10104896•Verwaltungsbehörden 21.10.1986 du 30 septembre 1986
Arrêté fédéral concernant l'autorisation générale octroyée par le Conseil fédéral pour l'entreposage d'uranium enrichi à Würenlingen
du 30 septembre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 19781) concernant la loi sur l'énergie atomique;
vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 19852),
arrête:
Article premier
La décision du Conseil fédéral du 22 mai 1985 au sujet de l'octroi de l'au- torisation générale pour un dépôt d'uranium enrichi sous forme d'hexafluo- rure d'uranium à Würenlingen (ch. 34 du message) est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 19 décembre 1985 Le président: Bundi Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 30 septembre 1986 Le président: Gerber La secrétaire: Huber
30012
400
1986 - 877
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Arrêté fédéral concernant l'autorisation générale octroyée par le Conseil fédéral pour l'entreposage d'uranium enrichi à Würenlingen du 30 septembre 1986
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1986
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3
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41
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21.10.1986
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400-400
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10 104 896
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