Directives sur la participation du personnel, des commissions du personnel et des associations du personnel en matière de constructions
du 14 janvier 1987
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article premier Champ d'application
Les présentes directives s'appliquent aux projets de construction de l'admi- nistration générale de la Confédération. Elles s'appliquent aussi par analo- gie aux projets relevant du Conseil des écoles polytechniques fédérales.
Art. 2 Généralités
' Le personnel dispose d'un droit de participation en ce qui concerne les projets de construction et les problèmes de caractère général touchant la construction.
2 Le droit de participation comprend selon l'objet en jeu, celui d'être consulté ou seulement celui d'être informé.
Art. 3 Problèmes de caractère général touchant la construction
La Commission de coordination dans le domaine des locaux de l'adminis- tration générale de la Confédération soumet aux associations du personnel les problèmes de caractère général touchant la construction. Elle veille à assurer leur information et les invite, s'il y a lieu, à un entretien. Les asso- ciations du personnel peuvent, de leur côté également, solliciter un entre- tien.
Art. 4 Participation touchant le transfert de services administratifs
Lorsque la Confédération envisage de procéder à des transferts ayant des répercussions considérables pour le personnel, elle informe à temps les associations du personnel de ses intentions et leur communique les nou- veaux emplacements susceptibles d'être retenus. Avant de se déterminer à cet égard, elle consulte les associations du personnel.
Art. 5 Participation touchant la nature des projets
' Les responsables d'un projet veillent à ce que soit respecté le droit de par- ticipation du personnel pour ce qui a trait aux problèmes de construction.
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Participation du personnel en matière de constructions
Ce droit est conféré aux commissions du personnel ou, à défaut, aux orga- nes locaux des associations. Les responsables d'un projet les informeront à temps et objectivement de l'état d'avancement des travaux et soumettront à leur appréciation les points ci-après:
a. Equipements de caractère social;
b. Aménagement des locaux de service et des installations d'exploitation et disposition des outils de travail;
c. Organisation du travail;
d. Attribution des bureaux.
2 Dans les limites inhérentes au projet ou fixées en vertu d'autres disposi- tions, les organes investis du droit de participation seront consultés dans les domaines ci-après:
a. Aménagement et ameublement des locaux de service;
b. Aménagement et gestion des équipements de caractère social.
Art. 6 Entrée en vigueur
Les présentes directives entrent en vigueur le 1er février 1987.
14 janvier 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser
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Directives sur la participation du personnel, des commissions du personnel et des associations du personnel en matière de constructions du 14 janvier 1987
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03
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Datum 27.01.1987
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311-312
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