86.002

Rapport sur la politique économique extérieure 85/1+2

du 15 janvier 1986

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous fondant sur l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946. 201 ), nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant.

Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport et de ses annexes 1 à 7 (art. 10, 1er al., de la loi), et d'adop- ter l'arrêté fédéral approuvant des mesures économiques ex- térieures (annexe 8) (art. 10, 2e al., de la loi). Cet arrê- té concerne la modification de l'ordonnance sur les exporta- tions de marchandises (annexe 8, appendice 1) ainsi que la modification de l'ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature ( annexe 8, appendice 2).

Nous vous proposons en outre de classer le postulat sui- vant : 1985 P 85.498 Commerce de compensation (N. 20.6.85, Jaggi) (annexe 9).

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mes- dames et Messieurs, les assurances de notre haute considera- tion.

15 janvier 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser

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1986-33

Vue d'ensemble

Après la forte reprise de l'année précédente, la croissance de l'économie mondiale s'est à nouveau ralentie en 1985. Aux Etats-unis, la croissance s'est considérablement affaib- lie sous l'effet, entre autres, du cours élevé du dollar. Par contre, de nombreux pays européens ont connu une réacti- vation manifeste de la demande intérieure, des investisse- ments des entreprises ainsi que de la consommation privée. L'économie des pays de l'OCDE a ainsi atteint une croissance généralement plus faible mais régionalement plus équilibrée que l'année précédente. L'inflation est tombée à son niveau le plus bas depuis treize ans. Par contre, l'augmentation de l'emploi en Europe n'a pas permis d'empêcher une légère hausse du chômage. Sous l'effet du ralentissement des impul- sions en provenance des Etats-Unis, la croissance du com- merce mondial a pratiquement diminué de moitié, ce qui risque d'accentuer encore les problèmes de nombreux pays en- dettés.

La reprise conjoncturelle que connaît l'économie suisse a de nouveau gagné en ampleur et en dynamisme. La croissance en termes réels, supérieure à 3 1/2 pour cent, a représenté le deuxième meilleur résultat obtenu depuis le premier choc pe- trolier. Y ont contribué, outre une accélération des expor- tations plus vigoureuse que prévue, une forte augmentation des investissements des entreprises et une réactivation de la consommation privée à partir du milieu de l'année. L'es- sor de la production s'est fait sentir de manière de plus en plus positive sur l'emploi et le marché du travail. Le nom- bre de chômeurs n'a cessé de diminuer depuis l'automne 1984. Les conditions générales internes étant relativement favo- rables, on escompte que la Suisse, malgré la légère revalo- risation du franc, bénéficiera pendant l'année à venir éga- lement de la croissance modérée et désormais équilibrée de l'économie mondiale, en particulier de l'essor persistant des investissements.

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Les pays des CE et de l'AELE ont poursuivi leurs efforts en vue de préparer le passage de l'actuel système de libre- échange à une zone économique d'Europe occidentale homogène et dynamique pour les produits industriels. Dans le domaine de la coopération scientifique et technologique, les négo- ciations entre la Suisse et la Communauté concernant un accord cadre ont pu être menées à terme. La coopération dans le cadre d'EUREKA décidée à Paris permet également d'inten- sifier les relations dans le secteur de la technologie et devrait aussi, à long terme, contribuer au démantèlement des obstacles aux échanges.

Le ler janvier 1986, l'Espagne et le Portugal sont devenus membres des Communautés européennes. Dès cette date, les deux Etats ibériques devront appliquer en principe les accords de libre-échange en vigueur entre la Communauté et les pays de l'AELE. Mais étant donné que les accords d'adhé- sion prévoient un régime transitoire, la Communauté a dû engager des négociations avec ses partenaires de l'AELE, dont la Suisse. Ces négociations ne sont pas encore ache- vées. A titre de solution intérimaire, la Suisse et la Com- munauté sont convenues de maintenir jusqu'à fin février 1986 le statu quo dans les relations de la Suisse avec l'Espagne et le Portugal.

Les efforts visant à renforcer le système commercial multi- latéral ouvert ont été intensifiés. Après la déclaration de standstill en matière de politique commerciale adoptée par les pays de l'OCDE en avril, les parties contractantes du GATT ont institué en novembre un comité chargé de préparer un nouveau cycle de négociations au GATT, qui devrait com- mencer en automne 1986.

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Rapport

1 Perspectives de la coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine industriel

Depuis la fin des années septante, le défi scientifique et technique a déclenché, dans la plupart des pays de l'OCDE, une activité sans précédent dans les domaines de la recher- che et de l'encouragement de cette recherche. Aujourd'hui, les pays de l'OCDE se partagent quelque trois quarts des dé- penses mondiales consacrées à la recherche et au développe- ment. Les ressources consacrées à la recherche appliquée sont attribuées principalement aux domaines de la micro- électronique, des télécommunications, de la biotechnologie et de la technologie des matériaux.

La part étatique que chaque pays de l'OCDE consacre au fi- nancement de la recherche et du développement est, à quel- ques exceptions près, de l'ordre de 40 à 50 pour cent. En Suisse, l'économie privée finance les projets de recherche et de développement pour près de 75 pour cent, ce qui repré- sente la part privée la plus élevée de tous les pays de l'OCDE. L'industrie chimique et pharmaceutique ainsi que l'industrie des machines et des appareils absorbent environ 95 pour cent de ces dépenses.

Les ressources scientifiques et techniques d'un pays conju- quées avec le potentiel d'innovation des entreprises de- viennent un paramètre toujours plus important dans la con- currence internationale. Un affaiblissement de ces ressour- ces entraînerait à terme un relâchement de la volonté et de la capacité d'innover des entrepreneurs .

La multiplication toujours accrue de projets et d'institu- tions de recherche dépasse les possibilités financières et de personnel d'une entreprise et dès lors, la coopération internationale gagne en importance. Il s'agit en l'occurence

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non seulement de partager des coûts et des risques, mais aussi et surtout de garantir l'accès au savoir-faire et aux marchés étrangers.

Au vu de l'importance que revêt pour nombre d'entreprises la coopération internationale en matière de recherche et de dé- veloppement, l'Etat est appelé à oeuvrer de son côté à l'aboutissement d'accords de coopération. Il ne s'agit bien sûr pas de contraindre les entreprises à conclure des ar- rangements internationaux. Les conditions les plus favo- rables pour la recherche et le développement en Suisse ouvrent la voie de la coopération internationale aux entre- prises intéressées. Cet objectif implique tout d'abord l'élimination des discriminations à l'égard des entreprises étrangères et l'empêchement de toute nouvelle forme de dis- crimination. Une politique étatique de recherche et de déve- loppement ouverte devrait rendre possible des effets de sy- nergie entre les efforts publics dans le domaine de la re- cherche scientifique (recherche fondamentale) et les efforts des entrepreneurs dans celui de la recherche appliquée.

L'Etat joue également un rôle déterminant dans la création d'un environnement propice en matière d'économie extérieure qui soit à même de favoriser les activités de recherche et la commercialisation des produits issus de ces activités. La possibilité d'accéder librement et en toute sécurité juri- dique aux marchés extérieurs constituent sans doute l'élé- ment le plus propre à inciter les entrepreneurs à intensi- fier leurs efforts en matière de recherche et à s'engager dans la voie de la coopération sur le plan international. Dans ce contexte, la création d'un marché européen homogène est d'une importance capitale.

Dans cette perspective, la politique suisse en matière de recherche et de développement vise en premier lieu l'accès aux programmes de recherche soutenus par l'Etat, notamment aussi dans le cadre du système européen de libre-échange (principes du libre accès et de la non-discrimination) . Se- lon l'esprit de la Déclaration de Luxembourg (FF 1985 I 374)

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adoptée lors de la réunion des ministres des pays membres des CE et de l'AELE, cette ouverture européenne devrait éga- lement englober les programmes de technologie des CE. Nous aspirons à ce que les entreprises, souvent concernées par une partie seulement d'un projet de grande envergure, puis- sent participer selon leurs intérêts et capacités à telle ou telle partie de ce projet sans devoir s'engager pour son en- semble (principe de la "géométrie variable"). Relevons enfin - c'est là une caractéristique de la politique suisse de re- cherche et de développement - que la Confédération, eu égard à sa politique de neutralité, ne participe pas à des projets de recherche internationaux qui relèvent du domaine mili- taire et stratégique (principe de l'orientation civile des projets de recherche et de développement ) .

La coopération internationale dans le domaine de la re- cherche et du développement non seulement active la concur- rence mais devrait encore stimuler fortement l'économie ex- térieure et la politique d'intégration. Les projets de re- cherche et de développement qui jouissent d'un soutien in- ternational, et qui sont fondés sur un échange de connais- sances, présupposent une harmonisation des conditions de transfert de technologie entre pays partenaires. En outre, il est dans l'intérêt de chaque pays de s'employer à élimi- ner les obstacles non tarifaires au commerce, afin de per- mettre aux nouveaux produits d'accéder aux marchés les plus vastes possible. Parmi les efforts à faire en priorité, ci- tons l'unification et la reconnaissance réciproque de normes et d'attestations ainsi que la libéralisation de certains services et des achats publics. Une importance primordiale revient à une meilleure protection internationale des bre- vets et de la propriété intellectuelle, de manière à assurer à l'entrepreneur le bénéfice économique intégral des inves- tissements en recherche et développement souvent élevés qu'il a consenti afin qu'il ne soit pas dépossédé d'une par- tie de son dû par un tiers qui n'aurait pas participé aux dépenses. Vu sous un angle macroéconomique, les avantages que l'on peut retirer sur le plan de l'intégration de la co- opération internationale dans le domaine de la recherche et

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du développement sont au moins aussi importants que l'inté- rêt technologique et économique immédiat, difficilement quantifiable, qui découle de la réalisation des projets.

Les efforts de coopération entre la Suisse et les CE datent du début des années septante et se sont développés parallè- lement à l'évolution des relations de libre-échange. Depuis bientôt 15 ans, notre pays participe à la Coopération euro- péenne dans le domaine de la recherche scientifique et tech- nique (COST), dans le cadre de laquelle les 19 pays membres (pays des CE et de l'AELE sans l'Islande; la Yougoslavie et la Turquie) harmonisent des projets de recherche nationaux par le biais de mesures de coordination interétatiques et exécutent des programmes de recherche communs (voir FF 1982 II 1132). La Suisse participe à de nombreuses actions COST, notamment dans les domaines des télécommunications, du tra- fic routier, de l'agriculture, de la métallurgie, de la mé- decine, de la protection de l'environnement, du bois et de la climatologie. A ce titre, les dépenses de la Confédéra- tion ont été de 2,3 millions de francs pour l'année sous re- vue.

Le projet de recherche le plus important, qui lie la Suisse aux CE (EURATOM), est la Coopération dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée et de la physique des plasmas. Ce projet a démarré en 1978 et se fonde sur des accords bilaté- raux passés en dehors du cadre de la COST. A ce titre, la contribution suisse a été de 10,8 millions de francs pour l'année sous revue.

L'accord-cadre de coopération scientifique et technique Suisse/CEE-EURATOM présente également un grand intérêt pour la Suisse. Le chef du département en avait proposé la con- clusion à la Commission des CE en 1983 afin d'assurer des échanges de vues réguliers sur les objectifs et les priori- tés des politiques de recherche de la Suisse et des CE. L'accord a été approuvé par le Conseil fédéral et par le Conseil des ministres des CE et devrait être signé pro- chainement. Cet arrangement délimite le cadre des possibili-

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tés de la coopération en matière de recherche sans toutefois en définir encore la teneur. Des accords internationaux établiront les domaines de recherche communs et régleront les détails de cette coopération.

Au cours de ces dernières années, les CE ont considérable- ment renforcé leurs activités de recherche et de développe- ment en fixant des priorités précises au moyen de programmes de technologie. Les milieux suisses de l'économie et de la recherche se sont intéressés surtout aux deux premiers des programmes suivants :

• Recherche et développement relatifs aux technologies de l'information (ESPRIT) : il s'agit d'un programme qui coor- donne les projets de recherche des principaux fabricants européens de technologies de l'information et au titre du- quel les CE participent pour une part de 50 pour cent aux coûts de projets des entreprises établies dans la Commu- nauté. A l'occasion d'une visite à Bruxelles en mars der- nier, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques exté- rieures a souligné l'intérêt de la Suisse à participer à ESPRIT. La Commission des CE a donné son accord pour l'ou- verture du programme à des entreprises et des institutions de recherche de l'AELE à partir de la deuxième phase de ce programme, soit dès 1987. Le Conseil des CE doit encore approuver cette ouverture.

• Recherche et développement sur les technologies de pointe dans le domaine des télécommunications (RACE). Ce pro- gramme donnera un rôle prépondérant à l'industrie téléma- tique des CE en rapport avec l'introduction de la communi- cation à larges bandes (IBC) dans la zone des CE. Outre des entreprises privées suisses, les PTT sont également intéressées à ce programme. Une grande partie de la phase de définition étant menée par la CEPT, les PTT, en tant que membres de cette organisation, peuvent y participer.

• Recherche et développement dans le domaine de la recherche technologique fondamentale et de l'application des techno-

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1

logies nouvelles (BRITE). L'exécution de ce programme est réservée aux entreprises et hautes écoles établies dans les CE. Cependant, la Suisse s'intéresse aux résultats de ce programme car le Fonds national suisse dirige un pro- gramme analogue intitulé "Matériaux pour les besoins de demain".

En sus des programmes de recherche et de développement im- portants mentionnés ci-dessus, le Conseil des CE a décidé de mettre en oeuvre pendant l'année sous revue une série de projets additionnels, principalement dans les domaines de la biotechnologie, de l'énergie, des résidus radioactifs et de la protection d'irradiation.

L'initiative EUREKA, lancée par la France en avril (voir ch. 35 et annexe 3) représente un nouvel élément important dans la coopération européenne scientifique, technologique et industrielle. L'orientation commerciale de ce projet est une caractéristique importante d'EUREKA. Ce programme se distingue ainsi des projets exécutés dans le cadre de la COST ou des programmes de technologie précités.

En dehors du cadre européen, relevons avant tout l'initia- tive de défense stratégique (SDI), lancée par le président Reagan aux fins d'anéantir des missiles ballistiques inter- continentaux en vol. Contrairement à la Confédération, les entreprises suisses sont libres de participer à d'éventuels projets de développement dans le cadre de SDI.

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2 Situation économique actuelle

21 Situation de l'économie mondiale (voir annexe 1, tabl. 1 à 3)

La dynamique conjoncturelle dans les pays industrialisés oc- cidentaux s'est considérablement affaiblie au cours du pre- mier semestre. Toutes les régions d'une certaine importance ont ressenti ce ralentissement, mais pour des raisons diffé- rentes. La vaste reprise amorcée au deuxième semestre a per- mis à l'économie des pays de l'OCDE d'atteindre en 1985 une croissance généralement plus faible, mais régionalement plus équilibrée, de 2 3/4 pour cent en moyenne. L'expansion de l'économie nippone s'est poursuivie dans des proportions su- périeures encore (+ 5 %).

L'événement marquant a été le fléchissement de la croissance aux Etats-unis au premier semestre. La faiblesse de la pro- duction nationale était due pour une grande part à la dété- rioration des échanges extérieurs - recul des exportations et poursuite de la hausse des importations -, conséquence du cours élevé du dollar. La demande intérieure, en revanche, en particulier dans la consommation privée et dans les in- vestissements des entreprises, a continué à augmenter dans une proportion bien supérieure à la moyenne. A partir du deuxième semestre la croissance économique s'est de nouveau accélérée pour atteindre 3 pour cent. L'économie américaine devrait maintenir ce rythme dans les mois à venir.

Malgré la hausse encore considérable des importations améri- caines, un ralentissement de la conjoncture s'est dessiné au début de l'année dans nombre de pays européens - ralentisse- ment particulièrement prononcé en RFA -. Les causes princi- pales en étaient, d'une part, le recul dans le secteur de la construction dû à l'hiver rigoureux et, d'autre part, la baisse des ventes d'automobiles consécutive à l'incertitude largement répandue liée aux futures prescriptions en matière de protection de l'environnement. Le raffermissement de la

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demande intérieure - reflet pour une part d'un certain be- soin de rattrapage - a entraîné une reprise de la conjonc- ture européenne pendant le reste de l'année, et ce malgré le ralentissement des impulsions américaines. La croissance européenne pourrait même, avec 3 1/2 pour cent, dépasser légèrement au second semestre celle de l'économie améri- caine.

Au Japon, la croissance de l'économie est restée quelque peu en-deçà des prévisions, quand bien même elle était tradi- tionnellement supérieure à la moyenne. Les causes en étaient, outre les dépenses de consommation des ménages, es- sentiellement un recul massif des investissements publics amorcé depuis 1982 sous l'effet de la politique d'austérité suivie par le gouvernement. Même si la dynamique des expor- tations s'est relâchée au cours de l'année, l'économie exté- rieure est restée un des moteurs essentiels de la crois- sance.

La relâche de la dynamique des importations américaines ris- que de ralentir de nouveau la croissance dans de nombreux pays endettés du Tiers Monde, croissance qui, pour la pre- mière fois, avait repris fortement en 1984. L'augmentation du volume des exportations des pays en développement non producteurs de pétrole - encore voisine de 12 pour cent en 1984 - a diminué de moitié pendant la période sous revue.

Dans les pays industrialisés, le chômage est resté à peu près au même niveau (8,5 % ou 31 mio. de personnes) avec néanmoins des différences régionales. Aux Etats-unis, grâce à la quasi-stagnation de la population active, mais égale- ment au Japon, le taux de chômage a légèrement diminué. En Europe, l'augmentation accélérée de l'emploi n'a pas réussi à empêcher une légère hausse du chômage qui est passé à 11 pour cent en moyenne.

Dans la zone OCDE, l'inflation a atteint son niveau le plus bas depuis treize ans, avec 4,5 pour cent en août| La faib- lesse persistante des prix des matières premières et de

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l'énergie ainsi que les incidences généralement positives de la correction du cours du dollars, notamment en Europe, per- mettent de présager la poursuite de cette tendance réjouis- sante des prix.

Sous l'effet du ralentissement des impulsions américaines, la croissance du commerce international de produits indus- triels a pratiquement diminué de moitié. En 1986, elle dev- rait conserver à peu près le même rhythme, soit à peine 6 pour cent. L'accroissement des échanges de marchandises entre les pays industrialisés diminuera de nouveau légère- ment. Dans les pays en développement endettés non produc- teurs de pétrole, en revanche, la croissance des importa- tions ne devrait pas encore se relâcher sensiblement, malgré des perspectives d'exportations moins favorables. Le recul des importations des pays de l'OPEP, persistant depuis 1983, va probablement se ralentir.

Malgré un certain nivellement des disparités de croissance entre les régions, les déséquilibres dans les balances cou- rantes se sont encore accentués au sein des pays industria- lisés. Le déficit des Etats-Unis s'est élevé à 135 milliards de dollars, et les excédents ont continué à augmenter, no- tamment au Japon et en RFA. Cette tendance devrait se pour- suivre encore en 1986, malgré l'affaiblissement du dollar car les effets négatifs sur les prix - hausse des prix des importations notamment aux Etats-Unis - l'emportent à court terme. Dans les autres régions également, les tendances ac- tuelles devraient se poursuivre: diminution progressive des déficits de l'OPEP, nouvelle hausse des déficits dans les pays en développement non producteurs de pétrole.

Les perspectives de l'économie mondiale sont étroitement liées à la marche future de l'économie américaine, ainsi qu'à la question de savoir dans quelle mesure la conjoncture européenne est devenue autonome entre-temps. A court terme, les perspectives d'une croissance certes modérée dans l'en- semble, mais plus régulière et régionalement plus équili- brée, se sont améliorées à divers égards :

32 Feuille fédérale. 138e année. Vol. 1

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• la correction du cours du dollar - entre fin février et mi-octobre, la devise américaine a été dévaluée de 16 pour cent en moyenne pondérée en fonction des exporta- tions, ce qui la plaçait déjà à 4 pour cent en-dessous de la moyenne annuelle de 1984 - a eu pour conséquence de di- minuer le risque d'une chute du cours aiguë et soudaine ayant des répercussions négatives sur l'économie mon- diale;

• ces fluctuations des taux de change vont certes affaiblir la position concurrentielle de l'Europe sur les marchés internationaux, mais elles vont aussi renforcer les reve- nus réels, élargir la marge de manoeuvre de la politique monétaire, et, partant, améliorer la demande intérieure et les conditions de la croissance en général;

• les progrès réalisés par divers pays en matière d'assai- nissement budgétaire permettent en outre de présager une politique financière un peu moins restrictive en Europe;

• enfin, vu le recul des anticipations inflationnistes (le taux d'inflation devrait baisser pour atteindre 4 % en 1986 dans les pays des CE!), et compte tenu du chômage élevé persistant, la modération dans l'évolution des sa- laires observée ces dernières années devrait se maintenir. Associée à l'amélioration des bénéfices, elle va continuer à alimenter la reprise en cours des investissements des entreprises.

Si nous pouvons être optimistes en ce qui concerne les pers- pectives à court terme pour 1986 et 1987 - une croissance modérée de quelque 3 pour cent dans la zone OCDE (toujours un peu inférieure à la moyenne en Europe, et un peu supé- rieure au Japon) ainsi qu'une dynamique du commerce mondial qui ne devrait guère se relâcher -, les perspectives à long terme restent entachées de grandes incertitudes :

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• des déséquilibres records des balances courantes ainsi que les problèmes budgétaires non résolus des Etats-Unis re- présentent un danger permanent pour les cours de change au niveau international et pour l'économie mondiale;

• les risques protectionnistes demeurent élevés même après les dernières corrections du cours du dollar;

• l'affaiblissement de la conjoncture internationale a ren- forcé les problèmes d'endettement de nombre de pays en dé- veloppement. Des analyses faites par le Secrétariat de ' l'OCDE font ressortir à quel point une nouvelle chute des importations de ces pays affecterait également les économies des pays industrialisés: le recul considérable des importa- tions de ces pays, enregistré de 1982 à 1984, a entraîné dans les pays de l'OCDE une perte de croissance de 1 1/4 pour cent, ce qui équivaut à plus de 2 millions d'emplois perdus.

22 Situation de l'économie extérieure de la Suisse (voir annexe 1, tabl. 4 et 5)

En Suisse, la reprise conjoncturelle a encore gagné en amp- leur et en dynamisme durant l'année sous revue. La crois- sance en termes réels supérieure à 3 1/2 pour cent, a repré- senté le deuxième meilleur résultat obtenu depuis le premier choc pétrolier. La vigueur inattendue de la croissance éco- nomique résulte du tournant qu'a pris le commerce extérieur avec une forte hausse des exportations et un léger recul dans la croissance des importations. La croissance de la de- mande intérieure s'est stabilisée à un niveau relativement élevé: des investissements en biens d'équipements en forte augmentation ainsi que la reprise de la consommation privée depuis le milieu de l'année ont concourru à compenser la contribution plus faible des stocks.

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Cette tendance ascendante s'est maintenue à la fin de l'au- tomne également. Suite à la hausse prononcée des entrées de commandes enregistrée l'année précédente, les carnets de commandes ont continué à s'étoffer. La production a nette- ment repris dans pratiquement tous les domaines. En dépit d'un élargissement des capacités, l'utilisation de celles-ci dans l'industrie a augmenté de façon continue pour atteindre presque 86 pour cent au 3e trimestre. La reprise économi- que s'est répercutée dans une mesure accrue sur l'emploi et sur le marché du travail. Avec la poussée des exportations, l'amélioration de la situation de l'emploi a été ressentie surtout dans l'industrie (+ 1,4 % au 3e trimestre) ; le chômage partiel a pratiquement disparu et le nombre des chô- meurs est en baisse constante depuis l'automne 1984. Dans plusieurs secteurs, on en vient même de plus en plus à man- quer de personnel qualifié.

Ce qui fait la force de l'actuelle relance, c'est notamment que tous les secteurs importants en bénéficient - quoique dans une mesure variable. La marche des affaires dans l'industrie horlogère et dans l'industrie des machines, deux secteurs de notre économie en difficulté depuis des années, s'est révélée particulièrement favorable. Pratiquement tous les secteurs de l'industrie des machines sont parvenus, en partie durablement, à augmenter leurs carnets de commandes malgré une forte reprise de la production depuis le milieu de l'année précédente. L'industrie textile également fait montre d'une amélioration soutenue à un niveau élevé, et le secteur de l'habillement semble se reprendre peu à peu après les revers des dernières années. Dans l'industrie chimique, qui a donné quelques signes de fatigue au début de l'année, la tendance est à nouveau nettement à la hausse.

L'essor des exportations a surpris par sa vitalité, surtout pendant le premier semestre de l'année. Au cours des onze premiers mois, les exportations ont augmenté de 11,2 pour cent en termes nominaux et de 9,0 pour cent en termes réels,

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ce qui représente le plus grand accroissement en volume de- puis bientôt dix ans. Avec la reprise des exportations de machines, l'augmentation en valeur est répartie assez uniformément entre les branches les plus importantes.

L'évolution régionale du commerce extérieur, telle qu'elle . est présentée au tableau 5, reflète une réalité connue : les pays industrialisés non-européens, Etats-Unis en tête, res- tent les marchés acheteurs les plus dynamiques et les expor- tations vers les pays en développement non producteurs de pétrole continuent de croître de façon étonnante, dépassant l'augmentation des livraisons à destination des marchés européens. Cependant, si l'on compare les taux de croissance du premier semestre à ceux du troisième trimestre (chaque fois en regard des périodes correspondantes de l'année pré- cédente) on reconnaît, au gré d'un léger fléchissement géné- ral, un déplacement progressif des exportations, des marchés d'outre-mer - industrialisés et non-industrialisés - vers les marchés européens :

Pays

1er semestre 1985

3e semestre 1985

%

OCDE-Europe

• 9,8

• 10,9

Etats-Unis

• 27,8

• 9,7

Pays en dév.

non prod. de

pétrole OPEP

• 12,4

• 7,5

• 4,6

• 9,8

Total

• 11,7

• 8,8

489

Malgré l'évolution positive de l'économie nationale, la croissance réelle des importations s'est ralentie au cours de l'année sous revue: avec 4, 4 pour cent pendant les onze premiers mois, elle était nettement inférieure à celle des exportations. Suite à la disparition de certains facteurs ponctuels, tels que les faibles importations d'énergie et le développement modéré de la consommation privée, la dynamique des importations a repris depuis le milieu de l'année. Tou- tefois, la divergence des flux réels du commerce extérieur semble témoigner d'une amélioration de la position concur- rentielle de notre industrie, étayée au début par un franc relativement faible. Après une forte hausse au début de l'année, les prix à l'importation ont continuellement baissé dès le mois de mars suite au fléchissement du cours du dollar. Pendant les onze premiers mois, ces prix étaient en moyenne supérieurs de 5,1 pour cent à la moyenne de l'année précédente.

L'évolution favorable des flux commerciaux en termes réels a permis de compenser la détérioration des termes de l'échan- ge. Le déficit de la balance commerciale (7614 mio. fr. pendant les onze premiers mois) était même légèrement infé- rieur à celui de l'année précédente. Grâce à une conjoncture stable en matière de tourisme - le nombre de nuitées d'hôtes étrangers dans l'hôtellerie suisse a augmenté de 1 pour cent pendant les dix premiers mois - et à un nouvel accroissement des revenus nets de capitaux, l'excédent de la balance des transactions courantes (balance des revenus) pourrait bien une fois de plus dépasser celui de l'année précédente (8,9 mia. fr.)

Malgré la revalorisation du franc pendant la période sous revue - entre mars et novembre, le cours du change réel pon- déré en fonction des exportations a augmenté de 5,5 pour cent, s'inscrivant à un niveau supérieur de 0,7 pour cent à celui de l'année précédente -, les conditions semblent ré- unies pour que l'économie suisse puisse, dans l'année à ve- nir, consolider sa position sur les marchés étrangers. La stabilité du contexte économique, le développement favorable

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i

:

des coûts internes qui promet de se maintenir ainsi que, et surtout, les résultats des immenses efforts consentis par notre industrie aux fins d'ajuster ses structures de produc- tion et ses produits le laissent présager. Ces résultats ont d'ailleurs été confirmés par le secrétariat de l'OCDE dans son dernier rapport sur la Suisse.

Une croissance des exportations en proportion avec l'expan- sion de nos marchés étrangers - 5 pour cent selon les prévi- sions - d'une part et un léger fléchissement de la reprise de l'économie intérieure d'autre part pourraient ramener l'économie suisse de 1986 à un niveau de croissance général plus modéré, de l'ordre de quelque 2 pour cent.

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3 Coopération en Europe occidentale

31 Généralités

Deux évolutions importantes ont marqué la coopération en Eu- rope occidentale: la poursuite des efforts des CE et des pays de l'AELE pour préparer le passage de l'actuel système de libre-échange à une vaste zone économique européenne dy- namique et homogène pour les produits industriels d'une part, et les progrès considérables réalisés dans la coopéra- tion scientifique et technologique d'autre part. Fidèle à sa politique d'intégration active, la Suisse a joué un rôle non négligeable dans l'un et l'autre domaines.

Les travaux de réalisation du programme de Luxembourg se sont poursuivis et intensifiés. Ils sont axés sur des domai- nes ayant trait au commerce et ont tous pour but d'abolir les obstacles aux échanges encore existants, par le biais de prescriptions simplifiées et harmonisées. La réalisation de progrès rapides est entravée non seulement par la complexité de la matière, mais encore par le fait qu'à l'intérieur des CE les conditions ne sont pas remplies pour traiter cette matière avec les pays de l'AELE. Des progrès ont toutefois pu être réalisés pour éviter de nouveaux obstacles techni- ques aux échanges (voir ch. 324). Les hauts fonctionnaires des pays de l'AELE et de la Commission des CE chargés d'exé- cuter le Programme de Luxembourg se sont rencontrés à deux reprises afin d'apprécier l'avancement des travaux des ex- perts et d'attribuer des mandats concernant de nouveaux do- maines de coopération. La Suisse a avancé trois propositions dans ce dialogue multilatéral: ouverture de pourparlers sur les possibilités de libéraliser le secteur des achats pub- lics; introduction de dispositions dans les accords de libre-échange interdisant les subventions aux crédits à l'exportation et les restrictions quantitatives aux exporta- tions. La première proposition a été adoptée en automne, et les deux autres devraient être discutées au printemps pro- chain.

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Dans le domaine scientifique et technique, la coopération en Europe occidentale a bénéficié de trois impulsions importan- tes: suite à une initiative du gouvernement français, la co- opération EUREKA entre 18 pays d'Europe occidentale - dont la Suisse - et la Commission des CE a été décidée les 17 et 18 juillet à Paris (voir ch. 35). La rencontre des ministres de l'AELE et des représentants de la Commission des CE au mois de mai a permis de reconnaître le principe de l'accès aux programmes technologiques communautaires pour les entre- prises et les institutions de recherche des pays de l'AELE (voir ch. 341). Enfin, le Conseil des CE a adopté en novem- bre les accords cadres Suisse-CE et Suède-CE de coopération dans le domaine scientifique et technique. A l'exception de l'Islande, les autres pays de l'AELE souhaitent aussi la conclusion de tels accords (voir ch. 334).

32 Relations de la Suisse avec les CE dans le cadre des accords de libre-échange

321 Négociations sur les protocoles additionnels concernant l'Espagne et le Portugal

L'Espagne et le Portugal devenant membres des CE à partir du ler janvier 1986, les deux Etats ibériques devront appliquer en principe à partir de cette date les accords de libre- échange en vigueur entre la Communauté et les pays de l'AELE. Toutefois, les actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés prévoient une période transitoire de sept ans, régie par des dispositions particulières qui visent à assurer aux nouveaux Etats membres une intégration progressive dans la Communauté. La Communauté a donc dû en- gager des négociations avec ses partenaires de l'AELE afin de fixer les dispositions dérogeant aux accords de libre- échange, qui règlent pendant cette période de transition les relations commerciales entre les pays de l'AELE d'une part, l'Espagne et le Portugal d'autre part.

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Les négociations entamées en octobre, n'ont pas encore pu être achevées. La principale raison de ce retard était l'exigence posée par les CE, selon laquelle les pays de l'AELE devraient accorder le libre accès aux produits indus- triels et agricoles transformés ibériques dès la date d'ad- hésion, respectivement appliquer intégralement les accords de libre-échange aux pays adhérents, tandis que les droits de douane sur les marchandises en provenance des pays de l'AELE ne seraient abolis à l'entrée sur les marchés ibéri- ques que graduellement, selon le calendrier prévu dans les actes d'adhésion. Cette proposition était inacceptable pour la Suisse et pour les autres pays de l'AELE car elle va à l'encontre du principe de réciprocité qui est à la base des accords de libre-échange et qui a été observé lors de toutes les négociations d'élargissement précédentes.

A titre de solution intérimaire, la Suisse et les CE sont convenues dans un échange de lettres de maintenir le statu quo jusqu'au 28 février 1986 dans les relations de la Suisse avec l'Espagne et le Portugal. Les autres pays de l'AELE ont passé avec les CE des conventions analogues. Conformément à la pratique en vigueur, le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux de manière autonome dans la mesure où leur conclusion est urgente et que l'Assemblée fédérale ne peut pas être consultée (voir JAAC 1978 nº 76). L'arrange- ment intérimaire avec les CE dont la durée est limitée à fin février, représente un tel cas d'urgence.

322 Comités mixtes Suisse-CEE/CECA

Les Comités mixtes Suisse-CEE/CECA se sont réunis le 4 juil- let à Lugano et le 3 décembre à Bruxelles.

Les deux délégations ont attesté du bon fonctionnement gé- néral de l'Accord de libre-échange Suisse-CEE.

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La situation tarifaire concernant le perfectionnement passif des textiles reste un problème préoccupant pour la Suisse. Des entretiens d'experts ont eu lieu avec la Commission des CE en juin; la Suisse y a proposé d'appliquer le même trai- tement - en ce qui concerne l'origine et les droits de douane - aux produits semi-finis suisses et communautaires avant leur perfectionnement passif dans un pays tiers.

Le Comité mixte Suisse/CECA a analysé l'évolution sur le marché sidérurgique européen. On a réussi à résoudre les problèmes que posaient aux industriels suisses transformant des produits sidérurgiques de la CECA les certificats de production exigés par la Communauté.

323 Règles d'origine (Protocole nº 3)

Le critère alternatif de pourcentage pour les machines et appareils des chapitres 84-92 du tarif douanier, introduit pour une période d'essai de trois ans, sera définitivement intégré le ler avril 1986 au protocole nº 3 en vertu de la décision nº 2/85 du Comité mixte Suisse/CEE. Cette simpli- fication administrative est ainsi devenue définitive. Compa- rée aux règles de la liste B, elle représente pour les opé- rateurs une certaine amélioration quant au fond dans l'uti- lisation des marchandises de pays tiers. Pour les semi-con- ducteurs et les micro-structures électroniques du numéro ex 85.21 du Tarif douanier, il a fallu procéder par la voie des négociations pour abaisser le taux de 30 à 25 pour cent. Les fabriquants européens de composantes électroniques redou- taient en effet que la possibilité définitive d'appliquer cette règle incite les pays de l'AELE à utiliser toujours plus de semi-conducteurs de catégorie de prix moyenne, ori- ginaires de pays tiers.

Les propositions faites à la Communauté par les pays de l'AELE, visant l'amélioration progressive des règles relati-

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ves au cumul, l'extension des règles alternatives de pour- centage à d'autres chapitres ainsi que la simplification des documents d'origine ont été examinées par des experts. Des premiers progrès devraient être réalisés dans ce domaine en 1986, avec notamment l'introduction d'un certificat EUR. 1 à long terme, et la déclaration de l'exportateur sur la fac- ture qui remplacera le formulaire EUR. 2 (pour les envois de produits originaires inférieurs à 7400 fr.).

324 Obstacles techniques aux échanges

Conformément aux accents mis par la Déclaration de Luxem- bourg, les travaux entrepris en vue de l'abolition des ob- stacles techniques au commerce ont été poursuivis de manière intensifiée aussi bien à l'AELE que par le biais de contacts directs avec la Commission des CE.

Des accords formels, régissant la coopération mutuelle, ont été conclus par l'AELE avec les organisations faîtières eu- ropeennes de normalisation ainsi qu'avec la CEPT. La techno- logie des informations revêt une importance particulière dans le domaine de la normalisation et de la certification. L'adoption d'une série de principes a permis de définir une attitude de l'AELE et d'intégrer davantage les pays de l'AELE à la coopération européenne dans ce secteur.

Grâce à des mandats concrets du groupe de hauts fonctionnai- res CE-AELE, les contacts établis avec la Commission des CE se sont multipliés et les travaux se sont intensifiés. La procédure de notification commune dans le domaine des normes a été engagée entre-temps. Les pays de l'AELE ont décidé de participer avec la Commission des CE au financement d'un index comparatif entre normes nationales et européennes (ICONE), dans le but d'accroître la transparence dans ce do- maine et de faciliter ainsi l'abolition des obstacles au commerce.

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Au chapitre des procédures de contrôle, des travaux prépara- toires ont été entrepris dans les pays de l'AELE et au sein de la Communauté, dans le but de faire le point de manière circonstanciée sur les autorités d'essai et sur les arrange- ments de certification et d'accréditation.

325 Simplification des formalités douanières

Les deux entretiens engagés au niveau des experts entre la Suisse et la Commission des CE ont mis en évidence un inté- rêt concret de part et d'autre pour la simplification de certaines formalités et contrôles douaniers, entre autres dans les domaines suivants: contrôle vétérinaire et phytosa- nitaire, introduction de procédures rationnelles d'expédi- tion, contrôle des transports et harmonisation des horaires d'ouverture. Mais on a également constaté que les possibili- tés de simplification offertes par les législations en vi- gueur n'avaient pas encore été pleinement exploitées. La prochaine série d'entretiens servira à fixer clairement les limites matérielles dans lesquelles la conclusion d'un accord avec les CE semble raisonnable et possible.

En ce qui concerne le projet de création d'un document unique pour le trafic de marchandises CE/AELE, qui devrait remplacer les différentes déclarations nationales d'importa- tion et d'exportation ainsi que les documents de transit, les experts des pays de l'AELE ont examiné le projet de do- cument unique conçu par les CE. Les pays de l'AELE ont en outre participé, parallèlement aux CE, à un essai théorique. Les résultats de l'examen et de la période d'essai per- mettront de décider si un document unique commun CE/AELE pourrait être adopté à partir du ler janvier 1988, et à quelles conditions.

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326 Produits de l'industrie alimentaire (Protocole nº 2) :

La Suisse et la CEE ont conclu un accord, sous forme d'un échange de lettres, visant à améliorer le régime actuel concernant les soupes, potages et sauces (voir rapport sur les mesures tarifaires du 2e semestre 1985). Selon cet accord la Communauté abolira, à partir du ler janvier 1986, les droits de douane qu'elle maintenait jusqu'ici à l'égard de la Suisse sur les produits contenant de la tomate (10 %) et sans tomate (6 %). De son côté, la Suisse renoncera à percevoir le droit de douane de 27,50 francs par 100 kilos bruts qu'elle prélevait sur les produits communautaires con- tenant de la tomate. Le commerce de soupes, de potages et de sauces entre la Suisse et la CE sera ainsi exempté de droits de douane. L'accord constitue la réalisation d'une requête avancée par la Suisse depuis la négociation de notre accord de libre-échange avec la CE en 1972. L'industrie suisse de l'alimentation devrait en bénéficier sensiblement.

33 Relations de la Suisse avec les CE hors du cadre des accords de libre-échange

331 Transit communautaire

La Commission mixte Suisse-CEE pour le transit communautaire a examiné la proposition des CE relative à la modification de l'accord suite à l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans les Communautés Européennes. Il s'agissait essentielle- ment d'assurer l'identification des documents de transit de ces deux pays.

L'introduction d'un document unique pour le trafic de mar- chandises à l'intérieur des CE est prévue pour le ler jan- vier 1988. Conformément à ce qui a été convenu, ce document est valable également pour le transit par la Suisse et ce indépendamment de l'introduction ultérieure d'un document

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unique commun CE/AELE. Le Comité mixte a examiné quels chan- gements il conviendrait d'apporter à l'accord à la suite de l'introduction de ce document.

332 Transports

Le jugement rendu par la Cour européenne de justice le 22 mai - admission partielle de l'accusation d'inertie en ma- tière de politique commune des transports portée par la Com- mission des CE contre le Conseil des ministres des CE - s'est répercuté sur la politique des transports des CE. Il a fallu, entre autres, renvoyer à plus tard les négociations multilatérales sur les transports combinés internationaux rail/route de marchandises (ATC) ainsi que celles sur les services de navette internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou autobus (SINA), auxquelles la Suisse participe également. En effet, la Commission doit au préalable réviser ses bases juridiques et redéfinir sa posi- tion en la matière. La Communauté ne pourra plus conclure d'accords discriminant les entreprises de transports des différents Etats membres. Dans toutes les négociations, on partira dorénavant du principe que les CE constituent une entité; il ne sera dès lors plus possible de s'en référer aux frontières entre les différents Etats membres lors de l'application d'accords.

Grâce à une conjoncture plus favorable, les Commissions de transports CECA/Suisse/Autriche ont pu, pour la première fois depuis plusieurs années, enregistrer des résultats po- sitifs: les transports par rail ont augmenté de 15,6 pour cent en volume, les transports routiers de 15 pour cent et les transports maritimes de 4,6 pour cent. Cette évolution reste néanmoins assez modeste et les perspectives sont faibles. Le volume total des transports stagnera sous peu et la route va continuer à concurrencer fortement le rail.

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333 Agriculture

Le 20 mai, lors de la fixation des prix agricoles, le Con- seil des ministres des CE a décidé d'augmenter de 1,5 pour cent le prix indicatif du lait dans la Communauté. Celà a eu pour effet d'augmenter les prix minima de nos principaux fromages exportés vers les CE. Le prix minimum des fromages fondus est par contre demeuré inchangé.

334 Coopération dans le domaine de la recherche

La Communauté a considérablement intensifié ses activités dans le domaine de la recherche précompétitive, ce qui a fait ressortir la nécessité de donner une base nouvelle et plus complète à la coopération Suisse/CE existant déjà dans le domaine de la recherche - qui se déroulait jusqu'à pré- sent dans le cadre de la COST (voir ch. 36) et dans le do- maine de la fusion thermo-nucléaire et de la physique des plasmas. A cette fin, la Suisse et les CE ont conclu un ac- . cord cadre de coopération scientifique et technique qui de- vrait être signé prochainement. Cet accord a pour but d'éta- blir un échange d'informations régulier sur les orientations et les priorités de la politique de recherche, permettant ainsi une identification précoce des domaines qui se prêtent à une coopération dans le cadre de projets ou de programmes déterminés .

La Suisse a conclu des accords bilatéraux avec la Communauté dans les domaines suivants: recherche sur le bois, climato- logie et cytologie analytique automatisée.

335 Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire

Avec les autres pays de l'AELE nous sommes convenus d'oeuvrer à l'élaboration d'un accord parallèle à l'accord des CE de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exé-

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cution de décisions en matière civile et commerciale ( appelé Convention de Bruxelles concernant la compétence judi- ciaire). Cet accord parallèle a pour but de créer, pour toute la zone de libre-échange européenne, un système harmo- nisant les compétences internationales des tribunaux et fa- cilitant la reconnaissance de décisions judiciaires; il vise en outre à introduire une procédure accélérée pour garantir l'exécution de jugements, d'actes officiels et de transac- tions judiciaires. La Suisse s'efforcera lors des négocia- tions d'obtenir une convergence entre l'accord parallèle et la révision en cours de notre DIP (Droit international pri- vé).

34 Association européenne de libre-échange (AELE)

341 Conseil et organes permanents de l'AELE

Le Conseil de l'AELE a siégé au niveau ministériel les 9/10 mai à Vienne, sous l'égide de l'Autriche et à Genève les 4/5 novembre sous la présidence de la Finlande. Les deux réu- nions avaient pour thèmes principaux la coopération avec les CE et les travaux consécutifs à la Déclaration de Luxem- bourg. L'élargissement des CE au Portugal et à l'Espagne et la négociation des protocoles additionnels aux accords de libre-échange ont été les autres sujets importants. A Vienne, les ministres des pays de l'AELE ont approuvé une déclaration commune sur le nouveau cycle de négociations commerciales dans le cadre du GATT.

L'organisation a fêté son 25e anniversaire à la réunion de Vienne. Une rencontre entre les ministres et le président de la Commission des CE, Jacques Delors, et le membre compétent pour les relations extérieures, Willy de Clercq, a eu lieu à cette occasion (voir annexe 2). La Commission des CE a laissé entendre que des entreprises industrielles et des in- stitutions de recherche des pays de l'AELE pourront partici- per aux programmes de recherche communautaires. Il reste à fixer les modalités de participation.

33 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I

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Les comités permanents de l'AELE (Comité économique, Comité des experts commerciaux, Comité pour les obstacles techni- ques aux échanges, Comité des experts de l'origine et des douanes) se sont réunis à intervalles réguliers. Le Comité consultatif composé de représentants des partenaires so- ciaux, et le Comité des parlementaires de l'AELE ont eu des échanges de vues avec les ministres de l'AELE sur les acti- vités actuelles de l'Organisation. Simultanément, les deux comités susmentionnés ont rencontré leurs partenaires des CE, avec lesquels ils ont discuté de la coopération future entre les pays de l'AELE et les CE.

342 Sortie du Portugal de l'AELE

Le gouvernement portugais a notifié, dans les délais impar- tis, son départ de l'AELE avec effet au 31 décembre. Après une période transitoire, réglée par des protocoles addition- nels qui ne sont pas encore définitivement négociés (voir ch. 321), nos échanges avec ce pays seront régis par les accords de libre-échange Suisse-CE. Tout en quittant l'AELE, le Portugal reste membre de la grande zone de libre-échange européenne.

D'autre part, les pays de l'AELE ont décidé de maintenir le Fonds de développement industriel en faveur du Portugal. Le Fonds, créé en 1977, est doté d'un capital de 100 millions de dollars souscrit par les pays de l'AELE. Il a pour objec- tif de contribuer au développement de l'industrie portugaise par le financement de projets déterminés, visant à restruc- turer ou à créer notamment des petites et moyennes entre- prises des secteurs privé et public.

343 Adhésion à part entière de la Finlande

Le Conseil de l'AELE a approuvé le 4 novembre l'adhésion de la Finlande à l'AELE en tant que membre à part entière, pre- nant effet le ler janvier 1986.

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La Finlande est liée à l'AELE depuis 1961 par un accord d'association, en vertu duquel tous les droits de douane sur les produits industriels ont été abolis. Ce statut d'associé a amené progressivement la Finlande à devenir membre à part entière. Sa décision de devenir membre à part entière con- tribue à faire reconnaître le rôle important et durable que joue l'AELE dans le système européen de libre-échange.

344 Relations des pays de l'AELE avec l'Espagne

A la suite de l'adhésion de l'Espagne à la CE, l'accord entre les pays de l'AELE et l'Espagne de 1979 est devenu ca- duc. Le Comité mixte, créé par cet accord, a siégé pour la dernière fois en septembre à Madrid. Il a permis de consta- ter les progrès réalisés dans la libéralisation du commerce et l'évolution favorable des échanges pendant la durée d'ap- plication de l'accord. Les échanges industriels entre la Suisse et l'Espagne seront désormais régis par les accords de libre-échange Suisse-CE, modifiés temporairement ( jusqu'en 1992) par des protocoles additionnels qui ne sont pas encore définitivement négociés (ch. 321). L'adhésion de l'Espagne à la CE porte ainsi à 18 le nombre des pays mem- bres de la zone européenne de libre-échange.

345 Relations des pays de l'AELE avec la Yougoslavie

Le Comité mixte AELE-Yougoslavie s'est réuni les 7 et 8 oc- tobre à Dubrovnik. Il a décidé que dorénavant, les sémi- naires de marketing organisés dans le cadre de la promotion commerciale devront avoir lieu plus fréquemment dans les pays de l'AELE et porter davantage sur des groupes de pro- duits déterminés.

Le rapport intérimaire du groupe d'experts juridiques chargé d'examiner la législation yougoslave sur les investisse- ments, dans la perspective de possibles investissements par les pays de l'AELE, a fait l'objet d'un examen approfondi.

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Le groupe doit être bientôt élargi aux représentants des milieux industriels intéressés, et élaborer des propositions d'action visant à stimuler la coopération industrielle.

Le Comité a institué un groupe de travail comprenant des re- présentants de la branche du tourisme, qui aura pour tâche de trouver des solutions concrètes aux problèmes pratiques qui se posent dans cette branche.

346 Questions pharmaceutiques

Les rapports d'évaluation nécessaires pour l'enregistrement de nouvelles substances chimiques peuvent dorénavant être rédigés de la même manière dans la Communauté et dans les pays de l'AELE - dont la Suisse -, qui sont parties å l'ar- rangement pour la reconnaissance réciproque de rapports d'évaluation de produits pharmaceutiques (PER). Le premier résultat de cette simplification a été l'adhésion de la Ré- publique fédérale d'Allemagne au PER.

35 EUREKA

La coopération EUREKA, projet lancé sur l'initiative du Gou- vernement français en avril, qui vise la mobilisation et l'engagement coordonné du potentiel de recherche en Europe occidentale dans les secteurs clefs de la technologie de pointe, a été officiellement décidée le 17 juillet à Paris, à l'occasion d'une conférence ministérielle. Pour la Suisse, l'importance d'EUREKA consiste à réaliser rapidement une co- opération souple - principe de la "géométrie variable" -, et à promouvoir celle-ci dans un domaine dans lequel notre pays est particulièrement intéressé à une collaboration étroite au niveau européen.

La Déclaration de base EUREKA (voir annexe 3), qui définit les objectifs, les priorités, l'organisation et les caracté- ristiques des projets EUREKA, a été adoptée lors de la

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2e conférence ministérielle qui a eu lieu les 5 et 6 no- vembre à Hanovre. Les éléments déterminants de cette décla- ration pour la Suisse sont les suivants: le fait que l'ac- cent est mis sur une approche conforme aux principes de l'économie de marché (les milieux industriels et scientifi- ques sont libres de décider s'ils veulent participer à l'initiative) ; la complémentarité avec d'autres projets; la transparence dans la phase de proposition et de définition, ainsi que le principe selon lequel le financement incombe en premier lieu aux entreprises. Pour notre pays, EUREKA repre- sente également une occasion importante d'accélérer les efforts en vue de créer un vaste espace économique européen, homogène et dynamique.

36 Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST)

La Suisse a participé aux nouvelles actions COST suivantes : Téléinformatique (COST liter), Intelligence artificielle (COST 13), Utilisation de sousproduits ligno-cellulosiques et d'autres résidus végétaux pour la nutrition animale (COST 84bis), Effets du traitement thermique et de la distribu- tion sur la qualité et la valeur nutritive des aliments (COST 91bis), Systèmes à fibres optiques à haut débit bi- naire (COST 215), Comportement physico-chimique de polluants atmosphériques (COST 611), Effets de la pollution de l'air sur les écosystèmes terrestres et aquatiques (COST 612), Micropolluants organiques dans l'environnement aquatique (COST 641), Traitement et utilisation des boues d'épuration et des déchets agricoles liquides (COST 681).

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Coopération économique Est-Ouest

Les échanges et la coopération économique entre pays à com- merce d'Etat et pays à économie de marché ont de nouveau connu un certain regain d'activité. D'importants facteurs qui avaient contribué à faire stagner les relations Est- Ouest ces dernières années n'en ont certes pas disparu pour autant. Les pays d'Europe de l'Est ont néanmoins réussi à améliorer leur situation économique extérieure en prenant des mesures spécifiques. Y ont contribué une réduction des importations et une hausse des exportations essentiellement d'agents énergétiques et de matières premières.

Une certaine réactivation s'est également fait sentir dans la coopération multilatérale dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe: après des mois d'efforts, le Co- mité pour le développement du commerce est convenu d'un pro- gramme de travail. Pour parvenir à ce résultat, on a renoncé à prendre en considération celles des requêtes des parties en présence pour lesquelles un soutien général n'était pas assuré.

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5 Organisation de coopération et de dévelopement économiques (OCDE )

51 Généralités

Le Conseil de l'OCDE s'est réuni en session annuelle au ni- veau ministériel à Paris les 11 et 12 avril, au siège de l'Organisation (voir communiqué de presse en annexe 4). Les débats ont porté sur. la situation et la politique économi- ques, le commerce international et les relations avec les pays en développement.

Cette conférence ministérielle a atteint des résultats con- crets dans plusieurs domaines (nouveau cycle de négociations au GATT, crédits mixtes). Les ministres ont confirmé le con- sensus auquel ils étaient parvenus l'année précédente en fa- veur d'une stratégie macro-économique orientée à moyen ter- me, fondée sur les deux piliers principaux que constituent une politique de stabilité et une réduction d'obstacles structurels pour obtenir une croissance durable et créer de nouveaux emplois.

Les pays membres de l'OCDE ont renouvelé leur engagement en faveur du statu quo en matière de politique commerciale (standstill) et ont arrêté un programme pour démanteler les barrières aux échanges érigées durant les années de réces- sion (rollback). Ils se sont également prononcés de façon unanime pour un nouveau cycle de négociations au GATT. S'agissant des crédits mixtes, qui se composent d'aide au développement et de flux financiers commerciaux, il a été décidé de relever l'élément-don minimum de 20 à 25 pour cent (voir ch. 10.1).

Par ailleurs, les pays membres ont fait part de leur inten- tion d'encourager entre eux l'accès aux données commerciales transfrontières dans le cadre des échanges de biens et de services.

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En ce qui concerne les relations de la Suisse avec l'OCDE, deux événements sont à relever. D'une part, une conférence de l'OCDE s'est tenue à Bâle en mars à l'initiative de la Suisse sur les mouvements transfrontières de déchets dange- reux (voir ch. 525). D'autre part, M. J. - C. Paye, le nouveau Secrétaire général de l'OCDE en fonction depuis le ler octo- bre 1984, a rendu mi-septembre une visite officielle en Suisse. Il a été reçu à Berne par le Président de la Confé- dération ainsi que par d'autres membres du Conseil fédéral et a eu l'occasion de s'entretenir avec des représentants de l'administration fédérale, des partenaires sociaux, de la Banque nationale ainsi que des banques privées. Cette visite a souligné l'étroite coopération existant entre la Suisse et l'OCDE, qui fêtera en septembre prochain son 25e anniver- saire.

52 Activité dans les domaines spécialisés importants de L'OCDE

521 Politique économique

521.1 Orientation générale de la politique économique

Les travaux de politique économique de l'Organisation ont attaché une importance primordiale aux efforts visant à ré- duire les déséquilibres fondamentaux actuels - tels qu'ils apparaissent dans les finances publiques, les balances cou- rantes ou les problèmes d'endettement - qui continuent de menacer une croissance durable. Le consensus de l'année der- nière sur la nécessité d'une politique économique orientée davantage sur le moyen terme a été confirmé; cette dernière devrait s'appuyer sur deux piliers principaux, d'une part sur une politique de stabilité conséquente et équilibrée, et, d'autre part, sur la diminution de rigidités structu- relles dans les marchés des produits et des facteurs. Une prise de conscience croissante a également été notée sur le plan de la responsabilité collective de tous les pays membres à la solution des problèmes actuels les plus aigus ;

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un premier signe semble être l'accord du Groupe des Cinq de septembre dernier à New York (Etats-unis, Japon, République fédérale d'Allemagne, Grande-Bretagne, France) .

521.2 Endettement international

La conférence ministérielle et de nombreux comités ont à nouveau traité de manière approfondie des problèmes de la dette internationale qui se sont aggravés récemment après une période relativement calme. On constate toujours davan- tage que la stratégie jugée nécessaire pour la résolution du problème de l'endettement n'a été qu'insuffisamment mise en place par les pays concernés. Les conditions indispensables pour une solution durable sont en particulier un ajustement orienté davantage vers la croissance dans les pays endettés, mais aussi à un engagement accru et une meilleure collabora- tion des institutions financières internationales. Ceci de- vrait permettre une surveillance plus étroite de l'usage des moyens financiers mis à disposition et du processus d'ajus- tement, et conduire à un renversement de la tendance ac- tuelle du flux de ressources - appelé flux inverse - en ré- tablissant avant tout un volume important de prêts des ban- ques privées destinés au financement de l'ajustement. Les gouvernements des pays créditeurs portent également une res- ponsabilité décisive dans la création de conditions appro- priées dans le cadre de l'économie mondiale (croissance éco- nomique durable, bas taux d'intérêt, augmentation des possi- bilités de financement par la diminution des déficits pub- lics, ouverture des marchés aux produits des pays endettés ) tout comme de par leur aide pour le financement des proces- sus d'ajustement et de développement. Les points mentionnés ci-dessus se retrouvent également dans les lignes d'action essentielles de l'initiative proposée par le Secrétaire du Trésor américain, J. Baker, lors de la dernière réunion des institutions de Bretton Woods, tenue à Seoul.

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521.3 Examen de la situation économique de la Suisse

En janvier 1986, l'OCDE publiera son rapport annuel sur la situation économique de la Suisse. Dans une première partie, le Secrétariat constate que la reprise économique s'est rea- lisée en Suisse avec le retard habituel et que la Suisse, grâce, entre autres, à l'affaiblissement du franc sur le marché des changes, a bénéficié de manière importante des tendances favorables de la conjoncture internationale attei- gnant ainsi un des taux de croissance (plus de 3 1/2 %) les plus élevés des pays de l'OCDE.

Dans la seconde partie du rapport, les experts de l'Organi- sation examinent le marché suisse du travail. A l'échelle internationale, la Suisse a un taux de chômage très faible. Selon ces spécialistes, cela s'explique avant tout par l'ampleur du consensus social, par les bonnes relations entre partenaires sociaux, par des négociations salariales décentralisées menées plus dans un esprit de collaboration que de confrontation ainsi que par la flexibilité remar- quable de l'offre de travail.

522 Politique commerciale

522.1 Déclaration de standstill

Afin de faire face au protectionnisme croissant, la Confé- rence ministérielle de l'OCDE a adopté une déclaration de standstill; cette déclaration représente un engagement de politique commerciale, qui reprend dans une large mesure les déclarations convenues entre les pays membres de l'OCDE en 1974 et en 1980 (plus connues sous le nom de "Trade pled- ge"). L'instabilité qui caractérise la situation actuelle en politique commerciale, notamment aux Etats-unis, confère en- core plus d'importance à cette déclaration. Les ministres ont également demandé au Japon de réduire l'excédent de sa balance commerciale en ouvrant davantage ses marchés. Ils se

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sont en outre felicites d'une étude de l'OCDE sur les coûts et avantages des mesures protectionnistes, dont les conclu- sions préconisent indubitablement le libre-échange.

Les ministres se sont également occupés de manière approfon- die de la question du prochain cycle de négociations au GATT. Après de longues négociations, ils se sont mis d'ac- cord sur la formulation figurant au chiffre 11 du communiqué de presse (voir annexe 4). Aux termes de ce communiqué, le nouveau cycle de négociations devait commencer "aussitôt que possible", une fois les travaux préparatoires terminés et après être arrivés à un large consensus définissant la subs- tance et les modalités des négociations.

522.2 Mesures de confiance dans le domaine commercial et rollback

La décision prise lors de la conférence ministérielle de 1984 sur une première phase de mesures de confiance dans le domaine commercial a fait l'objet de commentaires détaillés dans notre dernier rapport (voir ch. 522.1). Dans la prati- que, cette mesure consistait surtout à avancer d'une année, soit au début de 1985, la tranche de réductions tarifaires prévue pour 1986 en vertu du Tokyo-Round. Cette année, force a été pour les ministres de constater que seuls les grands pays de l'AELE et le Japon avaient respecté intégralement cette décision. La Suisse, l'Autriche et la Finlande ont avancé d'une année, soit au ler janvier 1985, la tranche de réductions tarifaires prévue pour 1986. La Suède et la Nor- vège sont allées plus loin encore en fixant au ler janvier l'entrée en vigueur de toutes les tranches du Tokyo-Round restantes (1985, 1986 et 1987). Le Japon quant à lui a avan- cé au ler avril (début de l'année fiscale) la tranche de ré- ductions prévue pour 1986 (dans le secteur agricole égale- ment). En raison de la non-participation des Etats-Unis à cette première phase, la CEE s'est contentée d'avancer d'une année - donc au ler janvier 1985 - la réduction prévue en vertu du Tokyo-Round pour 350 positions du tarif douanier

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. :

présentant un intérêt particulier pour les pays en dévelop- pement. Les autres membres de l'OCDE n'ont pas pris part à cette première phase.

Vu ce qui précède, les ministres sont convenus de considérer la première phase comme étant terminée, pour se concentrer sur la seconde phase, le rollback à proprement parler. Il s'agissait en l'occurrence, dans l'intérêt du système com- mercial multilatéral ouvert, du processus de reprise dans l'économie mondiale, et dans le but de créer un climat de confiance en vue du cycle au GATT à venir, d'assouplir et de démanteler les restrictions commerciales érigées pendant les dernières années de récession, se situant notamment dans la "zone grise" (c'est-à-dire en dehors du cadre du GATT). Les pays de l'OCDE devaient préparer jusqu'à mi-octobre des pro- positions de rollback à l'intention du Secrétariat de l'OCDE. A sa réunion de mi-novembre, le Comité des échanges de l'OCDE a procédé à un premier examen de ces contribu- tions. Un programme d'action substantiel devrait être prêt d'ici la prochaine conférence ministérielle de l'OCDE.

523 Coopération au développement

523.1 Groupe Nord-Sud

Le groupe s'est livré à une analyse de l'état et des pers- pectives des relations économiques entre pays industralisés et pays en développement. Cet examen a conclu au resserre- ment de l'interdépendance entre le Nord et le Sud, tant des économies nationales que des secteurs économiques pris indi- viduellement. Elle a, de plus, fait apparaître la baisse des flux nets de ressources financières vers les pays du Tiers monde, la différenciation croissante entre ceux-ci ainsi que l'importance que revêt la coopération régionale.

512

523.2 Comité d'aide au développement (CAD)

Les conditions économiques difficiles que connaît l'Afrique noire ont une fois de plus occupé une place importante dans les travaux du CAD. Les progrès réalisés dans les programmes de réforme économique des pays africains ainsi que les pos- sibilités pour les membres du CAD d'appuyer davantage et plus efficacement ces réformes ont figuré au premier plan des débats.

Les discussions sur une meilleure transparence et une disci- pline plus stricte en matière de financement mixte (combi- naison de ressources financières publiques et de fonds oc- troyés aux conditions du marché) n'ont guère progressé. Tou- tefois, une majorité de pays s'est déclarée prête à élargir l'examen de l'octroi de crédits à d'autres formes d'aide liée et à examiner la possibilité d'introduire des systèmes d'achats concurrentiels en cas d'aide liée.

Le comité a par ailleurs abordé deux nouveaux thèmes : les mesures d'encouragement en faveur d'entreprises privées et publiques directement productives dans les pays en dévelop- pement et les possibilités de coopérer avec des pays plus avancés du Tiers monde.

524 Comité de la politique de l'information, de l'informatique et des communications (ICCP)

Les résultats des travaux du Comité ICCP ont permis aux gou- vernements des pays membres de l'OCDE, lors de leur confé- rence ministérielle d'avril, d'adopter une déclaration sur les flux transfrontières de données (voir annexe 5). Cette déclaration réaffirme la libre circulation des données et propose de développer des approches communes permettant de traiter des problèmes posés par ces flux. Ceux-ci jouent en effet un rôle croissant dans le commerce international des biens et services.

513

Le Comité ICCP a tenu en novembre sa 2e session spéciale sur les politiques des télécommunications. A cette occasion, quatre grands thèmes ont fait l'objet d'un large échange de vues : les tendances de l'offre de services de télécommunica- tions, comment faire face à la demande de services, le rôle de la normalisation dans les télécommunications et enfin la coopération internationale future dans ce domaine. Cette session a mis en évidence l'importance croissante des télé- communications pour l'ensemble des secteurs de la vie écono- mique ainsi que la nécessité d'une meilleure coordination entre politiques de télécommunications et les diverses au- tres politiques sectorielles réglant le jeu de nos écono- mies.

525 Mouvements transfrontières de déchets dangereux

A l'invitation de la Suisse, une conférence de l'OCDE presi- dée par le chef du Département fédéral de l'intérieur a eu lieu à Bâle les 26 et 27 mars. Elle était consacrée aux mou- vements transfrontières de déchets dangereux. Le but de cette réunion était de convenir sur le plan politique de certains principes fondamentaux relatifs à la gestion et au contrôle de ces mouvements. Sur la base des résultats de cette conférence, le Comité de l'environnement de l'OCDE doit préparer d'ici à 1987 le projet d'un accord internatio- nal qui devrait être ouvert aussi à la participation de pays non-membres de l'OCDE.

53 Agence internationale de l'énergie (AIE)

Le Conseil de direction de l'agence internationale de l'énergie (AIE) s'est réuni le 9 juillet à Paris au niveau ministériel. Faisant le bilan de dix ans d'existence de l'Agence, les ministres ont constaté que les forces du mar- ché ont provoqué des ajustements quantitatifs et qualitatifs aux hausses du prix du pétrole, ajustements plus importants que prévu. La croissance de la consommation de pétrole a été

514

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inférieure à celle du produit intérieur et la part du pé- trole dans l'approvisionnement en énergie des pays membres s'est réduit de 53 à 42 pour cent. La dépendance à l'égard du pétrole est cependant encore si élevée que la garantie d'un approvisionnement sûr et suffisant en énergie continue, selon les ministres, à constituer le but principal de l'Agence.

Quant au problème de l'interaction entre énergie et environ- nement, les ministres ont réaffirme leur volonté de promou- voir en premier lieu des mesures de politique énergétique qui soient compatibles avec les objectifs de la politique de l'environnement. D'autre part, lors de la mise en oeuvre de cette dernière, il faudra, bien sûr, tenir dûment compte des impératifs de la politique énergétique.

Au centre des préoccupations des ministres figurait le pro- blème de l'accès au marché des produits pétroliers en prove- nance du Proche-orient. Ce problème est d'autant plus actuel que l'offre va en augmentant alors que le secteur du raffi- nage dans les pays membres de l'Agence souffre de surcapaci- tés. En mettant l'accent sur l'idée d'un "burden sharing" quant à l'absorption de ces produits, les ministres ont con- venu d'envisager une solution compatible avec les principes de l'économie de marché. Cette solution vise à empêcher que certains pays cherchent à renforcer leurs obstacles à l'im- portation et à détourner ainsi ces produits sur d'autres marchés. Afin de mieux connaître les flux des produits pé- troliers, le Conseil de direction a, lors de sa séance du mois d'octobre, mis en vigueur un système de surveillance.

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515

6 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

61 Questions générales

Le programme de travail établi par la réunion ministérielle de 1982 a marqué les activités du GATT en particulier au cours des six premiers mois. Grâce aux impulsions données par la 40e Session des PARTIES CONTRACTANTES, les travaux déjà en cours à ce titre ont été intensifiés, notamment ceux relatifs au commerce des produits agricoles. Dans d'autres domaines dont d'aucuns continuent à contester le traitement au GATT ( service, commerce des contrefaçons, exportations de biens prohibés sur les marchés intérieurs) les pourparlers ont été engagés pour la première fois.

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Toutefois, il est de plus en plus manifeste que seules des négociations à proprement parler permettront de réaliser de véritables progrès. Ainsi lors de leur 41e Session ordi- naire fin novembre, les PARTIES CONTRACTANTES ont-elles in- stitué un Comité Préparatoire dans l'idée qu'une conférence ministérielle pourra officiellement lancer de nouvelles né- gociations en septembre 1986. Pour arriver à cette décision, il a fallu passer par la convocation en septembre d'une ses- sion spéciale des PARTIES CONTRACTANTES. Elle ouvre la der- nière étape dans la procédure de préparation de ces négocia- tions. L'instrument ainsi mis en place devra permettre de rapprocher les points de vue encore très divergents quant aux objectifs et aux thèmes des négociations envisagées :

• Le différend le plus sensible concerne la question des services. Etant donné l'importance économique de plus en plus grande du secteur tertiaire, la plupart des pays pré- conise, il est vrai, une négociation en matière d'échange de services ou, tout au moins, un examen sérieux de ses paramètres potentiels. Toutefois, certains pays en deve- ' loppement refusent catégoriquement de telles négociations. Pour surmonter ce conflit à court terme, il faudra - du moins du point de vue suisse - reconnaître de part et

516

d'autre qu'il ne s'agit pas dans l'immédiat de négocier de nouveaux accès au marché mais bien plutôt des règles in- ternationales concernant le comportement général des Par- ties contractantes ainsi que les procédures à suivre pour l'échange éventuel de concessions en matière de services.

• Une deuxième divergence résulte du fait que notamment les pays en développement posent des conditions de politique commerciale préalables en particulier sous la forme d'en- gagements contraignants au sujet du respect du statu quo et du refoulement des mesures protectionnistes. Or, s'il est en effet possible de maintenir le statu quo notamment dans les domaines quantifiables tels que les droits de douanes ou les restrictions quantitatives (déclaration de standstill de l'OCDE, voir ch. 522.1), un engagement con- cernant le démantèlement des obstacles au commerce érigés au cours de ces dernières années paraît moins efficace. Il s'agit en effet souvent de mesures pas ou insuffisamment couvertes par les dispositions de l'Accord Général.

• Une autre divergence peut surgir à tout moment dans la me- sure où, dans les négociations envisagées, beaucoup de pays du GATT recherchent essentiellement des progrès en matière de libéralisation. Or, pour atteindre cet objec- tif, il paraît indispensable que le système multilatéral régissant le commerce mondial, pratiquement inchangé de- puis bientôt 40 ans, soit adapté à des circonstances aujourd'hui profondément modifiées.

Dans de nouvelles négociations l'intérêt de la Suisse se porte avant tout sur le renforcement et l'élargissement du système multilateral contractuel assurant un commerce mon- dial ouvert. Dès lors, l'orientation qui sera donnée à ces négociations est essentielle pour notre pays. C'est pourquoi la Suisse, considérant que la phase préparatoire lui offrait une occasion privilégiée d'exercer son influence, a été le premier et jusqu'ici le seul pays à présenter une conception d'ensemble des futures négociations. Cette proposition dis- tingue trois domaines en fonction de la nature des diffé- rents sujets à traiter:

34 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I

517

• la négociation de règles multilatérales d'application gé- nérale améliorées, élargies ou nouvelles ;

• l'échange de concessions mutuelles concrètes en applica- tion de ces règles ;

• la formulation de prises de positions communes au sujet de questions étrangères au GATT ayant cependant des répercus- sions directes sur le commerce international, telles que la politique monétaire par exemple. A cet égard il s'agi- rait également de résoudre la question des procédures in- ternes au GATT de même que celle de la coopération insti- tutionnelle entre le GATT et d'autres instances interna- tionales.

Ces propositions qui n'ont pas encore pu être discutées ont néanmoins suscité beaucoup d'intérêt et ont d'ores et déjà contribué à approfondir le débat sur les thèmes potentiels des négociations. La Suisse a en outre engagé des consulta- tions bi- et plurilatérales intenses au sujet des objectifs et des modalités des nouvelles négociations.

62 Activités courantes

621 Achats publics

Les négociations au sujet d'une révision de l'Accord du GATT relatif aux marchés publics, en vigueur depuis 1981, ont été poursuivies. Certaines Parties contractantes n'étant cepen- dant pas disposées à étendre le champ de l'application de cet accord, aucune entente n'a encore pu être réalisée sur les propositions, au nombre d'une trentaine, visant une ame- lioration des dispositions existantes.

Pour ce qui est de l'application de l'accord, les experien- ces faites jusqu'ici ont montré que les marchés jadis prati- quement fermés, en particulier ceux des grands pays, com- mençaient peu à peu à s'ouvrir aux fournisseurs étrangers.

518

622 Tarifs douaniers

Le ler janvier, la Suisse a procédé à la mise en vigueur an- ticipée de la septième tranche des réductions tarifaires prévues à l'issue du Tokyo-Round et cela à la suite d'une décision de l'OCDE concernant des mesures destinées à ré- tablir la confiance (voir ch. 522.2).

Dans plusieurs pays, les travaux complexes relatifs à la mise en oeuvre du système harmonisé (voir ch. 627 du rapport 83/2) ont subi des retards. Par ailleurs les vérifications ainsi que les consultations techniques ont nécessité plus de temps que prévu. C'est pourquoi la phase des négociations conformément à l'article XXVIII du GATT n'a pas encore été engagée.

623 Examen des mesures quantitatives prises par la Suisse à l'importation de produits agricoles

Aux termes du protocole d'accession de la Suisse au GATT, les PARTIES CONTRACTANTES examinent tous les trois ans si les restrictions quantitatives que la Suisse est autorisée à maintenir dans le cadre de sa législation agricole sont ap- pliquées d'une manière compatible avec les dispositions du- dit protocole. A l'occasion de cet examen, il a été reproché à la Suisse un manque de transparence dans l'application et la gestion de certains contingents à l'importation. Aucune décision n'a encore été prise. Mais force est de constater d'ores et déjà une sensibilité croissante à l'égard des po- litiques commerciales dans le domaine agricole. On ne peut dès lors pas s'attendre à ce que les futures négociations qui porteront également sur le régime du commerce agricole dans son ensemble - régime dont les dispositions spéciales concédées au commerce agricole dans le cadre du GATT consti- tuent une partie intégrante - ignorent purement et simple- ment le statut particulier de la Suisse.

519

624 Application de la partie IV de l'Accord Général

L'application par la Suisse de la partie IV de l'Accord Gé- néral (commerce et développement ) a été soumise à un examen dans le cadre des consultations décidées par les Ministres en 1982. En principe, notre politique commerciale ouverte à l'égard des pays en développement, notamment dans le domaine des textiles, a été pleinement reconnue. Il a cependant été regretté que le libre-échange européen en réduise le béné- fice pour les pays en développement et que les possibilités de ces pays d'écouler des produits agricoles sur notre mar- ché laissaient à désirer. La Suisse a, pour sa part, saisi cette occasion pour plaider en faveur d'une intégration plus dynamique des pays en développement dans le système du GATT.

625 Accessions

Le Maroc, le Mexique et le Costa Rica ont annoncé leur in- tention d'adhérer au GATT. La procédure d'accession de la Tunisie a été une nouvelle fois différée. Ce pays conserve donc inchangé le statut résultant de son accession provi- soire.

520

:

7 Coopération avec les pays en développement

71 Coopération multilatérale

711 Stratégie internationale pour la troisième décennie du développement

L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté en 1980 le texte de la Stratégie internationale pour la troisième dé- cennie du développement. La Suisse s'était associée aux orientations générales de cette stratégie par une déclara- tion unilatérale (voir ch. 61 du 16e rapport ) .

L'application des lignes directrices de la stratégie, sus- ' ceptibles d'orienter la coopération internationale en faveur du développement économique et social des pays du Tiers monde au cours des années 80, a fait l'objet d'un examen par l'Assemblée générale des Nations Unies. Les conclusions adoptées à l'unanimité à l'issue de cet examen décrivent de manière équilibrée les raisons pour lesquelles les objectifs de la stratégie n'ont pu être atteints jusqu'ici et de quelle façon ceux-ci pourraient l'être d'ici la fin de la décennie par le biais de mesures nationales et internatio- nales. Il s'agit là d'un des rares documents sur la coopera- tion entre pays industrialisés et pays en développement qui ait pu être adopté par consensus au sein du système des Na- tions Unies depuis longtemps. La Suisse s'y est associée par une déclaration au sein de la deuxième commission de l'Assemblée générale.

712 CNUCED

Les préoccupations des pays occidentaux à l'égard du fonc- tionnement de la Conférence des Nations Unies sur le com- merce et le développement (CNUCED) se sont atténuées. L'application de méthodes de travail et de négociation plus rationnelles et pragmatiques de la part de tous les intéres- sés a, dans une large mesure, contribué à cet apaisement.

521

A la différence de ces dernières années, le problème des produits de base a été l'objet de nombreux examens et négo- ciations. La situation dans le secteur des matières premiè- res, qui se répercute sur la coopération internationale au développement, est fort préoccupante (voir ch. 715) .

La CNUCED a poursuivi l'examen du rôle des échanges interna- tionaux dans le processus de développement ainsi que des politiques de coopération entre pays industrialisés et pays en développement. Les discussions avaient pour toile de fond les débats au GATT sur un nouveau cycle de négociations commerciales. Les pays en développement, maintenant leur unité de façade, ont exigé en priorité l'amélioration de leur accès préférentiel et non réciproque aux marchés des pays industrialisés. Ces derniers, sans refuser d'emblée les postulats des pays en développement, entendent les insérer dans une conception plus vaste des échanges Nord-Sud qui in- clue également l'intégration progressive de ces pays au ré- gime contractuel universel des échanges ainsi que la ques- tion des échanges de services.

Enfin, la mise en oeuvre du Nouveau progamme substantiel d'action en faveur des pays les moins avancés, adopté en 1981 par une conférence des Nations Unies (voir 18e rap- port), a fait l'objet d'un examen. Des mesures visant à accélérer l'exécution du programme ont été arrêtées, les priorités restant toutefois inchangées.

En novembre, l'Assemblée générale des Nations Unies a nommé l'Ambassadeur Kenneth Dadzie (Ghana) nouveau Secrétaire gé- néral de la CNUCED.

713 ONUDI

Suite à sa ratification par les Etats-Unis et l'Union sovié- tique, l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI ), transformée

522

en institution spécialisée est entré en vigueur le 21 juin. Vous avez approuvé l'acte constitutif par arrêté fédéral du 20 juin 1980.

En août s'est tenue à Vienne la première partie de la Confé- rence générale de la nouvelle ONUDI. La Suisse a été élue pour deux ans au Conseil pour le développement industriel (53 membres, dont 15 Etats occidentaux) ainsi qu'au Comité des programmes et des budgets (27 membres, dont 9 occiden- taux). Sur proposition du Conseil, présidé par la Suisse, la Conférence générale a nommé l'Ambassadeur D. Siazon (Philip- pines) nouveau Directeur général de l'ONUDI.

En novembre, le Conseil a adopté le budget de l'ONUDI pour l'exercice 1986/87, proposé par le Comité des programmes et des budgets. Ce budget s'élève à 94, 2 millions de dollars, ce qui représente une croissance réelle pratiquement nulle comparée aux années précédentes. La quote-part de la Suisse . est de 1,12 pour cent.

714 Comité du développement Banque mondiale / FMI

Depuis peu, les réunions du Comité du développement ont lieu sous forme de séances soit officielles et ouvertes, soit in- formelles et fermées. A l'exception de la Suisse et du GATT, les observateurs sont exclus des réunions informelles. L'admission de la Suisse, qui n'a pas été acceptée sans dif- ficulté, reflète l'importance que notre pays et les Institu- tions de Bretton Woods accordent mutuellement à leurs rela- tions.

La réunion d'avril a été consacrée aux probèmes interdépen- dants que sont l'endettement, les flux financiers et le com- merce. Le Comité a conclu que l'on avait pu faire face à la crise de l'endettement mais que le problème lui-même devait encore être résolu à plus long terme. Afin de permettre aux pays du Tiers monde concernés de sortir de l'impasse, un certain nombre de conditions doit être réuni: ajustements

523

structurels aussi bien de la part des pays en développement que des pays industrialisés; libre accès aux marchés d'ex- portation; flux financiers renforcés; période de croissance généralisée, non-inflationniste et durable.

La réunion d'octobre a été marquée par la nouvelle détério- ration de la situation de bon nombre de pays en développe- ment fortement endettés. Cette évolution néfaste est impu- table au ralentissement de la croissance dans les pays de l'OCDE, surtout aux Etats-unis, à l'affaiblissement de la croissance des exportations des pays du Tiers monde qui en découle ainsi qu'au niveau "historiquement" bas des prix des matières premières. La forte réduction des flux de capitaux privés vers les pays en développement, qui a depuis deux ans pour conséquence un transfert net de ressources négatif, a convaincu la communauté internationale de la nécessité de lancer une action coordonnée afin d'accroître le transfert de ressources vers ces pays.

Selon une proposition américaine (plan Baker), des paquets financiers coordonnés prévoyant de nouvelles ressources d'un montant de 29 milliards de dollars pour trois ans devraient être mis à disposition de quinze pays en développement for- tement endettés, sur la base de programmes d'ajustement structurel et sous la conduite des institutions internatio- nales de financement. 20 milliards seraient mobilisés au titre de crédits privés additionnels, les 9 milliards res- tants étant mis à disposition par la Banque mondiale et la Banque interaméricaine de développement .

1

Un fonds spécial sera constitué à l'intention des pays les plus pauvres, surtout d'Afrique; les rentrées du Fonds fidu- ciaire (2,7 mia. dollars) et d'autres contributions multi- latérales et bilatérales alimenteront ce fonds. Ces moyens financiers sont destinés aux pays qui entreprennent des ef- forts de réforme. Par ailleurs, les négociations accélérées relatives à IDA VIII ainsi que la décision de créer une agence multilatérale de garantie à l'investissement (MIGA) devraient permettre d'envisager un apport additionnel de ressources publiques et privées.

524

715 Produits de base

Les négociations portant sur la conclusion d'un nouvel accord international sur le cacao, reprises au printemps, ont du être ajournées sans succès. Comme par le passé, les pays producteurs et consommateurs n'ont pu se mettre d'accord sur le niveau des prix à stabiliser au moyen de l'accord. En revanche, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne d'autres points litigieux. L'accord sur le ca- cao de 1980 a été prorogé d'une année, c'est-à-dire jusqu'à fin septembre 1986.

Le stock régulateur n'a pas fait l'objet d'interventions sur le marché. La situation de l'offre et de la demande ainsi que les relations de change ont cependant automatiquement amené une stabilisation des prix à un niveau acceptable aussi bien pour les producteurs que pour les consommateurs. Le Conseil international du café a eu beaucoup de difficul- tés, en septembre, à se mettre d'accord sur une règlementa- tion des contingents à l'exportation pour la récolte 1985/86. Les Etats-Unis ont été les seuls à voter contre la décision finalement adoptée par le Conseil. Ils exigeaient, d'une part, un contingent annuel sensiblement plus élevé et, d'autre part, l'application de sanctions sévères à l'encon- tre des pays exportateurs qui continuent à accorder des ré- ductions de prix considérables aux pays non-membres. Ces deux requêtes n'ont, toutefois, pu rallier la majorité qua- lifiée des voix exigée aussi bien de la part des producteurs que de celle des consommateurs.

Au printemps, après une première phase exploratoire de nego- ciations, la Conférence des Nations Unies sur le caoutchouc naturel a été renvoyée au début de 1986. Par la suite, le Conseil international du caoutchouc a prorogé l'accord de 1979 de deux ans, soit jusqu'en octobre 1987. Afin de sou- tenir les prix, le Conseil a dû retirer du marché et stocker de nouvelles quantités de caoutchouc naturel. Comme convenu dans l'accord, les pays membres furent invités à verser des

.

525

contributions supplémentaires afin de financer le stock ré- gulateur. La part suisse s'élève à 143'000 francs ce qui re- présente le 0,5 pour mille de tous les versements. Les ré- serves accumulées dans le stock ayant excédé la limite de 300'000 tonnes, le Conseil a décidé de baisser de 3 pour cent les prix d'intervention.

L'accord international sur les bois tropicaux de 1983 est entré en vigueur le ler avril. Nous fondant sur l'arrêté fédéral du 23 mars 1984, nous l'avons ratifié le 30 avril. Lors de sa séance constitutive, tenue en juin à Genève, le Conseil international des bois tropicaux n'a pas été en me- sure de se mettre d'accord sur le choix du siège de la nou- velle organisation, ni sur la nomination de son directeur exécutif.

Le Conseil international de l'étain est entré, fin octobre, dans une grave crise dont les répercussions menacent non seulement l'économie de l'étain dans les principaux pays producteurs mais les marchés internationaux de matières pre- mières en général. Le Conseil de l'étain avait accumulé d'importantes réserves d'étain en vue de soutenir les prix du marché mondial, réserves qui ont été mises en gage auprès des banques contre l'octroi de crédits supplémentaires. Cette opération a entraîné un déséquilibre croissant du mar- ché et un endettement massif du Conseil. De surcroît, des transactions à terme ont été conclues à la bourse des métaux de Londres au nom du Conseil; transactions qui représentent un risque considérable de perte en cas d'effondrement des prix. Une fois les moyens épuisés, le Conseil de l'étain a mis fin à ses interventions sur le marché, ce qui a eu pour effet la suspension immédiate du commerce officiel de l'étain à Londres et à Kuala Lumpur. Par la suite, les 22 pays producteurs et consommateurs représentés au Conseil, dont la Suisse, se sont employés, lors de négociations avec les bailleurs de fonds, les maisons commerciales concernées et l'autorité de contrôle des bourses de métaux à Londres, à trouver une solution à cette situation fâcheuse. La partici- pation de la Suisse au stock régulateur de l'étain du Con-

526

:

seil s'élevait à 1,9 million de francs avant la crise, ce qui représente 0,5 pour cent des contributions de base accordées par les pays membres .

716 Aide financière multilatérale

En vertu de l'arrêté fédéral du 22 mars sur l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement, nous avons déposé les instruments d'adhésion le 28 octobre.

Dans le contexte de la troisième reconstitution du capital de la Banque asiatique de développement, notre pays a parti- cipé à une augmentation individuelle pour un montant d'envi- ron 49 millions de francs, composé de garanties (43 mio. fr.) et d'une somme payable en quatre tranches annuelles de 1,5 million de francs. Cette somme est imputée sur le crédit additionnel, que vous avez approuvé le 7 mars, au crédit de programme de 300 millions de francs pour la participation de la Suisse au capital des banques de développement interamé- ricaine, asiatique et africaine.

Notre pays a pris part aux négociations en cours concernant la quatrième reconstitution du Fonds asiatique de développe- ment; entamées en juin, elles devraient s'achever à mi- 1986.

Le 11 septembre, nous avons signé avec l'Association inter- nationale de développement (IDA) un accord sur le cofinance- ment de programmes au titre de la Facilité spéciale pour l'Afrique subsaharienne (voir annexe 6) portant sur un mon- tant de 80,4 millions de francs. Ce montant est imputé sur le crédit de programme pour la continuation de la coopera- tion technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement et sur le crédit de programme pour la conti- nuation du financement de mesures de politique économique et commerciale.

527

La Facilité spéciale octroie des crédits à des conditions extrêmement avantageuses aux pays d'Afrique les plus pauvres, en proie à de graves difficultés et disposés à en- treprendre de profondes réformes de leur politique écono- mique. Elle finance des importations en cours, des services et des biens d'équipement destinés à appuyer les programmes de réforme économique et à remettre en état les installa- tions de production existantes. La plupart des pays indus- trialisés participent à cette facilité dont le volume de financement dépasse 1,1 milliard de dollars au total. L'IDA administre ces fonds. Conformément à la pratique appliquée aux cofinancements, notre pays participe directement aux dé- cisions relatives au choix des pays et des programmes ainsi qu'à la préparation et au contrôle de ceux-ci.

72 Utilisation du crédit de programme pour la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement

721 Crédits mixtes

Pendant la période sous revue, les accords de crédits mixtes suivants ont été conclus :

Pays

Part de la Confédération

Part bancaire

Total

(en millions de francs)

Indonésie

51

102

153

Cameroun II

24

36

60

Jordanie

20

40

60

Colombie

7,5

15

22,5

Total

102,5

193

295,5

Sur la part de la Confédération de 102,5 millions de francs, 65,2 millions sont prélevés sur le crédit de programme sus- mentionné et 37,3 millions sur la rallonge de 100 millions de francs accordée dans le contexte des mesures visant au renforcement de l'économie suisse.

528

En 1986, des négociations seront soit poursuivies, soit en- tamées avec la Côte d'Ivoire, la Tunisie, le Pérou et le Pa- kistan en vue de la conclusion d'accord de crédits mixtes.

Depuis 1977, nous avons octroyé 20 crédits mixtes1) pour un montant total de quelque 1015 millions de francs (part de la Confédération: environ 380 mio. fr.). Sur le montant total des crédits, 611 millions de francs sont engagés.

722 Aide à la balance des paiements

Trois accords d'aide à la balance des paiements d'un montant total de 40 millions de francs ont été conclus (Zambie et Madagascar III: 10 mio. fr. chacun; Ghana II: 20 mio. fr.). L'aide à la Zambie est destinée à un programme de soutien au secteur agricole et fait l'objet d'un cofinancement avec l'Association internationale du développement (IDA) dans le cadre de la 7e reconstitution de son capital (voir ch. 715 du rapport 84/1+2 et son annexe 10). Les deux autres aides serviront principalement à financer des livraisons en cours pour la remise en service et la promotion de la production d'entreprises industrielles locales.

723 Produits de base

Les deux projets du Centre du commerce international CNUCED/GATT mentionnés au chiffre 723 du rapport 84/1+2 ( service de mercuriales pour les peaux brutes et les cuirs pré-tannés; encouragement de l'exportation de filés de coton du Soudan) ont été poursuivis.

Nous avons, en outre, financé à raison de 358'000 francs un autre projet du Centre qui vise à promouvoir la vente de jute en Europe occidentale.

1. Cameroun I et II, Egypte I et II, Honduras, Kenya, Maroc, Sénégal, Sri Lanka, Thaïlande I et II, Tunisie, Zimbabwe I et II, Inde, Chine, Banque ouest-africaine de développement (BOAD), Indonésie, Jordanie, Colombie.

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Une nouvelle contribution d'un montant de 143'000 francs a été versée au stock régulateur de l'accord international sur le caoutchouc naturel (voir ch. 715), amenant à 421'000 francs le total de nos prestations depuis 1982.

724 Promotion commerciale

Dans le domaine de la promotion commerciale en faveur des pays en développement, nous avons apporté notre soutien fi- nancier aux activités et projets suivants :

• poursuite des activités d'information et de consultation de l'Office suisse d'expansion commerciale en faveur des pays en développement qui désirent être davantage présents sur le marché suisse ;

• participation de l'Egypte, du Sénégal, du Pérou et de la Côte d'Ivoire à la Foire suisse d'échantillons ;

• poursuite d'un projet de coopération technique avec des exportateurs du Honduras (conseils portant sur des ques- tions techniques telles que le contrôle de la qualité, l'emballage et le transport ) ;

• poursuite de deux projets, l'un au Rwanda et l'autre au Burundi, portant sur l'amélioration de la gestion des im- portations et des stocks ;

• programmation et élaboration de nouveaux projets du Centre du commerce international CNUCED/GATT visant à accorder un soutien technique accru aux pays en développement pour la commercialisation de leurs produits de base ;

• organisation de deux séminaires sur les préférences tari- faires en faveur de pays d'Asie et d'Amérique latine.

530

725 Industrialisation

Les mesures suivantes ont été prises dans ce domaine:

• prolongation du mandat du bureau de l'ONUDI à Zurich pour une durée de cinq ans ;

• prolongation pour une durée de trois ans, du projet inti- tulé "Services de conseil et d'intermédiation" destiné à faciliter le transfert de technologies et de savoir-faire, importants du point de vue du développement, de petites et moyennes entreprises suisses à des entreprises en Asie;

• poursuite des activités de conseil d'une entreprise suisse de chaussures en faveur de tanneries et de fabriques de chaussures en Inde.

726 Evaluation

Les crédits mixtes accordés au Sénégal, au Kenya, au Hondu- ras et à la Thaïlande ont été évalués par des experts n'appartenant pas à l'administration. Les deux projets de promotion commerciale au Rwanda et au Burundi mentionnés au chiffre 724 ont également fait l'objet d'un examen. Les éva- luations permettent, d'une manière générale, de mettre à profit les expériences faites et d'en tirer les conclusions pertinentes pour la définition d'actions futures. Aussi se- ront-elles poursuivies à intervalles réguliers.

Depuis la fin des années 70, la politique pratiquée en ma- tière de crédits mixtes a considérablement évolué, notamment en ce qui concerne le choix des pays, l'analyse des projets et le contrôle de leur exécution. Les évaluations ont con- firmé le bien-fondé de cette adaptation de notre politique. Elles ont montré que les crédits mixtes se prêtent plutôt au financement de livraisons dans les domaines de l'industrie

531

et de l'infrastructure économique qu'à des investissements dans les secteurs agricole et social qui se soldent souvent par des coûts locaux élevés.

73 Effets économiques de l'aide publique au développement suisse

Faisant suite aux informations relatives aux effets écono- miques de l'aide publique au développement suisse (Postulat Generali 81.375 du 19 mars 1981) présentées dans le 18e rapport (annexe 6), dans le rapport de 83/2 (annexe 11) et dans le rapport 84/1+2 (annexe 11), vous trouverez, à l'annexe 7, un aperçu des résultats pour l'année 1984.

532

8 Investissements internationaux et questions concernant les entreprises

81 Commission des Nations Unies sur les sociétés transnationales

811 Réunion annuelle

Devant l'insuffisance persistante des investissements di- rects dans le Tiers monde, les délibérations se sont concen- trées sur le rôle que joue en l'occurrence le climat d'in- vestissement. Les efforts des pays en développement visant à améliorer les conditions qu'ils offrent aux investissements étrangers sont soutenus activement par l'aide technique ac- cordée par le Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales. En orientant ses activités de consultation vers les pays les plus pauvres du Tiers monde, en particu- lier les pays africains, le Centre a tenu compte d'une de- mande suisse avancée à plusieurs reprises.

Les études que le Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales réalise périodiquement sur différents thèmes, tels que le commerce et les investissements directs, les sociétés transnationales et l'industrialisation, les flux transfrontières de données ainsi que les normes comp- tables, sont considérées aussi bien par les pays industria- lisés que par les pays en développement comme étant objec- tives et équilibrées. Elles contribuent notablement à faire mieux comprendre le rôle joué par les sociétés transnatio- nales dans les activités économiques internationales, en particulier dans le développement du Tiers monde.

812 Discussions informelles relatives au Code de conduite sur les sociétés transnationales

Les négociations relatives à un Code de conduite sur les so- ciétés transnationales étant pratiquement au point mort de-

35 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I

533

puis deux ans, on s'est employé à rechercher de nouvelles ébauches de solutions tout d'abord dans un cadre informel. Différentes formules de compromis, y compris celles élabo- rées par des experts, ont permis de rapprocher les positions divergentes. Une nouvelle session de négociation est fixée pour le début 1986. La Suisse continuera à s'engager pour l'élaboration d'un code objectif et équilibré, contenant des recommandations destinées aussi bien aux gouvernements qu'aux entreprises transnationales.

82 Comité de l'OCDE de l'investissement international et des entreprises multinationales

La relation entre entreprises multinationales et environne- ment était au centre des discussions du Comité. Celles-ci ont abouti à une clarification d'un passage concernant l'en- vironnement figurant dans les principes directeurs à l'in- tention des entreprises multinationales, clarification qui précise le comportement de telles entreprises face à l'envi- ronnement. Une minorité de pays, dont la Suisse, avait tenté d'établir une coopération sur une base plus large, incluant également les gouvernements des Etats membres.

En outre, le Comité a examiné l'application pratique de la déclaration sur le traitement national et les exceptions adoptées par les Etats membres pour des raisons d'ordre pu- blic et de sécurité nationale. Les discussions sur les pro- blèmes que posent les obligations contradictoires découlant des législations nationales pour les entreprises multinatio- nales ont été poursuivies. Elles ont porté en particulier sur l'interprétation et l'application de certains principes généraux du droit international; dans ce contexte les con- ceptions juridiques différentes, notamment des Etats-Unis d'une part et des pays européens d'autre part, ont donné lieu à un échange de vues instructif.

.

534

83 Commission de la CNUCED sur le transfert de technologie

Lors de sa 5e session, la Commission a poursuivi les négo- ciations relatives à une stratégie globale du transfert de technologie vers les pays en développement. Les pays indus- trialisés à économie de marché, dont la Suisse, ont demandé à nouveau une plus grande transparence des activités de con- sultation de la CNUCED dans le domaine du transfert de tech- nologie en faveur des pays en développement.

La 6e session de la Conférence sur un code de transfert de technologie a eu lieu à Genève du 13 au 31 mai. Elle aurait pour but de trouver des solutions aux quelques questions im- portantes pour lesquelles subsistaient encore des diver- gences de vue. Le compromis dégagé au cours des négociations relatives au chapitre central. du code (pratiques commer- ciales restrictives) n'a finalement pas été appuyé par une majorité suffisante. On examine actuellement dans le cadre de contacts informels avec les gouvernements des pays par- ticulièrement intéressés si une poursuite des négociations a une chance d'aboutir.

84 Examen du Code des Nations Unies sur les pratiques commerciales restrictives

Une Conférence des Nations Unies s'est tenue à Genève du 4 au 15 novembre sous l'égide de la CNUCED afin d'examiner le Code sur les pratiques commerciales restrictives (FF 1980 III 186) adopté en 1980 par une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies. La Suisse s'était ralliée à cette résolution par une déclaration (FF 1982 I 380). Les dispositions de ce code de conduite facultatif adressées aux entreprises n'ont pas été remises en question. Les proposi- tions avancées concernaient la nature juridique du Code ainsi que les dispositions d'organisation et de procédure de celui-ci. Ces propositions n'ont pu faire l'objet d'un

535

consensus, car étant liées entre elles et présentées en tant qu'exigences catégoriques, elles n'étaient pas acceptables par de nombreux Etats, ne serait-ce que pour des raisons ju- ridiques. La Conférence a adopté un rapport d'examen adressé à l'Assemblée générale des Nations Unies.

536

9 Relations bilatérales

91 Europe occidentale

Au cours des dix premiers mois de l'année, notre commerce extérieur avec les pays de l'Europe occidentale, qui absor- bent quelque 60 pour cent de nos exportations, a connu une croissance globale comparable à la tendance générale : nos exportations se sont accrues de quelque 10 pour cent, et nos importations de 11 pour cent. Cette similitude de tendance recouvre toutefois des performances variant fortement d'un pays à l'autre. Cela est dû non seulement aux particularités des différents marchés européens mais aussi à l'évolution de la situation économique de chacun d'entre eux. Au surplus, il faut admettre que le système européen de libre-échange n'a pas encore permis d'éliminer tous les obstacles à l'ac- cès aux différents marchés qui le composent .

Nos nombreuses négociations et contacts bilatéraux avec les différents Etats membres des Communautés européennes et avec nos partenaires de l'AELE ont donc également eu pour objec- tif de faire progresser la création d'un espace économique homogène en Europe occidentale. Lors de ces contacts, nous réalisons qu'il est de plus en plus important de prendre en considération l'influence croissante qu'exerce sur nos rela- tions économiques réciproques l'évolution qui intervient dans des domaines autres que la politique économique et com- merciale, tels que la politique industrielle, la politique de la recherche, de la santé, de l'emploi.

La rencontre annuelle informelle des Ministres de l'économie de la Suisse, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Autriche a eu lieu du 4 au 6 juillet, à Sils Maria. Les participants ont essentiellement examiné l'état et l'évolu- tion de la coopération économique internationale et des re- lations entre les Communautés et les pays membres de l'AELE mais ont également débattu de leurs préoccupations communes dans le domaine de la protection de l'environnement et dans celui de la coopération scientifique et technique en Europe.

537

1

En application des objectifs définis par la Déclaration de Linz (voir annexe 7 à notre 18e rapport; FF 1982 I 469), la Suisse a transmis à cette occasion un projet sur la re- connaissance réciproque des attestations de conformité pour les balances électroniques. La rencontre a également servi à des discussions bilatérales.

Le Comité gouvernemental mixte avec la République fédérale d'Allemagne a siégé les 20 et 21 août à Trêves. Un large échange de vues a permis aux participants de couvrir tous les aspects importants des relations économiques. La Suisse a notamment soulevé la question de l'adaptation de l'Accord bilatéral de double imposition à la réforme de la loi alle- mande sur l'imposition des sociétés, ainsi que les problèmes liés au trafic de perfectionnement passif dans le domaine des produits textiles.

De nombreuses rencontres à haut niveau ont eu lieu avec la France : Mme Edith Cresson, Ministre du redéploiement indus- triel et du commerce extérieur, et M. Pierre Bérégovoy, Mi- nistre de l'économie et des finances, ont été reçus en Suis- se en visite officielle en janvier et en juin. Lors de son séjour à Paris pour la réunion ministérielle de l'OCDE, le Président de la Confédération a rencontré le Président de la République française, le Premier Ministre Fabius et le Mi- nistre Bérégovoy. Ces différents entretiens ont porté essen- tiellement sur des questions de politique commerciale, de coopération industrielle, de coopération technique et scien- tifique en Europe. Les problèmes des investissements suisses en France et les récentes affaires bancaires et douanières ont également été abordés. Au niveau politique, nos interlo- cuteurs français ont manifesté leur volonté de faire pro- gresser rapidement la recherche de solutions dans plusieurs domaines.

Avec l'Italie, de nouvelles exigences minimales pour le bé- tail d'élevage suisse importé dans ce pays en franchise de douane et hors contingent ont pu être convenues. Cette nou- velle réglementation permet de maintenir l'accès au marché

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italien pour le bétail d'élevage suisse. Bien que ne rele- vant pas exclusivement de la politique économique extérieu re, un certain nombre d'autres problèmes qui se posaient en- tre la Suisse et l'Italie ont pu être résolus par une colla- boration entre l'OFAEE et d'autres Offices fédéraux.

Les contacts réguliers existant avec la République fédérale d'Allemagne au niveau des Secrétaires d'Etat ont permis d'examiner en commun à Bonn et à Berne les problèmes de l'économie mondiale et de l'intégration européenne, ainsi que les questions bilatérales. Ces thèmes ont également été abordés à ce niveau à Rome et à Berne avec le Secrétaire gé- néral du Ministère italien des affaires étrangères. De telles conversations ont également été l'objet de rencontres à Berne avec le Ministre suédois du commerce extérieur et avec le Sous-Secrétaire d'Etat danois. A La Haye, ce sont les problèmes de politique d'intégration européenne qui ont constitué l'essentiel de l'ordre du jour de la visite du Secrétaire d'Etat, placée dans la perspective de la prési- dence des Communautés européennes qu'exerceront les Pays-Bas durant le premier semestre de 1986.

Le délégué compétent aux accords commerciaux a conduit des entretiens économiques à Londres, Rome, Bruxelles, Luxem- bourg, Oslo et Helsinki. A Madrid, ce sont les questions liées à l'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes ainsi que les préoccupations de l'industrie pharmaceutique suisse qui ont été au centre des discussions.

Un accord a été paraphé avec la Finlande, qui améliorera l'accès au marché finlandais pour les fromages suisses.

L'introduction par la Suisse de la redevance sur le trafic des poids lourds a eu pour conséquence qu'un certain nombre de pays européens ont décidé d'imposer de nouvelles taxes aux transporteurs suisses. Des négociations avec les pays en cause ont dû être menées à un rythme intensif, essentielle- ment par le délégué aux accords commerciaux compétent ; elles avaient pour objectif d'éliminer les nouvelles charges impo-

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.

sées aux transporteurs suisses, ou tout au moins de les maintenir à un niveau supportable. Cet objectif a été large- ment atteint.

92 Europe de l'Est

La décrispation partielle de la situation de l'endettement en Europe de l'Est s'est répercutée favorablement sur le développement de notre commerce avec ces pays. Les exporta- tions suisses ont augmenté de 24 pour cent pendant les dix premiers mois. Nos ventes à destination de la Roumanie, de la Pologne et de l'URSS ont enregistré des taux de crois- sance supérieurs à la moyenne. Pendant la même période, les importations ont augmenté de 4 pour cent; seul l'accrois- sement de nos achats en Tchécoslovaquie et en Hongrie a été inférieur à ce pourcentage.

En septembre, le ministre du commerce extérieur de la Tché- coslovaquie, B. Urban, s'est rendu en visite en Suisse; les entretiens ont porté avant tout sur les possibilités de ranimer les relations économiques bilatérales; ont également été abordées des questions actuelles de l'économie mondiale et de la coopération économique internationale.

Les commissions mixtes bilatérales avec l'Union soviétique, la Pologne, la RDA et la Hongrie se sont réunies; elles ont traité des perspectives du commerce bilatéral et des possi- bilités de développer la coopération économique et indus- trielle entre les entreprises suisses et les entreprises de ces pays.

Dans le but de mieux faire connaître leurs produits sur le marché suisse, la Pologne, la Hongrie, la Tchécoslovaquie, la Bulgarie et l'URSS ont participé à la Foire suisse d'échantillons de Bâle.

Les négociations, mentionnées dans le dernier rapport, entre la Pologne et ses 17 principaux pays créanciers occidentaux

540

• parmi lesquels la Suisse - concernant la consolidation des dettes polonaises garanties ont abouti le 15 juillet avec la signature d'un procès-verbal agréé dans le cadre du "Club de Paris". Ce document règle la consolidation des dettes polo- naises arrivées à échéance entre 1982 et 1984, soit un mon- tant de 11 milliards de dollars (dette totale à fin 1985: environ 30 milliards de dollars). Les négociations bilaté- rales y relatives entre la Suisse et la Pologne concernant le rééchelonnement de 276 millions de francs n'ont pu être encore menées à terme. Un autre procès-verbal agréé portant sur le rééchelonnement des dettes polonaises venant à éché- ance en 1985 a été signé le 19 novembre à Paris. L'adhésion prévue de la Pologne au FMI et la réouverture de certaines lignes de crédit en sa faveur constituent deux des princi- pales conditions qui devront être réunies afin que ce pays puisse recouvrer sa solvabilité et engager un processus d'assainissement de son économie.

93 Europe du Sud-Est

En dépit de certains progrès, la Yougoslavie continue de de- voir faire face à des problèmes aigus dans les domaines éco- nomique et financier. Le taux d'inflation s'est élevé à quelque 80 pour cent; les revenus réels et conséquemment le niveau de vie se sont réduits. Le service de la dette a absorbé environ 40 pour cent des recettes provenant des ex- portations vers les pays occidentaux. Les pays créanciers et les autorités yougoslaves ont signé le 24 mai un procès-ver- bal portant sur la consolidation des créances venant à éché- ance entre le ler janvier et le 15 mai 1986. Sur cette base, la Suisse et la Yougoslavie ont conclu le 7 octobre un nou- vel accord relatif à la consolidation de crédits garantis par la GRE d'un montant de 85 millions de francs.

En mai, le délégué aux accords commerciaux compétent a eu des pourparlers économiques à Chypre à l'occasion de la par- ticipation officielle de la Suisse à la foire internationale de Nicosie. Il s'est entretenu avec les représentants de

541

divers ministères sur les relations commerciales bilaté- rales. La perspective d'un nouvel essor des relations écono- miques a également conduit le délégué compétent à se rendre en Turquie; des entretiens se sont déroulés à Ankara avec des représentants gouvernementaux et à Istanbul avec des hommes d'affaires. Au cours des derniers mois, l'économie turque a enregistré des résultats encourageants.

94 Amérique du Nord

:

L'industrie suisse a bien su profiter des conditions géné- rales favorables en place aux Etats-unis sans pour autant perdre le sens de la mesure qui est de rigueur lorsque l'on sait que la forte demande de produits importés est due en grande partie à un dollar commercialement surévalué, source d'instabilité. Après le taux de croissance extraordinaire de 30 pour cent atteint l'année précédente, les exportations ont encore augmenté de 18 pour cent au cours des dix pre- miers mois. La position des Etats-Unis en tant que deuxième marché acheteur de la Suisse s'en trouve consolidée.

En dépit de l'évolution réjouissante de nos relations écono- miques avec les Etats-Unis - développement qui ne touche d'ailleurs pas seulement les échanges de marchandises - il reste certains domaines conflictuels dans nos rapports bila- téraux, qui requièrent certes toute notre attention mais qu'il ne faut toutefois pas dramatiser.

L'important déficit de la balance commerciale américaine, qui devrait atteindre environ 135 millions de dollars en 1985, ainsi qu'un cours du dollar défavorisant l'industrie américaine ont contribué à renforcer notablement les ten- dances protectionnistes. Parmi les nombreuses initiatives visant à restreindre le commerce, il y en a qui touchent et menacent directement les intérêts suisses, notamment les me- sures restrictives à l'importation de chaussures en cuir, de machines-outils, de textiles et de produits contenant du sucre.

542

Par le biais d'actions diplomatiques, auxquelles la visite début juillet à Washington de notre délégué aux accords commerciaux compétent pour l'Amérique du Nord a donné un poids particulier, nous avons relevé les grands dangers que représenterait une orientation plus restrictive de la poli- tique commerciale américaine pour le commerce mondial et tenté d'éviter l'éclatement de conflits commerciaux entre nos deux pays. Pour ce qui est des produits contenant du sucre, les Etats-Unis s'acheminent vers une décision pré- servant nos intérêts dans une large mesure. En septembre, le président a refusé l'introduction de restrictions quantita- tives à l'importation de chaussures en cuir, préconisée par la "International Trade Commission" (ITC). La décision con- cernant la protection à l'importation de machines-outils dé- pendra de clarifications ultérieures.

En revanche, la "Textile Import Quota Bill" reste une sé- rieuse menace pour la Suisse, tant au niveau des principes que quant à la teneur même de ce projet de loi. En effet, celui-ci prévoit un plafonnement des taux de croissance pour les importations de textiles, restriction dont sont exemptés le Canada et les CE. Ce traitement préférentiel, en vio- lation flagrante des règles du GATT, uniquement accordé sur la base de considération opportunistes, créerait un précé- dent dangereux outrepassant de beaucoup les répercussions immédiates de ce projet sur l'industrie textile suisse. Nous n'avons manqué aucune occasion de nous insurger, tant auprès de l'administration qu'auprès de membres du congrès, contre ce projet auquel sont venues s'ajouter entre-temps des restrictions quantitatives à l'importation de chaussures en cuir. Il est probable que le président oppose son veto à une telle loi.

Dans le domaine des contrôles américains à l'exportation de technologies stratégiques importantes, les tendances de dis- crimination en matière d'octroi de licences à la Suisse (et d'autres pays non-COCOM) se sont concrétisées. Ce développe- ment peut être attribué aux efforts de l'administration amé- ricaine visant à intensifier le contrôle d'une part, et à

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accorder certaines facilités à leur industrie et à leurs alliés d'autre part. Nous comptons obtenir par le biais de contacts diplomatiques, le retour à un traitement équi - valent.

A l'occasion de la conférence au sommet de Genève en novembre, le Président de la Confédération a, dans son en- tretien avec le Président Reagan, souligné l'importance pri- mordiale des marchés ouverts et la grande responsabilité qui incombe aux Etats-unis dans ce domaine. 11 a en outre expri- mé l'espoir que puissent être trouvées des solutions concer- nant l'accès de la Suisse à la technologie américaine ainsi que les différends qui existent dans le domaine du trafic aérien et de l'assistance juridique, solutions qui tiennent compte des intérêts réciproques tout en respectant la souve- raineté des deux pays.

Au cours des dix premiers mois, nous avons enregistré une croissance réjouissante dans notre commerce avec le Canada, avec des taux de croissance de 17 pour cent pour les impor- tations et 44 pour cent pour les exportations. En mai, le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures s'est rendu à Otttawa où il s'est entretenu avec les représentants du nouveau gouvernement canadien sur des questions économi- ques et commerciales bi- et multilatérales, et notamment sur la coopération internationale dans le cadre de l'OCDE et du GATT. Cette visite a par ailleurs permis au Secrétaire d'Etat de soulever certains problèmes dans le domaine des investissements suisses et liés à la présence de banques suisses au Canada.

95 Amérique latine et Caraibes

Le sous-continent n'a pas connu une évolution économique uniforme. Les programmes d'ajustement appliqués dès 1982 par la plupart des pays ont conduit à des succès différenciés; ils ont par ailleurs mis la stabilité sociale à rude épreu- ve. Dans l'ensemble, la région n'a pas été en mesure de re-

544

nouveler les améliorations atteintes entre 1982 et 1984 sur les plans des transactions courantes (1982: - 40 mia. dollars, 1984: - 3 mia. dollars) et de la balance commerciale (1982: +10 mia. dollars, 1984: +38 mia. dollars). La capacité de la région à servir sa dette - entre-temps passée à 360 mil- liards de dollars - devrait s'en trouver à nouveau quelque peu affaiblie.

Après avoir connu une diminution de plus de 31 pour cent entre 1981 et 1983, les exportations suisses à destination de l'Amérique latine se sont reprises en partie, marquant une nette augmentation de 11 pour cent en 1984, puis de 17 pour cent pendant les dix premiers mois de l'année écoulée. Les importations en provenance de la région, qui avaient augmenté de 30 pour cent en 1984, se sont maintenues en 1985, jusqu'à fin octobre, au niveau de l'année précédente.

Les négociations mentionnées dans le dernier rapport concer- nant des consolidations de dettes ont abouti avec Cuba (3,5 mio. fr. ) et avec la Jamaïque (2,2 mio. fr.). En revan- che, le gouvernement du Pérou a renoncé jusqu'ici à conclure des accords bilatéraux avec les pays créanciers, comme le prévoit le dernier procès-verbal agréé du "Club de Paris". Des demandes présentées par l'Argentine et par l'Equateur concernant la consolidation de leurs dettes commerciales ga- ranties par la GRE ainsi que de leurs dettes gouvernemen- tales ont également été traitées entre-temps dans le cadre de cette institution. Nous négocions actuellement avec ces deux pays les accords bilatéraux y relatifs.

Le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures a entrepris deux voyages en Amérique latine, le premier au Mexique et le deuxième au Venezuela, au Costa Rica et au Brésil, dans le but de resserrer nos relations économiques avec cette région. Avec les représentants gouvernementaux de ces quatre pays, il a eu des entretiens sur des problèmes bilatéraux en suspens et évoqué des questions touchant à l'économie mondiale, comme le protectionnisme, le nouveau cycle de négociations du GATT et l'endettement. Au Mexique,

545

il a en outre ouvert "Tecno Suiza 85", un symposium organisé par l'Office suisse d'expansion commerciale, présentant les dernières découvertes technologiques suisses en matière de produits et de services. Les résultats appréciables de la politique économique menée par les autorités mexicaines ont été remis au moins partiellement en question par le violent séisme des 19 et 20 septembre.

Un séminaire tenu à la Haute école de Saint-Gall sur la pro- motion et la protection des investissements étrangers dans les pays en développement nous a permis d'approfondir le dialogue avec quelques personnalités latino-américaines res- ponsables dans le domaine des investissements.

La durée de validité de l'accord commercial conclu le 30 mars 1954 avec Cuba (RO 1954 537) a été prorogée d'une nouvelle année jusqu'à fin 1986.

96 Asie et Océanie

Notre commerce avec les pays d'Asie et d'Océanie s'est déve- loppé de manière différenciée. Alors que nos importations du Japon et des Emirats arabes ont fortement augmenté, celles de certaines autres provenances - surtout de Singapour - ont enregistré de grandes baisses. Quant aux exportations, il convient de signaler en particulier la diminution de nos ventes à l'Iran, à Singapour et au Liban, d'une part, et le grand essor de celles à destination de la Chine (+ 96% pen- dant les dix premiers mois), de Hong Kong et du Japon d'autre part.

Pressé par les Etats-Unis et les CE, le gouvernement du Japon a soumis au parlement un vaste programme de libérali- sation des importations, qui devrait être réalisé dans les trois prochaines années. Il est de surcroît en train de mettre au point un ensemble de mesures destinées à stimuler la demande intérieure et qui devraient également contribuer à réduire le déficit considérable de la balance commerciale.

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Des maisons suisses pourraient également en retirer des avantages (abolition des droits de douane sur des positions intéressant des exportateurs suisses, simplification et accélération des procédures japonaises à l'importation, plus grande ouverture des achats publics, lutte contre des con- trefaçons japonaises de produits de qualité étrangers) . Pen- dant l'année sous revue, le gouvernement nippon a en outre engagé les premiers pas en vue de liberaliser les possibili- tés d'activité de banques étrangères.

La quatrième session de la commission économique mixte Suisse-Inde s'est tenue en septembre. Les consultations qui ont permis d'obtenir des informations sur la politique in- dienne de libéralisation ont en outre porté sur des ques- tions de promotion du commerce bilatéral et de coopération industrielle ainsi que sur des problèmes concrets concernant l'accès au marché de produits spécifiques et l'emploi de ressortissants suisses dans les représentations et entre- prises suisses établies en Inde.

Dans le cadre de son voyage en Asie, le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures s'est entretenu en février avec des membres responsables des gouvernements du Japon, de la République de Corée, de la Malaisie et de la Thaïlande, ainsi qu'avec les autorités responsables de Hong Kong. Les discussions ont porté sur des problèmes économi- ques bilatéraux et multilatéraux ainsi qu'en particulier sur la préparation du nouveau cycle de négociations au GATT. Au Japon les négociations du Secrétaire d'Etat étaient princi- palement axées sur l'ouverture du marché japonais aux ban- ques suisses. A Kuala Lumpur et à Bangkok le Secrétaire d'Etat a ouvert les journées techniques ( "Swisstech 85" ) organisées par l'Office suisse d'expansion commerciale.

Suite à l'Assemblée annuelle de la Banque asiatique de dé- veloppement, le Délégué aux Accords commerciaux compétent a eu des entretiens économiques bilatéraux en Thaïlande, à

547

Singapour et à Brunei. Les perspectives des relations écono- miques bilatérales ont en outre été discutées en Israël et en Irak lors de la Foire internationale de Bagdad.

Les Philippines continuent à faire face à de grandes diffi- cultés économiques. La consolidation annoncée dans le rap- port de l'année passée s'est dès lors avérée inévitable. Le 20 décembre 1984, les représentants de cet Etat et de ses pays créanciers se sont mis d'accord sur un procès-verbal de consolidation concernant des amortissements arrivant à éché- ance entre le ler janvier 1985 et le 30 juin 1986. L'accord bilatéral avec la Suisse élaboré sur la base de ces re- commandations devrait être signé prochainement.

Les négociations entamées avec la Chine sur la conclusion d'un accord de protection des investissements se sont pour- suivies, celles avec la Thaïlande ont été reprises après une assez longue interruption.

En mars, le ministre du commerce extérieur de la République Populaire Démocratique de Corée s'est rendu en Suisse avec une délégation économique. Les arriérés de paiement considé- rables de son pays ont été le principal thème de l'entretien à Berne.

97 Afrique

Pendant toute la période qui a précédé la session annuelle du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale et lors de la session elle-même, les problèmes d'endettement, notamment des pays en développement africains, ainsi que la politique y relative du Fonds monétaire international ont une fois de plus occupé le devant de la scène. Comme le Fonds monétaire international n'a pas encore pu conclure de nouveaux traités d'assistance avec un certain nombre d'Etats africains, les accords de consolidation correspondants sont également en suspens, notamment avec le Nigéria, la Tanza- nie, le Soudan, la Zambie, la Sierra Leone et la Guinée.

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Des accords de consolidation ont cependant été conclus avec la Côte d'Ivoire (pour plus de 53 mio. fr. ), Madagascar (2,4 mio. fr.) et le Sénégal (7,1 mio. fr.). Un accord avec le Togo est en voie de conclusion.

Un accord de protection des investissements a été négocié avec le Maroc; il sera signé prochainement.

Dans le cadre d'actions d'aide internationales, la Suisse a octroyé des aides à la balance des paiements au Ghana, à Ma- dagascar et à la Zambie (voir ch. 722).

Le Délégué aux accords commerciaux compétent s'est rendu en Egypte, au Congo, en Zambie et à Madagascar, où il s'est entretenu avec des représentants des gouvernements sur des questions bilatérales concernant notamment des aides à la balance des paiements.

Les troubles politiques et sociaux qui continuent de régner en Afrique du Sud ont été lourds de conséquences pour l'éco- nomie de ce pays. La crise de liquidités, qui a forcé le gouvernement sud-africain à proclamer fin août un moratoire portant sur une partie de ses dettes, accentue cette évolu- tion. Les crédits garantis par les gouvernements étrangers ou par des institutions gouvernementales de garantie contre les risques à l'exportation ne sont pas touches par ce mora- toire. Fin septembre, l'Afrique du Sud a en outre introduit une taxe à l'importation de 10 pour cent sur toutes les po- sitions tarifaires non consolidées au GATT afin de ménager les réserves de devises et de maintenir des emplois.

36 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I

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10

Politique économique extérieure autonome

10.1 Financement des exportations et GRE

Dans le commerce international, notamment dans les échanges avec les pays de l'Est et avec les pays en développement, le financement des exportations joue un rôle toujours plus grand. Les subventions accordées dans ce cadre par les pou- voirs publics sont très souvent destinées à améliorer les conditions du crédit. Mais de telles subventions faussent la concurrence et empêchent une allocation efficace des res- sources. Lorsque les subventions étatiques sont prélevées sur le budget de l'aide au développement, il est à craindre qu'elles ne soient pas utilisées de manière optimale au re- gard des critères relevant de la politique du développement. En revanche, pour les pays en développement qui en bénéfi- cient et en particulier pour ceux qui connaissent des pro- blèmes d'endettement, des conditions de crédit favorables peuvent contribuer à améliorer leur profil d'endettement.

Du point de vue des conditions de crédit, la GRE permet à l'exportateur suisse de soumettre des offres compétitives, pour autant que d'autres offrants ne bénéficient pas de sub- ventions. Nous nous efforçons donc sur le plan international de limiter l'apport de deniers publics destinés à soutenir les exportations, et même de la supprimer dans la mesure du possible. En adoptant des directives fixant les conditions de crédit, les Etats membres de l'OCDE se sont pliés à une certaine discipline, qui porte avant tout sur les deux points suivants: période de remboursement maximale autorisée et taux d'intérêt minimum. Afin d'éviter que l'utilisation de ressources étatiques à des conditions de faveur n'entraî- ne des distorsions commerciales, on s'efforce dans le cadre de cet arrangement relatif aux crédits à l'exportation de trouver des moyens complémentaires et de nouvelles voies qui permettraient de renforcer encore la discipline et d'amélio- rer la transparence en matière de crédits d'aide liés et de financements mixtes. Conformément à la décision prise lors de la réunion ministérielle de l'OCDE en avril dernier,

550

l'élément don octroyé pour les types de crédit susmentionnés fut porté de 20 à 25 pour cent (cf. ch. 51). On s'efforce d'améliorer la transparence en renforçant les procédures de notification et en aménageant des possibilités de consulta- tion.

En raison de la grave situation d'endettement dans laquelle se trouvent d'importants pays acheteurs, la quasi-totalité des institutions de garantie à l'exportation ont enregistré des excédents de dépenses ces dernières années. Ces excé- dents ont entraîné diverses restrictions dans l'octroi des garanties, se sont traduits par des augmentations de primes et ont conduit à une sévérité accrue dans l'appréciation des risques à couvrir.

Quant aux comptes de la GRE, nous renvoyons à notre rapport de gestion de 1985 (cf. DFEP, 2e partie, B).

10.2 Promotion des exportations

Pour les petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire la majorité des maisons suisses, les mesures de promotions des exportations de la Confédération et de l'Office suisse d'ex- pansion commerciale constituent un complément important à leurs propres efforts. L'Office suisse d'expansion commer- ciale a poursuivi ses efforts visant à faciliter l'accès des entreprises suisses aux marchés américains et japonais, qui restent prioritaires. Il a notamment organisé dans les deux pays des séminaires destinés aux représentants de notre éco- nomie exportatrice et a permis à des entreprises suisses de participer à des foires spécialisées; relevons également dans ce cadre la participation de la Suisse à l'exposition mondiale de Tsukuba. Au titre des différentes actions promo- tionnelles organisées par l'Office dans les pays nouvel- lement industrialisés dans l'intérêt de l'économie exporta- trice, citons les symposiums techniques qui ont lieu dans les pays suivants: Malaisie, Thaîlande, Chine, Mexique et Colombie, ainsi que des voyages de délégation vers des mar-

551

1

chés d'accès difficile (Iran, Turquie). Dans les pays d'Europe de l'Est, l'événement marquant fut la très grande participation (144 entreprises) de la Suisse à la foire technique d'automne de Plovdiv (Bulgarie). Au programme des publications, les revues sur les textiles sont très appré- ciées sur le plan international: la série intitulée "La Suisse, votre partenaire" qui a connu un grand succès est rééditée pour la troisième fois. Pour augmenter l'efficacité de l'institution, la Commission de surveillance de l'Office a constitué quatre groupes de travail, auxquels elle a con- fié le soin d'examiner la structure de l'organisation et l'offre des services. Ces travaux ne sont pas encore ter- minés.

Dans le cadre du programme destiné à promouvoir la présence de la Suisse à l'étranger, 5,5 millions de francs ont été engagés en vertu de l'arrêté fédéral du 18 mars 1983, afin de soutenir les mesures prises par l'Office suisse d'expan- sion commerciale, les agents privés chargés de promouvoir les exportations, ainsi que par les Chambres de commerce suisses à l'étranger. Sur les 17 millions de francs prévus pour le programme, quelque 12,8 millions ont ainsi été uti- lisés jusqu'à maintenant.

Au titre des efforts promotionnels entrepris par les postes suisses à l'étranger, relevons qu'un nouveau séminaire de promotion des exportations a été organisé. Il avait essen- tiellement pour but de familiariser les fonctionnaires di- plomatiques et consulaires à l'étranger avec les besoins d'information et de soutien de l'économie exportatrice suisse: il s'agissait de former du personnel nouveau, ou de perfectionner le personnel déjà en place. Ce séminaire a également été l'occasion d'examiner la possibilité d'intro- duire d'éventuelles initiatives visant à intensifier les travaux de promotion des exportations.

Lors de l'Assemblée générale de l'Union des Chambres de com- merce suisse à l'étranger, - toutes étant des institutions privées - le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques

552

extérieures a souligné le rôle de celles-ci dans le disposi- tif suisse de promotion des exportations. Il a relevé en outre l'importance de la coopération des représentations à l'étranger de la Confédération et de l'OSEC avec les Cham- bres de commerce à l'étranger, celles-ci offrant des possi- bilités très diverses.

10.3 Modification de l'ordonnance sur les exportations de marchandises

Une série d'importants partenaires commerciaux de la Suisse limitent de manière uniforme l'exportation de marchandises d'importance stratégique. Ils ne l'autorisent que lorsque le pays importateur offre la garantie que les marchandises en question ne seront pas réexportées sans l'approbation du pays d'origine.

Afin d'assurer à nos industries la possibilité d'acquérir des biens technologiques d'importance vitale, la Suisse a introduit dès 1951 des mesures de surveillance autonomes. Ces mesures visent à empêcher que de telles marchandises qui ont été importées dans le territoire douanier suisse soient réexportées vers des pays auxquels le pays d'origine entend en exclure la livraison. Elles servent en outre à concre- tiser le principe de notre politique de neutralité, selon lequel on ne saurait éluder les mesures commerciales res- trictives, prises par un bloc de puissances contre un autre, par des livraisons en provenance de la Suisse qui dépassent sensiblement le cadre habituel.

Les mesures de surveillance que nous avons appliquées jusqu'à présent ne portaient pas sur le transit par notre pays. Il s'en est suivi que ces dernières années la Suisse a pu être utilisée comme plate-forme de contournement des res- trictions à l'exportation décrétées par les pays d'origine. L'excellente réputation de la Suisse en tant que pays d'accueil de technologie protégée en a été fortement ébran- lée, ce qui a eu pour conséquence que nos entreprises se

553

trouvent de plus en plus désavantagées par rapport à leurs principales concurrentes étrangères lors de l'acquisition des marchandises en question. De telles pratiques compro- mettent la fonction de garant de l'approvisionnement que remplissent les mesures en vigueur, et elles menacent directement la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse et la compétitivité de notre industrie. Elles vont, enfin, à l'encontre de l'intérêt de la politique suisse de neutra- lité, qui consiste à se tenir le plus possible à l'écart des querelles technologiques qui opposent les blocs de puissan- ces en Europe.

Afin de sauvegarder les intérêts de notre pays en matière d'approvisionnement, nous avons complété l'ordonnance du 7 mars 1983 sur les exportations de marchandises (RS 946.221) - dont le titre a été élargi en conséquence -, par une in- terdiction de transit limitée. Cette interdiction s'applique exclusivement aux marchandises énumérées dans l'annexe à l'ordonnance, dont sont toutefois exclues les marchandises déterminées par le DFEP en vertu de l'article 6 de la même ordonnance (telles que déchets d'usinage, ferraille, etc. ). Le transit de ces marchandises n'est interdit que dans la mesure où le pays d'origine limite leur exportation. Dans ce cas, l'ayant droit, c'est-à-dire le propriétaire ou la per- sonne chargée d'effectuer le transit, doit être en mesure de prouver que l'expédition de la marchandise à partir du pays d'origine a eu lieu conformément aux prescriptions en vi- gueur dans ce pays. La règlementation sur le transit n'affecte pratiquement pas le transit licite.

Tant le transit illicite à travers le territoire douanier suisse des marchandises figurant dans la liste annexée à l'ordonnance que la sortie illégale de celles-ci d'entrepôts douaniers suisse sont les éléments constitutifs du trafic prohibé (art. 76 de la loi sur les douanes; RS 631.0). Aux termes de l'article 8 de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201), les autorités doua-

554

nières sont compétentes pour exécuter des contrôles de tran- sit et pour instruire, le cas échéant, des enquêtes pénales administratives.

L'application de mesures restreignant le transit presup- pose que des intérêts économiques suisses essentiels sont compromis (art. ler de la loi fédérale sur les mesures éco- nomiques extérieures). C'est le cas lorsque la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse en biens représentant un besoin urgent et constant pour l'industrie se trouve compro- mise, faute d'une règlementation adéquate sur le transit. Si la Suisse autorisait le transit de ces marchandises sans observer les prescriptions d'exportations des pays d'origine intéressés, il faudrait compter avec des conditions de livraison considérablement plus difficiles, voire même dans certains cas avec un blocus.

En introduisant la règlementation sur le transit, nous avons simultanément mis à jour la liste des marchandises figurant déjà dans l'ordonnance du 7 mars 1983 sur les exportations de marchandises, qui ne peuvent être obtenues que moyennant une déclaration relative à la destination finale de la mar- chandise (voir rapport sur la politique économique ex- térieure 83/1). La gamme de marchandises qui ne sont décla- rées exportables par les pays appliquant des mesures restrictives que moyennant l'assurance qu'elles ne seront pas réexportées, se modifie constamment en raison de l'évo- lution technologique.

Nous soumettons à votre approbation la modification de cette ordonnance (voir annexe 8, appendice 1).

10.4 Prolongation de l'ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature

La situation sur le marché sidérurgique européen n'a pas connu de changement fondamental. Malgré la poursuite du pro- cessus de restructuration, l'excédent d'offre reste considé-

555

rable. La seule zone des CE accuse des surcapacités de pro- duction de l'ordre de 20 millions de tonnes, alors que l'on avait réussi à supprimer au cours des cinq dernières années des excédents d'environ 30 millions de tonnes. Dans les pays de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) , les efforts visant à régulariser l'offre en volume et au ni- veau des prix moyennant des interventions étatiques ont été poursuivis. Les autorités de la CECA ont tenté à nouveau de maîtriser les importations d'acier dans la Communauté en passant des arrangements bilatéraux ou en appliquant des me- sures défensives unilatérales.

Étant donné que les systèmes de surveillance et de quota de production datant de 1980 ainsi que la règlementation sur l'assistance aux entreprises pour le secteur de l'acier ar- rivent à échéance fin 1985, la Commission des CE a dû procé- der à une révision de la politique communautaire dans le secteur de l'acier après 1985. Fin octobre, le Conseil des ministres a souscrit, d'une part, à un certain assouplisse- . ment du régime de régularisation quantitative de la produc- tion, et d'autre part, à une limitation rigoureuse des sub- ventions étatiques au bénéfice des producteurs d'acier.

Selon le nouveau régime sidérurgique communautaire, la pro- duction de fers à béton, entre autres, ne sera plus soumise à la règlementation des quotas à compter du ler janvier 1986. Dès cette date, les prix minima seront suspendus dans l'ensemble du secteur de l'acier, étant entendu qu'ils pour- ront être réintroduits en cas de crise dans les huit jours. Simultanément, toute subvention des pouvoirs publics en fa- veur des producteurs d'acier sera en principe interdite dans toute la zone des CE. Toutefois, des subventions limitées pourront encore être accordées jusqu'à fin 1988 au plus tard, afin de permettre l'adaptation des installations exis- tantes aux nouvelles prescriptions dans le domaine de la protection de l'environnement, pour des projets de recherche et de développement et en cas de fermetures définitives d'entreprises.

556

En égard à ces nouvelles conditions, il est encore trop tôt pour énoncer des prévisions quant à l'évolution du marché européen des fers à béton. Le blocage des limites quantita- tives imposées à la production serait susceptible d'entraî- ner, à court terme, une multiplication, voire un excédent d'offres. Mais à long terme, l'évolution dans le secteur des fers à béton devrait dépendre essentiellement de la fermeté dont les autorités des pays de la Communauté feront preuve pour renoncer réellement à accorder à leurs producteurs des soutiens financiers qui fausseraient les structures. En re- vanche, la volonté de la Communauté de maintenir le contrôle des importations d'acier est déjà manifeste aujourd'hui. En particulier la CE entend maintenir la portée de ses arrange- ments bilatéraux actuels - y compris ceux conclus avec des pays de l'AELE - ainsi que les prix de base appliqués à l'importation, ces deux mesures lui permettant du même coup d'influer sur la discipline des prix (moyennant par exemple des procédures anti-dumping ) .

Afin de rester compétitives, les quatre usines sidérurgiques suisses ont poursuivi leurs mesures de rationalisation. Nous continuons à penser que ni des mesures de protection à la frontière ni des subventions gouvernementales ne peuvent être, à long terme, des garants de la compétitivité interna- tionale. Par notre politique commerciale, nous devons nous efforcer de maintenir l'ouverture des marchés, tout en te- nant compte de la situation changeante dans le secteur si- dérurgique communautaire. A cette fin, nous suivons atten- tivement l'évolution des conditions internationales de con- currence et de marché et leurs répercussions sur notre in- dustrie sidérurgique.

Dans ce contexte, la surveillance des importations au titre de l'ordonnance sur l'importation et l'exportation des bar- res d'armature (RS 632.117.32) continue de revêtir une gran- de importance. Aussi avons-nous décidé de proroger ladite ordonnance d'une année. En revanche, les dispositions con-

557

cernant le respect de prix minima à l'importation restent suspendues. Nous soumettons la prorogation de l'ordonnance à votre approbation (voir annexe 8, appendice 2).

10.5 Autres mesures

Dans le cadre de la règlementation des importations de vins, nous avons transformé les augmentations autonomes de certains contingents par pays pour le vin rouge en fût en un contingent global non lié par pays. Dans le cadre dudit con- tingent qui comprend quelque 230'000 hectolitres, les impor- tateurs peuvent dorénavant choisir librement l'origine de la marchandise, conformément aux besoins du marché. Cette ré- cente mesure prise dans le contexte d'une nouvelle orienta- tion de la politique vinicole suisse fait partie intégrante d'une politique plus souple en matière d'importation de vins, telle qu'elle a été préconisée également par une com- mission d'experts du Département fédéral de l'économie pub- lique. .

Se fondant sur l'arrêté fédéral concernant la Société coopé- rative suisse des céréales et matières fourragères (CCF) (RS 916. 112.218), l'Office fédéral des affaires économiques ex- térieures peut, pour la défense des intérêts de la politique économique extérieure, ordonner à la CCF que ses membres soient soumis, dans le cadre du contingentement à l'importa- tion des matières fourragères, à une prise en charge obliga- toire d'une partie de la marchandise importée. Dans ces cas particuliers, les importateurs ne peuvent choisir libre- ment ni les marchandises, ni leur origine. Compte tenu des profonds changements survenus sur le marché intérieur et sur le marché mondial, et afin d'améliorer la cohérence de la politique économique libérale suivie par la Suisse dans l'intérêt économique général, il a été décidé de suspendre, à compter du ler janvier 1987, l'attribution obligatoire de matières fourragères importées, et de n'y recourir jusqu'à cette date qu'avec la plus grande réserve, c'est-à-dire uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

.

558

i

Annexes

Partie I: Annexes 1 à 7

Annexes selon l'article 10, 1er alinéa, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour en prendre acte)

559

Annexe 1

Tableaux sur l'évolution économique internationale et des échanges commerciaux ainsi que sur l'évolution du commerce extérieur de la Suisse

Tableau 1: Evolution économique internationale et des échanges commer- ciaux

Tableau 2: Evolution des taux de change nominaux durant les années 1984 et 1985

Tableau 3: Evolution des taux de change réels du franc suisse durant les années 1984 et 1985

Tableau 4: Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1985, selon les indices du commerce extérieur

Tableau 5: Développement régional du commerce extérieur suisse en 1985

560

Evolution économique internationale et des échanges commerciaux

Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consom- mation, du volume des importations et des exportations ainsi que de la balance des opérations courantes dans la zone de l'OCDE, en 1984, 1985 et 1986 (variation en % par rapport à l'année précédente).

Tableau 1

Total des 7 principaux pays de l'OCDE") %

Total des autres pays de l'OCDE

Total des pays de la CEE

Total des pays de l'OCDE

%

%

%

Produit national brut en termes réels

• 1984

5,2

3,1

2,3

4,9

• 1985

2 3/4

2 3/4

2 1/4

2 3/4

• 1986

2 3/4

2 1/4

2 1/2

2 3/4

Indice des prix à la

consommation

• 1984

3,9

11,1

6,1

5

• 1985

3 1/2

11

6 1/4

4 3/4

• 1986

3 1/4

10 1/2

4

4 1/2

Volume des échanges commerciaux

Volume des importa- tions:

• 1984

13,0

7,5

6,1

11,5

• 1985

5 1/2

5 3/4

5

5 1/2

• 1986

4 3/4

3 1/2

4 1/4

4 1/2

Volume des exporta-

tions:

• 1984

10,1

8,4

7,3

9,7

• 1985

3 3/4

6 1/4

5 1/2

4 1/2

• 1986

4

4 1/4

4 1/4

4

Balance des opérations

courantes, en milliards de dollars

• 1983

• 13,4

• 9,4

4,5

• 22,8

• 1984

• 60,8

3,0

3,8

• 63,8

• 1985

• 701/4

• 1 3/4

113/4

• 72

• 1986

-66 1/2

3 1/2

27

-63

Source: Perspectives économiques de l'OCDE, nº 38, Paris, décembre 1985. 1) Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, France, RFA, Italie, Royaume-Uni.

561

1

562 Evolution des taux de change nominaux du franc suisse par rapport aux monnaies de 15 partenaires commerciaux industrialisés importants de la Suisse en 1984 et 1985

Tableau 2

Pays

Part au total des exportations suisses en 1984

Taux de change moyens

Décembre 1983

Mars 1985

Décembre 1985

Appréciation (+) ou dépréciation (-) nominale du franc suisse, en pour-cent en décembre 1985 par rapport à

en %

Décembre 1983

Mars 1985

Allemagne

19,5

79.86

84.97

83.67

• 4,6

• 1,6

Etats-Unis

9,8

2.1946

2.8092

2.1033

• 4,3

• 33,6

France

8,3

26.18

27.79

27.35

4,3

• 1,6

Royaume-Uni

8,0

3.1475

3.1418

3.0438

• 3,4

• 3,2

Italie

7,4

-. 1315

-. 1348

-. 1227

• 7,2

• 9,9

Autriche

3,9

11.34

12.09

11.90

4,7

• 1,6

Japon

3,3

-. 9365

1.0869

1.0374

9,7 -

• 4,8

Pays-Bas

2,6

71.18

75.13

74.31

4,2

• 1,1

Belgique

2,4

3.9262

4.2232

4.0996

4,2

• 3,0

Suède

2,0

27.21

29.81

27.39

• 0,7

• 8,8

Espagne

1,9

1.3882

1.5305

1.3460

• 13,7

Danemark

1,2

22.04

23.74

23.05

• 4,4

• 3,0

Canada

0,9

1.7605

2.0278

1.5079

• 16,8

• 34,5

Norvège

0,8

28.42

29.64

27.51

• 3,3

• 7,7

Portugal

0,6

1.6642

1.5449

1.3144

• 26,6

• 17,5

Total 15 pays .

72,6

Appréciation (+) ou dépréciation (-) nominale moyenne du franc suisse en %,

pondérée par la part aux exportations suisses de chacun des 15 pays

• 3,1

• 7,7

Evolution des taux de change réels1) du franc suisse par rapport aux monnaies de 15 partenaires commerciaux industrialisés importants de la Suisse en 1984 et 1985

Tableau 3

Pays

Part au total des exportations suisses en 1984

Niveau moyen de l'indice2 en

Décembre 1983

Mars 1985

Décembre 1985

Appréciation (+) ou dépréciation (-) réelle du franc suisse, en pour-cent en décembre 1985 par rapport à

en %

Décembre 1983 Mars 1985

Allemagne

19,5

119,1

114,2

116,2

• 2,4

• 1,8

Etats-Unis

9,8

77,8

61,0

79,9

• 2,7

• 31,0

France

8,3

115,2

105,5

104,7

• 9,1

• 0,8

Royaume-Uni

8,0

88,4

87,5

88,1

0,3

• 0,7

Italie

7,4

98,3

89,7

94,5

• 3,9

• 5,4

Autriche

3,9

115,0

106,3

108,0

6,3

• 1,6

Japon

3,3

96,3

85,1

85,5

• 11,2

• 0,5

Pays-Bas

2,6

121,4

116,9

116,9

3,7

• 0,0

Belgique

2,4

137,0

124,3

127,2

• 7,2

• 2,3

Suède

2,0

120,5

105,3

112,4

6,7

• 6,7

Espagne

1,9

106,1

90,1

99,3

• 6,4

• 10,2

Danemark

1,2

120,3

109,0

111,4

• 7,4

• 2,2

Canada

0,9

83,9

73,1

96,4

• 14,9

• 31,9

Norvège

0,8

104,0

97,6

101,8

• 2,1

• 4,3

Portugal

0,6

117,4

101,1

115,4

• 1,7

• 14,1

Total 15 pays

72,6

107,4

97,5

102,2

Appréciation (+) ou dépréciation (-) réelle moyenne du franc suisse en %,

pondérée par la part aux exportations suisses de chacun des 15 pays

• 4,8

• 4,8

563

1. Corrigé par l'indice des prix à la consommation

2. Base: moyenne annuelle 1977 = 100

Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1985, selon les indices du commerce extérieur1)

(Variations en % par rapport à l'année précédente)

Tableau 4

Volume

Valeurs moyennes/prix

Valeur nominale %

%

%

Exportations totales.

9,1

1,9

11,2

Classification selon

l'emploi des marchandises

• Matières premières et demi-

produits

7,9

3,9

11,1

• Biens d'équipement

10,7

3,2

14,2

• Biens de consommation

8,8

• 0,9

7,8

Classification selon

la nature des marchandises

• Textiles et habillement

6,0

3,5

9,7

• Produits de l'industrie chimique .

7,1

3,4

10,7

• Métaux et ouvrages en métaux .

6,3

4,1

10,6

• Machines et appareils

12,8

2,3

15,4

• Horlogerie

8,2

3,7

12,2

Importations totales

5,2

4,7

10,1

Classification selon

l'emploi des marchandises

• Matières premières et demi- produits

7,6

4,0

11,8

• Produits énergétiques

• 0,2

4,9

4,7

• Biens d'équipement

8,7

7,3

16,6

• Biens de consommation

2,5

4,0

6,6

Valeurs:

En millions de francs

Exportations

61 901,8

Importations

70 273,8

Balance commerciale

• 8 372,0

(1984: - 8 155,9)

1. Commerce extérieur à l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d'objets d'art et d'antiquités

564

37 Feuille fédérale. 138º année. Vol. I

Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en 1985

Tableau 5

Exportations

Importations

Valeur des ex- portations En millions de francs

Modifications par rapport à l'année précé- dente en %

Part des ex- portations En millions de francs

Valeurs des importations En millions de francs

Modifications par rapport à l'année précé- dente en %

Part des im- portations globales de la Suisse en %

Solde de la balance com- merciale En millions de francs

Pays de l'OCDE, total

51 111,8

10,7

76,7

65 681,9

10,0

87,8

• 14 570,1

• Pays de l'OCDE européens

40 636,8

9,7

61,0

57 914,7

11,0

77,4

• 17 277,8

• CEE

33 471,7

9,7

50,2

51 548,5

11,0

68,9

• 18 076,8

RFA

13 103,2

10,5

19,7

22 912,7

13,8

30,6

• 9 809,5

France

5 552,5

10,5

8,3

8 344,2

10,3

11,2

• 2 791,6

Italie

4 956,4

11,1

7,4

7 243,0

6,4

9,7

• 2 286,5

Pays-Bas

1 767,4

10,3

2,7

3 412,6

12,6

4,6

• 1 645,1

Belgique-Luxembourg

1 344,5

8,0

2,0

3 044,0

4,6

4,1

• 1 699,5

Grande-Bretagne

5 298,9

9,6

8,0

5 425,2

9,1

7,2

126,3

Danemark

889,8

21,9

1,3

677,6

10,6

0,9

• 212,1

• AELE

5 388,0

9,4

8,1

5 075,4

10,6

6,8

• 312,6

Autriche

2 582,6

9,5

3,9

2 666,1

9,7

3,6

83,5

Norvège

560,0

13,9

0,8

302,5

26,6

0,4

257,5

Suède

1 317,3

9,4

2,0

1 377,2

14,8

1,8

59,9

Finlande

530,0

11,1

0,8

418,5

0,2

0,6

111,4

Portugal

377,8

1,5

0,6

244,1

7,0

0,3

133,7

• Autres pays européens Espagne

1 186,4

0,8

1,8

1 089,8

11,3

1,5

96,6

• Pays de l'OCDE non européens

10 475,0

14,7

15,7

7 767,2

2,5

10,4

• 2 707,7

Etats-Unis d'Amérique

6 870,8

15,6

10,3

4 390,9

3,8

5,9

• 2 479,0

Japon

2 122,2

6,2

3,2

2 960,2

12,5

4,0

• 837,9

Canada

759,8

37,0

1,1

274,7

4,7

0,4

• 485,1

Australie

619,5

14,3

0,9

107,5

11,4

0,1

• 512,0

1 290,8

15,4

1,7

• 486,2

1 777,1

10,8

2,7

565

566

Exportations

Importations

Valeur des ex- portations En millions de francs

Modifications par rapport à l'année précé- dente en %

Part des ex- portations En millions de francs

Valeurs des im- portations En millions de francs

Modifications par rapport à l'année précé- dente en %

Part des im- portations globales de la Suisse en %

Solde de la balance com- merciale En millions de francs

Pays non-membres de l'OCDE

15 511,9

7,2

23,3

9 103,0

2,0

13,5

• 6 408,9

• Pays en développement

12 333,0

4,4

18,5

6 615,9

• 2,1

8,8

• 5 717,0

• Pays de l'OPEP Arabie saoudite

3 943,2

8,2

5,9

2 392,9

6,2

3,2

• 1 550,2

Iran

475,6

28,2

0,7

66,7

• 46,3

0,1

408,8

Algérie

242,3

19,1

0,4

417,6

6,7

0,6

175,3

Nigéria

344,6

42,1

0,5

439,0

174,1

0,6

94,4

• Pays en développement non

producteurs de pétrole

8 389,8

11,5

12,6

4 223,0

6,2

5,6

• 4 166,7

Yougoslavie

462,3

0,6

0,7

197,7

9,0

0,3

• 264,5

Israël

843,0

41,0

1,3

260,3

1,9

0,3

• 582,7

Hongkong

1 086,4

16,6

1,6

802,7

3,4

1,1

• 283,6

Brésil

473,5

32,2

0,7

421,9

19,8

0,6

• 51,5

• Pays à économie planifiée1)

2 696,0

28,0

4,0

2 315,7

0,5

3,4

380,3

• Pays européens à économie

planifiée

2 097,9

16,7

3,1

2 095,0

1,7

3,1

• 2,8

Union Soviétique

636,5

36,5

1,0

1 196,4

1,7

1,6

559,9

Pologne

300,2

16,5

0,5

134,2

6,3

0,2

• 166,0

• Pays asiatiques à économie planifiée

598,1

93,8

0,9

220,7

12,3

0,3

• 377,4

République populaire de Chine

589,1

102,4

0,9

218,0

12,1

0,3

• 371,1

• République de l'Afrique du Sud

482,9

• 12,1

0,7

171,4

• 15,9

0,2

• 311,5

Exportations/Importations/Solde totales

66 623,7

9,8

100,0

74 784,9

8,3

100,0

• 8 161,1

10,2

2,1

307,7

20,5

0,4

• 1 103,0

1. Sans la Yougoslavie

1 410,7

Annexe 2

Traduction 1)

Communiqué de presse commun concernant la réunion de Ministres de l'AELE et de Membres de la Commission de la Communauté européenne qui s'est tenue à Vienne le 10 mai 1985

Des Ministres des pays de l'AELE et MM. Jacques Delors, Pré- sident de la Commission de la CE, et Willy De Clercq, Membre de la Commission se sont réunis le 10 mai 1985 à Vienne, sous la présidence de M. Fred Sinowatz, Chancelier fédéral de la République d'Autriche, à l'occasion du 25e anniver- saire de l'AELE. M. Per Kleppe, Secrétaire général de l'AELE, a également assisté à la réunion.

Les participants de la réunion ont discuté en particulier de l'application de la Déclaration adoptée par les Ministres des pays de l'AELE et de la CE et par la Commission de la CE à Luxembourg le 9 avril 1984. Ils ont réaffirmé le but de créer un espace économique ouvert et dynamique comprenant l'Europe occidentale toute entière et susceptible de bénéfi- cier à tous leurs pays et de renforcer leurs économies na- tionales. A leur avis, l'adhésion du Portugal, un membre fondateur de l'AELE, et de l'Espagne à la Communauté euro- péenne constitue un pas supplémentaire dans cette direc- tion.

Les participants sont convenus d'orientations pour la pour- suite fructueuse de la coopération multilatérale déjà amor- cée afin de stimuler davantage l'application de la Déclara- tion de Luxembourg. Ils sont d'avis que de réels progrès pourraient être obtenus dans le domaine d'une plus grande libéralisation de la circulation de biens entre les pays membres de la CE et ceux de l'AELE. Il fut également convenu de prendre des mesures en vue d'une coopération plus étroite dans la recherche et le développement en raison de l'impor- tance vitale de ce domaine pour l'amélioration de la compé- titivité des industries européennes et le renforcement du potentiel économique de l'Europe occidentale dans son ensem- ble.

Ils ont réaffirmé leur volonté de poursuivre et d'intensi- fier leurs travaux dans le grand nombre de domaines dont fait état la Déclaration de Luxembourg et sont convenus de définir dans un bref délai d'autres secteurs où des progrès concrets devraient être obtenus. Dans ce contexte, ils ont reconnu le besoin urgent de s'attaquer à la pollution et à d'autres problèmes écologiques.

La coopération ayant pour but d'éliminer et d'éviter les obstacles techniques aux échanges a permis la réalisation de certains progrès prometteurs, mais il convient de poursuivre

1. Traduction du texte original anglais.

567

activement ces travaux sans délai. Les participants ont mar- qué leur détermination d'intensifier les efforts de normali- sation sur le plan européen ainsi que de l'éventuel établis- sement de normes communes, surtout dans le domaine des hau- tes technologies, et d'approfondir les relations mutuelles dans le secteur de la réglementation technique. A cette fin, ils sont convenus d'entreprendre des efforts dans le cadre des organismes européens de normalisation et de les renfor- cer d'une manière appropriée. En outre, ils ont reconnu les liens étroits entre l'établissement de normes communes et la reconnaissance réciproque des essais et certificats tech- niques. Ils sont convenus de rechercher la reconnaissance réciproque entre pays de l'AELE et de la CE.

Les participants sont convenus d'intensifier leurs efforts de simplifier et d'améliorer les règles d'origine afin d'éliminer des coûts et des complications superflus dans la circulation des marchandises. Entretemps, la décision de l'application définitive de la règle alternative de pourcen- tage pour les produits des industries mécaniques constitue un pas dans la bonne direction.

Ils sont convenus que les documents douaniers doivent être simplifiés pour le bénéfice des industries européennes et pour cette raison le but est l'établissement d'un document unique pour l'ensemble du système de libre-échange européen. Un tel document devrait se baser sur le concept du Document Administratif Unique de la Communauté qui devrait pouvoir être appliqué à partir du ler janvier 1988.

Ils envisagent une participation plus poussée d'entreprises industrielles et d'instituts de recherche de pays de l'AELE à des programmes communautaires de recherche et de dévelop- pement industriels dans des conditions à fixer mutuellement et satisfaisantes pour les deux parties. Les pays de l'AELE sont disposés sur la base de la réciprocité de prendre en charge les responsabilités découlant d'une telle participa- tion.

Les participants à la réunion ont reconnu la nécessité de parvenir à la stabilité monétaire et à une croissance écono- mique soutenue et non-inflationniste, suffisamment forte pour réduire le chômage en Europe. Ils sont convenus de poursuivre leurs analyses et leurs échanges de vues sur ces problèmes. Dans le but de renforcer l'économie internatio- nale et le développement des échanges ils ont souligné leur volonté de contribuer à l'amélioration du système financier et monétaire international, de lutter contre le protection- nisme et de conférer plus d'impact au système multilatéral ouvert d'échanges internationaux tel que le représentent le GATT et d'autres organisations internationales.

Ils sont convenus de se réunir régulièrement afin de passer en revue les progrès intervenus dans leur coopération, en particulier dans la mise en oeuvre de la Déclaration de Luxembourg.

568

Déclaration de base EUREKA

Annexe 3 Traduction 1)

du 6 novembre 1985

EUREKA a été créé le 17 juillet 1985 par les ministres de 17 Etats et les membres de la Commission des Communautés européennes réunis en conférence à Paris.

Les 5 et 6 novembre 1985 à Hanovre, les ministres de 18 Etats et un membre de la Commission des Communautés européennes sont convenus des dispositions suivantes :

I. Objectif

EUREKA a pour objectif, par le renforcement de la coopération entre les entreprises et les instituts de recherche dans le domaine des hautes technologies, d'accroître la productivité et la compétitivité des industries et des économies nationales européennes sur le marché mondial et de consolider ainsi les conditions d'une croissance durable et de l'emploi. EUREKA doit permettre à l'Europe de maîtriser et d'exploiter les technologies importantes pour son avenir et de déve- lopper ses capacités dans des secteurs essentiels.

On y parviendra en encourageant et en facilitant le renforcement de la coopération industrielle, technologique et scientifique sur des projets tournés vers le développement de produits, systèmes et ser- vices se basant sur des hautes technologies et ayant potentiellement un marché de dimension mondiale.

Les projets EUREKA poursuivront des finalités civiles et seront dirigés à la fois vers des marchés privés et des marchés publics.

1. Traduction du texte original anglais.

569

II. Priorités et critères

1. Dans un premier temps, les projets EUREKA porteront par priorité sur des produits, procédés et services relevant des domaines de haute technologie suivants: information et télécommunication, robotique, matériaux, productique, biotechnologie, technologies marines, laser et technologies de la protection de l'environne- ment et du transport.

EUREKA comprendra également des grands projets de recherche et de développement dans les domaines de la haute technologie, visant à la création des conditions techniques d'une infra- structure moderne et au règlement des problèmes transfrontières.

2. EUREKA s'adresse à toutes les capacités competentes, y compris celles des petites et moyennes entreprises et celles des petits instituts de recherche.

3. L'échange de technologie entre entreprises et instituts de recherche européens est la condition garantissant un haut niveau technologique de l'industrie européenne. Les projets EUREKA encourageront et élargiront cet échange.

4. Les projets EUREKA satisferont aux critères suivants :

• répondre aux objectifs énoncés ci-dessus ;

• être entrepris en coopération par des participants (entre- prises, instituts de recherche) de plus d'un pays euro- péen;

laisser espérer un bénéfice substantiel du fait de leur réalisation en commun;

• faire appel à des hautes technologies;

• marquer un progrès technologique important pour le pro- duit, procédé ou service concerné;

• être mené par des participants présentant les qualifi- cations requises, techniquement et au plan de la gestion; - impliquer un engagement financier adéquat de la part des entreprises participantes.

570

III. Conditions générales

1. EUREKA recevra le soutien approprié des Communautés européennes et des gouvernements des pays participants.

2. La réalisation d'une vaste zone économique européenne, homogène, dynamique et ouverte vers l'extérieur est essentielle au succès d'EUREKA.

3. Dans cette perspective, l'achèvement du marché intérieur des Communautés européennes et la mise en oeuvre de la Déclaration commune de Luxembourg adoptée par les Communautés européennes et les pays de l'A. E.L.E. seront utiles à EUREKA.

Cela implique en particulier qu'EUREKA marque une accélération des efforts actuels en vue de

• l'établissement rapide de normes industrielles communes ;

• l'élimination des entraves techniques aux échanges, par exemple à travers la reconnaissance mutuelle d'examens et de certificats;

l'ouverture des marchés publics.

4. Les Communautés européennes et les Etats participant à EUREKA examineront la possibilité de prendre des mesures de soutien supplémentaires pour EUREKA.

5. Les actions menées dans le cadre d'EUREKA respecteront les principes de la libre concurrence internationale.

571

.

1

IV. Mise en oeuvre des projets et coordination

1. Les projets

1.1. Les projets EUREKA seront préparés par un échange intensif d'informations entre entreprises, instituts de recherche et, le cas échéant, utilisateurs potentiels. Dans ce contexte, la création de forums industriels dans certains secteurs pourrait s'avérer utile à l'identification de possibles projets EUREKA.

1.2. Les gouvernements et la Commission encourageront l'échange d'informations de manière à tenir au courant des projets prévus toutes les parties intéressées.

1.3. Les projets EUREKA résulteront de consultations entre les différents partenaires concernés. Les entreprises/insti- tuts de recherche impliqués mettront en oeuvre les projets dans des groupements de leur choix.

1.4. Les partenaires d'un projet EUREKA détermineront la forme de leur coopération en fonction des caractéristiques propres du projet. A cet égard, il reviendra aux parte- naires de fixer eux-mêmes les modalités de direction du projet et d'assurer les travaux d'un secrétariat de projet.

1.5. Les entreprises et instituts de recherche participant à un projet EUREKA en assureront le financement par leurs moyens propres, par le recours au marché financier ainsi que, le cas échéant, en prenant en compte les fonds publics mis à leur disposition.

1.6. Les gouvernements des Etats dont relèvent des entre- prises/instituts de recherche participant à un projet adopte et, s'il y a lieu, la Commission des Communautés européennes, établiront sa conformité avec les objectifs et les critères définis pour EUREKA. Ils informeront alors conjointement la Conférence ministérielle par le canal des

572

:

hauts représentants lorsque ceux-ci se réuniront en groupe. Une telle information comprendra une description du projet, une analyse de sa conformité avec les objectifs et les critères d'EUREKA et l'indication de toutes mesures additionnelles impliquant des tiers. Les projets exigeant de telles mesures additionnelles pourront être discutés par les hauts représentants dès lors que l'un d'entre eux en fera la demande. Les procédures seront soumises à examen à la lumière des expériences qui auront été faites.

1.7. Après cette notification, les projets EUREKA devront rester ouverts à d'autres partenaires lorsque les par- ticipants au projet l'estimeront souhaitable.

Organisation

2.1. L'organe de coordination sera la Conférence ministérielle EUREKA. Celle-ci sera composée des représentants des gouvernements des pays participants et de la Commission des Communautés européennes.

A l'issue de chaque réunion, la Conférence ministérielle désignera le président de la session suivante. Le pré- sident assurera la suite des travaux.

Il incombera à la Conférence ministérielle de poursuivre la promotion du contenu, des structures et des objectifs d'EUREKA et de procéder à l'évaluation des résultats.

2.2. Les hauts représentants de chacun des Etats participants et de la Commission des Communautés européennes se reuni - ront en groupe si besoin est afin d'assister la Conférence ministérielle dans l'accomplissement de ses tâches et de préparer ses réunions, y compris par le moyen de rapports sur les projets à notifier à la Conférence ministérielle.

Le président du groupe aura la même nationalité que le président de la Conférence ministérielle suivante.

573

Les hauts représentants prendront, en accord avec les règles de procédure en vigueur dans leur propre pays, les dispositions nécessaires afin

d'encourager la circulation nécessaire des infor- mations dans leur propre pays;

de ménager des contacts entre entreprises et in- stituts des Etats participant à EUREKA, de fournir les informations nécessaires et d'encourager la mise en oeuvre des projets;

• d'informer les autres hauts représentants et d'atti- rer leur attention sur les secteurs, technologies, produits et services pour lesquels une volonté de coopération sera exprimée;

• de transmettre aux autres hauts représentants les informations utiles sur la préparation de projets EUREKA;

de chercher avec les autres hauts représentants des solutions à tout problème rencontré et de se con- certer avec eux en ce qui concerne le financement des projets.

Les hauts représentants concernés pourront se reunir pour discuter de projets spécifiques.

2.3. Un secrétariat ou une structure d'intervention EUREKA de petite envergure et souple, placé(e) sous la responsabi- lité de la Conférence ministérielle EUREKA sera mis(e) en place afin d'augmenter la transparence et l'efficacité d'EUREKA. *

Ses tâches seront notamment les suivantes :

• collecter et diffuser des informations de manière à offrir les services d'une bourse de projets ;

• Les hauts représentants agissant en groupe sont invités à se consulter d'ici le 31 janvier 1986 sur les possibilités de mettre en place un tel secré- tariat.

574

• aider les entreprises et les instituts de recherche à ménager des contacts avec des partenaires pour des projets EUREKA;

apporter son soutien aux réunions de la Conférence ministérielle et des hauts représentants;

• assurer la continuité dans les tâches à remplir.

La composition du secrétariat devrait refléter la par- ticipation à EUREKA des Etats membres et des Etats non- membres de la C.E.

Les rapports avec les Communautés européennes, de même que la possibilité d'un soutien de la part du secteur écono- mique des pays participants, devraient être pris en compte.

V. Rapport d'EUREKA avec les Communautés européennes et avec les autres formes de coopération européennes existantes

1. Les projets EUREKA n'ont pas pour objet de se substituer à l'actuelle coopération technologique européenne, telle que les programmes des Communautés européennes, la COST, le CERN, les projets de l'ASE, les projets de coopération bilatéraux ou multilatéraux ni à son développement ultérieur. Leur objectif est, au contraire, de la prolonger ou de la compléter.

2. Les Communautés européennes peuvent participer en tant que partenaire à des projets EUREKA, par exemple à travers leurs propres moyens de recherche, leurs programmes de recherche et de développement ainsi que leurs instruments financiers.

3. La réalisation des conditions générales adéquates au sein des Communautés européennes et dans les Etats concernés, de même que la création d'un environnement propice à la coopération tech- nologique, sont indispensables au succès d'EUREKA.

575

Annexe 4 Texte original

Communiqué de presse de la Conférence ministérielle de l'OCDE des 11 et 12 avril 1985

1. Le Conseil de l'OCDE s'est réuni les 11 et 12 avril au niveau des Ministres. La réunion était présidée par le Très Honorable Joe Clark, Secrétaire d'Etat aux Affaires Extérieures, et l'Honorable Michael Wilson, Ministre des Finances, du Canada. Les Vice-Présidents étaient M. Fernando Moran Lopez, Ministre des Affaires Etrangères, et M. Miguel Boyer Salvador, Ministre de l'Economie et des Finances, d'Espagne, et M. Svenn Stray, Ministre des Affaires Etrangères de Norvège.

2. L'OCDE célèbre cette année son vingt-cinquième anniversaire. Depuis sa fondation, l'Organisation a beaucoup contribué au développement de la coopération internationale entre ses Membres et aussi de manière plus large. La présente réunion du Conseil au niveau ministériel, la première à laquelle M. Jean-Claude Paye participe en tant que Secrétaire général, marque un nouveau pas dans cette direction. Le texte ci-après présente les points d'accord qui se sont dégagés.

3. La situation économique générale s'est nettement améliorée au cours des deux dernières années. La reprise se poursuit dans l'ensemble. L'inflation a été substantiellement réduite. Les bénéfices des entreprises ont fortement augmenté, et il en va de même de l'investissement dans nombre de pays. L'accroissement sensible des échanges mondiaux a généralement profité aux pays en développement comme aux pays développés. Le principal facteur de cet accroissement a été jusqu'à présent la forte croissance des Etats-Unis. Les perspectives de voir ce pays arriver à une croissance plus modérée mais durable sont bonnes. Au Japon, l'expansion de la production restera vigoureuse. Les progrès accomplis dans la plupart des pays européens vers le rétablissement d'un équilibre plus satisfaisant ont amélioré les perspectives de poursuite de la croissance.

4. Néanmoins des problèmes urgents demeurent, et les Ministres ont examiné les mesures à prendre pour y faire face. Les sujets de préoccupation suivants, qui sont interdépendants, ont été mis en lumière :

a) La persistance de niveaux de chômage élevés, particulièrement dans un certain nombre de pays européens, reste un sujet de préoccupation majeur. Cette préoccupation est d'autant plus vive que le chômage se concentre de plus en plus sur les jeunes et les chômeurs de longue durée.

576

b) La situation financière et monétaire internationale reste incertaine -- comme le montrent la persistance de taux d'intérêt réels élevés, l'accentuation des déséquilibres de balance courante à l'intérieur de la zone de l'OCDE, l'instabilité des taux de change et les tensions que continue d'engendrer la situation de la dette de certains pays en développement.

c) Les échanges mondiaux se sont accrus, mais il en a été de même des pressions protectionnistes. Les tensions liées aux échanges persistent. Le progrès vers un renforcement du système commercial multilatéral et ouvert a été insuffisant et inégal.

d) Certains pays en développement ont fait des progrès sensibles dans la voie d'une croissance plus satisfaisante. Bon nombre, cependant, sont encore aux prises avec de graves problèmes internes et externes. La gravité de la situation de l'Afrique subsaharienne est un sujet de particulière préoccupation.

S. Les perspectives d'une reprise durable seraient renforcées dans la mesure où ces diverses préoccupations s'atténueraient ; la confiance, dont dépendent l'investissement et le dynamisme économique, s'en trouverait affermie. Il est avant tout nécessaire que les Gouvernements suivent des politiques internes propres à améliorer les performances de leurs économies. Ils ont aussi la responsabilité collective de mener des politiques nationales qui, prises ensembles, favoriseront une plus grande convergence des performances économiques autour d'un sentier de croissance durable et non inflationniste, et d'oeuvrer au renforcement du système commercial multilatéral et ouvert. Les paragraphes suivants traduisent une volonté de coopérer à cette fin.

6. Priorités générales pour la politique économique. La stratégie économique d'ensemble qui a été suivie dans les pays de l'OCDE ces dernières années ouvre la voie d'une croissance durable sans relance de l'inflation. Elle pose ainsi les bases d'un accroissement de l'emploi. Elle donne la priorité aux objectifs à moyen terme plutot qu'aux considérations à court terme. Elle reconnaît l'importance de la cohérence et de la continuité des politiques économiques. Elle s'attache tout particulièrement à renforcer la capacité d'adaptation et d'innovation des économies grâce à un meilleur fonctionnement des marchés. Cette orientation générale sera maintenue.

7. En s'appuyant sur les résultats déjà acquis, et en tenant pleinement compte des répercussions internationales des politiques, une approche fondée sur la coopération permettra à la fois de favoriser un meilleur équilibre international et d'améliorer les performances nationales. Cette approche inclut entre autres éléments essentiels la nécessité pour tous les pays Membres de l'OCDE : de résister aux pressions protectionnistes ; de maîtriser les dépenses publiques et, là où cela est nécessaire, de réduire les déficits budgétaires ; de réduire les rigidités structurelles, moyen important d'accroître les possibilités d'emploi ; et de corriger les déséquilibres majeurs dans les échanges internationaux de biens et de services. Les priorités suivantes pour l'action des différents pays ont été considérées comme étant de nature, en combinant leurs effets, à améliorer l'environnement international tout en répondant aux besoins des économies nationales :

577

a) Les déficits budgétaires persistants prévus aux Etats-unis, bien qu'inférieurs à la moyenne des pays de l'OCDE par rapport au PNB, sont néanmoins importants en valeur absolue et conduisent à un accroissement rapide de la dette publique et à un alourdissement correspondant des charges d'intérêts. La correction de cette tendance contribuerait à assurer la durabilité de l'expansion aux Etats-Unis et, par conséquent, dans les autres pays. C'est pourquoi les Etats-Unis considèrent comme une priorité fondamentale la réalisation rapide d'un accord décisif sur les mesures qui infléchiront les tendances des dépenses publiques dans un sens permettant de faire disparaître les déficits importants.

b) La fermeté du dollar, qui résulte de divers facteurs, a contribué aux fortes pressions protectionnistes qui s'exercent aux Etats-unis, dans la mesure où elle réduit la compétitivité des producteurs américains sur le plan des prix. Pour des raisons tant intérieures qu'internationales, le Gouvernement des Etats-Unis considère comme une priorité fondamentale de résister à ces pressions.

c) L'économie japonaise obtient régulièrement de bons résultats. Présentant dans une large mesure une image inversée de la position des Etats-Unis au titre de leurs opérations internationales, le Japon enregistre un excédent important et croissant dans ses échanges de biens et de services, accompagné de fortes sorties de capitaux. Étant donné cet excédent, et pour le réduire et contribuer ainsi à améliorer le climat international, le Japon considère comme une priorité fondamentale de poursuivre la déréglementation de ses marchés intérieurs de capitaux, de promouvoir les investissements de et vers l'étranger, de faciliter un accès plus large à ses marchés et d'y encourager le développement des importations.

d) La situation des autres pays de l'OCDE diffère dans une certaine mesure de l'un à l'autre, et il en va de même de leurs priorités et de leurs possibilités d'action. Mais, de façon générale, l'augmentation et la pleine exploitation du potentiel permettant d'assurer une croissance durable et non inflationniste sont nécessaires pour réduire le chômage. Elles s'imposent aussi en tant que contribution à une reprise mondiale mieux équilibrée et plus durable et à l'instauration d'un environnement monétaire international plus stable. C'est pourquoi les pays en question considèrent comme une priorité fondamentale d'utiliser toute la gamme des politiques disponibles et de mener les actions suivantes en fonction de la situation et des institutions de chacun :

i) L'adaptabilité des économies et la capacité de génération d'emplois de la croissance doivent être renforcées ; une modération persistante de la progression des coûts globaux de main-d'oeuvre reste importante à cet égard. Comme il est dit de façon plus détaillée au paragraphe 8 ci-après, les mesures propres à améliorer les incitations et à accroître les opportunités en réduisant les rigidités des marchés des produits, du travail et des capitaux, présentent un haut degré de priorité dans tous les pays. La réduction des obstacles aux échanges dans tous les secteurs est un élément essentiel de cette approche.

578

.

1

ii) La réduction des déficits budgétaires reste nécessaire dans beaucoup de pays, et elle est urgente dans certains. Cela peut impliquer un élargissement de l'assiette fiscale. Plus généralement, les politiques budgétaires doivent garder pour objectif d'améliorer la qualité des dépenses publiques et d'en contenir le niveau global, cet objectif allant de pair avec une action visant à diminuer les impôts.

iii) Dans la mesure où le dynamisme du côté de l'offre continue de s'améliorer, où les déséquilibres internes générateurs d'inflation sont corrigés et où les risques d'inflation liés aux taux de change s'atténuent, la demande réelle s'affermira. Au moment opportun, les gouvernements, agissant tant individuellement que collectivement, devraient étayer cette évolution dans le cadre de politiques monétaires et budgétaires prudentes. Cela serait particulièrement important dans le contexte d'un affaiblissement de la demande extérieure.

8. Priorités dans l'adaptation des structures. Le retour à de hauts niveaux d'emploi est un objectif central des gouvernements. Il faut, pour y parvenir, accroître le dynamisme ainsi que la capacité d'adaptation de l'économie des pays de l'OCDE, et affermir en même temps le consensus à cet égard en veillant à ce que le changement structurel ne pèse pas de façon inéquitable sur les groupes défavorisés et à faible revenu. Il a été reconnu que des actions cohérentes faisant appel à tout l'éventail des politiques sociale et économique contribueraient à la réalisation de cet objectif à moyen terme et pourraient, même à court terme, renforcer la confiance. L'Organisation approfondit actuellement l'examen et l'évaluation des politiques d'ajustement, conformément à la décision de l'an dernier. Le Secrétaire général entreprendra la préparation d'une étude des expériences des pays Membres s'appuyant sur les travaux effectués dans ce domaine ; il informera prochainement le Conseil au niveau des Représentants permanents des plans établis pour lancer cette étude. Il soumettra un rapport intérimaire à la prochaine réunion du Conseil au niveau des Ministres. Mais c'est toute la collectivité qui est impliquée dans l'action à mener, y compris les employeurs et les syndicats. La recherche d'arrangements relevant de la concertation entre partenaires sociaux peut être utile dans certains pays. Les priorités pour l'action sont les suivantes :

a) Continuer à rendre l'environnement plus propice à la création de nouvelles entreprises, à l'investissement, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise -- en ce qui concerne plus particulièrement les petites et moyennes entreprises. L'amélioration des politiques touchant la réglementation, l'éducation et la formation, la concurrence, les marchés de capitaux et la fiscalité, a un rôle majeur à jouer. La réduction des subventions qui entravent + l'ajustement est également importante.

1 b) Continuer à améliorer le fonctionnement des marchés du travail grâce aux efforts des gouvernements, des travailleurs et des employeurs : en réduisant les obstacles réglementaires qui freinent la croissance de l'emploi ; en favorisant, dans le domaine des négociations collectives, des approches nouvelles qui stimulent la création d'emplois grâce à une flexibilité accrue et à une formation appropriée des salaires, ainsi qu'une répartition équitable du bien-être économique ; en facilitant la mobilité professionnelle et géographique et en créant les conditions qui la rendent possible.

579

c) Tempérer les effets dissuasifs des systèmes actuels de prélèvements et de prestations tout en maintenant les niveaux appropriés de transferts sociaux et en améliorant l'efficacité des services sociaux et leur aptitude à répondre à l'évolution des besoins.

d) Face aux problèmes cruciaux du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, renforcer les programmes visant spécifiquement à améliorer les qualifications et à donner une expérience du travail. Il s'agit d'intégrer dans le marché du travail ceux qui sont ainsi touchés, tout en assurant une garantie de ressources adéquate et en réduisant, chaque fois que possible, les obstacles artificiels qui limitent l'accès à l'emploi.

9. Les Ministres ont pris connaissance avec intérêt du rapport de l'Organisation sur les Coûts et avantages des mesures de protection. (*) Ce rapport fournit de nouveaux éléments montrant clairement que ces mesures n'apportent, au mieux, que peu d'avantages mais imposent des coûts très substantiels, particulièrement aux pays qui les prennent. Outre leur inefficacité dans le soutien de l'emploi, les restrictions commerciales ont aussi pour effet de retarder les ajustements indispensables.

10. Marchés des changes. Un meilleur fonctionnement du système des taux de change dépend essentiellement de l'application de politiques économiques appropriées dans tous les pays de l'OCDE. Les actions décrites ci-dessus aux paragraphes 7 et 8 devraient aussi contribuer à créer les conditions d'une plus grande stabilité sur les marchés des changes. Des interventions coordonnées peuvent à un moment donné être utiles pour contrecarrer des désordres sur ces marchés et rendre les perceptions des opérateurs moins volatiles. Les Ministres ont réaffirmé l'importance qu'ils attachent aux travaux entrepris par le Groupe des Dix, et exprimé l'espoir que ceux-ci seraient menés à bien rapidement.

11. Politiques commerciales. Les Ministres ont réaffirmé leur engagement à l'égard du système ouvert d'échanges multilatéraux et leur détermination à le renforcer par une libéralisation accrue. Un nouveau cycle de négociations commerciales au sein du GATT contribuerait de façon significative à la réalisation de cet objectif. C'est pourquoi il a été convenu que ce cycle de négociations devrait commencer aussitôt que possible (de l'avis de certains, ce devrait être au début de 1986). Les Ministres sont convenus de proposer aux Parties Contractantes qu'une réunion préparatoire de hauts fonctionnaires ait lieu au GATT avant la fin de l'été afin de parvenir à un large consensus sur la substance et les modalités de ces négociations. La participation active d'un nombre important de pays développés et de pays en développement à ces négociations est jugée essentielle. Les diverses actions mentionnées dans le présent Communiqué contribueront au succès de ce processus, dans la mesure où elles conduiront à une amélioration de l'environnement international dans les domaines économique, financier, monétaire et de l'investissement.

12. Il est d'une importance vitale, pour une reprise économique durable et pour la sauvegarde du système commercial multilatéral, d'éviter toute résurgence de mesures protectionnistes. Cela est également important pour créer le climat de confiance nécessaire à toute initiative nouvelle et de vaste portée dans le domaine des échanges. C'est pourquoi les Ministres ont souligné qu'ils étaient résolus à arrêter effectivement les développements protectionnistes et à résister aux pressions protectionnistes persistantes.

• Evaluation des coûts et des avantages des mesures de protection, 9 avril 1985 [PRESS/A(85)28].

580

13. En outre, devant les résultats inégaux obtenus jusqu'à présent, les Ministres ont souligné l'importance de nouveaux progrès tangibles dans les travaux de l'Organisation visant à la mise au point d'un programme d'action concertée pour l'assouplissement et le démantèlement des mesures commerciales restrictives en vigueur. Un élément important de ce programme est que tous les pays Membres soumettront d'ici à la mi-octobre des propositions concernant toutes les mesures qui pourraient être éliminées progressivement sur une période donnée ; un rapport sur les résultats obtenus sera présenté aux Ministres l'an prochain.

14. En outre, un certain nombre de questions commerciales spécifiques -- dont beaucoup seraient à prendre en compte pour un nouveau cycle de négociations -- ont été abordées :

a) L'importance pour les pays en développement d'un élargissement de leurs débouchés commerciaux a été soulignée, étant donné notamment la lourde charge de la dette à laquelle beaucoup d'entre eux doivent faire face. Des politiques plus libérales et plus stables facilitant l'accès des marchés aux produits qui revêtent une importance particulière pour les pays en développement sont nécessaires. Les pays en développement devraient participer au processus de libéralisation en fonction de leur stade de développement économique.

b) Les mesures visant à renforcer la transparence et la discipline dans le domaine des crédits d'aide liée et du financement mixte des exportations continueront d'être mises en oeuvre avec diligence. Une étude devra être achevée d'ici au 30 septembre 1985, de manière à ce que l'on puisse prendre rapidement de nouvelles mesures visant à renforcer encore la discipline et la transparence. Dans une première étape, il a été convenu de renforcer les procédures de notification et de consultation et de porter à 25 pour cent l'élément minimum de libéralité autorisé pour ces opérations.

c) De graves tensions existent dans le domaine des échanges agricoles, notamment en ce qui concerne la production et l'écoulement d'excédents. Des efforts résolus continueront d'être faits pour définir et appliquer promptement les ajustements indispensables des politiques agricoles, ainsi que des pratiques de commercialisation et de financement, qui sont nécessaires pour atténuer ces tensions.

d) Les premières conclusions des travaux en cours montrent que l'accès aux marchés des produits de haute technologie et l'accès à la haute technologie elle-même sont l'un et l'autre importants. L'ouverture des marchés et la liberté d'accès apportant dans ce domaine les mêmes avantages que dans tous les autres secteurs des échanges.

e) Étant donné le rôle croissant des échanges de services, la poursuite des efforts de libéralisation dans ce domaine est importante.

f) Le développement rapide des communications internationales informatisées est devenu un aspect important de l'économie mondiale. C'est pourquoi les gouvernements des pays Membres de l'OCDE ont adopté une Déclaration sur les flux transfrontières de données (*).

• Déclaration sur les flux transfrontières de données, adoptée par les gouvernements des pays Membres de l'OCDE le 11 avril 1985 [cf. Annexe 5].

38 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I

581

g) Constatant le développement rapide intervenu récemment dans les technologies de l'information et des communications, et soulignant la nécessité d'examiner leur impact sur l'interdépendance de l'économie mondiale, les Ministres ont accueilli avec intérêt l'initiative du Gouvernement japonais de patronner une série de conférences internationales sur ce thème.

15. Relations avec les pays en développement. L'interdépendance économique et financière des pays développés et des pays en développement revêt une importance croissante dans le fonctionnement de l'économie mondiale. Les situations diverses et souvent difficiles dans lesquelles se trouvent les pays en développement portent en elles l'exigence et la possibilité d'une coopération constructive et pragmatique. L'amélioration de l'accès aux échanges et les apports de ressources libéraux et non libéraux joueront un rôle important à cet égard.

a) Un grand nombre de pays en développement déploient des efforts considérables pour améliorer leurs propres résultats économiques, parfois au prix d'un ajustement intérieur douloureux. Il convient de saluer et d'encourager de tels efforts. La responsabilité des pays de l'OCDE pour ce qui est d'assurer un environnement économique international contribuant au succès de ces efforts est pleinement reconnue.

b) Il importe de maintenir et dans toute la mesure du possible d'accroître les apports d'aide au développement, d'en améliorer la qualité et l'efficacité et de renforcer la coordination.

c) Il faut s'attacher en particulier à soutenir les réformes entreprises par nombre des pays les plus démunis et à aider ceux-ci à retrouver le chemin de la croissance économique et du développement. La Banque Mondiale, le FMI et les autres institutions multilatérales -- notamment celles du système des Nations Unies -- ainsi que les donneurs bilatéraux ont un rôle essentiel à jouer en appuyant les efforts de ces pays, en particulier par un renforcement de leur coopération et de l'efficacité de leur action.

d) Les investissements directs peuvent, dans les conditions appropriées, apporter une contribution importante au développement. Ils procurent non seulement des capitaux mais aussi des compétences technologiques. Ils doivent donc être encouragés.

e) Bien que la situation globale de la dette ait été contenue, il subsiste néanmoins des problèmes difficiles, qui ont des dimensions sociales et politiques. Les problèmes des pays à faible revenu appellent une attention particulière. La poursuite de la reprise mondiale, des échanges ouverts, des apports durables de capitaux, des taux d'intérêt réels modérés et des efforts résolus d'ajustement intérieur sont autant d'éléments indispensables pour un progrès continu dans la solution des problèmes d'endettement et de développement. Les réunions du Comité intérimaire et du Comité du développement, qui se tiendront du 17 au 19 avril, fourniront l'occasion d'examiner ces questions avec les pays en développement.

f) La crise du développement en Afrique subsaharienne constitue une priorité internationale appelant une aide accrue. Les gouvernements aussi bien que le public tentent de répondre aux besoins immédiats

582

des pays frappés par la famine. Des politiques efficaces de développement à plus long terme sont d'une importance critique et requièrent un soutien continu. Un large accord s'est dégagé sur la nécessité de centrer les programmes d'aide sur le développement agricole et rural, la sécurité alimentaire, le renforcement des institutions et la mise en valeur des ressources humaines. L'accent doit être mis sur la maintenance et la remise en état des installations productives existantes.

16. La politique énergétique demeure un élément important de la performance économique. Les marchés de l'énergie sont actuellement exempts de tensions, mais il reste essentiel de continuer à mener des politiques à long terme visant à diversifier les sources d'approvisionnement et à rationaliser l'utilisation de l'énergie ainsi qu'à demeurer prêt à faire face à toute interruption des approvisionnements pétroliers.

17. Les problèmes d'environnement sont un sujet de préoccupation national et international. Les politiques de l'environnement sont importantes en elles-mêmes et par rapport à l'efficience et à la croissance économiques. Les Ministres comptent que la réunion du Comité de l'Environnement au niveau ministériel, qui se tiendra du 18 au 20 juin, permettra de faire de nouveaux progrès dans ce domaine.

583

Annexe 5 Texte original

Déclaration sur les flux transfrontières de données

(adoptée par les gouvernements des pays Membres de l'OCDE le 11 avril 1985)

Les développements technologiques rapides dans le domaine de l'information, de l'informatique et des communications ont entraîné des changements structurels significatifs dans les économies des pays Membres. Les flux de données et d'infor- mations automatisées sont une conséquence importante des progrès technologiques et jouent un rôle accru dans les éco- nomies nationales. Du fait de l'interdépendance économique croissante des pays Membres, ces flux, connus sous le voca- ble de flux transfrontières de données, ont acquis une di- mension internationale. Il est, en conséquence, approprié pour l'OCDE de porter attention aux question de politique liées aux flux transfrontières de données.

Cette déclaration a pour but de clarifier l'esprit général dans lequel les pays Membres vont aborder ces problèmes.

Au vu de ce qui précède, les GOUVERNEMENTS DES PAYS MEMBRES DE L'OCDE :

Constatant que données et informations automatisées cir- culent à présent, pour une large part, librement au ni- veau international;

Considérant les Lignes directrices régissant la protec- tion de la vie privée et les flux transfrontières de don- nées de caractère personnel et les importants progrès qui ont été atteints dans le domaine de la protection de la vie privée aux niveaux national et international ;

Reconnaissant la diversité des acteurs des flux trans- frontières de données, comme par exemple des organisa- tions commerciales et non-commerciales, des individus et des gouvernements, et reconnaissant la variété des don- nées et des informations, commercialisées ou échangées au-delà des frontières nationales, comme exemple les don- nées et informations liées à des activités de commerce, les flux internes aux entreprises, les services d'infor- mations automatisées et les échanges scientifiques et technologiques;

584

:

Reconnaissant l'importance croissante des flux transfron- tières de données et les avantages qui peuvent en résul- ter; reconnaissant également que les possibilités de re- cueillir de tels bénéfices peuvent varier selon les pays ;

Reconnaissant que les investissements et les échanges dans ce domaine ne peuvent que bénéficier de la transpa- rence et de la stabilité des politiques, réglementations et pratiques ;

Reconnaissant que les politiques nationales qui ont des effets sur les flux transfrontières de données reflètent une variété de buts sociaux et économiques et que les gouvernements peuvent utiliser différents moyens pour y parvenir ;

Conscients des avantages économiques et sociaux qui ré- sultent de l'accès à différentes sources d'information et de services d'information efficaces et performants ;

Reconnaissant qu'il est de l'intérêt commun des pays Mem- bres de faciliter les flux transfrontières de données et de concilier différents objectifs politiques dans ce do- maine;

Tenant dûment compte de leurs lois nationales, DECLARENT en conséquence LEUR INTENTION:

a) D'encourager l'accès aux données et aux informations et aux services qui y sont liés, et d'éviter la créa- tion de barrières injustifiées aux échanges interna- tionaux de données et d'information ;

b) De rechercher la transparence des réglementations et politiques liées aux services de l'information, de l'informatique et des communications qui affectent les flux transfrontières de données ;

c) De développer des approches communes pour traiter des problèmes lies aux flux transfrontières de données et, si opportun, de développer des solutions harmonisées ;

d) De considérer les implications éventuelles pour d'au- tres pays lors du traitement des problèmes liés aux flux transfrontières de données.

Considérant l'intention exprimée ci-dessus, et tenant compte des travaux effectués dans d'autres enceintes internationa- les, les GOUVERNEMENTS DES PAYS MEMBRES:

Sont d'accord pour entreprendre des travaux ultérieurs et pour que de tels travaux se concentrent au départ sur les questions soulevées par les types de flux transfrontières de données suivants :

585

i) les flux de données d'accompagnement du commerce in- ternational;

ii) les services informatiques et d'information automati- sée à caractère marchand; et

iii) les flux de données internes aux entreprises.

Les GOUVERNEMENTS DES PAYS MEMBRES CONVIENNENT de coopérer et de se consulter pour effectuer ces importants travaux et mettre en oeuvre les objectifs de cette déclaration.

586

Annexe 6 Traduction 1)

Accord

de coopération entre le Gouvernement suisse et l'Association internationale de développement pour le cofinancement de programmes de la Facilité spéciale pour l'Afrique subsaharienne

Considérant que, à l'initiative d'un groupe de pays et de la Banque mondiale, une Facilité spéciale pour l'Afrique sub- saharienne (la Facilité africaine) a été établie conformé- ment à la Résolution no 85-1 (datée du 21 mai 1985) ( la Ré- solution) adoptée par les directeurs exécutifs de l'Associa- tion internationale de développement (l'Association) en vue de lutter contre le déclin économique et de relancer la croissance et le développement dans la région ;

Attendu que le Gouvernement de la Confédération suisse (le Gouvernement) a fait part de son intention de s'associer à cette initiative, et que, en accord avec la Section F de la Résolution, le Gouvernement a accepté de mettre à dispositon une contribution non remboursable et non liée de 80'400'000 francs suisses ( les fonds suisses) en vue d'un financement commun et spécifique d'opérations choisies par le Gouverne- ment et l'Association, conformément au présent Accord et destinées à soutenir des programmes visant à favoriser des ajustements structurels, des réformes de politiques et des améliorations institutionnelles dans les pays qui rem- plissent les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier des ressources de la Facilité africaine (les programmes ) ;

Notant que la Facilité africaine entend offrir une procédure de financement rapide en soutien des progammes entrepris par certains gouvernements africains et compléter d'autres efforts d'urgence décidés par ces gouvernements ;

Considérant que l'Association a été désignée par la Résolu- tion comme Administrateur de la Facilité africaine;

Considérant que l'Association a accepté, à la demande du Gouvernement, d'agir en tant qu'Administrateur des fonds suisses, selon les termes et les conditions fixées ci- après,

le Gouvernement et l'Association conviennent de ce qui suit :

1. Programmes susceptibles d'être financés

Le Gouvernement mettra à disposition 80'400'000 francs suisses ( les fonds suisses) sous forme de contributions non remboursables destinées à des opérations spécifiques de cofinancement de programmes choisis par le Gouverne- ment et l'Association conformément aux termes du présent Accord.

1. Traduction du texte original anglais.

587

2. Forme et conditions du cofinancement

Les fonds suisses seront mis à disposition sous forme de cofinancement en accord avec les clauses de la Résolution et selon les procédures décrites au paragraphe 3 figurant ci-dessous. Le financement des biens et services par le Gouvernement sera réglé conformément aux critères et pra- tiques de l'Association; le choix des pays bénéficiaires sera soumis aux conditions fixées au paragraphe 4 (f) de la Résolution, et les fonds mis ainsi à disposition pour- ront être utilisés, le cas échéant, pour financer des dé- penses en monnaie locale qui viendraient s'ajouter aux coûts en devises étrangères.

3. Procédures de cofinancement

a) Préparation des programmes

i) Les possibilités de cofinancement seront détermi- nées sur la base de programmes préparés par l'As- sociation en vue d'un financement par la Facilité africaine pour lequel l'Association et les pays bénéficiaires potentiels recherchent des res- sources cofinancées.

ii) L'Association assumera la responsabilité première de la préparation et de la négociation des pro- grammes cofinancés par le Gouvernement. Le Gou- vernement sera associé à la préparation et à la négociation de ces programmes sous une forme à déterminer pour chaque cas spécifique. Le Gouver- nement recevra de l'Association toute information nécessaire propre à lui faciliter sa décision concernant les programmes spécifiques de cofinan- cement.

b) Administration des programmes

i) Le Gouvernement déléguera à l'Association la res- ponsablité première de la supervision et de l'évaluation des programmes cofinancés par le Gouvernement. L'Association conservera la respon- sabilité exclusive de la supervision de l'acqui- sition de biens et services ainsi cofinancés. De plus, l'Association sera responsable des ordres de paiement direct donnés à la Banque nationale suisse, tirés sur les fonds suisses, en accord avec les procédures adoptées dans le cadre des "Procedural Arrangements between the Government and the Association for Cooperation in the Cofi- nancing of Specific Development projects or Pro- grams" conclus le 18 octobre 1984.

ii) Le Gouvernement accepte de payer à l'Association un pour cent du montant cofinancé pour couvrir

588

les frais assumés par l'Association au titre de l'administration des programmes. Au moment de la mise en oeuvre de chaque accord, selon le para- graphe 3 (c) (i) ci-dessous, le paiement corres- pondant sera effectué auprès de l'Association par la Suisse sous la forme d'un dépôt sur un compte désigné à cet effet par l'Association.

iii) Dans le cadre de ses responsabilités ainsi défi- nies, l'Association appliquera ses procédures ha- bituelles et s'imposera le même soin qu'elle prend à l'administration et à la gestion de ses propres affaires, sans autres obligations ou res- ponsabilités à l'égard du Gouvernement .

iv) L'Association informera rapidement le Gouverne- ment de tout changement majeur ou de tout deve- loppement particulier touchant les programmes, tels que modifications apportées aux accords re- latifs aux programmes, redistribution de fonds déjà attribués, suspension ou résiliation d'allo- cations de ressources, et de tout événement modi - fiant ou susceptible de modifier la réalisation adéquate des programmes.

v) L'Association tiendra le Gouvernement régulière- ment informé du progrès de chaque programme cofi- nancé par le Gouvernement et invitera le Gouver- nement à participer, selon les modalités qui lui conviendront, aux missions de supervision et d'évaluation conduites par l'Association; ces mo- dalités restant sujettes à l'approbation du pays bénéficiaire concerné.

c) Dispositions légales et administratives

i) Au nom du Gouvernement et sur son autorisation préalable, l'Association, agissant comme Adminis- trateur des fonds suisses, conclura avec le pays bénéficiaire chaque accord devant faire l'objet d'une contribution non remboursable des fonds suisses utilisés pour le cofinancement d'un pro- gramme spécifique, à concurrence du montant auto- risé par le Gouvernement.

ii) Chacun de ces accords devra porter mention du montant exact en francs suisses; il sera établi sous forme de contributions non remboursables et exempt de tout frais ou emolument pour le pays bénéficiaire.

iii) Ces accords devront inclure les clauses néces- saires au transfert de l'Association au Gouverne- ment des droits et obligations y relatifs en cas de résiliation de ces dispositions.

589

I

4. Consultations

a) Le Gouvernement et l'Association se consulteront pé- riodiquement sur toutes les questions relatives à ces dispositions.

b) Le Gouvernement participera aux consultations organi- sées à l'intention des contributeurs à la Facilité africaine et recevra les rapports périodiques préparés à l'usage des contributeurs à la Facilité africaine, conformément à la Section D de la Résolution.

5. Résiliation

a) Ces dispositions peuvent ête résiliées à l'initiative de l'une ou l'autre des parties sous préavis donné par écrit cent quatre-vingt (180) jours à l'avance.

c) Dans le cas d'un tel préavis et, à moins que les par- ties concernées s'accordent sur la définition d'une autre démarche, le Gouvernement et l'Association se consulteront sur les moyens les plus pratiques et les plus efficaces de transférer au Gouvernement les res- ponsabilités exercées par l'Association selon ces dis- positions, lors de leur résiliation. A la résiliation de ces dispositions, le Gouvernement cessera de rem- plir les conditions d'éligibilité prévues au para- graphe 4 (f) (iii) de la Résolution.

6. Adresses

Dans le cadre du présent Accord les adresses suivantes sont retenues :

Pour le Gouvernement suisse:

a) Office fédéral des affaires économiques extéreures Département fédéral de l'économie publique CH-3003 Berne/Suisse

Adresse télégraphique: AFFETRA, Berne Télex: 911340 EDA CH

b) Direction de la coopération au développement Département fédéral des affaires étrangères CH-3003 Berne/Suisse

Adresse télégraphique: AFFETRA, Berne

Télex: 911340 EDA CH

Selon indication du Gouvernement pour chaque programme susceptible de bénéficier des fonds suisses.

590

Pour l'Association:

International Development Association 1818 H Street, N.W. Washington, D.C. 20433/USA

Adresse télégraphique: INDEVAS

Télex: ITT 440098

RCA 248423

WUI

64145

7. Entrée en vigueur et validité

Le présent Accord entrera en vigueur à la signature des parties concernées et au début des opérations de la Faci- lité africaine. Conformément au paragaphe 5 ci-dessus, il demeurera valable jusqu'à l'échéance de tous les accords conclus par l'Association, selon le paragraphe 3, (c) i) ci-dessus, sous réserve de prolongation agréée par les deux parties.

8. Modifications

Le présent Accord peut être modifié en tout temps par écrit et après entente entre le Gouvernement et l'Asso- ciation.

Fait à Washington, D.C., Etats-unis d'Amerique, le 11 sep- tembre 1985, en anglais et en double exemplaire, un pour le Gouvernement et un pour l'Association.

(Suivent les signatures)

591

:

Annexe 7

Effets économiques de l'aide publique au développement suisse 1)

1. En 1984, l'aide publique au développement de la Confédé- ration s'élevait à 607,5 millions de francs (1983: 565,9 mio. ). Pour la même année, les achats réalisés en Suisse se montaient à 555,2 millions de francs (1983: 546,2 mio. ). Si l'on ajoute à cette somme les biens et les ser- vices destinés à des projets et des programmes que les pays en développement financent grâce à des prêts de la Banque mondiale - 1984: 441,0 millions de francs (1983 : 305,8 mio. ) - on obtient un montant de 996,2 millions de francs (1983: 852,0 mio.).

2. Selon la forme de l'aide (coopération technique; aide fi- nancière; mesures de politique économique et commerciale; aide humanitaire qui comprend également l'aide alimen- taire), qui peut être accordée aux niveaux bilatéral ou multilatéral, la part des achats effectués en Suisse varie fortement :

Prestations publiques

Achats en Suisse

Forme d'aide

(en millions de francs)

1984

(1983 )

1984

(1983 )

Coopération

technique

270,4 (259,5)

131,9

(128,1)

Aide financière

109,9 ( 94,9)

196.9

(211,5)

Mesures

économiques

62,8 ( 68,7)

109,0

(104,7)

Aide alimentaire

64,3

( 55,0)

41,2

35,4)

Aide humanitaire

77,8

( 68,3)

61,2

( 52,2)

Non classé

22,3

( 19,5)

15,0

( 14,3)

Total

607,5 (565,9)

555,2

(546,2)

Ainsi que nous l'avions déjà mentionné dans notre réponse au Postulat Generali ainsi que dans les rapports sur la politique économique extérieure 83/2 et 84/1+2, il con- vient d'observer, en ce qui concerne ces chiffres, qu'il n'existe pas nécessairement de rapport direct entre les montants versés au titre de nos prestations pour une année déterminée et le règlement des achats effectués pendant la même période; les versements prévus dans le budget, surtout en matière d'aide multilatérale, ne coin- cident pas toujours avec le règlement des achats effec- tués .

1. Des données plus détaillées sont à disposition à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures.

592

Partie II: Annexe 8

Annexe selon l'article 10, 2e alinéa, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour approbation)

5

593

Annexe 8

Projet

Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 1982 1) sur les mesures économiques extérieures;

vu le rapport du 15 janvier 19862) sur la politique économique extérieure 85/1 +2,

arrête:

Article premier

Sont approuvées:

a. La modification du 16 décembre 19853) de l'ordonnance sur les expor- tations de marchandises (apprendice 1);

b. La modification du 9 décembre 19854) de l'ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature (apprendice 2).

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.

30487

1. RS 946.201

2. FF 1986 I 474

3. RO 1985 2023

4. RO 1985 1879

594

Appendice 1

Ordonnance sur les exportations de marchandises

Modification du 16 décembre 1985

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 7 mars 19831) sur les exportations de marchandises est modifiée comme il suit:

Titre

Ordonnance sur l'exportation et le transit de marchandises

Art. 1er, titre médian Exportation de marchandises

Art. la Transit de marchandises

' Pour autant que le pays d'origine limite l'exportation des marchandises énumérées dans l'annexe, le transit de celles-ci est interdit si l'ayant droit ne peut attester que la livraison vers le nouveau pays destinataire est conforme aux prescriptions du pays originaire. Sont exceptées les marchan- dises déterminées par le Département fédéral de l'économie publique en vertu de l'article 6.

2 L'attestation selon laquelle la livraison de la marchandise vers le nouveau pays destinataire est conforme aux prescriptions du pays originaire doit être remise lors de l'entrée de la marchandise sur le territoire douanier suisse. Un délai supplémentaire peut être accordé dans des cas fondés.

3 Les marchandises sorties d'un entrepôt douanier sont assimilées à des marchandises en transit.

Art. 2, 3e al., deuxième phrase

3 .. . L'article 3 de l'ordonnance du 11 mai 19832) sur les émoluments pour la délivrance des permis, attestations et visas dans le trafic des marchan- dises avec l'étranger est applicable.

1. RS 946.221

2. RS 946.203

1985 - 1075

595

Exportations de marchandises

RO 1985

II L'annexe est modifiée dans le sens du présent appendice.

III

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1986.

16 décembre 1985

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

596

Exportations de marchandises

RO 1985

Appendice (art. 1er, 3, 5 et 6)

Numéro du tarif

Désignation de la marchandise

ex 2532.30

Minerais et lithium

ex 2601.80 Minerais uranifères (y compris l'uraninite et la pechblende), mine- rais de thorium (monazite, uranothorianite, thorite), autunite (calco-uranite), brannerite, carnotite, davidite, parsonite, tobernite (cupro-uranite, chalcolite), tuyamunite, minerais de béryllium, minerais de niobium (columbium), minerais de tantale

2602.20

Scories, laitiers, battitures et autres déchets de la fabrication du fer et de l'acier, à l'exclusion des scories de hauts fourneaux2)

ex 2603.01

Cendres et résidus contenant de l'uranium, du thorium, du zir- conium, du lithium, de l'hafnium (celtium), du béryllium, du nio- bium (columbium), du tantale, du titane ou des composés de ces métaux

ex 2710.52

Fluides hydrauliques qui sont, ou qui contiennent comme compo- sants principaux, des huiles minérales de pétrole, des huiles d'hydrocarbures synthétiques, de silicones non fluorés, d'hydrocar- bures fluorés, avec un point d'inflammation supérieur à 200° C ou un point de liquéfaction inférieur à - 34 ℃1)

2804.30

Silicium métallique

ex

32

Bore; Tellure d'un degré de pureté de 99,99% ou plus

ex 2805.10

Lithium

ex 2809.01

Acide nitrique fumant rouge

ex 2812.01

Oxyde de bore, d'un degré de pureté de 99,9% ou plus

ex 2813.30

Peroxyde d'azote, composés oxygénés du fluor

ex 2814.01

Fluorure de brome, fluorure de iode, trifluorures de chlore, de phosphore et d'azote, pentafluorure de chlore, perchlorate de nitryle, trifluorure de bore

ex 2820.10

Oxyde d'aluminium

ex 2828.01 Hydrazine, nitrate d'hydrazine, perchlorate d'hydrazine, oxyde de zirconium, hydroxyde de lithium, oxyde de lithium, oxyde de béryllium, oxyde de niobium, oxyde de tantale

1. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi- que règle les exceptions.

2. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis vers tous les pays lorsque le poids brut ne dépasse pas 20 kilogrammes.

39 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I

597

Exportations de marchandises

RO 1985

Numéro du tarif

Désignation de la marchandise

ex 2829.10

Fluorure de béryllium

ex 2830.80

Chlorure de lithium

ex 2839.60

Nitrate de béryllium

ex 2842.60

Carbonates de béryllium et de lithium

ex 2847.50

Stannate de plomb

ex 2850.01

Eléments chimiques fissiles: uranium naturel, plutonium; isotopes fissiles: uranium 235, uranium 233, uranium enrichi en U 235 et U 233, plutonium 239, 241; composés inorganiques et organiques, de constitution chimique définie ou non, des éléments chimiques et isotopes fissiles; alliages, dispersions et cermets renfermant ces élé- ments ou leurs composés; éléments de combustion usés (irradiés); alliages d'uranium et de plutonium; tritium

ex 2851.01

Hydrogène lourd (deutérium) et composés du deutérium; isotopes de lithium et leurs composés

ex 2852.01

Composés inorganiques et organiques du thorium et de l'uranium appauvri en U 235

ex 2854.01

Peroxyde d'hydrogène, d'une concentration en poids de 85% ou plus

ex 2856.10

Carbures de silicium, d'un degré de pureté de plus de 99,5%

ex

30

Carbures d'aluminium, carbures de béryllium, carbures de bore, carbures de tantale, carbures de zirconium, d'un degré de pureté de plus de 99,5%

ex 2857.01

Hydrures de bore et de lithium;

Borures, nitrures d'aluminium, nitrures de bore, nitrures de sili- cium, nitrures de tantale, nitrure de zirconium, d'un degré de pureté de plus de 99,5%;

Carboranes, décarboranes (14), pentaborane et dérivés

ex 2902.40

Di-tétrafluoréthane de brome

ex

50

1,3,5-Trichlorbenzol

ex 2904.60 2,2'-Dinitropropanol, trihydroxy-1,2,4-butane (butanetriol-1,2,4), bis-chlorométhyloxéthane

ex 2906.40

Bétarésorcylate de plomb

ex 2910.01 Bis-2-fluor-2,2-dinitroéthylformal, bis-(2,2-dinitropropyl)-formal et acétal

ex 2914.44

Acrylate d'éthylhéxyle

ex 2915.30

Dioctylmaléate

ex 2916.60

Salicylate de cuivre (basique)

ex 2921.12 Triméthyloléthanetrinitrate, métrioltrinitrate, triéthylèneglycoldini- trate, butanetrioltrinitrate

598

Exportations de marchandises

RO 1985

Numéro du tarif

Désignation de la marchandise

ex

30

Esters de l'acide borique, esters de l'acide diéthanolamine de bore

ex 2922.10

Ethylènediaminedinitrate

ex

30

2-nitrodiphénylamine, 4-nitrodiphénylamine, p-nitrométhylaniline

ex 2925.20 Ethylphényluréthane, diphényluréthane, diorthotolyluréthane

ex

30 Centralites d'éthyl et de méthyl, diphénylurée asymétrique

ex 2929.01 Diméthylhydrazine symétrique et asymétrique; monométhylhydra- zine

ex 2930.01 Oxyde de butadiènenitrile, 3-nitraza-1,5-pentandiisocyanate, bis- azidométhyloxéthane

ex 2934.01

Triéthylaluminium, triméthylaluminium et autres métalloalkyles et aryles pyrophoriques de lithium, sodium, magnésium, zinc et bore

ex 2935.30

N-pyrrolidinone, 1-methyl-2-pyrrolidinone, N-methyl-2-pyrroli- dinone

ex 3403.08/12

Préparations lubrifiantes synthétiques1)

ex 3701.10/ 3702.20

Films et plaques à sensibilité élevée, ayant une gamme dynamique d'intensité de 1 000 000:1 ou meilleure ou d'une sensibilité de 10 000 ASA ou meilleure; films couleurs d'une sensibilité spectrale de plus de 7200 ou moins de 2000 Angströms!)

ex 3705.01 ex 3801.01 ex 3819.50

Masques pour microstructures électroniques1)

Graphite nucléaire

a. Silicium dopé pour usage en électronique; monocristaux syn- thétiques de ferrites ou de grenats1)

b. Fluides hydrauliques qui sont, ou qui contiennent comme composants principaux, des huiles minérales de pétrole ou des huiles d'hydrocarbures synthétiques, de silicones non fluorés, d'hydrocarbures fluorés, à point d'inflammation supérieur à 200° C ou à point de liquéfaction inférieur à - 34 ° C0)

ex 3901.18

a. Fluides et graisses silicones, utilisés comme lubrifiants1)

b. Polynitroorthocarbonates

c. Polycarbosilanes, polydiorganosilanes, polysilazanes, polycar- bosilazanes1)

ex

32 Plaques en polycarbonates1)

ex 3902.14,24 Polytrifluorochloréthylène: fluide ou solide, en morceaux, poudre, masses pressées (à l'exclusion des déchets et débris), émulsions et solutions1)

1. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi- que règle les exceptions.

599

I

Exportations de marchandises

RO 1985

.

Numéro du tarif

Désignation de la marchandise

4403. Bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis:

ex 14, - noyer2)

20/22

• résineux2)

ex 6909.12

Substrats, en matières céramiques, pour la fabrication de circuits imprimés ou de microcircuits")

ex 7004.12,

ex 7005.01,

Substrats, en verre, pour la fabrication de circuits imprimés ou de microcircuits;

ex 7006.10/30,

ex 7007.10/32

Substrats pour masques, en verre et quartz, à recouvrement en matériaux durs tels que le chrome, le silicium, l'oxyde de fer, etc., de dimensions supérieures à 76,2 mm × 76,2 mm1)

ex 7018.01

Fibres de transmission optiques pour les câbles relevant des nos 9001.30 et 9002.01 soumis à la formalité du permis ainsi que le verre optique servant à leurs fabrication1)

ex 7102.10/20

Cristaux de quartz et béryl, pour usages techniques

ex 7103.10/20 Substrats, en saphir synthétique, pour la fabrication de circuits imprimés, de composants d'éléments de matériaux semi-conduc- teurs et de microcircuits; cristaux piézoélectriques synthétiques")

ex 7104.01

Poudre de béryl

7301.01 Fonte (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots, gueuses, saumons ou masses2)

ex 7302.30

Ferro-uranium

7303.10/20 cf. les nos de tarif d'expor- tation 14 et 15 y relatifs

Déchets d'usinage et débris, en fer ou en acier, ferrailles2)

NB ad 7303.20. Sont aussi soumis à l'obligation du permis, tous les semi-produits et produits en fer, hors d'usage par suite d'usure, d'âge ou d'autres raisons. A l'exportation ils sont à déclarer en mentionnant cette position.

7306.01

Fer et acier en massiaux, lingots ou masses2)

7307.01

Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets; fer et acier simplement dégrossis par forgeage ou par martelage (ébauches de forge)2)

ex 7315.01

a. Fers ou aciers, alliés, contenant en poids 10% ou plus de molybdène ou contenant en poids plus de 5% de molybdène pour tout alliage contenant plus de 14% de chrome, à l'exclu- sion des produits obtenus par fonderie d'une teneur en car- bone supérieure en poids à 1,5%1)

1. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi- que règle les exceptions.

2. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis vers tous les pays lorsque le poids brut ne dépasse pas 20 kilogrammes.

600

Exportations de marchandises

RO 1985

Numéro du tarif Désignation de la marchandise

b. Fer ou acier, contenant 2 ou plus des éléments d'alliage sui- vants de

• 4,5 jusqu'à 6% en poids de nickel

• 0,5 jusqu'à 1% en poids de chrome

• 0,2 jusqu'à 0,75% en poids de molybdène

• 0,1 jusqu'à 0,15% en poids de vanadium

• moins de 0,2% en poids de carbone1)

c. Combinaisons intermétalliques fer-aluminium, dont la teneur en poids d'aluminium est égale ou supérieure à 10%1)

7316.10/50

Eléments de voies ferrées en fer ou acier; rails, contrerails, aiguilles, pointes de cœur, croisements et changements de voies, tringles d'aiguillage, crémaillères, traverses, éclisses, coussinets et coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écarte- ment et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe- ment ou la fixation des rails2)

ex 7324.10/20 Récipients à plusieurs parois en fer ou en acier, pour le transport ou le stockage de fluor liquide!)

ex 7405.12 Substrats pour la fabrication de circuits imprimés, en feuilles minces de cuivre, sur supports permettant des températures de ser- vice supérieures à 150 ℃1)

ex 7501.10 Nickel brut, d'un degré de pureté de 99% ou plus; alliages de nickel dont la teneur en aluminium et en titane combinés est supé- rieure en poids à 11%; combinaisons intermétalliques nickel- aluminium, dont la teneur en poids d'aluminium est égale ou supé- rieure à 10%1)

7501.20

Déchets d'usinage et débris, en nickel2)

ex 7502.10/ 7503.40

Barres, profilés, fils, tôles, planches, feuilles, bandes, poudres et paillettes:

• en nickel pur, d'un degré de pureté de 99% ou plus ou

• en alliages de nickel dont la teneur en aluminium et en titane combinés est supérieure en poids à 11% ou

• en alliages de nickel d'une teneur en poids de 10% ou plus d'alu- minium ou

• en alliages intermétalliques de nickel-aluminium, d'une teneur en poids de 10% ou plus d'aluminium1)

ex 7504.01

a. Tubes, tuyaux, barres creuses et accessoires de tuyauterie:

• en nickel pur, d'un degré de pureté de 99% ou plus ou

• en alliages de nickel dont la teneur en aluminium et en titane combinés est supérieure en poids à 11% ou

• en alliages de nickel d'une teneur en poids de 10% ou plus d'aluminium ou

.

1. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi- que règle les exceptions.

2. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis vers tous les pays lorsque le poids brut ne dépasse pas 20 kilogrammes.

601

Exportations de marchandises

RO 1985

Numéro du tarif Désignation de la marchandise

• en alliages intermétalliques de nickel-aluminium, d'une teneur en poids de 10% ou plus d'aluminium!)

b. Tubes, tuyaux et barres creuses, sans soudure, d'un diamètre extérieur de plus de 60 mm, en alliages de nickel d'une teneur en poids de 19% ou plus de chrome, d'une teneur en poids de 7,4% ou plus de molybdène, contenant au plus 6% en poids de fer et 3% et plus en poids de niobium (columbium) ou de combinaisons de niobium-tantale1)

ex 7506.12

Récipients à plusieurs parois en nickel, pour le transport ou le stockage de fluor liquide!)

ex 7605.01

a. Poudres d'aluminium à grains sphériques de grandeur uni- forme, dont la teneur en poids d'aluminium est égale ou supé- rieure à 97%1)

b. Poudres d'alliages de magnésium-aluminium, dont la teneur en poids de ces métaux est égale ou supérieure à 97%, à par- ticules de grandeur inférieure à 0,5 mm1)

ex 7611.01

Récipients à plusieurs parois en aluminium, pour le transport ou le stockage de fluor liquide1)

ex 7702.10

Poudres d'alliage de magnésium-aluminium, dont la teneur en poids de ces métaux est de 97% ou plus, à particules de grandeur inférieure à 0,5 mm1)

7704.01

Béryllium (glucinium), brut ou ouvré

ex 7903.20

Poudres de zinc, à particules de grandeur inférieure à 0,5 mm, dont la teneur en poids de zinc est égale ou supérieure à 97%1)

ex 8101.10

Poudres de tungstène, à particules de grandeur inférieure à 0,5 mm, dont la teneur en poids de tungstène est égale ou supérieure à 97%!)

8102.10/22 Molybdène, brut ou en barres, fils, filaments, feuilles, tôles, tubes!)

8103.10/22 Tantale, brut ou en barres, fils, filaments, feuilles, tôles, tubes1)

ex 8104.12/22

Thorium, Uranium appauvri en U 235, Cadmium, Gallium, Germanium, Indium Cobalt, Niobium (columbium), Titane, Hafnium (Celtium), Zirconium, Vanadium

bruts ou en barres, fils, filaments, feuilles, tôles, tubes!)

1. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi- que règle les exceptions.

602

Exportations de marchandises

RO 1985

Numéro du tarif Désignation de la marchandise

ex 40 Hafnium (celtium), zirconium: leurs ouvrages1)

ex 8205.10/16 Outil de coupe en diamant à une seule pointe, d'un rayon de coupe compris entre 0,1 et 5 mm1)

ex 8406.50/54

Moteurs Diesel pour sous-marins

ex 8408.01

Turbines à gaz, pour la propulsion d'aéronefs ou de bateaux 1)

ex 8410.20/84 Pompes conçues pour véhiculer des métaux fondus par des forces électromagnétiques; pompes dont toutes les surfaces en contact avec le fluide sont constituées de 90% en poids ou plus de tantale, de titane ou de zirconium ou de combinaisons de ces métaux1)

ex 60/84 Pompes assurant la circulation du métal liquide utilisé pour le refroidissement de réacteurs nucléaires")

ex 8411.10/84

a. Compresseurs pour la séparation des isotopes d'uranium;

b. Souffleurs et compresseurs (de types à turbo-compresseurs, centrifuges ou axiaux), constitués entièrement en aluminium, nickel ou en alliages contenant 60% de nickel ou plus revêtus intérieurement de ces matières et ayant un volume d'aspira- tion de 1,7 m3 ou plus à la minute;

Systèmes de pompage à vide à contrainte inférieure à 10-6 Pascal; pompes cryogéniques1)

c. Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous lettre a!)

ex 8414.60/84

Fours pour la fabrication de superalliages (alliages d'une résistance supérieure à AISI 300 à 650° C;

Fours pour la fabrication ou le traitement de matériaux semi- conducteurs, de composants d'éléments de matériaux semi-conduc- teurs ou de microcircuits1)

ex 8417.10/14, 18/34,38

a. Appareils et dispositifs pour la production de l'eau lourde (oxyde de deutérium), du deutérium (hydrogène lourd), des composés du deutérium et du tritium;

échangeurs de chaleur en aluminium, cuivre, nickel ou en alliages contenant en poids plus de 60% de nickel, conçus pour fonctionner à une pression inférieure à la pression atmosphérique, avec un taux de fuite de 0,1 mbar par heure avec une différence de pression de 1 bar;

appareils et dispositifs pour la production de l'hexafluorure d'uranium (UF6);

appareils pour la production du fluor liquide; appareils à nitration1)

b. Appareils pour la fabrication de masques ou pour la fabrica- tion ou le traitement de matériaux semi-conducteurs, de com- posants d'éléments de semi-conducteurs ou de microcircuits1)

1. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi- que règle les exceptions.

603

Exportations de marchandises

RO 1985

Numéro du tarif

Désignation de la marchandise

c. Appareils pour la séparation des isotopes1)

d. Récipients spéciaux pour le retraitement d'éléments combusti- bles irradiés (usés)1)

e. Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous lettres a et c1)

ex 8418.30/84

a. Barrières de diffusion des gaz (membranes) et leurs bâtis, pour la séparation des isotopes

b. Autres appareils pour la séparation des isotopes, extracteurs de liquide utilisés dans une installation de retraitement de matériel irradié ou fissile

c. Centrifuges pour tests, d'une charge utile de plus de 100 kg

d. Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous lettre b

ex 8422.60/84

Equipements de manutention d'éléments combustibles de réacteurs, y compris les dispositifs de chargement et de déchargement;

Machines et appareils (robots) pour le maniement et/ou le posi- tionnement de matériaux, de pièces, etc., à l'exception de ceux,

• dont le déroulement des mouvements est commandé de manière purement mécanique, ou

• qui sont purement positionnés, ou

• dont le signal d'annonce de retour repose exclusivement sur les valeurs du courant, de la tension, de la longueur ou de la pres- sion1)

ex 8443.20

Machines à couler, pour la fabrication des ailettes de turbines à gaz1)

ex 8444.01

Laminoirs isothermes et laminoirs pour métaux et alliages dont le points de fusion est supérieur à 1900° C; leurs pièces1)

ex 8445.10/30

a. Machines-outils équipées de commandes numériques de contournage à 2 axes ou plus;

machines et appareils (robots), à l'exception de ceux,

• dont le déroulement des mouvements est commandé de manière purement mécanique, ou

• qui sont purement positionnés, ou

• dont le signal d'annonce de retour repose exclusivement sur les valeurs du courant, de la tension, de la longueur, ou de la pression;

machines pour la fabrication d'engrenages, d'une norme de qualité supérieure à la norme DIN 3963, classe 4;

machines à rectifier les engrenages coniques (de type ne travaillant pas par génération);

machines à tailler des engrenages coniques, d'un module infé- rieure 0,5 mm et d'une norme de qualité supérieure à la norme DIN 58405, classe 6;

1. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi- que règle les exceptions.

604

Exportations de marchandises

RO 1985

Numéro du tarif

Désignation de la marchandise

tours à broche à commande numérique; machines pour la fabrication d'ailettes de turbines à gaz; machines de façonnage par extension, pour la construction d'avions ou de pièces d'avions;

machines à fraiser pour le façonnage des coques de l'enve- loppe extérieure d'avions (skin millers) ou de longerons pour aéronefs;

machines à brocher, pour la fabrication de turbo-réacteurs; machines à commande numérique, à broches multiples, pour percer et fraiser, destinées à la production de circuits impri- més;

machines pour la fabrication et le traitement de matériaux semi-conducteurs, de composants d'éléments de matériaux semi-conducteurs et de microcircuits;

machines-outils comprenant un système de mesure à laser qui maintient sur la pleine échelle un pouvoir séparateur de 0,1 micromètre ou moins (plus fin);

machines incorporant les lasers soumis à l'obligation du permis au n° 9013.01;1)

b. Machines à couper, pour le retraitement d'éléments com- bustibles irradiés (usés);

presses isostatiques (hydrostatiques) à chambre de pression dont le diamètre intérieur est de 127 mm ou plus1)

ex 8446.10/30

Machines à percer et fraiser, équipées de commandes numériques, à broches multiples, pour la fabrication de circuits imprimés; machines pour la fabrication et le traitement de matériaux semi- conducteurs, de composants d'éléments de matériaux semi-conduc- teurs et de microcircuits;

machines pour la production de surfaces de haute qualité optique; machines incorporant les lasers soumis à l'obligation du permis au nº 9013.011)

ex 8447.10/30

Machines à percer et fraiser, équipées de commandes numériques, à broches multiples, pour la fabrication de circuits imprimés; machines pour la fabrication et le traitement de microcircuits; machines pour la production de surfaces de haute qualité optique; machines incorporant les lasers soumis à l'obligation du permis au nº 9013.011)

ex 8448.12/30

Ensembles de broches et de vis-mères pour machines-outils; parties et pièces détachées de marchandises relevant des nos 8445.10/30 reprises sous lettre b1)

ex 8453.01 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités, lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'infor- mations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, à l'exclusion des:

1. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi- que règle les exceptions.

605

Exportations de marchandises

RO 1985

Numéro du tarif Désignation de la marchandise

• calculateurs numériques d'une longueur par mot pouvant atteindre 16 bits et d'une vitesse de traitement (longueur du mot divisé par le temps du cycle) pouvant atteindre 2 millions de bits par seconde et d'une capacité interne de la mémoire pouvant atteindre 1,1 million de bits

• imprimantes mécaniques (à aiguilles, à roue, à boule, etc.)

• imprimantes non mécaniques (imprimantes à jet d'encre, à laser, thermiques, électrostatiques, etc.), capables de fonctionner à une vitesse pouvant atteindre 300 caractères par seconde ou 2000 lignes par minute

• unités de disques pour supports magnétiques flexibles (disquet- tes), d'une capacité de mémorisation pouvant atteindre 1 Mbyte

• lecteurs et perforateurs de cartes

• lecteurs et perforateurs de bandes

• claviers d'entrée

• unités d'affichage limitées aux caractères alpha-numériques")

ex 8455.30

Parties et pièces détachées des marchandises relevant du nº 8453.011)

ex 8456.60/84 Machines pour la fabrication d'ailettes en matières céramiques pour turbines à gaz1)

Machines pour la fabrication de fibres optiques en verre1)

ex 8457.01 ex 8459.60/84

a. Eléments combustibles non irradiés; récipients spéciaux pour le retraitement d'éléments combustibles irradiés (usés); réac- teurs nucléaires et leurs parties et pièces détachées suivantes: cuves de pression, barres de réglage (barres de contrôle et de commande) et tubes de force conçus ou préparés pour conte- nir en même temps les éléments combustibles et le fluide caloporteur;

presse de déshydratation, presses extrudeuses, machines à couper et mélangeurs pour la production d'explosifs militaires ou de combustibles solides;

machines pour la fabrication de câbles coaxiaux et de câbles pour télécommunications (câbles coaxiaux océaniques, câbles à fibres optiques et câbles de sécurité);

machines, appareils et engins pour la fabrication de masques, la fabrication et le traitement de matériaux semi-conducteurs, de composants d'éléments de matériaux semi-conducteurs, de microcircuits et pour le montage de composants d'éléments de matériaux semi-conducteurs et de microcircuits;

machines conçues pour le revêtement en continu de bandes magnétiques à support de. polyester;

machines pour l'application de revêtements magnétiques à des moyens d'enregistrement1)

b. Tuyères pour machines extrudeuses pour copolymères et ter- polymères obtenus à partir des monomères suivants; tétra-

1. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi- que règle les exceptions.

606

Exportations de marchandises

RO 1985

Numéro du tarif

Désignation de la marchandise

fluoréthylène, trifluoréthylène de chlore, fluorure de vinyli- dène, hexafluorpropylène et trifluoréthylène de brome!)

c. Souffleries supersoniques1)

d. Machines pour le bobinage de filaments et pour la pose de bandes dont les mouvements sont coordonnés et programmés selon deux axes ou plus, pour la fabrication de structures composites pour cellules d'avions et de missiles; machines pour enrouler, poser et tresser, pour la fabrication de structures composites ou de produits laminés à partir de matériaux présentés sous forme de fibres ou de filaments dont les mouvements sont coordonnés et programmés selon trois axes ou plus1)

e. Machines et appareils (robots) pour le montage, à l'exception de ceux,

• dont le déroulement des mouvements est commandé de manière exclusivement mécanique ou

• exclusivement positionnés, ou

• dont le signal d'annonce de retour repose exclusivement sur les valeurs du courant, de la tension ou de la longueur1)

f. Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous lettres c et d1)

ex 8460.10/14 ex 8461.10/50

Moules pour la fabrication d'ailettes de turbines à gaz!)

a. Soupapes, vannes, clapets et robinets, dont toutes les surfaces de contact avec fluide sont constituées séparément ou en tota- lité de 90% en poids ou plus de tantale, de titane ou de zirco- nium1)

b. Soupapes constituées entièrement ou revêtus d'aluminium, de nickel ou d'alliages contenant en poids 60% ou plus de nickel, avec fermeture à soufflets1)

ex 8462.10/18 Roulements ayant des tolérances correspondantes à P 5 selon les normes DIN 629 ou DIN 620 ou meilleures1)

ex 8465.02/98

Hélices de bateaux dont la puissance dépasse 10 000 PS (7360 kW)!)

ex 8501.10/18

a. Moteurs à induction linéaire (moteurs asychrones), avec une longueur de course de plus de 200 mm et un mouvement incrémental contrôlé minimal de moins de 0,001 mm, utilisés comme systèmes d'entraînement des chariots pour machines- outils (ex 8445)1)

b. Génératrices synchrones à induction (tacho-dynamos); servo- moteurs alimentés par un courant de plus de 400 Hz; émet- teurs de couple (générateurs de couple) pour gyros et plates- formes stabilisées; moteurs synchrones alimentés par un cou- rant de plus de 400 Hz1)

1. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi- que règle les exceptions.

607

Exportations de marchandises

RO 1985

Numéro du tarif Désignation de la marchandise

ex 8502.10/14 Electroaimants supraconducteurs1)

ex 8503.12 Batteries (cellules) électrochimiques à combustibles fonctionnant à des températures de 250° C ou moins; éléments et batteries pri- maires avec un dispositif de mise en service et une durée d'entre- posage de trois ans ou plus; éléments et batteries à électrolyte de sel fondu; éléments et batteries anode de lithium dans un électro- lyte non acqueux. d'une densité énergétique de plus de 220 Wh/kg; sources d'énergie électrique fondées sur des systèmes de matériaux radioactifs, à l'exclusion de celles utilisées pour l'usage médical à l'intérieur du corps humain1)

ex 8511.10/16

a. Fours industriels pour la fabrication d'éléments combustibles1)

b. Fours pour la fabrication et le traitement de matériaux semi- conducteurs, de composants de matériaux semi-conducteurs et de microcircuits1)

c. Fours à vide électriques1)

d. Dispositifs à arc électrique, à l'exclusion de ceux d'une capa- cité de moins de 100 kW, pour la coupe, le soudage, la fusion, le placage ou la pulvérisation1)

e. Fours pour la fabrication de superalliages (alliages d'une résis- tance supérieure à AISI 300 à 650° C)1)

ex

20/24

a. Machines à souder les ailettes de turbines à gaz1)

b. machines à souder par contact et machines à souder, pour le montage de composants d'éléments de matériaux semi-con- ducteurs et de microcircuits1)

c. machines, appareils et engins à souder, à braser ou à couper, équipés d'un laser relevant du nº 9013.01 qui est soumis à la formalité du permis1)

d. Dispositifs à arc électrique, à l'exclusion de ceux d'une capa- cité de moins de 100 kW, pour la coupe, le soudage, la fusion, le placage ou la pulvérisation1)

e. machines à souder automatiques pour la fabrication de pro- pulseurs à réaction1)

ex 8513.10/20

a. Appareils de transmission de communications:

• à systèmes de transmission analogiques de fréquences de plus de 19 MHz (pour des appareils de transmission avec câble sousmarin: plus de 300 KHz)

• à systèmes de transmission numériques d'un débit binaire de plus de 8,5 mégabits/seconde, avec entrée et sortie ana- logiques

• à systèmes de transmission numériques, avec entrée et sortie numériques, avec un débit binaire de plus de 4800 bits/seconde1)

1. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi- que règle les exceptions.

608

Exportations de marchandises

RO 1985

Numéro du tarif

Désignation de la marchandise

b. Appareils cryptographiques et leurs équipements auxiliaires, pour la transmission par fil1)

c. appareils de transmission de communications à mémoire pro- grammée!)

ex 8515.30

a. Emetteurs pour le brouillage; modulateurs à impulsions four- nissant des impulsions électriques d'une puissance de crête de plus de 20 MW ou d'une durée de moins de 0,1 micro- seconde;

dispositifs de télémesure et de télécommande pour avions, véhicules spatiaux ou armes;

émetteurs radio utilisant la synthèse de fréquence, ayant des fréquences de sortie de plus de 32 MHz;

appareils de navigation, de radiogoniométrie et matériel radar (y compris les appareils utilisés au sol), pour les trafics aérien et naval, appareils de navigation pour avions;

appareils de communications utilisant les radiations ultra- violettes et infra-rouges; récepteurs radio panoramiques; récepteurs radio à commande numérique;

récepteurs travaillant avec un signal numérique;

récepteurs pour systèmes à spectre étendu et à fréquence agile ayant une bande passante d'émission de plus de 50 kHz; émetteurs radio et amplificateurs d'émetteurs conçus pour fonctionner à des fréquences de sortie de plus de 960 MHz ou à système de modulation;

émetteurs pour systèmes à spectre étendu à fréquence agile (ayant une bande passante d'émission de plus de 50 kHz);

dispositifs de télécommunications pour relais radio, pour des fréquences de plus de 960 MHz;

appareils cryptographiques et leurs équipements auxiliaires (y compris les systèmes vidéo qui, à des fins de secret, emploient des techniques numériques), pour la transmission sans fil; récepteurs à micro-ondes1)

b. Appareils de transmission de communications:

• à systèmes de transmission analogiques de fréquences de plus de 19 MHz (pour des appareils de transmission avec câble sousmarin: plus de 300 kHz)

• à systèmes de transmission numériques d'un débit binaire de plus de 8,5 mégabits/seconde, avec entrée et sortie ana- logiques

• à systèmes de transmission numériques, avec entrée et sorties numériques, avec un débit binaire de plus de 4800 bits/seconde!)

c. Appareils de transmission de communications à mémoire programmée1)

ex 8518.10/14 Condensateurs céramiques monolithiques1)

1. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi- que règle les exceptions.

609

i

Exportations de marchandises

RO 1985

Numéro du tarif

Désignation de la marchandise

ex 8519.10/18

a. Instrumentation de contrôle conçue pour le contrôle ou la commande du retraitement du matériel irradié (usé) ou fissile; commandes numériques de contournage à 2 axes ou plus, pour machines-outils (ex nº 8445, 8446 et 8447) et machines de mesure (ex nos 9016 et 9028);

commandes destinées à des robots soumis à l'obligation du permis, aux nos 8422, 8445 et 84591)

b. Circuits imprimés non montés, en matières isolantes qui per- mettent une utilisation à une température de plus de 150° C1)

c. Potentiomètres à induction, potentiomètres de précision ayant une conformité, respectivement une linéarité nominale meil- leure que 0,5%1)

ex 8521.20

a. Tubes de générateurs de neutrons;

Transistors au silicium,

• d'une puissance dissipée au collecteur de plus de 250 W, ou

• d'une fréquence de fonctionnement maximale (fT) de plus de 200 MHz et d'une puissance dissipée au collecteur de plus de 5 W, ou

• d'une fréquence de fonctionnement de plus de 1 GHz; transistors à effet de champ de jonction en silicium d'une puissance dissipée au collecteur de plus de 500 mW;

transistors en matériaux semi-conducteurs autre que le silicium et le germanium;

thyristors pour courant de crête de plus de 50 A et ayant un temps d'établissement du courant de 1,0 microseconde ou moins;

diodes semi-conductrices pour fréquence de plus de 1 GHz;

b. Microcircuits (circuits intégrés monolithiques, microproces- seurs, microcalculateurs, à microplaquettes multiples, hybri- des, à film ou optiques intégrés), à l'exclusion des circuits dans des boîtiers non hermétiquement scellés fonctionnant à des températures de - 40° C jusqu'à + 85 ℃ suivants:

• systèmes passifs encapsulés

• types bipolaires et types CMOS avec reatrd de propagation de plus de 10 ns, conçus pour fonctionner comme circuit logique numérique, dans un boîtier ayant 24 sorties ou moins

• microcircuits non reprogrammables, spécialement construits pour les applications dans l'automobile (technique électro- nique), l'électroménager (y compris radio, télévision, appa- reils ménagers, horlogerie, etc.), dans les communications (jusqu'à 150 MHz), dans les appareils de prise de vues ainsi que dans les stimulateurs cardiaques

• microcircuits microprocesseurs au silicium, d'une longueur de mot de 8 bits au maximum, à mémoire à accès sélectif (RAM) de 1024 bits au plus et une mémoire fixe de 4096 bytes au plus et un temps de cycle de plus de 8 micro- secondes

• mémoires à accès sélectif dynamiques (RAM), à structure MOS, allant jusqu'à 4096 bits et d'un temps d'accès supé- rieur à 250 ns, ou statiques allant jusqu'à 1024 bits et d'un

610

:

Exportations de marchandises

RO 1985

Numéro du tarif

Désignation de la marchandise

temps d'accès supérieur à 450 ns, ou bipolaires allant jus- qu'à 1024 bits et d'un temps d'accès supérieur à 45 ns

• mémoires fixes (ROM) de 2048 bits au maximum et d'un temps d'accès de plus de 450 ns

• amplificateurs opérationnels combinés avec un amplifica- teur, d'une bande passante non supérieure à 5 MHz

• régulateurs de tension d'un courant de sortie de 1 A ou moins

• comparateurs, d'une vitesse de commutation supérieure à 30 ns

• photocoupleurs (transducteurs optiques) ne comprenant pas de circuits intégrés;

cellules photovoltaïques ayant une puissance de sortie de:

• 14 mW ou plus par cm2 sous une illumination de 100 mW par cm2 provenant d'un filament de tungstène à 2800° K (2527° C) ou

• 450 mW ou plus par cm2 sous une illumination de 10 W par cm2 provenant d'un filament de carbure de silicium à 1750° K (1477℃);

composants photosensibles (y compris les photodiodes, photo- transistors, photothyristors, cellules photoconductrices et similaires) à sensibilité de crête pour une longueur d'onde de plus de 1200 nm ou moins de 1900 nm d'un temps de réponse de 95 nanosecondes ou moins;

leurs pastilles et plaquettes;

diodes émettrices de lumière ayant une intensité de radiance de crête à une longueur d'onde de plus de 1000 nm;

leurs pastilles et plaquettes;

cristaux de quartz piézo-électriques conçus pour fonctionner à des températures de plus de 125℃;

tubes à rayons cathodiques:

• d'un pouvoir séparateur meilleure que 32 lignes par mm ou

• comportant un système de déviation ou de désadaptation des signaux ou

• comportant des multiplicateurs électroniques à plaques à microcanaux;

éclateurs asservies (triggered spakgaps), pour un courant de crête de 3000 A ou plus, tubes à cathode froide, pour 2500 volts anode-crête ou plus;

tubes photomultiplicateurs;

tubes intensificateurs et convertisseurs d'images ainsi que tubes pour caméras comportant une face avant en fibres optiques ou des multiplicateurs d'électrons à plaques à micro- canaux;

tubes électroniques mémoires, à l'exclusion des tubes pour caméras de télévision de type commercial standard n'ayant pas de face avant en fibres optiques et des tubes amplifi-

1. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi- que règle les exceptions.

611

Exportations de marchandises

RO 1985

Numéro du tarif

Désignation de la marchandise

cateurs de rayons X de type commercial standard; tubes électroniques à vide:

• pour fréquences de plus de 0,3 GHz, à l'exclusion de ceux pour émetteurs de télévision pour fréquences de 0,47 à 0,96 GHz et des magnétrons pour usage médical ou le . chauffage et la cuisson

• conçus pour servir comme modulateurs à impulsions pour radars;

thyratrons à hydrogène à structure métal/céramique1)

c. Sondes de champ à semi-conducteurs à effet Hall")

d. Composants à ondes sonores pour fréquences supérieures à 400 MHz1)

e. Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous lettre c)1)

ex 8522.10/18

a. Appareils et engins pour la fabrication de l'eau lourde (pro- toxyde de deutérium), du deutérium (hydrogène lourd) et des composés de deutérium et de tritium

b. Amplificateurs opérant sur une bande passant de plus de 100 MHz et d'une puissance de sortie de plus de 50 W; synthétiseurs de fréquence, d'une fréquence de sortie de plus de 100 MHz1)

c. Machines, appareils et engins pour la fabrication et le traite- ment d'éléments de semi-conducteurs, de composants d'élé- ments de matériaux semi-conducteurs et de microcircuits; machines, appareils et engins à galvaniser travaillant en mode continu, pour la fabrication de circuits imprimés; cellules électrolytiques pour la production de fluor, ayant une capacité de production supérieure à 250 g de fluor par heure; systèmes générateurs de neutrons;

détecteurs de mines;

Engins pour la programmation de commandes, de régleurs et de microcircuits1)

d. Appareils de communication, de détection ou de poursuite utilisant les ondes ultra-sonores; amplificateurs destinés à être utilisés avec des resolvers!)

e. Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous lettre d1)

ex 8523.20/30 Câbles coaxiaux à diélectrique aéré ou à diélectrique en matière spongieuse; câbles de télécommunications sous-marins; câbles de télécommunications de sécurité1)

ex 8528.10/18 Circuits imprimés montés en matières isolantes, utilisables à des températures de plus de 150°C ou qui comprennent des micro-

1. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi- que règle les exceptions.

612

Exportations de marchandises

RO 1985

Numéro du tarif

Désignation de la marchandise

processeurs, microcalculateurs ou des microcircuits à mémoire, soumis à l'obligation du permis au nº 8521.201)

ex 8607.01 Wagons pour le transport sur rails des marchandises, à l'exclusion des wagonnets

ex 8702.20/ Automobiles avec récipients à plusieurs parois, pour le transport de 24,28 fluor liquide1)

ex 8703.20 Voitures radar1)

ex 8714.30/40 Véhicules non automobiles, avec récipients à plusieurs parois, pour le transport de fluor liquide; remorques-radar1)

ex 8802.20/30 Aéronefs, plus lourds que l'air, avec mécanisme de propulsion, non équipés de dispositifs destinés à des usages militaires1)

ex 8803.01 Systèmes de transmission d'énergie pour hélicoptères; parties et · pièces détachées1)

ex 8805.01 Appareils pour la formation aérienne utilisés au sol

ex 8901.10/

20,50

Hydroptères (navires à ailes portantes), sous-marins1)

8904.01

Bateaux à dépecer2)

ex 9001.20/30

Plaques ou faisceaux non flexibles de fibres optiques fondues; plaques à micro-canaux pour l'amplification électronique de l'image ayant 15 000 tubes ou plus par plaque;

câbles de télécommunications à fibres optiques à variation d'indice, d'un affaiblissement à toute longueur d'onde de fonctionnement de 3 dB/km ou moins ou une résistance à la traction d'au moins 1.1 x 109 N/m2;

conducteurs optiques réagissant également à des effets autres qu'optiques (accoustiques, thermiques, électromagnétiques p. ex.)1)

ex 9002.01

Plaques ou faisceaux non flexibles de fibres optiques fondues; plaques à micro-canaux pour l'amplification électronique de l'image ayant 15 000 tubes ou plus par plaque;

câbles de télécommunications à fibres optiques à variation d'indice, d'un affaiblissement à toute longueur d'onde de fonctionnement de 3 dB/km ou moins ou une résistance à la traction d'au moins 1.1 × 109 N2m2;

conducteurs optiques réagissant également à des effets autres qu'optiques (accoustiques, thermiques, électromagnétiques p. ex.); connexions et pièces terminales pour conducteurs à fibres optiques et câbles de télécommunications à fibres optiques, à pertes de transfert de moins de 0,5 dB1)

1. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi- que règle les exceptions.

2. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis vers tous les pays lorsque le poids brut ne dépasse pas 20 kilogrammes.

40 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I

613

Exportations de marchandises

RO 1985

Numéro du tarif

Désignation de la marchandise

ex 9007.12/14

a. Appareils de prise de vues pour la reconnaissance aérienne; appareils de prise de vues cinématographiques enregistrant à une vitesse de plus de 10 000 images par seconde!)

b. Appareils pour la fabrication de masques pour composants d'éléments de semi-conducteurs et pour microcircuits1)

c. Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous lettre a1)

ex 9008.12

a. Appareils de prise de vues pour la reconnaissance aérienne1)

b. Appareils de prise de vues cinémathographiques enregistrant à une vitesse de plus de 10 000 images par seconde1)

c. Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous lettres a et b1)

ex 9009.01

Appareils pour la fabrication de masques de composants d'élé- ments de matériaux semi-conducteurs et de microcircuits1)

ex 9010.20

Appareils et dispositifs pour la fabrication de masques et pour le transfert de l'image, pour la fabrication de composants d'éléments de semi-conducteurs et de microcircuits1)

ex 9011.01 ex 9013.01

Microscopes électroniques à scanner1)

a. Lasers et systèmes lasers, à l'exclusion de ceux dont l'énergie de sortie émise en impulsions ne dépasse pas 0,5 J par impul- sion ou d'une puissance de sortie nominale ne dépassant pas 20 W1)

b. Matériel de détection ou de poursuite utilisant les radiations ultra-violettes ou infra-rouges1)

c. Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous lettres a et b!)

ex 9014.01

a. Théodolites, pour mesurer les trajectoires de vol1)

b. Compas gyroscopiques, équipements gyroscopiques, accéléro- mètres et équipements à inertie, pour la navigation maritime et aérienne; gravimètres1)

c. Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous lettres a et b1)

ex 9016.32

Machines à mesurer à commande numérique selon deux ou plusieurs axes; machines et appareils de dessin commandés par cal- culateur (CAD)!)

ex 9020.10/30

a. Systèmes à rayons X à décharge éclair, y compris les tubes, d'une puissance de crête supérieure à 500 MW, d'une tension

1. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi- que règle les exceptions.

614

Exportations de marchandises

RO 1985

Numéro du tarif Désignation de la marchandise

de sortie supérieure à 500 kV et d'une largeur d'impulsion de moins de 0,2 micro-seconde; spectromètres à rayons X1)

b. Appareils en engins pour redresser les cristaux de quartz à l'aide de rayons X1)

ex 9021.01 ex 9028.30/40

Instruments, appareils et engins pour l'instruction militaire1)

a. Commandes électroniques pour la régulation et le contrôle des niveaux de puissance de réacteurs nucléaires;

régulateurs et dispositifs de commande automatiques pour les marchandises reprises sous les nos 8411.10/84, 8444.01, 8445.10/30 lettre b), 8459.60/84 lettre d), 8511.10/16 lettre c), 8511.20/24 lettre d)1)

b. Synchros et resolvers1)

ex 40

a. Appareils électroniques:

étalons de fréquence de référence ayant une stabilité de 10-9 ou meilleure;

appareils de mesure conçus pour fonctionner à des fréquences de plus de 1 GHz;

analyseurs de spectre; appareils comprenant des dispositifs de calcul offrant une possibilité de reprogrammation par l'utilisateur;

appareils de développement de microprocesseurs et de micro- calculateurs (pour des opérations de mise au point, de diagnostic, de simulation, etc.);

compteurs mesurant des fréquences de plus de 100 MHz;

appareils de mesure des intervalles de temps numériques de moins de 5 ns;

appareils de mesure numérique de la tension (voltmètre, d'une précision meilleure que 2 × 10-5);

enregistreurs de transitoires, d'un déclenchement en temps meilleure que 50 ns;

oscilloscopes à rayons cathodiques, d'une bande passante de l'amplificateur de plus de 250 Mhz ou pour exploitation à des températures en dessous de 0° C ou au dessus de 55° C; gravimètres;

convertisseurs du système analogique au système numérique et du système numérique au système analogique;

machines à mesurer à commande numérique à deux ou plusieurs axes;

systèmes de mesure à laser qui maintiennent sur la pleine échelle un pouvoir séparateur de 0,1 micromètre ou meil- leure;

appareils de contrôle commandés par calculateur pour dispo- sitifs semi-conducteurs et microstructures électroniques;

appareils automatiques pour le contrôle de circuits électroni- ques;

1. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi- que règle les exceptions.

615

Exportations de marchandises

RO 1985

Numéro du tarif

Désignation de la marchandise

appareils automatiques ou semi-automatiques de contrôle de supports d'enregistrement;

appareils d'essai de vibrations utilisant des techniques de commande numérique, à l'exclusion des vibromètres;

appareils d'essai accoustiques à haute intensité capables de produire un niveau de pression sonore global de 140 dB ou plus ou ayant une sortie nominale de 4 kW ou plus; magnétomètres;

appareils capables d'enregistrer directement et de façon conti- nue des valeurs de mesures à des fréquences supérieures à 20 kHz;

microdensitomètres à plat (à l'exclusion des types à rayons cathodiques);

appareils électriques ou électroniques de contrôle et d'étalon- nage pour les appareils relevant du nº 9014.01 soumis à la formalité du permis;

unités de contre-réaction en position linéraire, unités de contre-réaction en position rotative ayant une précision de 2 secondes d'arc (y compris de type inductif);

appareils de mesure angulaire ayant une précision de 1 secon- de d'arc ou meilleure;

dosimètres pour agents toxicologiques et gaz lacrymogènes, à l'exclusion de ceux portables, destinés à l'usage personnel;

appareils pour exploitation à des températures inférieures à - 170° C!)

b. Systèmes acoustiques ou ultrasoniques pour la détection ou la localisation d'objets (sous la mer ou sous la surface terrestre)1)

ex 9029.01 ex 9211.01

Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous le nº 9028.40 lettre b1)

Appareils d'enregistrement et/ou de reproduction de tout genre, à l'exclusion des:

• appareils conçus pour la voix ou la musique

• appareils conçus pour utiliser, comme supports d'enregistrement, des cartes, étiquettes ou chèques magnétiques

• appareils portables et transportables, pour l'enregistrement en télévision, d'une bande passante d'enregistrement ne dépassant pas 6 MHz1)

ex 9212.01

Moyens d'enregistrement, à l'exclusion:

• des bandes et plaques pour la voix ou la musique

• des cartes, étiquettes et chèques magnétiques

• des bandes magnétiques pour cassettes vidéo

• des bandes magnétiques pour reproduction numérique de don- nées d'une densité de moins de 6250 bpi

• cartes magnétiques flexibles (disquettes)1)

ex 9213.01

Parties et pièces détachées des marchandises reprises sous le nº 9211.011) 30389

1. Les marchandises de ces numéros peuvent être exportées sans permis lorsque le montant ne dépasse pas 2000 francs. Le Département fédéral de l'économie publi- que règle les exceptions.

616

Bộ

Appendice 2

Ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature

Modification du 9 décembre 1985

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 1er mars 1978 1) concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature est modifiée comme il suit:

Art. 7 Entrée en vigueur, durée d'application et suspension de l'application

' La présente ordonnance entre en vigueur le 10 mars 1978 et a effet jus- qu'au 31 décembre 1986.

2 L'application des articles 2 et 4 est suspendue jusqu'à nouvel avis.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1986.

9 décembre 1985

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

30386

1. RS 632.117.32

1985-1089

617

Partie III: Annexe 9

Réponse du Conseil fédéral au postulat Jaggi (85.498) du 20 juin 1985 «Commerce de compensation»

618

Annexe 9

Réponse du Conseil fédéral au postulat Jaggi (85.498) du 20 juin 1985 «Commerce de compensation»

Texte du postulat

Le Conseil fédéral est prie de faire rapport sur l'essor des différentes formes d'"échanges compensés" et sur l'impor- tance que ce type d'affaires a prise dans le commerce exté- rieur de la Suisse. Outre ces renseignements, ce rapport devra contenir une appréciation des développements récents et attendus, ainsi que de leurs effets au niveau de notre politique commerciale comme des entreprises de notre pays.

Cosignataires: Baumlin, Borel, Carobbio, Clivaz, Fankhauser, Friedli, Gloor, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Müller-Meilen, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon.

Développement

L'essor des "échanges compensés" constitue sans doute la plus forte secousse subie par le commerce international de- puis la disparition des taux de change fixes. Ces échanges compensés prennent diverses formes: troc pur et simple ("barter"), affaires de compensation au sens strict (tradi- tionnelles dans le commerce Est-Ouest), opérations de ra- chat ( "buyback" ), affaires liées ( "countertrade"), opéra- tions triangulaires ( "switch" entre trois pays respective- ment à économie planifiée, libérale et en voie de développe- ment ), contrats parallèles (avec intervention des banques et/ou d'instituts de financement des exportations), etc.

Si l'on a pu recenser les différents types d'opérations fai- sant partie du commerce de compensation, on n'en connaît pas

619

le volume. Par leur nature même, ces transactions multi- formes sont difficilement repérables, de sorte que des sta- tistiques fiables font défaut. En l'absence de données chiffrées, les estimations varient fortement d'une source à l'autre: on évalue de 5 pour cent à 40 pour cent la part prise par les échanges compensés à l'ensemble du commerce international.

En ce qui concerne la Suisse, les informations demeurent tout à fait lacunaires. Le rapport demandé devrait éclairer le phénomène du commerce de compensation, que l'on croit souvent à tort limité aux affaires concernant les achats d'armement à l'étranger, partiellement compensés par des ex- portations de produits indigènes ( "avions contre fromages" ). Le rapport demandé devrait donner dans toute la mesure du possible une vue d'ensemble du phénomène et présenter quel- ques études de cas choisies pour en illustrer les formes les plus typiques.

Le tout devrait être complété par une appréciation des dé- veloppements observés et attendus du commerce de compensa- tion, dont l'essor marque un retour au bilatéralisme. Cette évolution ne saurait réjouir un pays comme la Suisse, tra- ditionnellement attachée au libre-échange - et pour cause. Reste à savoir de quels moyens notre pays dispose, au niveau de la politique économique extérieure comme des entreprises intéressées, pour freiner le développement des affaires de compensation, les seules qui paraissent pouvoir désormais être conclues avec certains partenaires commerciaux, en par- ticulier de l'Est et du Sud.

620

Réponse du Conseil fédéral

Le troc est la forme primitive des échanges. L'apparition de la monnaie a relégué cette forme de commerce à l'arrière- plan. Contrairement au troc, le système d'échange basé sur la monnaie n'implique pas nécessairement qu'un partenaire doive être trouvé qui soit simultanément preneur d'un pro- duit et fournisseur d'un bien qui réponde aux besoins du vendeur. L'utilisation de la monnaie permet ainsi non seule- ment de réduire sensiblement les frais liés aux échanges, mais contribue en outre, dans des proportions importantes, à développer la division du travail au niveau national et in- ternational et à tirer parti des avantages qui découlent de la spécialisation de la production.

Malgré les avantages offerts par l'utilisation de l'argent comme moyen d'échange, le commerce dit de compensation s'est fortement développé au cours des dernières années et dé- cennies. Pour les pays à commerce d'Etat, notamment ceux d'Europe de l'Est, de telles transactions sont devenues un important instrument de politique commerciale. D'autres pays, en particulier ceux du Tiers monde, tendent à recourir toujours plus à cette forme de commerce. L'ampleur du pheno- mène a incité plusieurs organisations économiques interna- tionales, en particulier l'OCDE et la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU), à se pencher sur ce problème.

1 Définitions

L'OCDE définit les opérations de compensation comme "trans- action commerciale internationale dans le cadre de laquelle le vendeur est contraint d'accepter comme règlement total ou partiel de ses livraisons une livraison de produits (plus rarement de services) en provenance du pays acheteur" . 1) Pour l'OCDE, la principale différence sur le plan économique

1. OCDE : "Les échanges Est-Ouest - L'évolution récente des échanges compensés", Paris 1981.

621

et de la politique commerciale entre les opérations de com- pensation de type commercial et celles de type industriel est la suivante :

• La compensation commerciale recouvre toutes les opérations commerciales dans lesquelles la livraison et la contrepar- tie coincident plus ou moins ( l'ensemble de l'opération s'étendant au maximum sur une durée de 36 mois), étant entendu que les biens livrés de part et d'autre ne pré- sentent fréquemment aucun lien étroit entre eux. Entrent dans cette catégorie les opérations de troc strict ( "barter" ), qui ne revêtent toutefois qu'une importance limitée dans le commerce international actuel, ainsi que les contre-achats qui peuvent, selon le type de contrat, l'intervention éventuelle de tierces parties ou autres facteurs, prendre différentes formes (pré-compensations ou achats anticipés, opérations parallèles, opérations triangulaires, etc.).

• La compensation industrielle porte sur la vente d'instal- lations industrielles, d'équipements ou de techniques tan- dis que l'opération de compensation prend la forme de biens qui sont produits à partir des équipements livrés. Il s'agit habituellement de transactions dont le montant est élevé et qui s'étendent sur plusieurs années. La plu- part du temps, elles prennent la forme d'accords de rachat ( "buy back ") .

2 Importance des opérations de compensation

Selon l'OCDE, 15 pays recouraient aux compensations en 1972. Ils étaient 29 en 1979, et 67 en 1983. Si l'on comptait les pays qui pratiquent la compensation uniquement dans le do- maine militaire, ce chiffre s'élevait même à 88.

Evaluer l'importance des opérations de compensation par rap- port au commerce mondial n'est pas chose facile. Les estima-

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tions prétendant que la part du commerce de compensation s'élève à 40 pour cent du total des échanges internationaux sont sans doute exagérées. Les estimations du FMI et du GATT sont nettement plus modestes : 1 pour cent du commerce mon- dial selon le FMI, 8 pour cent selon le GATT. L'OCDE quant à elle évalue à 80 milliards de dollars - soit à peine 5 pour cent des exportations mondiales 1) - les échanges com- pensés effectués en 1983 (non compris ceux réalisés entre pays de l'Est et ceux ayant la forme de "clearings").

Les Etats d'Europe orientale ont recours dans une importante mesure à des transactions de compensation aussi bien de type commercial qu'industriel. La part en valeur de ces trans- actions dans les échanges des Etats d'Europe de l'Est avec les pays industrialisés occidentaux devrait être de l'ordre de 15 pour cent .

Dans les pays en développement, le phénomène n'atteint pas l'ampleur constatée dans les Etats d'Europe de l'Est. La part des opérations de compensation dans le total des échan- ges de ces pays avec les Etats industrialisés représente en- viron 5 pour cent. Viennent en tête les transactions de com- pensation commerciale qui atteignent en règle générale un montant d'une valeur relativement négligeable. Même si les opérations de compensation sont fréquemment soumises à un contrôle de la part de l'Etat ou d'un organisme semi-public, peu nombreux sont toutefois les pays en développement qui font usage de ces opérations comme d'un instrument systéma- tique de leur politique commerciale.

Dans les pays de l'OCDE, les opérations de compensation sont effectuées avant tout dans le domaine militaire; elles ne représentent qu'une faible part du total des échanges de ces pays entre eux (environ 2 % ou 15 mia. dollars par an). Elles sont en outre soumises aux règles internationales qui régissent le domaine des achats publics (voir ch. 6).

1. OCDE, "Echanges compensés - Pratiques des pays en développement", Paris 1985.

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3 Raisons justifiant le recours au commerce de compensation

Parmi les raisons qui incitent les gouvernements et les en- treprises à recourir aux échanges compensés, mentionnons en particulier les suivantes :

a ) Planification de la production

Les affaires de compensation à long terme, notamment celles de type industriel, facilitent la planification des exporta- tions. Pour les pays à commerce d'Etat, elles constituent dès lors un complément, en matière de politique économique extérieure, à la gestion centralisée de leur système écono- mique.

b) Difficultés de liquidités

Les pays dont le service de la dette augmente suite à des difficultés d'exportation ou qui traversent une crise de li- quidité pour d'autres raisons voient dans les échanges com- penses un moyen de maintenir leur volume d'importations, qu'ils auraient sinon dû réduire fortement par manque de de- vises et faute de pouvoir obtenir de nouveaux crédits.

c ) Politique de taux de change

Nombre de pays maintiennent un taux de change de leur mon- naie nationale artificiellement surévalué. Cette manière de faire a pour effet de réduire le coût des importations et de rendre le prix des exportations moins compétitif. Les tran- sactions de compensation permettent en l'occurrence de cor- riger ces distorsions de change. Comme chaque opération s'effectue à un prix distinct, l'effet produit est analogue à celui d'un régime de taux de change multiples.

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d) Difficultés de vente

Des pays s'efforcent par le biais des échanges compensés de vendre sur des marchés étrangers des produits qui ne sont compétitifs ni par leur qualité ni par leur prix. Sans tenir compte des effets de distorsion de concurrence, ces pays considèrent de telles pratiques comme un moyen efficace de promouvoir l'écoulement de leurs produits .

e) Elusion des règles commerciales

Livraison et contrepartie étant liées, il en résulte une di- minution de la transparence du marché. Par ailleurs, les échanges compensés permettent par exemple de pratiquer des prix de dumping, de verser des subventions aux exportations et d'échapper aux accords de produits de base contenant des mesures de stabilisation des prix. De telles manoeuvres ne sont pas immédiatement décelables.

f) Restrictions à l'importation

Il arrive que des entreprises des pays à économie de marché prennent l'initiative de proposer une opération de compensa- tion. Ces firmes cherchent ainsi à écouler leurs produits dans des pays où existent des restrictions sévères à l'im- portation, ou bien à éviter une interruption de leur pré- sence sur un marché suite à l'introduction de restrictions.

4 Effets du commerce de compensation

En général, les entreprises qui recourent aux échanges com- pensés renoncent aux avantages qui résultent d'échanges mul- tilatéraux basés sur la monnaie. Etant donné les fortes res- trictions qui frappent à l'heure actuelle les mouvements de paiements et de marchandises dans nombre de pays, il n'est pas rare que les échanges compensés représentent, du point

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de vue des entreprises qui recourent à la compensation, la deuxième meilleure solution sans laquelle un commerce dé- terminé ne pourrait avoir lieu du tout.

Il convient toutefois de relever que de telles transactions sont un pis-aller et ont en général des retombées négatives directes sur les entreprises. Une enquête réalisée par l'OFAEE en 1983 auprès de firmes suisses qui concluent regu- lièrement des contrats de compensation a mis en lumière les problèmes suivants : les négociations sont ardues et lon- gues, les modalités de l'opération manquent de transparence, l'exportateur doit prendre en contrepartie soit des produits qui n'ont aucun lien avec ses propres produits, soit des produits qui ne satisfont pas aux critères de qualité sou- haités; les prix des produits offerts en compensation sont irréalistes en ce qu'ils dépassent ceux pratiqués sur le marché mondial.

Pour les entreprises qui concluent régulièrement des con- trats de compensation et qui en exigent également elles- mêmes, ces opérations ont à long terme des effets très néga- tifs: n'étant pas suffisamment proche du marché, l'entre- prise ne peut pas adapter - ou ne peut le faire que trop tard - ses produits et ses moyens de production à la de- mande: il en résulte inéluctablement une perte de compétiti- vité sur le plan international. Par ailleurs, les entre- prises intéressées qui renoncent à développer leur propre savoir-faire en matière de commercialisation se placent dans une situation de dépendance vis-à-vis d'un partenaire com- mercial.

Enfin, ces opérations sont surtout lourdes de conséquences pour l'économie nationale et l'économie mondiale. Mention- nons brièvement les suivantes :

• étant donné que les propositions de compensation émanent fréquemment de pays ou d'entreprises qui cherchent à écou- ler des produits non conformes au marché ou des marchandi- ses résultant d'un excédent de production, de telles opé-

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rations ont pour effet de différer les ajustements struc- turels certes douloureux mais inévitables dans l'intérêt de l'économie nationale;

• La distorsion des conditions de prix et de concurrence em- pêche une division internationale du travail optimale, ainsi qu'une production conforme aux besoins du marché. Pour le moins, le rôle régulateur exercé par le marché s'en trouve fortement réduit ;

• le commerce de compensation n'échappe pas aux retombées négatives inhérentes à tout bilatéralisme commercial; il fixe le volume des échanges au niveau du partenaire dont la capacité d'exportation est la plus faible. Il represen- te même une forme de bilatéralisme particulièrement étroi- te et pernicieuse, car il vise l'équilibre des échanges au niveau des entreprises ;

• les échanges compensés compromettent la réalisation des objectifs visés par les accords internationaux de produits de base; ils réduisent en effet à néant les efforts con- sentis par les pays en développement en vue de régulariser leurs recettes d'exportation.

Relevons enfin que les transactions de compensation, à dé- faut d'être contraires à la lettre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ( lequel ne compte aucune disposition se rapportant aux pratiques d'échanges compensés), s'opposent néanmoins bel et bien à l'esprit du principe directeur fixé dans l'Accord général instaurant un système commercial mondial libéral. Elles vont en sus à l'encontre d'un système de paiement multilatéral et ouvert, tel qu'il est défendu par le FMI.

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5

Attitude de la Suisse à l'égard du commerce de compensation

Le Conseil fédéral est fondamentalement opposé au commerce de compensation.

L'économie mondiale et l'économie suisse ont connu par le passé un essor sans précédent grâce au fait que des concep- tions d'équilibre bilatéral des échanges commerciaux ont été abandonnées au profit d'un système commercial international ouvert et multilatéral. Or, le commerce de compensation, qui prend des proportions toujours plus importantes, va en sens contraire: il entraîne des distorsions du système commercial international et encourage l'intervention de l'Etat dans des opérations qui devraient être de l'unique ressort des entre- prises. Il représente par ailleurs une prime à l'inefficaci- té, en permettant l'écoulement de produits qui ne sont pas demandés sur le marché.

Notons en outre que le commerce de compensation tend à favo- riser les entreprises de grande taille établies dans les grands pays. Les firmes de notre pays sont, à de très rares exceptions près, de petites et moyennes entreprises. Concur- rentielles dans le cadre d'un marché assorti de conditions normales, ces entreprises le sont beaucoup moins lorsque leur capacité à accepter une exigence de compensation de- vient un élément décisif dans l'attribution d'une affaire.

Le Conseil fédéral estime donc impératif de s'opposer réso- lument au danger que représente l'augmentation des pratiques de compensation pour le régime commercial international. Tout en étant par principe opposés aux échanges compensés en tant que forme de commerce, nous sommes néanmoins conscients que des entreprises peuvent être contraintes dans certaines circonstances à conclure des contrats de compensation.

Nos représentations diplomatiques à l'étranger savent qu'el- les doivent promouvoir équitablement les exportations de toutes les entreprises suisses, qu'il s'agisse ou non d'opé-

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rations d'exportations classiques ou d'opérations comportant un élément de compensation. Nous n'avons toutefois nullement l'intention de calquer notre attitude sur celle d'autres gouvernements qui ont mis en place des mécanismes visant à encourager la réalisation d'opérations de compensation, sou- tenant ainsi officiellement cette forme de commerce rétro- grade.

Dans sa large majorité, l'économie suisse approuve notre at- titude critique à l'égard du commerce de compensation. Elle soutient tout effort des pouvoirs publics visant à réduire, voire à éliminer ces opérations de compensation.

6 Opérations liées à l'acquisition de matériel militaire

Les opérations de compensation sont aujourd'hui devenues la règle pour les achats de matériel militaire d'une certaine importance. Toutefois, cette forme de commerce telle qu'elle est pratiquée pour les biens d'armement diffère sensible- ment, de par sa nature et ses modalités, de celle pratiquée dans les transactions civiles. En matière d'acquisition de matériel militaire, la Suisse est tenue de respecter les rè- gles internationales du GATT sur les achats publics ainsi que celles des dispositions de la Convention instituant l'AELE qui concernent les entreprises publiques. 1)

En Suisse, les principes applicables en la matière ont été définis dans le "rapport du Conseil fédéral concernant la situation de l'acquisition d'armement, le rôle et le statut des entreprises d'armement, ainsi que la politique d'arme- ment" du 14 mars 1983. Au titre de la "participation de

1. Selon l'"Accord relatif aux marchés publics" conclu au sein du GATT (RS 0.632.231.42), les entités acheteuses doivent éviter, dans la mesure du possible, de faire dé- pendre une adjudication d'achats de compensation ou de contrats de licences. La Convention instituant l'AELE (RS 0.632.31) se limite en ce qui concerne les pratiques des entreprises publiques à prohiber les mesures discri- minatoires.

41 Feuille fédérale. 138e année. Vol. I

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1

l'industrie suisse à l'acquisition d'armements développés à l'étranger", ce rapport (FF 1983 II 169) précise ce qui suit :

"Lorsque la mise au point d'un armement a lieu à l'étranger, il faut chercher à faire participer l'industrie suisse à l'acquisition.

La participation de l'industrie suisse à l'acquisition de matériels développés à l'étranger ne saurait faire l'objet de règles rigides; le principe de la rentabilité doit en tous cas être respecté, les frais supplémentaires étant com- pensés par des avantages certains. Dans chaque cas, il faut considérer les aspects suivants :

• frais supplémentaires,

• dépendance de l'étranger,

• gain de savoir-faire,

• effets sur l'emploi,

• sauvegarde du secret,

• facteurs économiques.

En matière de coopération, on peut envisager, d'une part, la participation directe sous forme de production sous licence et de coproduction et, d'autre part, la participation indi- recte. Cette dernière est caractérisée par le fait que le pays fournisseur ou le fournisseur lui-même s'engage à pas- ser des commandes à l'industrie suisse ou à lui faciliter l'obtention de telles commandes. Elle s'impose lorsqu'une participation directe est exclue.

L'examen de la nature et du volume d'une participation doit être entrepris suffisamment tôt, c'est-à-dire à un moment où l'on dispose encore de solutions de rechange quant à l'ac- quisition du matériel."

Une condition essentielle dont dépend la participation d'en- treprises industrielles suisses à l'achat de biens d'arme- ment développés à l'étranger est leur compétitivité. De sur- croît, la participation à l'acquisition de biens d'armement à l'étranger n'est judicieuse que si elle entraîne un élar- gissement des échanges commerciaux avec l'Etat fournisseur.

L'intérêt économique devrait inciter les gouvernements à re- noncer aux pratiques de compensation, pour l'achat de maté- riel militaire également. Il serait dès lors souhaitable qu'ils s'emploient à éliminer progressivement cette forme de commerce par le biais d'actions concertées.

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7 Perspectives de développement du commerce de compensation et moyens de freiner son essor

Il est difficile de prévoir l'évolution que connaîtra le commerce de compensation. On suppose cependant que les échanges compensés continueront à être pratiqués dans les pays à économie planifiée. Il pourrait en aller différemment dans les autres pays qui recourent au commerce de compensa- tion. En effet, lorsque les retombées économiques des opéra- tions compensatoires se feront sentir davantage encore dans les pays industrialisés à économie de marché et dans les pays en développement, ceux-ci pourraient bien progressive- ment tourner le dos à ces pratiques. Pour de nombreux pays en développement, la tendance à faire appel à des opérations de compensation est liée à leurs problèmes économiques. On peut donc admettre qu'ils y renonceront des l'instant ou leurs déséquilibres économiques auront disparu. Dans le ca- dre de notre politique commerciale et de développement, nous continuerons à nous employer à améliorer en particulier la situation en matière de devises de ces pays.

Il existe néanmoins le danger que les affaires de compensa- tion, pratiquées sous prétexte de leur nécessité temporaire, acquièrent toujours davantage droit de cité dans le système commercial international. En outre, des entreprises exporta- trices suisses, convaincues de devoir suivre le mouvement pour assurer leur presence sur le marché, sont tentees d'al- ler au-devant des exigences de leurs partenaires. A l'évi- dence, cette attitude favorise la propagation des pratiques de compensation.

Pour nous, il n'y a pas deux solutions possibles : nous devons condamner sans équivoque le commerce de compensation et plaider tout aussi résolument en faveur d'un système commercial ouvert. Il s'agira également, tant sur le plan bilatéral que multilatéral, d'inviter tous les pays qui recourent aux affaires de compensation, à y renoncer ou alors du moins à les limiter fortement.

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Rapport sur la politique économique extérieure 85/1+2 du 15 janvier 1986

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Datum 18.02.1986

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