10104601•Verwaltungsbehörden 14.01.1986 du 10 décembre 1985
Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel imputable au renchérissement et destiné au projet de construction du Centre national de sport pour la jeunesse de Tenero
du 10 décembre 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 19851), arrête:
Article premier
Un crédit additionnel de 5 500 000 francs est accordé aux fins de couvrir les dépenses supplémentaires imputables au renchérissement du projet de construction du Centre national de sport pour la jeunesse de Tenero (crédit d'ouvrage 28 100 000 francs, dont 6 800 000 francs pour l'acquisition du terrain) approuvé par l'arrêté fédéral du 26 septembre 19792).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 18 septembre 1985 Conseil des Etats, 10 décembre 1985 Le président: Koller Le secrétaire: Zwicker
Le président: Gerber La secrétaire: Huber
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1986 - 40
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Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel imputable au renchérissement et destiné au projet de construction du Centre national de sport pour la jeunesse de Tenero du 10 décembre 1985
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1986
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1
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01
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14.01.1986
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77-77
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10 104 601
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