10104948•Verwaltungsbehörden 23.12.1986 Modification du 1
Directives applicables au traitement des données personnelles dans l'administration fédérale
Modification du 1er décembre 1986
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Les directives du 16 mars 19811) applicables au traitement des données per- sonnelles dans l'administration fédérale sont modifiées comme il suit:
Ch. 9
9 Entrée en vigueur
Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juillet 1981 (la ·seconde partie de la phrase «elles s'appliquent jusqu'au 31 décem- bre 1986» est abrogée).
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1987.
1er décembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser
31168
1
,
1986 - 1013
1007
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Directives applicables au traitement des données personnelles dans l'administration fédérale Modification du 1er décembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.12.1986
Date
Data
Seite
1007-1007
Page
Pagina
Ref. No
10 104 948
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