10104788•Verwaltungsbehörden 01.07.1986 du 5 juin 1986
Arrêté fédéral
allouant un crédit d'engagement pour l'acquisition d'un ordinateur à hautes performances et la création d'un réseau informatique national pour les hautes écoles et la recherche
du 5 juin 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 19851), arrête:
Article premier
' Un crédit d'engagement de 55 millions de francs est alloué en vue de l'acquisition d'un ordinateur à hautes performances de la nouvelle généra- tion et de la création, par la Confédération, d'un réseau informatique natio- nal pour les hautes écoles et la recherche.
2 La durée de validité de ce crédit est limitée au 30 septembre 1991.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 3 mars 1986 Le président: Bundi Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 5 juin 1986 Le président: Gerber La secrétaire: Huber
30463
1986 - 573
697
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Arrêté fédéral allouant un crédit d'engagement pour l'acquisition d'un ordinateur à hautes performances et la création d'un réseau informatique national pour les hautes écoles et la recherche du 5 juin 1986
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Jahr
1986
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Band
2
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Heft
25
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Datum
01.07.1986
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Seite
697-697
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10 104 788
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