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Torture et autres peines ou traitements cruels
personnel civil ou militaire chargé de l'application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peu- vent intervenir dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout indi- vidu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit.
Article 11
Tout Etat partie exerce une surveillance systématique sur les règles, ins- tructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juri- diction, en vue d'éviter tout cas de torture.
Article 12
Tout Etat partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immé- diatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raison- . nables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction.
Article 13
Tout Etat partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte de- vant les autorités compétentes dudit Etat qui procéderont immédiatement et impartialement à l'examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais trai- tement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite.
Article 14
Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'un acte de torture, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitable- ment et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa ré- adaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant d'un acte de torture, les ayants cause de celle-ci ont droit à indemnisation.
Le présent article n'exclut aucun droit à indemnisation qu'aurait la vic- time ou toute autre personne en vertu des lois nationales.
Article 15
Tout Etat partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a
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Torture et autres peines ou traitements cruels
été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite.
Article 16
Tout Etat partie s'engage à interdire dans tout territoire sous sa juridic- tion d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est définie à l'article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonc- tion publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son ins- tigation ou avec son consentement exprès ou tacite. En particulier, les obli- gations énoncées aux articles 10, 11, 12 et 13 sont applicables moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d'autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des dispositions de tout autre instrument international ou de la loi nationale qui interdisent les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui ont trait à l'extradition ou à l'expulsion.
Deuxième partie
Article 17
Il est institué un Comité contre la torture (ci-après dénommé le Comité) qui a les fonctions définies ci-après. Le Comité est composé de dix experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, qui siègent à titre personnel. Les experts sont élus par les Etats parties, compte tenu d'une répartition géographique équitable et de l'intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de quel- ques personnes ayant une expérience juridique.
Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants. Les Etats parties tiennent compte de l'intérêt qu'il y a à désigner des candidats qui soient également membres du Comité des droits de l'homme institué en vertu du Pacte inter- national relatif aux droits civils et politiques et qui soient disposés à siéger au Comité contre la torture.
Les membres du Comité sont élus au cours de réunions biennales des Etats parties convoquées par le Secrétaire général de l'Organisation des Na- tions Unies. A ces réunions, ou le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, sont élus membres du Comité les candidats qui obtien- nent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des re- présentants des Etats parties présents et votants.
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Torture et autres peines ou traitements cruels
La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d'en- trée en vigueur de la présente Convention. Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux Etats parties pour les inviter à présenter leurs candidatures dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse une liste par ordre alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indi- cation des Etats parties qui les ont désignés, et la communique aux Etats parties.
Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles s'ils sont présentés à nouveau. Toutefois, le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prendra fin au bout de deux ans; immédia- tement après la première élection, le nom de ces cinq membres sera tiré au sort par le président de la réunion mentionnée au paragraphe 3 du présent article.
Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Comité, l'Etat partie qui l'a désigné nomme parmi ses ressortissants un au- tre expert qui siège au Comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l'approbation de la majorité des Etats parties. Cette appro- bation est considérée comme acquise à moins que la moitié des Etats par- ties ou davantage n'émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire gé- néral de l'Organisation des Nations Unies de la nomination proposée.
Les Etats parties prennent à leur charge les dépenses des membres du Comité pour la période ou ceux-ci s'acquittent de fonctions au Comité.
Article 18
Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres du bureau sont rééligibles.
Le Comité établit lui-même son règlement intérieur; celui-ci doit, toute- fois, contenir notamment les dispositions suivantes:
a) Le quorum est de six membres;
b) Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres pré- sents:
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met à la dis- position du Comité le personnel et les installations matérielles qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoque les membres du Comité pour la première réunion. Après sa première réunion, le Comité se réunit à toute occasion prévue par son règlement intérieur.
Les Etats parties prennent à leur charge les dépenses occasionnées par la
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Torture et autres peines ou traitements cruels
tenue de réunions des Etats parties et du Comité, y compris le rembourse- ment à l'Organisation des Nations Unies de tous frais, tels que dépenses de personnel et coût d'installations matérielles, que l'Organisation aura enga- gés conformément au paragraphe 3 du présent article.
Article 19
Les Etats parties présentent au Comité, par l'entremise du Secrétaire gé- néral de l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de la pré- sente Convention, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'Etat partie intéressé. Les Etats parties présentent ensuite des rapports complémentaires tous les quatre ans sur toutes nou- velles mesures prises, et tous autres rapports demandés par le Comité.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet les rapports à tous les Etats parties.
Chaque rapport est étudié par le Comité, qui peut faire les commentai- res d'ordre général sur le rapport qu'il estime appropriés et qui transmet lesdits commentaires à l'Etat partie intéressé. Cet Etat partie peut commu- niquer en réponse au Comité toutes observations qu'il juge utiles.
Le Comité peut, à sa discrétion, décider de reproduire dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 24 tous commentaires formu- lés par lui en vertu du pararaphe 3 du présent article, accompagnés des observations reçues à ce sujet de l'Etat partie intéressé. Si l'Etat partie inté- ressé le demande, le Comité peut aussi reproduire le rapport présenté au ti- tre du paragraphe 1 du présent article.
Article 20
Si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent conte- nir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématique- ment sur le territoire d'un Etat partie, il invite ledit Etat à coopérer dans l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observa- tions à ce sujet.
En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l'Etat partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plu- sieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence.
Si une enquête est faite en vertu du paragraphe 2 du présent article, le Comité recherche la coopération de l'Etat partie intéressé. En accord avec cet Etat partie, l'enquête peut comporter une visite sur son territoire.
Après avoir examiné les conclusions du membre ou des membres qui lui sont soumises conformément au paragraphe 2 du présent article, le Comité
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Torture et autres peines ou traitements cruels
transmet ces conclusions à l'Etat partie intéressé, avec tous commentaires ou suggestions qu'il juge appropriés compte tenu de la situation.
Article 21
a) Si un Etat partie à la présente Convention estime qu'un autre Etat éga- lement partie à la Convention n'en applique pas les dispositions, il peut appeler, par communication écrite, l'attention de cet Etat sur la question. Dans un délai de trois mois à compter de la date de récep- tion de la communication, l'Etat destinataire fera tenir à l'Etat qui a adressé la communication des explications ou toutes autres déclara- tions écrites élucidant la question, qui devront comprendre, dans toute la mesure possible et utile, des indications sur ses règles de procédure et sur les moyens de recours, soit déjà utilisés, soit en instance, soit encore ouverts;
b) Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par l'Etat destinataire, la question n'est pas réglée à la satisfaction des deux Etats parties intéressés, l'un comme l'autre auront le droit de la soumettre au Comité, en adressant une no- tification au Comité, ainsi qu'à l'autre Etat intéressé;
c) Le Comité ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise en vertu du présent article qu'après s'être assuré que tous les recours internes disponibles ont été utilisés et épuisés, conformément aux principes de droit international généralement reconnus. Cette règle ne s'applique pas dans les cas où les procédures de recours excèdent des délais rai- sonnables ni dans les cas où il est peu problable que les procédures de
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recours donneraient satisfaction à la personne qui est la victime de la
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violation de la présente Convention;
d) Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communi- cations prévues au présent article;
e) Sous réserve des dispositions de l'alinéa c), le Comité met ses bons of- fices à la disposition des Etats parties intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la question, fondée sur le respect des obligations prévues par la présente Convention. A cette fin, le Comité peut, s'il l'estime opportun, établir une commission de conciliation ad hoc;
f) Dans toute affaire qui lui est soumise en vertu du présent article, le Comité peut demander aux Etats parties intéressés, visés à l'alinéa b), de lui fournir tout renseignement pertinent;
g) Les Etats parties intéressés, visés à l'alinéa b), ont le droit de se faire représenter lors de l'examen de l'affaire par le Comité et de présenter des observations oralement ou par écrit, ou sous l'une et l'autre forme;
h) Le Comité doit présenter un rapport dans un délai de douze mois à compter du jour où il a reçu la notification visée à l'alinéa b);
i) Si une solution a pu être trouvée conformément aux dispositions de l'alinéa e), le Comité se borne dans son rapport à un bref ex- posé des faits et de la solution intervenue;
ii) Si une solution n'a pu être trouvée conformément aux disposi- tions de l'alinéa e), le Comité se borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits; le texte des observations écrites et le procès- verbal des observations orales présentées par les Etats parties inté- ressés sont joints au rapport.
Pour chaque affaire, le rapport est communiqué aux Etats parties inté- ressés.
Article 22
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Torture et autres peines ou traitements cruels
recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un Etat partie, des dispositions de la Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie qui n'a pas fait une telle déclaration.
Le Comité déclare irrecevable toute communication soumise en vertu du présent article qui est anonyme ou qu'il considère être un abus du droit de soumettre de telles communications, ou être incompatible avec les disposi- tions de la présente Convention.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Comité porte toute communication qui lui est soumise en vertu du présent article à l'attention de l'Etat partie à la presente Convention qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 et a prétendument violé l'une quelconque des dispositions de la Convention. Dans les six mois qui suivent, ledit Etat soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indi- quant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
Le Comité examine les communications reçues en vertu du présent arti- cle en tenant compte de toutes les informations qui lui sont soumises par ou pour le compte du particulier et par l'Etat partie interesssé.
Le Comité n'examinera aucune communication d'un particulier confor- mément au présent article sans s'être assuré que:
a) La même question n'a pas été et n'est pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement;
b) Le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles; cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais rai- sonnables ou s'il est peu probable qu'elles donneraient satisfaction au particulier qui est la victime d'une violation de la présente Conven- tion.
Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communi- cations prévues dans le présent article.
Le Comité fait part de ses constatations à l'Etat partie intéressé et au particulier.
Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq Etats parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l'Etat partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article; au- cune autre communication soumise par ou pour le compte d'un particulier ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général
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aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'Etat partie intéressé ait fait une nouvelle déclaration.
Article 23
Les membres du Comité et les membres des commissions de conciliation ad hoc qui pourraient être nommés conformément à l'alinéa e) du paragra- phe 1 de l'article 21 ont droit aux facilités, privilèges et immunités recon- nus aux experts en mission pour l'Organisation des Nations Unies, tels qu'ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies.
Article 24
Le Comité présente aux Etats parties et à l'Assemblée générale de l'Organi- sation des Nations Unies un rapport annuel sur les activités qu'il aura entreprises en application de la présente Convention.
Troisième partie
Article 25
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.
La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ra- tification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation de Nations Unies.
Article 26
Tous les Etats peuvent adhérer à la présente Convention. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 27
La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
Pour tout Etat qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Conven- tion entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 28
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Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne reconnaît pas la compétence accordée au Comité aux termes de l'article 20.
Article 29
Tout Etat partie à la présente convention pourra proposer un amende- ment et déposer sa proposition auprès du Secrétaire général de l'Organisa- tion des Nations Unies. Le Secrétaire général communiquera la proposition d'amendement aux Etats parties en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à l'organisation d'une conférence d'Etats parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d'une telle communication, le tiers au moins des Etats parties se prononcent en faveur de la tenue de ladite conférence, le Secré- taire général organisera la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, Tout amendement adopté par la majorité des Etats par- ties présents et votants à la conférence sera soumis par le Secrétaire général à l'acceptation de tous les Etats parties.
Un amendement adopté selon les dispositions du paragraphe 1 du pré- sent article entrera en vigueur lorsque les deux tiers des Etats parties à la présente Convention auront informé le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'ils l'ont accepté conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.
Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obliga- toire pour les Etats parties qui les auront acceptés, les autres Etats parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tous amendements antérieurs qu'ils auront acceptés.
Article 30
Tout différend entre deux ou plus des Etats parties concernant l'inter- prétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbi- trage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dis- positions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne se-
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ront pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat partie qui aura for- mulé une telle réserve.
Article 31
Un Etat partie pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général.
Une telle dénonciation ne libérera pas l'Etat partie des obligations qui lui incombent en vertu de la presente Convention en ce qui concerne tout acte ou toute omission commis avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet; elle ne fera nullement obstacle à la poursuite de l'examen de toute question dont le Comité était déjà saisi à la date à laquelle la dénon- ciation a pris effet.
Après la date à laquelle la dénonciation par un Etat partie prend effet, le Comité n'entreprend l'examen d'aucune question nouvelle concernant cet Etat.
Article 32
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et à tous les Etats qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré:
a) Les signatures, les ratifications et les adhésions reçues en application des articles 25 et 26;
b) La date d'entrée en vigueur de la Convention en application de l'arti- cle 27 et la date d'entrée en vigueur de tout amendement en applica- tion de l'article 29;
c) Les dénonciations reçues en application de l'article 31.
Article 33
La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du secrétaire géné- ral de l'Organisation des Nations Unies.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifiée conforme de la présente Convention à tous les Etats.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 30 octobre 1985
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Dans
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Jahr
1985
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Anno
Band
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Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
85.061
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 10.12.1985
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Data
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273-302
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10 104 568
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