10104897•Verwaltungsbehörden 21.10.1986 du 1
Arrêté fédéral sur le financement de réductions tarifaires dans les transports publics
du 1er octobre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 février 1986 1), arrête:
Article premier Plafonnement des dépenses
Une enveloppe financière de 520 millions de francs est accordée aux fins d'abaisser le prix de l'abonnement 1/2 prix selon le tarif 654 des entre- prises suisses de transport, celui des abonnements de parcours pour courses quotidiennes et celui des abonnements annuels pour navetteurs sur les lignes des entreprises de transport du trafic général ainsi que les tarifs des transports des marchandises échangées avec les ports rhénans.
Art. 2 Dispositions finales
' Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1987 et a effet jusqu'au 31. décembre 1992.
Conseil national, 19 juin 1986 Le président: Bundi Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 1er octobre 1986 Le président: Gerber La secrétaire: Huber
30582
1986 -878
401
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de réductions tarifaires dans les transports publics du 1er octobre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 21.10.1986
Date
Data
Seite
401-401
Page
Pagina
Ref. No
10 104 897
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.