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Message concernant l'augmentation du crédit du Musée national suisse pour l'acquisition d'antiquités nationales
du 7 mai 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant l'augmentation du crédit du Musée national suisse pour l'acqui- sition d'antiquités nationales, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, l'assurance de notre haute considération.
7 mai 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser
1986 - 372 39 Feuille fédérale. 138e année. Vol. II
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Condensé
Avec le présent message, nous vous soumettons une demande d'augmenta- tion du crédit du Musée national suisse (MNS) pour l'acquisition d'antiqui- tés nationales. Ce crédit, actuellement fixé à 400 000 francs par année par l'arrêté fédéral du 5 mars 1970, devrait être porté à 800 000 francs par an. Il est affecté exclusivement à l'achat d'antiquités mobilières ayant une valeur historique ou artistique et revêtant un intérêt général pour la Suisse.
En effet, vu la dévaluation monétaire survenue depuis 1970 et l'augmenta- tion réelle des prix sur le marché des antiquités, l'adaptation de la somme forfaitaire annuelle est urgente. Pour des raisons d'économie, l'augmenta- tion de crédit demandée se limite à la compensation de la perte du pouvoir d'achat, sans tenir compte de la progression continue des prix, qui est incertaine et ne peut être évaluée à l'avance.
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Message
1 Partie générale
11 Possibilités d'extension des collections du Musée national suisse
L'article 3 de la loi fédérale du 27 juin 1890 concernant la création d'un musée national suisse (RS 432.31) détermine les modalités d'extension des collections d'antiquités historiques du Musée national:
a. Par les crédits alloués chaque année pour la conservation des anti- quités nationales;
b. Par la fondation Merian et par d'autres dons qui pourront lui être faits;
c. Par des antiquités suisses dont on lui fera don ou qu'on lui confiera sous réserve du droit de propriété.
Les crédits selon la lettre a figurent dans le budget annuel de la Confédéra- tion (rubrique 0.312.512.01/5 Acquisition d'antiquités nationales).
Le montant du crédit a toujours été fixé par arrêté fédéral. Cette fixation d'une somme forfaitaire pour chaque année est judicieuse car le programme annuel d'acquisition n'est pas connu au moment de l'établissement du budget. Il est donc impossible d'en évaluer le montant exact étant donné qu'il dépend de l'offre durant l'année en cours.
Selon l'article 9 de la loi fédérale susmentionnée, les sommes éventuelle- ment non dépensées à la fin de l'année sont versées au «Fonds du musée national» (compte 8.190.312.001/1) en vue d'un emploi ultérieur. Le prélè- vement sur ces provisions s'effectue selon la procédure budgétaire ordinaire ou au moyen d'un crédit supplémentaire.
Quant à la fondation Merian, mentionnée à la lettre b, il s'agit d'une dona- tion offerte par l'architecte bâlois Louis Merian au Musée national sous forme d'objets d'histoire naturelle et du legs d'un fonds, épuisé après quel- ques années.
Les autres donations continuent à profiter au Musée national, mais, confor- mément à la volonté des donateurs, elles sont souvent assorties d'affectation obligatoire à des usages déterminés de sorte qu'elles ne peuvent être utili- sées dans tous les cas où une offre inattendue permettrait au musée d'acquérir une pièce pour compléter sa collection. Quant à l'ampleur finan- cière de ces donations, elle est très variable.
Entrées
1983 = 96 000 francs, dont 44 000 destinés à l'aménagement et à la restau- ration du château de Prangins et 50 000 partiellement affectés à l'acquisition d'objets pour sa future exposition
1984 = 27 000 francs librement disponibles
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1985 = 26 000 francs (jusqu'à novembre), dont 19 000 francs affectés à l'acquisition d'une broderie en laine et 5000 francs à l'exposition temporaire «Instruments de musique de Suisse»
Les antiquités offertes ou confiées au Musée national sous réserve du droit de propriété, selon la lettre c, forment la partie essentielle des collections actuelles. On y trouve notamment d'importants prêts à long terme (collec- tion d'armes et armures du canton de Zurich), des objets d'usage quotidien confiés personnellement au Musée par des particuliers, ainsi que des objets d'apparat dont la valeur atteint plusieurs millions de francs (tel le globe céleste de Jost Bürgi). Mais les objets offerts ne comblent que très rarement les importantes lacunes dans les collections; le moyen le plus efficace reste le crédit de la Confédération pour l'acquisition d'antiquités nationales.
12 Rétrospective
1886-1889
Déjà avant la création du Musée national suisse, un crédit annuel de 50 000 francs avait été alloué par la loi fédérale du 30 juin 1886 concer- nant la participation de la Confédération à la conservation et à l'acquisition d'antiquités nationales (RS 4 235). Ce crédit servait alors à
acquérir des antiquités nationales mobilières,
subventionner des fouilles,
participer à l'achat et à la conservation de monuments.
L'utilisation du crédit se faisait par l'allocation de subventions.
1890-1949
Avec la loi fédérale du 27 juin 1890 concernant la création d'un Musée national suisse, ce crédit a été transféré au Musée national. Sous l'influence ` de la crise économique, celui-ci a été réduit à 35 000 francs; en 1947, il a toutefois été ramené à sa hauteur initiale.
1950-1958
Durant cette période est survenue la répartition des tâches entre le Musée national et la Conservation des monuments historiques. L'arrêté fédéral du 28 septembre 1950 concernant le crédit pour la conservation et l'acquisi- tion d'antiquités nationales et le crédit pour la conservation des monu- ments historiques (FF 1950 III 182) a déterminé pour la première fois des limites de crédit distinctes pour les deux domaines culturels:
l'article 1er fixe à 100 000 francs le crédit annuel pour la conservation et l'acquisition d'antiquités nationales par le Musée national,
les articles 3 et 4 instituent l'indépendance du domaine de la conserva- tion des monuments historiques et lui allouent un crédit séparé de 250 000 francs.
Par la suite, ces deux articles 3 et 4 ont été abrogés par le nouvel arrêté fédéral du 14 mars 1958 concernant l'encouragement de la conservation des monuments historiques (RS 445.1), de sorte que l'arrêté de 1950 ne concer-
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nait plus que le Musée national. C'est ainsi qu'ont pris fin le partage et le financement séparé des différentes tâches dans le grand domaine de la conservation des biens culturels de notre pays.
1959-1969
L'arrêté fédéral de 1950 a été suivi de celui du 22 décembre 1959 concer- nant le crédit pour l'acquisition et la conservation d'antiquités nationales (publication tardive dans RO 1970 1008), qui a porté à 200 000 francs par année la somme allouée au Musée national. Celle-ci devait dorénavant suf- fire
non seulement à couvrir les frais d'acquisition et de conservation,
mais également à couvrir ceux causés par les fouilles et la conservation,
ainsi que les dépenses pour le personnel occupé aux travaux de fouilles.
1970 jusqu'à ce jour
L'arrêté fédéral du 5 mars 1970 concernant le crédit pour l'acquisition d'antiquités nationales (RS 432.313) l'a amené à son niveau actuel de 400 000 francs par année, somme affectée exclusivement à l'acquisition d'antiquités nationales mobilières, par opposition aux buts d'utilisation des arrêtés antérieurs. Enfin une séparation entre les crédits d'acquisition et d'exploitation a été créée, conformément au plan actuel des comptes de l'Administration fédérale des finances.
2 Partie spéciale
21 Prélèvements sur le crédit
Dès ·le début, le crédit de 400 000 francs, alloué depuis 1971, a été épuisé à cause des besoins considérables de rattrapage du Musée national. Au moins pendant les premières années, ce crédit a fourni les moyens indispensables dont un musée national doit pouvoir disposer pour faire les acquisitions nécessaires. Par la suite, les forts taux d'inflation en ont affaibli le pouvoir d'achat réel.
A deux reprises, le Musée national a fait usage de la possibilité stipulée dans l'article 1er de l'arrêté fédéral du 5 mars 1970, selon laquelle le crédit prévu pouvait, dans des cas particuliers, être augmenté par la voie des sup- pléments au budget:
1984 Crédit supplémentaire de 100 000 francs
Achat de deux portraits représentant Louis Guiguer, baron de Prangins (constructeur du château de Prangins, prévu pour l'ins- tallation du futur siège romand du Musée national) et de son épouse, pour un total de 187 000 francs;
1985 Crédit supplémentaire de 100 000 francs Achat d'un ameublement style Empire, prévu pour l'aménage- ment du château de Prangins, pour un total de 200 000 francs
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Dans les deux cas, les acquisitions - correspondant parfaitement au projet de la future exposition au château de Prangins - requéraient la moitié du crédit d'achat annuel ordinaire. Le reste de la réserve d'acquisition a par conséquent été sensiblement réduit malgré les crédits supplémentaires accordés.
La limitation à deux demandes de crédit supplémentaires seulement pen- dant plus d'une décennie ne signifie pas une diminution des besoins, mais un souci d'économie, vu la situation financière précaire de la Confédéra- tion.
Cette modération a certes permis à bref délai l'arrêt souhaité de l'accroisse- ment des dépenses, mais a entraîné des désavantages considérables: ces der- nières années, le Musée national n'a pas pu réaliser toutes les acquisitions qui auraient été justifiées. Si les circonstances ne s'améliorent pas, l'acquisi- tion des antiquités nationales prévue par la loi ne pourra plus se faire de manière satisfaisante. Il s'agit donc de prendre des mesures appropriées tout en tenant compte des possibilités financières de la Confédération.
22 Adaptation de la limite de crédit
Outre le fait que leurs prix ont suivi le mouvement du taux de renchérisse- ment, les objets d'art et les antiquités ont subi des hausses causées par l'intérêt croissant des amateurs, de plus en plus nombreux. Sur ce marché, il est cependant difficile de prévoir l'évolution future des coûts par rapport à l'indice actuel et de connaître à l'avance la formation des prix selon le principe de l'offre et de la demande. C'est la raison pour laquelle ces deux critères ne sont pas pris en considération pour fixer la nouvelle limite du crédit d'acquisition.
Bien que l'indice des prix à la consommation ne soit guère applicable au marché des antiquités, nous nous y référons faute d'une meilleure méthode pour calculer la nouvelle limite de crédit.
Sur la base de 100 points pour septembre 1966, la moyenne annuelle a été la suivante:
1970 112,7 points
. 1984 218,3 points
Le renchérissement depuis la dernière fixation de la limite de crédit se monte donc à 93,7 pour cent.
Le relèvement du crédit de 400 000 à 775 000 francs permettrait d'atteindre le niveau de l'indice en 1984. Si l'on y ajoute le renchérissement estimatif pour 1985, calculé sur la base des années précédentes, on arrive, sans tenir compte toutefois de la hausse de prix due à une demande croissante, à un crédit de 800 000 francs.
Pour l'exécution de son mandat légal, soit l'augmentation de la collection d'antiquités nationales en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel de notre pays, le Musée national doit disposer dorénavant de ressources dans la mesure jugée équitable en 1970, d'autant plus que son activité a été élar-
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gie en vue de l'installation de son futur siège romand au château de Pran- gins: il devient donc urgent après plusieurs années maigres au point de vue financier, de porter le crédit d'acquisition à 800 000 francs par an.
Outre les raisons de politique culturelle, cette allocation offrirait aussi des avantages à long terme: en effet, selon l'ordonnance du 9 mai 1979 réglant les tâches des départements, des groupements et des offices (RS 172.010.15), il appartient également au champ d'activité du Musée national de donner une vue d'ensemble de la culture suisse des origines à l'époque contempo- raine. L'élargissement de la collection aux objets datant d'un passé récent est relativement nouveau. Les pièces provenant de la première moitié du 20e siècle, qui sont collectionnées dès maintenant, s'acquièrent aujourd'hui sans doute à un prix bien plus avantageux qu'il ne le sera plus tard. Cet élargissement du programme du Musée national demande également l'allo- cation de moyens financiers suffisants.
3 Conséquences financières
Le nouveau crédit de 800 000 francs est inscrit au plan financier 1987/88 ainsi que dans les perspectives 1989, et il suffira pour satisfaire les besoins financiers des prochaines années. Vu l'évolution imprévisible de l'inflation et des prix, il est toutefois impossible d'établir un pronostic à long terme.
4 Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le présent objet n'est pas annoncé dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale de 1983 à 1987. Il est cependant devenu urgent étant donné l'insuffisance du montant à disposition et en particulier en vue de l'acquisition de biens culturels pour le futur siège romand du Musée natio- nal au château de Prangins.
5 Bases juridiques
51 Constitutionnalité
Depuis 1886, la Confédération alloue régulièrement des subventions pour l'acquisition d'antiquités nationales. Comme pour la gestion du Musée national, elle se base sur le mandat en matière d'encouragement culturel de la Confédération, reconnu par la doctrine et la pratique.
52 Forme
Étant donné que les besoins de capital varient d'année en année selon l'offre du marché et qu'ils ne peuvent être évalués au moment de l'établis- sement du budget, nous proposons de continuer à fixer le crédit par arrêté fédéral simple pour plusieurs années. La compétence de l'Assemblée fédé- rale découle de l'article 85, chiffre 10, de la constitution.
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Projet
Arrêté fédéral concernant le crédit pour l'acquisition d'antiquités nationales
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 mai 19861), arrête:
. I
L'arrêté fédéral du 5 mars 19702) concernant le crédit pour l'acquisition d'antiquités nationales est modifié comme il suit:
Art. 1er, 1er al.
' Un crédit de 800 000 francs en faveur du Musée national est inscrit chaque année dans le budget de la Confédération.
II
1 Le présent arrêté n'est pas de portée générale; il n'est pas soumis au référendum.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1987.
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Message concernant l'augmentation du crédit du Musée national suisse pour l'acquisition d'antiquités nationales du 7 mai 1986
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Datum 17.06.1986
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