10104963•Verwaltungsbehörden 13.01.1987 du 18 décembre 1986
Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Schaffhouse
du 18 décembre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 114 bis, 4e alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 19861), arrête:
Article premier
1 Les articles 13, 2e alinéa, et 14, 3e alinéa, de la loi du canton de Schaff- house du 23 septembre 1985 concernant la responsabilité de l'Etat et des communes ainsi que des membres des autorités et des agents de la fonction publique sont approuvés.
2 Le Tribunal fédéral statue sur les contestations visées par les articles citées au 1er alinéa selon la procédure applicable à l'action de droit administratif.
Art. 2
La présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 7 octobre 1986 Le président: Gerber La secrétaire: Huber
Conseil national, 18 décembre 1986
Le président: Cevey
Le secrétaire: Koehler
30673
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1987 - 38
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Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Schaffhouse du 18 décembre 1986
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Datum 13.01.1987
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