10104956•Verwaltungsbehörden 13.01.1987 du 4 décembre 1986
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires»
du 4 décembre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire du 19 mai 1983 «demandant le droit de référen- dum en matière de dépenses militaires» 1);
vu le message du Conseil fédéral du 7 mai 19862),
arrête:
Article premier
L'initiative populaire du 19 mai 1983 «demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
L'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale est complété comme il suit:
2 Les lois fédérales, arrêtés fédéraux de portée générale et arrêtés fédéraux simples qui prévoient des crédits d'engagement du Département militaire fédéral concernant l'acquisition de matériel de guerre, des constructions et l'achat de terrains ainsi que des programmes de recherche, de développe- ment et d'essai, doivent être soumis à l'adoption ou au rejet du peuple lorsque la demande en est faite par 50 000 citoyens actifs ou par huit cantons.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 4 décembre 1986 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 4 décembre 1986 Le président: Dobler La secrétaire: Huber
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1987- 31
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires» du 4 décembre 1986
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Datum 13.01.1987
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