10104973•Verwaltungsbehörden 13.01.1987 pour 1987
Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1987
du 11 décembre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux du 17 septembre 1986;
vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 19861), arrête:
Article premier
La contribution des Chemins de fer fédéraux pour l'infrastructure, qui se monte à 211 millions de francs, est approuvée. Les coûts globaux s'élevant à 787 millions, la Confédération prend à sa charge une somme de 576 mil- lions au titre de la couverture des dépenses d'infrastructure des Chemins de fer fédéraux.
Art. 2
Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1987 est approuvé avec les montants ci-après; il comprend:
Le budget du compte des investissements, s'élevant à 1279,6 millions. Après déduction des contributions de tiers et de divers produits (151,9 mio. de fr.), 1027,7 millions sont mis à la charge du compte des immobilisations et 100 millions à celle du compte de résultats.
Le budget du compte de résultats, qui est équilibré, les produits et les charges atteignant chacun 4627,3 millions.
Art. 3
Il est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1988 à 1992.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
1987 - 48
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Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1987
Conseil des Etats, 8 décembre 1986 Le président: Dobler La secrétaire: Huber
Conseil national, 11 décembre 1986 Le président: Cevey Le secrétaire: Koehler
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Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1987 du 11 décembre 1986
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1987
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1
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01
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Datum 13.01.1987
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69-70
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