10104786•Verwaltungsbehörden 01.07.1986 du 18 juin 1986
Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève
du 18 juin 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 19851), arrête:
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Article premier
Le Conseil fédéral est autorisé à accorder à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, un prêt de 19,5 millions de francs, portant intérêt et remboursable, destiné à financer la construction de trois bâtiments annexes pour l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 3 mars 1986 Le président: Bundi Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 18 juin 1986 Le président: Gerber La secrétaire: Huber
30385
1986- 571
695
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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève du 18 juin 1986
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1986
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Heft
25
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Datum 01.07.1986
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695-695
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