10104790•Verwaltungsbehörden 01.07.1986 du 11 juin 1986
Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution du canton de Bâle-Campagne
du 11 juin 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 21 août 19851), arrête:
Article premier
La garantie est accordée à la constitution du canton de Bâle-Campagne qui a été acceptée lors de la votation populaire du 4 novembre 1984, le para- graphe 115, 2e alinéa, 2e phrase, sous réserve de l'article 24quinquies de la constitution fédérale et de la législation fédérale qui en résulte.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 4 juin 1986 Le président: Gerber La secrétaire: Huber
Conseil national, 11 juin 1986 Le président: Bundi Le secrétaire: Anliker
30170
1986 - 575
699
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Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution du canton de Bâle-Campagne du 11 juin 1986
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1986
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25
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Datum 01.07.1986
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699-699
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