10104690•Verwaltungsbehörden 01.04.1986 du 13 mars 1986
Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures
du 13 mars 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 10, 2º alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 1982 1) sur les mesures économiques extérieures;
vu le rapport du 15 janvier 19862) sur la politique économique extérieure 85/1 +2,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. La modification du 16 décembre 19853) de l'ordonnance sur les expor- tations de marchandises;
b. La modification du 9 décembre 19854) de l'ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 4 mars 1986 Le président: Gerber La secrétaire: Huber
Conseil national, 13 mars 1986 Le président: Bundi Le secrétaire: Anliker
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1986 - 270
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Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 13 mars 1986
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1986
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1
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12
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01.04.1986
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868-868
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